Interventions sur "rétention administrative"

...de le dire : nous sommes tous extrêmement sensibles à la question de la rétention des mineurs. Précisons bien qu'il n'y a pas de mineurs non accompagnés en rétention dans notre pays, comme l'a rappelé le ministre d'État : la question est celle de la rétention des familles, car des mineurs peuvent être placés en rétention avec leur famille. Il nous est à tous insupportables de voir des enfants en rétention administrative, c'est ce qui motive ces amendements. La situation de Mayotte a toutefois aussi été évoquée : 4 000 mineurs en famille y sont placés en rétention, ce territoire étant soumis à une très forte pression migratoire. À ce stade, il n'est pas possible d'adopter ces amendements pour mettre un terme à la rétention administrative des mineurs sans disposer d'une étude d'impact portant sur à Mayotte. Il n...

Je voudrais remercier Mme Sonia Krimi d'avoir dit, en réactualisant la formule giscardienne, que personne n'avait le monopole du coeur. Sur tous les bancs, chacun a pu s'interroger en visitant un centre de rétention administrative. Lorsque je me suis rendu pour la première fois dans un CRA, à la fin de l'année 2005 à Coquelles, en compagnie de votre actuel directeur de cabinet, monsieur le ministre d'État, nous nous sommes interrogés. Jeune fonctionnaire du ministère de l'intérieur, je me souviens avoir quitté ce centre, où se trouvaient des familles avec des enfants, en me demandant vraiment si ce que nous faisions était ...

...e motivation spéciale à laquelle doit répondre le juge pour assigner à résidence un étranger en rétention lorsque la personne a fait précédemment l'objet d'une mesure d'éloignement. L'idée est bien d'imposer la rétention comme régime de base. Cela constitue une tentative de restreindre l'office du juge pour le contraindre à prononcer la rétention. Celle-ci est alors considérée comme une peine. La rétention administrative ne doit pas être érigée en solution de principe et l'office du juge administratif, en tant que défenseur des libertés, doit être préservé.

L'amendement CL715 vise à maintenir la durée de rétention à 45 jours. Nous partageons tous le souhait de renforcer notre capacité d'éloignement des personnes en situation irrégulière, mais je suis convaincue que cela ne peut se faire en allongeant la durée de rétention administrative. J'ai entendu plusieurs arguments, légitimes, en faveur de l'allongement de la durée de rétention. S'agissant de la nécessité d'une harmonisation européenne, prenons garde à ce qu'elle ne conduise pas à une uniformisation qui diluerait les cultures politiques et juridiques des États membres. Nos différences doivent être respectées et nous n'avons pas à nous aligner sur le moins-disant en matière...

...nts proposant d'allonger cette durée en aménageant la proposition qui figure dans le texte de loi initial. Je le disais lors de la discussion générale : la rétention n'est pas la mesure d'éloignement privilégiée, c'est l'assignation à résidence. Le texte de loi vise à renforcer la mesure d'assignation à résidence pour lui donner une crédibilité. Nous nous plaçons ici dans le cas de personnes en rétention administrative, pour lesquelles les mesures d'éloignement n'ont pas une efficacité suffisante. Lors des auditions, nous avons interrogé les forces de l'ordre, les autorités préfectorales, la police aux frontières. Nous avons tous visité un centre de rétention administrative ; nous avons pu nous faire une idée très précise du sujet. L'allongement systématique de la durée de rétention n'est pas souhaitable parce...

Il ne faut pas se le cacher : nous avons un problème avec les centres de rétention administrative. Le ministre l'a souligné en annonçant une série de travaux. Quand j'ai visité le CRA de Rennes, j'ai été particulièrement choqué de l'ambiance de cet endroit. Contrairement à ce qu'a dit M. Larrivé, les CRA ne sont pas des structures hôtelières : ils s'approchent plus de l'univers carcéral. Celui de Rennes est entouré d'une double barrière de barbelés de six mètres de haut et d'un mirador. Et, s...

...s un certain nombre de situations, on constate que la durée de rétention est trop courte pour être efficace. Face à cet état de fait, laissons-nous les choses en l'état ou essayons-nous de trouver des mécanismes et des aménagements pour y remédier ? Je rappelle que cela n'implique aucun changement dans la hiérarchie des moyens de surveillance, qu'il s'agisse de l'assignation à résidence ou de la rétention administrative. Il ne s'agit pas non plus d'une harmonisation européenne car la directive permettrait, comme c'est le cas dans de nombreux pays, d'aller jusqu'à 180 jours. La limite actuelle de quarante-cinq jours de rétention représente un quart du maximum autorisé dans l'Union européenne. Cela n'empêche pas de discuter de mécanismes d'allongement ou des conditions à poser à cet allongement.

L'allongement de la durée de rétention administrative, proposé par le Gouvernement, fait débat. Nous l'avons constaté suite à une série d'interventions au cours des dernières semaines. Il faut le comprendre. Rien n'est anodin s'agissant d'une mesure privative de liberté. Mais il faut ajouter deux remarques. La première est que, dans notre droit, l'assignation à résidence reste le principe, quitte à ce qu'elle soit renforcée. C'est l'un des objectif...

...enus, 8 689 ont été effectivement éloignés en 2017. Parmi eux, 32 % l'ont été après quinze jours de rétention et 10 % après trente jours. En France, nous accueillons avec beaucoup de générosité ; les étrangers en situation irrégulière ont toutefois vocation à rentrer dans leur pays. Mon collègue Éric Ciotti et de nombreux autres élus du groupe Les Républicains ont raison : nous devons replacer la rétention administrative au coeur de toutes les procédures d'éloignement. Je suis entièrement d'accord avec le Gouvernement, une fois n'est pas coutume : la rétention donne le temps de lancer les démarches de renvoi avec les pays d'origine, souvent peu coopératifs, et j'espère que nous travaillerons sur ce dernier point. Malheureusement, en portant la durée de rétention maximale à quatre-vingt-dix jours, la France reste...

...ésentant un risque non négligeable de fuite pour un transfert au titre du règlement Dublin III – et c'est heureux pour notre État de droit – , tout simplement parce que le législateur n'a pas fait son travail. Il y a une semaine, le 7 février, la Cour de cassation a constaté que « le législateur français n'a [… ] pas défini les critères objectifs du risque de fuite justifiant un tel placement en rétention administrative ». Elle annule, de fait, toutes les rétentions administratives relevant du règlement Dublin III.

...n la plaçant en rétention, de la présence d'une personne à qui l'asile aura été refusé – soit par une décision administrative soit, en cas de recours, par une décision de justice – , afin de tirer les conséquences du rejet de sa demande. Nous sommes loin de certaines craintes qui ont été exprimées. Un deuxième apport du Sénat touche aux visites domiciliaires, une procédure qui ne concerne pas la rétention administrative, mais l'assignation à résidence. Comment, en effet, vérifier qu'une assignation est bien respectée ? Il faut demander au juge des libertés et de la détention s'il autorise la police à vérifier que la personne concernée respecte bien ses obligations. En l'état actuel du droit, cette ordonnance du juge doit être exécutée dans les quatre jours. Or nos collègues sénateurs ont considéré – et j'ai un p...

... des libertés fondamentales et des textes européens, la procédure de placement en rétention, indispensable d'un point de vue opérationnel, et la procédure de détermination de l'État responsable, qui constitue un élément central du droit européen de l'asile. Modifiée en première lecture, la proposition de loi comprend désormais quatre articles qui visent respectivement à sécuriser le placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement Dublin, à exclure ce placement en rétention de manière concomitante à l'enregistrement d'une demande d'asile, mais à le permettre toutefois avant la notification d'une décision de transfert, et enfin à sécuriser les assignations à résidence des étrangers faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire. Nos collègues sénateurs n'ont pas dénaturé l'e...

...rtant dans l'entrée du demandeur sur le territoire de l'Union européenne. En pratique, cela implique que la responsabilité de la très grande majorité des demandes d'asile relève d'un petit nombre d'États membres. Dans la situation visée par la proposition de loi, l'étranger en situation irrégulière qui fait l'objet d'une procédure de transfert vers l'État responsable sera placé dans un centre de rétention administrative avant même l'application de ce transfert. La proposition de loi entend garantir légalement la mise en détention pendant la durée de la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile. Le texte vise la notion de « risque de fuite », à la suite d'une décision de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui a rendu illégal l'enfermement des personnes « dublinées...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, pour reprendre les termes employé par le Défenseur des droits, le texte que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture fait « prendre à l'histoire de la rétention administrative des étrangers un tournant sans précédent ». Il crée une mesure inédite de rétention, indépendante de toute décision d'éloignement, qui est une mesure de privation de liberté pour le confort de l'administration. Jusqu'à présent, la rétention ne pouvait concerner que des personnes en situation irrégulière. Elle n'intervenait que pour exécuter une décision d'éloignement et ne devait durer que le te...

...donc dû cesser, en métropole comme dans les territoires d'outre-mer. Au contraire, leur nombre a augmenté ! En métropole, il a plus que triplé, passant de 41 enfants en 2013 à 182 en 2016, l'augmentation étant de 70 % entre 2015 et 2016. À Mayotte, le phénomène est encore plus massif, avec 4 285 enfants en rétention sur un total de 20 000. Actuellement, et nous l'avons constaté, les placements en rétention administrative se poursuivent, sans que les enfants ne bénéficient de garanties suffisantes. C'est la raison pour laquelle notre groupe a déposé une proposition de loi visant à interdire le placement en rétention administrative des enfants mineurs. L'intérêt de l'enfant doit systématiquement primer sur les conséquences de son origine étrangère. La jouissance des droits énoncés dans la Convention internationale...

Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l'objet de la présente proposition de loi – , européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil constitutionnel – , ont remis en cause le placement en rétention d'étrangers relevant de règlement Dublin. Concrètement, en France, il était devenu juridiquement impossible de placer en rétention administrative les étrangers s'inscrivant dans ce cadre, ce qui rendait impossible leur transfert vers le pays où ils avaient effectué leur première demande lors de leur arrivée en Europe. La proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann que nous examinons ce soir résout ce seul problème juridique. C'est un progrès !

...combien graves et majeurs auxquels nous sommes confrontés. À tout le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin. Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent. Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rétention administ...

...6, 75 587 personnes – selon les chiffres de la direction générale des étrangers en France – se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement prises à leur encontre. Nous l'affirmons sans détour : tout étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français. Il en va de la crédibilité de l'État et du respect des règles de droit. Or, nous savons que la rétention administrative est le seul instrument efficace garantissant qu'un étranger en situation irrégulière ou un demandeur d'asile débouté soit effectivement éloigné.

Sans rétention administrative, il n'y aura pas d'éloignement. Tel est le sens de la présente proposition de loi, qui facilite le recours à la rétention administrative dans des cas très précis. Il est naïf de penser qu'une assignation à résidence permettra de mettre à exécution une obligation de quitter le territoire national, comme l'ont cru les membres de la majorité socialiste qui a précédé l'actuelle, ce qui a mené à l'ex...

...dossiers. En réalité, rien de tout cela ne servira si on ne conclut pas d'accords avec les pays d'origine, car nombreux sont les consulats qui refusent de délivrer le laissez-passer indispensable aux retours des illégaux. Ne faudrait-il pas prendre des sanctions contre ces pays ? Contre certains d'entre eux, nous ne manquons pas de moyens de rétorsion. Le 29 janvier dernier, j'étais au centre de rétention administrative de Sète. Lors des discussions avec les différents personnels de police présents, il m'a été répété qu'aucune solution efficace ne pourra être mise en oeuvre sans le concours actif des États d'origine. Combien de temps passé par ces fonctionnaires de police à essayer de retrouver la nationalité des personnes retenues ? Quelle énergie dépensée à les accompagner dans les divers consulats pour tenter...