Interventions sur "rapport"

Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le ministre de l'action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d'euros d'économies sur le budget de l'État que le Gouvernement entend réaliser afin de respecter les engagements européens de la France. Je dis bien « respecter les engagements » ! Monsieur le ministre, le Gouvernement vient de réagir, et de bien réagir, suite à l'audition de la Cour...

Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce texte est une photographie de l'année écoulée. M. le ministre le comparait tout à l'heure à un compte administratif dans une collectivité territoriale. Dans les différents débats que nous avons pu avoir en commission, chacun a regretté que nous ne passions pas suffisamment de temps sur ce moment important. « Ça va mieux » : on se souvient que c'était l'une des phr...

Les propos de François Hollande et de Michel Sapin ont toujours été teintés de cet optimisme, madame Rabault, qui ne résiste pas un instant à un examen approfondi de la situation financière de notre pays. Vous qui avez été rapporteure générale du budget, je sais que vous serez attentive à ce qui vient. Les chiffres sont têtus ! Le déficit public est de 76 milliards d'euros en 2016, soit 3,4 points de PIB. C'est seulement 0,2 point de mieux qu'en 2015 : faut-il que l'on plastronne sur ces 3 milliards d'euros d'économies ? La dette publique atteint des niveaux jamais égalés – 96,3 % du PIB et près de 2 150 milliards d'euros...

...é de dettes financières, dont la hausse s'accroît, et de provisions de charges également en hausse. Gilles Carrez a insisté sur un point négligé par les autres orateurs : l'impôt sur les sociétés, dont la recette a été divisée par deux en dix ans. Cela mérite réflexion. Même en tenant compte de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, l'impôt sur les sociétés a moins rapporté en 2016, ce qui témoigne de la situation économique et de l'absence de croissance, qui provoquent l'enlisement de nos comptes publics. Je ne reviendrai pas sur les quatre anomalies pointées par la Cour des comptes sur l'exécution budgétaire et que nous devrons corriger dans les quatre prochaines années. Elles ont d'ailleurs été rappelées par la porte-parole de La République en marche au cours d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de règlement est le moment de l'année qui devrait beaucoup nous occuper, car elle sonne l'heure de vérité sur l'exécution des comptes de l'État. Le Gouvernement a-t-il, oui ou non, exécuté le budget 2016 conformément à celui que nous avions voté en décembre 2015 ? En d'autres termes, les choix du Parlement ont-ils été respectés ? Pour répondre à cette ques...

Si les plafonds sont bien évidemment conformes à notre vote, les effectifs réels, mesurés en équivalent temps plein, sont toujours en deçà des effectifs plafonds, comme le montre la fiche no 6 du rapport. Certes, un plafond n'est pas toujours la cible à atteindre, mais si on le vote, c'est souvent parce que l'on souhaite l'atteindre. Il y a quelques années, les effectifs réels de l'État étaient inférieurs de 50 000 aux plafonds votés. Heureusement, cet écart a été réduit, même s'il subsiste encore. Ainsi, les effectifs réels de l'État sont inférieurs de 31 849 agents temps pleins aux plafonds que...

... tant. Pour quel résultat sur l'économie ? J'ai beaucoup cherché, dans de nombreux documents, y compris ceux émanant de l'État. Aucune expertise, même commandée par l'État, n'a été à ce jour en mesure de le dire sérieusement. L'OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – critique un « manque d'envergure » et une « cible trop large ». La commission des finances du Sénat, dans son rapport d'information sur le CICE, pointe « un outil au pilotage complexe », dont le coût budgétaire « est difficilement prévisible ». Elle évoque un dispositif « qui a déstabilisé une administration fiscale déjà sous pression » et décrit les difficultés des PME « face à la forme de ce dispositif fiscal ». Une étude commandée par France Stratégie, pour Matignon donc, parle de « questions sans réponses »...

... seul indicateur de la bonne santé économique du pays. Mais allez expliquer aux Espagnols et aux Grecs qui quittent leur pays faute de trouver un travail, à ces mêmes Grecs qui connaissent une situation sanitaire digne d'un pays du tiers-monde, ou à ces travailleurs pauvres en Allemagne, dont le nombre a été multiplié par deux en dix ans, que la situation économique en France est désastreuse par rapport à la leur. En réalité, cette politique est menée au nom d'un credo, celui des 3 %, griffonné sur un coin de table dans les années quatre-vingt-dix par M. Delors et d'autres – et qui aurait été porté à 5 % si les Allemands avaient été entendus. Ce critère est l'alpha et l'oméga de toutes les politiques d'austérité. Ces politiques sont en réalité un immense gâchis. Nous aurions pu favoriser une b...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'approbation des comptes de l'année 2016 offre la première opportunité de cette législature pour aborder les grandes problématiques budgétaires et financières de notre pays. Mais à bien vous écouter, mes chers collègues, monsieur le ministre, on a le sentiment que la réduction des déficits est la priorité ultime des politiques publiques, leur seule et unique fin...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous abordons un moment clé du calendrier budgétaire, celui où nous sommes amenés à regarder le passé pour préparer l'avenir. Monsieur le ministre, j'ai au moins un point d'accord avec vous : c'est lorsque vous affirmez qu'il convient de passer plus de temps sur un projet de loi de règlement. C'est une nécessité. Il est important de prendre le temps d'analyser l'état...

L'exercice 2016 a donc été marqué par un léger recul du déficit public, qui est passé de 3,6 % à 3,4 % du PIB, soit une baisse de 0,2 point par rapport à 2015, après une baisse de 0,4 en 2015. Or cette faible réduction du déficit budgétaire doit en plus être nettement relativisée. Non seulement le déficit est plus élevé que prévu puisque la loi de finances initiale pour 2016 et la loi de finances rectificative prévoyaient toutes deux un déficit public de 3,3 %. Mais le déficit public est également supérieur à l'objectif communiqué à la Commissi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission de finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la situation de la France n'est pas bonne. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : ils sont froids, implacables. Cela a déjà été rappelé : la dette publique représente 96,3 % en 2016, soit 2 147 milliards. La dépense publique s'élève à 1 257 milliards d'euros, soit 56,4 % du PIB. Les prélèvements obligatoires représentent 44,4 % du PIB.

... la Cour des comptes à 3,2 % du PIB. Permettez-moi de vous rappeler les trois engagements du Président de la République : réduire le déficit public, réduire les prélèvements obligatoires, réduire la dépense publique. Une autre alerte, que l'on a tendance à minimiser, a été lancée par l'audit de la Cour des comptes. En 2016, la Cour a certifié les comptes avec quatre réserves substantielles. Son rapport est accablant, alarmant et stupéfiant : il conclut à l'insincérité de certains chiffres. La Cour des comptes montre que la loi de finances pour 2017 comporte de nombreux biais de construction…

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, en application du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, notre assemblée examine aujourd'hui le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes pour l'année 2016. La présentation du compte général de l'État nous donne une image régulière, fidèle et sincère de la situation financière et patrimoniale de l'État. Les rapports annuels de performanc...

Si certains d'entre vous étiez saisis d'un doute sur ce point, je vous renvoie aux commentaires de notre excellent rapporteur général dans son rapport. Les autres points de satisfaction concernent les rapports annuels de performance. Le projet de loi de règlement qui nous occupe aujourd'hui nous donne aussi l'occasion de répondre à certains commentaires formulés par les magistrats de la Cour des comptes dans leur rapport qui a fait grand bruit au début de l'été. Ceux-ci ont pointé des dépassements pour certaines mi...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l'examen de ce texte la semaine dernière en commission des finances a été l'occasion de dresser un constat sur la situation des finances publiques, en se basant notamment sur l'audit de la Cour des comptes. Par ce travail, nous plaçons l'évaluation au coeur de nos décisions et de l'action publique, avec l'objectif que les moyens alloués par l'État s'accompagnent d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général du budget, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement reflète le lourd héritage laissé par le gouvernement précédent, qui se félicitait pourtant, voilà quelques mois seulement, de laisser une maison en ordre, une maison impeccable, selon les mots de Michel Sapin. Il témoigne malheureusement de l'état désastreux de nos finances publiques au regard des quatre critères qui sont le...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je vous propose d'abandonner quelques instants l'exercice post-mortem que constitue, par construction, une loi de règlement pour réfléchir en termes simples à la façon de lui donner une nouvelle jeunesse à l'aube de cette législature. Nonobstant les alliances improbables que nous avons vu se dessiner lors du vote sur le renvoi en commission, les Français adhèrent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, dans un souci de transparence démocratique et pour faire avancer le débat, j'appelle votre attention sur des opérations budgétaires problématiques : celles consistant à mettre en réserve des montants de crédits élevés, en s'écartant de la programmation de la loi de finances initiale. Il s'agit, en effet, d'estimer les dépenses à un niveau volontairement bas pour, ens...

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est clair que l'exécution du budget 2016 est sans appel et confirme toutes les mauvaises nouvelles budgétaires. Ouvrons enfin les yeux ! La situation financière de l'État s'est encore fortement dégradée. Cela a été dit mais il faut le rappeler : la dette a encore augmenté, en l'occurrence de 45 milliards, pour atteindre 1 621 milliards d'euros. Les déficits sont e...