Interventions sur "rétention administrative"

Les membres du groupe MODEM souhaitent intervenir sur deux aspects de l'article 16 : la durée de la rétention administrative et la rétention des mineurs. S'agissant de la durée de rétention, nous sommes satisfaits de la version du texte adoptée en commission des lois, qui ramène le délai de cent trente-cinq à quatre-vingt-dix jours. En revanche, nous souhaitons maintenir le délai pour l'intervention du juge des libertés et de la détention à quarante-cinq jours. En effet, notre visite de plusieurs centres de rétention...

Le 8 février dernier, le Défenseur des droits vous a écrit pour réitérer avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative. Vous avez également eu connaissance du rapport du Conseil de l'Europe indiquant que « la Cour européenne des droits de l'homme considère que la détention expose les enfants à un niveau de souffrance supérieur au seuil des mauvais traitements défini à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ». Monsieur le ministre d'État, vous avez ici l'opportunité de supprimer une bonne f...

L'article 16 est un article très important du projet de loi. Il durcit considérablement les conditions de la rétention administrative et permet de l'allonger. Il est à l'image du texte, c'est-à-dire d'abord inutile : un tel allongement ne changera rien au regard de votre objectif de réaliser plus de reconduites à la frontière, monsieur le ministre d'État, comme le confirment tous les acteurs de terrain, y compris la police de l'air et des frontières. En même temps, il constitue une attaque très forte contre les libertés et les...

La loi du 7 mars 2016 a fait de l'assignation à résidence la règle et de la mise en rétention administrative l'exception. Cette posture socialiste a conduit à un échec majeur de toutes les procédures d'éloignement : si 92 076 mesures d'éloignement ont été prononcées en 2016, seules 18 % ont été réellement exécutées ; autrement dit, 75 587 personnes se sont maintenues sur le territoire français en dépit des mesures d'éloignement dont elles faisaient l'objet. Selon les chiffres publiés le 16 janvier dern...

Vous avez, chers collègues de la majorité, décidé d'entamer une « longue marche européenne ». Vous êtes européens ; nous le sommes aussi. Il serait peut-être de bon ton que cette marche commence par le Conseil de l'Europe. Il n'est pas habituel qu'un Commissaire aux droits de l'homme« exhorte » notre assemblée « non seulement à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative mais aussi à mettre fin à la rétention de mineurs ». Exhorte ! Et il le rappelle : cette rétention est une atteinte considérable aux droits des migrants, ainsi assimilés à des délinquants. Il insiste ensuite, dans une lettre adressée au président de l'Assemblée nationale et à la présidente de la commission des lois, sur les effets néfastes de la rétention sur la santé mentale, en particulier cel...

Je présente cet amendement de notre excellent collègue Xavier Breton. Il dispose : « Sauf application des dispositions des décisions-cadres de l'Union européenne, ne peuvent être placées en rétention administrative, en vue de leur éloignement, les personnes faisant l'objet des mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale et à l'article 132-44 du code pénal. » Cette disposition permet d'éviter de placer en rétention administrative et d'expulser une personne condamnée à un suivi judiciaire ou au respect de l'obligation d'un contrôle judiciaire par le juge français. En effet, l'expulsion, par ...

...de violence armée, M. Gaston Defferre, disait : « nous, nous affrontions les franquistes, la garde civile, la Gestapo, la Wehrmacht, la SS – et nous passions quand même ». Alors croire que des filtres comme ceux-là vont dissuader des gens de passer nos frontières, c'est une illusion ! Il faudrait plutôt s'interroger sur les moyens qui permettraient d'améliorer les résultats sans en passer par la rétention administrative.

...ement d'expérimentation. Afin de s'assurer de l'efficacité des dispositifs envisagés ainsi que de leur conformité aux droits et libertés fondamentaux – que vous pourrez ainsi, chers collègues, vérifier directement sur le terrain – , dix députés représentatifs de la composition de l'Assemblée nationale pourront être tirés au sort afin de participer à un stage d'immersion de quarante-cinq jours en rétention administrative. Évidemment, les députés tirés au sort pourront, à leur demande, prolonger ce stage jusqu'à une durée maximale de quatre-vingt-dix jours, conformément à ce que vous avez voté : c'est en effet ce que le Gouvernement entend faire subir à des personnes qui, je le rappelle, n'ont pour la plupart commis aucune faute ni aucun délit ou aucun crime. Le Conseil d'État lui-même s'interroge sur la justifi...

Aujourd'hui, au vu des flux d'immigration auquel est confronté notre pays, il n'y a pas d'autre solution que la rétention administrative pour garantir que les personnes qui ne doivent pas rester en France – parce qu'elles sont déboutées du droit d'asile ou parce qu'elles ont été arrêtées en situation irrégulière – soient renvoyées dans leur pays. Il faut adopter un principe de réalisme. S'agissant des délais, il ne faut pas oublier que la norme européenne est plus proche de cent soixante à cent quatre-vingts jours. Il n'y a pas l...

… qui sont en situation irrégulière, c'est-à-dire qui ne respectent pas le droit français. C'est pour cette raison qu'ils sont placés dans un centre de rétention administrative, dans l'attente de leur reconduction à la frontière. On peut chercher à connaître la situation dans les centres de rétention. Plusieurs d'entre nous sont allés, à plusieurs reprises, en visiter, mais il faut aussi, quand on est législateur, connaître le droit et les raisons qui nous ont conduits à le construire. Par ailleurs, si l'expérience concrète du terrain est intéressante et importante po...

Je voudrais revenir sur la rétention administrative des enfants. Je veux exprimer mon indignation, en tant qu'homme politique et aussi en tant que professionnel, qu'en 2017, en France, les rétentions de familles avec enfants se soient multipliées et qu'elles s'accompagnent très régulièrement de mauvais traitements. En métropole, plus de 300 enfants ont été enfermés en 2017 ; c'est plus que durant les années 2012, 2013, 2014 et 2015 cumulées. Je ...

...de 80 % des recours étant rejetés, la diminution probable du nombre de demandeurs, soit directement, soit via les associations qui financeraient cette caution, générerait une soulte de plus de 60 millions d'euros. Sans compter l'incidence de la réduction du délai pour les véritables demandes d'asile et sur les places libérées dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), les centres de rétention administrative (CRA) et les hébergements d'urgence où les déboutés séjournent faute de place disponible alors qu'elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux primo-arrivants et aux sans domicile fixe.

Le centre de rétention administrative (CRA) de Marseille, dans lequel je me suis rendue, compte 107 places ; 50 % de ceux qui y sont hébergés sortent de prison et cela coûte 400 euros par jour et par personne. Les 120 policiers qui y sont affectés et qui s'acquittent de toutes les procédures nécessaires ne peuvent rien faire si les laissez-passer consulaires ne sont pas délivrés. Je trouve particulièrement choquant que les pays qui b...

...ens magistrats devenus députés se sont exprimés sur ce sujet, de même que des syndicats de magistrats. Je ne reviendrai pas sur leurs nombreux arguments. L'idée, au fond, est qu'il faut bien rendre la justice. Elle s'incarne dans un certain nombre de rites qui font d'elle une autorité à part entière, dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Quand un tribunal est quasiment collé à un centre de rétention administrative, on ne rend pas bien la justice et on ne sépare pas bien les pouvoirs. Je comprends vos raisons : il est plus simple de traverser la rue que de prévoir une escorte, mais nous ne demandons pas une distance de 150 kilomètres. Nous sommes au contraire pour une justice de proximité, avec des lieux de justice bien répartis partout sur le territoire. Il y a une petite différence entre un tribunal impla...

L'article 16 modifie les conditions de la rétention administrative. C'est un article important qui ne concerne pas la durée de celle-ci. Nous aurons un débat complet au fil de la soixantaine d'amendements déposés. Je donne un avis défavorable.

J'ai une question pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Afin d'éclairer nos débats, quel est le taux d'exécution des mesures d'éloignement des étrangers faisant l'objet d'un placement en rétention administrative – je crois qu'on le connaît – et de ceux faisant l'objet d'une assignation à résidence ? Ce que soutiennent ceux qui veulent donner la priorité à la rétention, par amendement, est qu'elle est plus efficace pour l'éloignement, mais la rapporteure dit qu'il n'en est rien. Une statistique constituerait un bon juge de paix. Je ne crois pas que nous l'ayons eue quand nous avons travaillé sur le rappor...

La loi du 20 mars 2018 a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'initiative du groupe La République en Marche et de Mme Coralie Dubost, l'obligation de prendre en compte l'état de vulnérabilité des personnes avant de décider un placement en rétention administrative dans le cadre d'une procédure de réadmission – de type Dublin. Par cet amendement, je vous propose que cette préoccupation humanitaire puisse concerner toutes les personnes avant un placement en rétention administrative, que ce soit ou non dans le cadre de la procédure Dublin. Ceci permettra de prendre en compte toutes les situations de vulnérabilité, notamment le handicap.

L'amendement CL626 pose le principe de l'interdiction du placement en rétention administrative des enfants et adolescents migrants – qui représentent quand même un migrant sur trois ! – car cet enfermement est contraire aux dispositions de la Convention internationale des droits de l'enfant. Nous nous enorgueillissons souvent, à juste titre, d'être le pays des droits de l'homme : il est à mes yeux inconcevable d'y voir une enfance parquée derrière les barbelés ! Je rappelle que, le 19 jan...

Beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet du placement en rétention administrative des familles et des enfants. Je rappellerai donc que la France a fait l'objet de cinq condamnations de la part de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 31 octobre 2017, il m'a d'ailleurs été donné d'entendre le Président de la République en ce lieu très solennel, au sein duquel les magistrats sont empreints d'une grande sagesse. Ce sont ces juges qui, à cinq reprises, ont condamné la Franc...

...ent une alerte pour nous tous. L'amendement CL522 est peut-être un moyen d'envisager l'arrêt progressif du recours au placement en rétention, en limitant l'interdiction à la métropole afin de se donner du temps pour trouver des solutions pour l'ensemble du territoire national. Comme notre collègue Martine Wonner, je souhaite que nous parvenions à un texte commun pour interdire très rapidement la rétention administrative des mineurs en France.