Interventions sur "rapport"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, je me demandais, en écrivant ce matin ces quelques lignes, et je ne peux m'empêcher de vous le demander également, ce que nous faisons là. Trois semaines de débats, souvent compliqués et fatigants, une commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs qui échoue, une nouvelle lecture de notre texte, commencée hier en commission des lois e...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit sur le projet de loi organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l'Assemblée, en commission comme dans l'hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s'entendre uniquement sur les articles 9...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, madame la rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, cet amendement concerne bien évidemment la réserve parlementaire, laquelle fait l'objet d'un grand nombre de discussions et parfois, pourquoi ne pas le dire, de beaucoup de fantasmes. Permettez-moi de rappeler rapidement, mes chers collègues, que les crédits de la réserve parlementaire sont votés chaque année dans la loi de finances et sont don...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, je voudrais évoquer la pratique dite de la « réserve présidentielle », instaurée par la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. On ne peut donc pas dire que la réserve présidentielle n'existe pas. Elle existe bien – je vous dirais bien que je l'ai...

Les opérations ne doivent pas avoir commencé – sinon, elles ne sont pas éligibles – , seules les propositions du parlementaire sont étudiées par le rapporteur général du budget de notre assemblée et, in fine, l'association ou la collectivité doit confirmer sa demande auprès des ministères concernés, où les crédits ont été affectés, et c'est à ce moment-là seulement que les ministères – vous m'avez bien entendu, chers collègues, et je m'adresse également à tous ceux qui nous écoutent – interviennent en versant l'argent via les flux normaux de contrôl...

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LO...

..., et encore cette nuit, que nous en étions encore assez loin. Et même si tout le monde peut prendre sa part de responsabilité dans cet état de fait, la manière dont l'opposition a choisi de traiter le fonctionnement du groupe majoritaire n'aide probablement pas à apaiser les débats. Certes, nous sommes nouveaux dans cette assemblée. Cela nous enlève-t-il, pour autant, une once de légitimité par rapport à celle qui est la vôtre ?

Cet amendement visait à demander un rapport sur l'évaluation du dispositif de la réserve parlementaire pour les associations, en vue d'en montrer tout l'intérêt. Le débat a eu lieu tout à l'heure. Malheureusement, nos collègues de la majorité n'ont pas voulu voir tout l'apport que représente la réserve parlementaire pour les associations, notamment les associations locales. Je le regrette mais je suis donc amener à retirer l'amendement.

Nous souhaitons aller vite mais je suis un peu déçu par l'absence de réponse, à ce stade, de Mme la garde des sceaux et de Mme la rapporteure. La discussion sur le titre du chapitre n'implique évidemment pas un débat de fond d'emblée mais nous aimerions tout de même connaître d'ores et déjà vos orientations pour la suite de nos débats : avez-vous l'intention de nous dire simplement qu'il faut en finir avec la réserve parlementaire ou êtes-vous prêtes à discuter avec nous des formes qu'elle pourrait prendre, répondant ainsi aux inte...

Cet amendement visait à montrer tout l'intérêt du dispositif de la réserve parlementaire pour les communes, notamment en milieu rural. Ce rapport n'ayant malheureusement plus lieu d'être désormais, je retire l'amendement.

Je veux appeler l'attention de Mme la ministre, ainsi que celle de Mme la rapporteure, sur le fait que, comme nos collègues Potier et Rabault l'ont évoqué, ces amendements se placent dans la perspective d'une redéfinition des missions des députés. Le nom de la DETR est à cet égard parlant : il s'agit des « territoires ruraux ». C'est aussi une question d'équité entre les parlementaires d'un département. Premier point. Deuxième point : la situation actuelle. Dans l'arrondissem...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, ce débat est clair et utile mais, franchement, je croyais la réflexion plus avancée. Je ferai miennes les analyses de Dominique Potier, Thierry Benoit et Yves Jégo : elles résument très bien ce que je crois avoir perçu au cours de la dernière campagne électorale. Pour être bref comme vous m'y avez invité, madame la présidente – bien que je ne m'exprime pas souvent – , je dirai qu'il y a un...

...ter la réserve parlementaire, et une autre France, que certains représentent ici. Je vais donc vous expliquer ce qu'est ma circonscription, ce petit bout de France tout au nord de notre métropole, autour de Calais. C'est une France où, dans les communes, le taux d'imposition est supérieur d'un tiers à la moyenne nationale, alors que ces mêmes communes perçoivent un tiers de recettes en moins par rapport aux communes de même taille en France. Pourtant, avec une population extrêmement jeune, nous avons les mêmes besoins, voire davantage : des écoles, des crèches, des accompagnements pour les personnes âgées. Ce territoire est, je l'ai dit, très jeune. Dans certains quartiers prioritaires de Calais, le chômage atteint 70 % chez les jeunes de moins de 25 ans. Pourquoi vous dire cela ? Parce que j'a...

En novembre prochain, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, rendra un rapport sur les temps de parole pendant la campagne présidentielle. En fonction des conclusions de ce rapport, nous pourrons éventuellement modifier les règles, mais nous ne le ferons pas avant.

Vous ne pouvez pas dire que le lieu n'est pas le bon, madame la rapporteure. Ce projet de loi est le bon véhicule pour redéfinir le nouveau rôle du député. Il me paraît essentiel, de ce point de vue, que nous gardions un lien avec le territoire et que nous ayons un droit de regard sur l'ensemble des dotations. Vous ne pouvez pas non plus vous contenter, madame la garde des sceaux, d'objections techniques, telles que la surreprésentation des députés par rapport aux m...

... la garde des sceaux. On avait alors rappelé que, dans certains départements, le nombre de parlementaires siégeant à la commission DETR est bien trop élevé au regard du nombre d'élus locaux. C'est pourquoi je propose d'associer les parlementaires par voie consultative – et vous savez tous, mes chers collègues, que tous ne répondront pas à la convocation. Ce sujet me paraît en tout cas mineur par rapport au sujet de fond, à savoir la façon dont est attribuée la DETR. Sur ce point, mes chers collègues, je vous invite à examiner les critères. Qui, par exemple, y est éligible ? Dans son principe, la DETR est une dotation d'équipement pour les territoires ruraux. Or, dans ma circonscription, une commune qui accueille le siège de la Banque de France en bénéficie, alors que son potentiel financier est ...

Cet amendement vise à faire respecter l'ordre public. Au même titre qu'une série d'inéligibilités a été créée pour renforcer la probité des élus, nous proposons que les personnes qui ont joué un rôle de dirigeant ou de représentant dans des sociétés anonymes passant par des paradis fiscaux ne puissent exercer un autre mandat social pour une société anonyme. Selon un rapport d'OXFAM publié en mars 2017, les vingt plus grandes banques européennes réalisent un quart de leurs bénéfices dans les pays où l'imposition est faible. L'existence même de ces paradis fiscaux entraîne partout dans le monde une course à la baisse des taux d'imposition. De ce fait, il est important de responsabiliser les personnes qui, sous couvert de leur société, contreviennent à l'ordre public é...

C'est par une disposition telle que celle-là que devrait commencer toute politique de transparence de la vie publique. Les sujets dont nous traitons sont certes importants, mais très collatéraux par rapport à la grande question réitérée par l'ensemble de nos concitoyens au cours des trois derniers mois. Je voterai donc cet amendement

J'ajoute qu'il est faux de dire que nos communes et notre secteur associatif survivent grâce à la réserve parlementaire. Vous le savez, les montants sont sans rapport avec celui des aides publiques – nationales, locales ou européennes – dont bénéficient l'ensemble des acteurs locaux. Il est faux de dire que le secteur survit grâce à notre réserve parlementaire. Pour autant, il faut des réformes structurelles. Il faut soutenir nos collectivités et nos associations. Le Gouvernement s'est engagé à le faire. Mes chers collègues, je vous invite donc à voter ces ar...

...entaire constitue un coup de pouce aux collectivités, aux associations, aux projets, et il ne faut pas que ses bénéficiaires soient lésés. C'est pourquoi j'en appelle à ce que les sommes soient redéployées au maximum vers le tissu local associatif et à ce que le Gouvernement vienne rendre compte, peut-être chaque année, ici, devant les parlementaires, de l'utilisation de ces crédits, à travers un rapport annuel. Les parlementaires doivent avoir un véritable droit de suite. À vous entendre, j'en suis convaincue, ce sont bien les bénéficiaires qui nous importent le plus, et non notre propre capacité d'intervention.