Interventions sur "rapport"

Je suis complètement abasourdi. Une telle méconnaissance par notre rapporteure du fonctionnement de cette dotation me surprend. Non seulement la préfecture et l'ensemble des administrations sur place effectuent un contrôle – elles vérifient, cela a été dit, que les travaux n'ont pas commencé et adaptent le montant de la subvention à la réalité du budget et des factures présentées – mais aussi, un arrêté du ministre est nécessaire. Je suis déconcerté. Tenir de tels prop...

Je vous invite, madame la rapporteure, à suivre le chemin d'un dossier de réserve parlementaire ancien. Comme cela a été dit, les services préfectoraux exercent un contrôle : aucune opération ne peut démarrer sans que la réserve soit notifiée et le montage financier, validé. Madame la rapporteure, je vous parle, ayez la gentillesse de m'écouter ! Si mon intervention ne vous intéresse pas, j'arrête. Si le plafond de subvention es...

Monsieur le président, c'est un moment important que nous vivons. Manifestement, Mme la rapporteure a une mauvaise connaissance de la façon dont tous ces dossiers sont montés et du chaînage, tel qu'il est établi.

Nous devons rétablir une contre-vérité qui vient d'être prononcée dans cet hémicycle : le contrôle de légalité s'exerce, le plafond de subvention est respecté. Aucune opération ne peut démarrer tant que le président de la commission des finances et le préfet n'ont pas signé. C'est comme cela que les choses se passent. Sinon, vous perdez la subvention. Madame la rapporteure, écoutez-nous !

Madame la rapporteure, outre les contrôles des services préfectoraux, vous méconnaissez complètement les circuits de décision, d'attribution et de contrôle. En plus de ce que notre collègue a précisé, un contrôle budgétaire est également exercé.

Vous connaissez les statistiques sur la réserve parlementaire, elles figurent en annexe de mon rapport : la plupart des sommes sont inférieures à 5 000 euros. Nous avons auditionné les services de Bercy, qui nous ont indiqué qu'ils avaient un mal fou à contrôler l'exécution des projets d'investissement,

Je remercie Mme la rapporteure d'avoir dit ce qui se cache derrière cette affaire. Cela fait des années que les inspecteurs généraux des finances, ou les services de Bercy peut-être, sont fatigués, las de toutes ces petites aides de quelques milliers d'euros qui permettent pourtant d'organiser un festival ou de sauver une association d'éducation populaire, quand les conseils départementaux ou régionaux coupent aujourd'hui ...

...e l'attribution, pour panser les plaies ? Ce n'est pas sérieux ! Si l'on veut être sérieux, il ne faut pas défendre un dispositif de soutien, mais refuser le budget d'austérité que l'on nous prépare, à hauteur de 20 milliards d'euros, dont 13 pour les collectivités ! Car en l'espèce, on ne résout rien. Mme la ministre – qui, pour le coup, appuiera ce budget d'austérité – vient de le dire : quel rapport y a-t-il entre 146 millions d'euros et le fait que le budget global destiné aux associations diminue année après année dans ce pays ? Il y a là une hypocrisie que je ne comprends pas. Nos collègues ont raison de vouloir soutenir les associations et les collectivités locales, mais je leur donne rendez-vous à l'automne pour protester contre ce budget d'austérité, comme ils auraient dû le faire sou...

Madame la ministre, je souhaitais donc vous interroger, en écho à M. Saddier : quel va être le tuilage ? Comment cela va-t-il fonctionner ? Comme je l'ai dit à Mme la rapporteure qui semblait l'ignorer, on ne peut pas commencer les travaux dans les communes si l'on veut bénéficier de la réserve. Donc, un certain nombre de maires attendent, et retardent leurs projets d'investissement ! Si aucune décision n'est prise avant le 1er septembre, c'est tout un dispositif d'intervention au niveau local qui sera chahuté, globalement et de façon importante, notamment en ce qui c...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, je vais essayer de vous faire changer d'avis. Cet amendement propose de rétablir le dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements adopté par le Sénat, en lieu et place de la suppression sèche de la réserve parlementaire proposée par le Gouvernement. Intégré à la procédure budgétaire, ce dispositif serait centré sur le soutien aux opérations de taille modeste des com...

Il s'agit d'un amendement de repli. Doutant de l'adoption de l'amendement no 130 que je viens de présenter, j'ai fait l'effort d'en présenter un deuxième. Il faut que vous sachiez, madame la rapporteure, que ces dernières semaines, ces derniers mois, et je dirais même ces dernières années, beaucoup d'associations se sont tournées vers nous. Nous n'avons pas pu répondre à toutes les demandes qui nous sont adressées, nous devons les échelonner sur plusieurs années. Nous avons ainsi déjà pris des engagements vis-à-vis de certaines associations. Elles attendent notre aide, alors que nous allons...

J'aurais pu tenir exactement les mêmes propos que notre collègue Éric Coquerel. Ce à quoi nous assistons, c'est à une nationalisation de la réserve parlementaire. Le pouvoir central décidera de tout, sans même associer les parlementaires à ses choix – car ne nous y trompons pas : le Parlement sera dans le meilleur des cas destinataire d'un simple rapport ! Pardonnez mon insistance, madame la ministre, mais je vous ai demandé tout à l'heure expressément si nous serons associés à la répartition de la fameuse DETR, des fonds de soutien et du nouveau fonds que vous voulez créer. Pourriez-vous nous dire si, oui ou non, nous y serons associés ? J'insiste : sinon, c'est une renationalisation de la réserve parlementaire. En outre, il y a une incohérenc...

Il ne s'agit pas d'un rapport ! Je lis l'amendement : « Le Gouvernement présente, dans le cadre d'un rapport annuel d'information, les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, en tenant compte des besoins qui auront pu être identifiés par les parlementaires et transmis au Gouvernement (…). » Il est bien écrit « ont été employés ». Il n'est donc pas question d'un r...

M. Rupin vient de dire ce que nous répétons depuis des heures et des heures. Merci, donc, de cet aveu. Il a au moins compris une chose : la difficulté dans laquelle se retrouveront un certain nombre d'acteurs sur le terrain. Madame la ministre, je soutiens les propos de M. Vigier s'agissant de l'article 40. Cet amendement n'évoque pas en effet un rapport unique permettant de définir pour l'avenir les modalités d'affectation de ce fonds mais un rapport annuel d'information. Chaque année sera donc dressé l'état des lieux quant à l'utilisation de ces fonds. Il s'agit donc bien de la création d'un fonds dont atteste la production de ce rapport. La logique eût donc été de ne pas laisser passer cet amendement au titre de l'article 40. Puisqu'il s'agit...

Olivier Faure a très bien expliqué les choses. Nous avons soutenu dans les débats la suppression de la réserve ministérielle – les autres continuant d'exister – mais, par cet amendement, vous la recréez. En effet, ce n'est pas d'un banal et unique rapport dont il est question mais d'un rapport annuel, ce qui signifie de facto que chaque année sera fait un compte rendu sur l'utilisation des fonds. Voilà la preuve de la création de cette réserve. En écoutant notre collègue Rupin tout à l'heure, j'ai bien compris qu'il y avait un malaise. Il est d'ailleurs dommage que Richard Ferrand ne soit pas là.

...ote interne dans le groupe La République en marche pour ne pas abandonner la réserve parlementaire. C'est le « pas vu, pas pris » : « Ne vous inquiétez pas, on va créer une petite réserve ministérielle ». Et voilà ce qui a lieu ce soir ! Une dernière phrase, si le président m'y autorise, une phrase exceptionnelle. Je vous invite à lire avec moi l'exposé sommaire de cet amendement selon lequel le rapport présentera les modalités selon lesquelles les fonds anciennement affectés à la réserve parlementaire ont été employés, « de manière aussi transparente qu'il l'était exigé pour les parlementaires ». C'est la reconnaissance, devant toute la représentation nationale, que la transparence était bien la règle dans l'utilisation de la réserve parlementaire

...s, vous êtes en train d'essayer de recréer de manière indirecte et confuse un mécanisme hypercentralisé que même la république gaullienne des années 1958-1959 n'avait jamais envisagé. Ce dispositif complètement centralisé permettra au Gouvernement, au pouvoir exécutif, d'avoir toute la main sur ces crédits. La garde des sceaux essaie de nous dire que non, pas du tout, qu'il s'agit seulement d'un rapport. Mais, madame la garde des sceaux, soyez honnête, comme vous l'avez été jusqu'à présent dans ce débat : s'il s'agissait seulement d'un rapport, le Gouvernement aurait lui-même présenté cet amendement. Or, il ne s'agit pas du tout de cela mais d'essayer de créer une espèce de procédure ad hoc recouvrant d'un voile pudique la suppression de la réserve parlementaire dont l'affectation était libre et...

Il faut que vous compreniez que l'objectif de ce rapport est d'introduire une plus grande transparence et de garantir tout ce que vous défendez depuis des heures. Vous ne pouvez pas reprendre nos propres arguments contre nous ! Ce débat est ridicule.

Pardon, mais il va falloir améliorer cela ! Mes collègues communistes ont raison. Nous ne sommes pas plus bêtes que vous et nous avons essayé de comprendre votre proposition. Ce qu'on a compris, c'est que la somme va quand même être quelque part, mais on ne sait pas où, qu'elle va être utilisée et qu'il y aura d'ailleurs un rapport, parce que si elle n'était pas utilisée et qu'elle n'existait pas, il n'y aurait pas de rapport… Il ne paraît pas inutile, en effet, qu'une nouvelle rédaction de l'amendement no 354 nous soit proposée.