Interventions sur "rapport"

Cette demande paraît extrêmement minimale. Je ne m'adresse pas seulement au rapporteur ou à Mme la ministre mais, à nouveau, aux députés de La République en marche.

... ont provoqué des erreurs matérielles ou des incohérences dans le code du travail. Mais nos débats me laissent penser que le sens de ces corrections ne sera pas vraiment celui que nous souhaitons, c'est-à-dire permettre au code du travail de remplir son devoir. Il ne s'agit pas, comme je l'ai entendu dire, de permettre un bon équilibre au sein de l'entreprise – je rappelle encore une fois à M. le rapporteur que le lien de subordination entre le chef d'entreprise et le salarié est reconnu, et c'est bien pourquoi il faut des lois pour protéger ce dernier –, mais, au contraire, d'aller dans le sens de ce que vous faites depuis trois jours : aggraver la norme en défaveur des salariés en la plaçant au niveau des entreprises et non plus de la branche. Du coup, je crains qu'on veuille tellement complexi...

Je profite de ce laps de temps pour préciser que, si nous n'intervenons pas beaucoup, c'est que nous sommes convaincus par les explications de Mme la ministre et de M. le rapporteur.

...ticles du texte s'enchaînent. L'article 6 est succinct, mais sa dangerosité à nos yeux est extrême puisqu'il donne un blanc-seing au Gouvernement pour harmoniser l'ensemble du code du travail selon l'esprit qui résultera des dispositions qu'il aura prises dans ces ordonnances. Or cette construction, nous en avons fait la démonstration sans vous convaincre, vise à la fois une individualisation des rapports sociaux et un écartement du champ de la loi qui est incompatible avec l'idée que nous nous faisons de l'ordre social républicain. Nos derniers échanges, en prenant des chemins de traverse, nous ont éloignés du sujet. Toutefois, je n'ai entendu personne ici défendre l'idée qu'un groupe de personnes peut réécrire tout seul la totalité du code du travail et décider de l'interprétation de toutes le...

... c'est parce qu'on est mal payé la semaine qu'on travaille le week-end. Il faut donc non pas étendre le travail dominical mais revoir la question des salaires. De plus, la loi ne garantit pas à coup sûr le droit à une majoration salariale ni au repos compensatoire : c'est notamment le cas pour les sous-traitants. Enfin, travailler le dimanche crée des problèmes de vie quotidienne insolubles. Un rapport a montré que le travail dominical avait des effets en termes de santé sur les travailleurs et se traduisait également par une perte notable de sociabilité et une diminution du temps de loisir. Par ailleurs, contrairement à ce qui est souvent avancé – il faut tordre le cou à cette idée –, le travail dominical ne crée pas d'emplois et ne relance pas l'activité. Notamment les petites et moyennes en...

Il me semble que Richard Ferrand a remis un rapport sur l'application de la loi Macron qui répond en partie à vos questions. Il doit être accessible sur le site internet de l'Assemblée nationale. Cet article vise à laisser un an supplémentaire aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical. Avant la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, ces commerc...

Notre collègue s'inquiète de l'emploi dans les petites entreprises. Comme l'a souligné le rapporteur, cet article s'adresse principalement aux petites entreprises. Si vous soutenez les TPE et les PME – on a évoqué des entreprises de moins de onze salariés –, vous devriez, vous aussi, soutenir cet article et le voter avec nous. Nous en arrivons à la fin du débat sur le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : je tiens à rappe...

S'agissant du travail du dimanche, monsieur le rapporteur, vous défendez à juste raison les petites et moyennes entreprises. Je pense que vous vouliez faire allusion aux supermarchés alimentaires qui subissent aujourd'hui une concurrence terrible des hypermarchés, lesquels ouvrent le dimanche sans respecter le droit. Ce serait une bonne chose que le droit soit respecté ! Un hypermarché peut ouvrir le dimanche à condition que plus de 50 % de sa surfa...

...ait pu imaginer que l'article 7 visait simplement à proroger d'une année supplémentaire les dispositions de la loi Macron relatives au travail dominical dans les zones touristiques. Certes, cela n'aurait rien changé à notre position. Cependant, le débat en commission nous a apporté quelques éclaircissements : non seulement l'article 7 proroge le travail dominical dans ces zones, mais, en plus, le rapporteur a déclaré qu'il souhaitait pérenniser cette mesure en l'inscrivant à l'agenda de la négociation menée dans le cadre de l'élaboration des ordonnances. Bien évidemment, notre opposition à cet article n'en est que renforcée.

Monsieur le président, puisque le rapporteur a mis en cause mes propos, je me référerai au compte rendu de la réunion de la commission, à laquelle il est vrai que je n'ai pas assisté, pour citer la phrase exacte qu'il a prononcée – si je l'ai mal comprise, une précision s'imposera – : « L'article propose de laisser un an de plus aux commerces situés en zone touristique pour négocier un accord autorisant le travail dominical ». Ce que je ...

Le présent amendement a pour objet d'insérer, après l'article 8, une disposition permettant de constater l'impact des ordonnances. Celui-ci doit faire l'objet d'une évaluation approfondie afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme. Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C'est pourquoi le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication des ordonnances. Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu'un débat soit organisé au Parlement.

...instant par notre collègue. Il est important que le Parlement joue tout son rôle dans l'évaluation des politiques. Nous sommes là pour légiférer, nous sommes là pour évaluer : lorsqu'il s'agit d'évaluer, il y a des points de rendez-vous, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre. Il y a la fameuse règle des six mois – à laquelle vous vous êtes montrée réticente – pour remettre un rapport permettant de mesurer l'efficacité des ordonnances que vous prendrez. Donnez-nous a minima satisfaction pour un délai de dix-huit mois, faute de quoi j'y verrais un refus de votre part du rôle du Parlement dans l'évaluation de l'action gouvernementale.

Je reprendrai quelques éléments de mon propos liminaire. Je l'ai dit, le temps parlementaire est aussi le temps du contrôle de l'action publique. L'amendement no 272 rectifié demande également au Gouvernement la remise d'un rapport, mais l'amendement de notre collègue Vercamer, que M. Vigier vient de soutenir, est plus complet : il demande notamment des éclaircissements sur les effets de la réforme sur la compétitivité des PME et des TPE. Vous avez pu constater au cours des débats à quel point ce sujet était important. La commission est donc favorable à l'amendement no 262 rectifié, qui propose d'évaluer les mesures qui se...

Je rappelle tout d'abord qu'un rapporteur d'application existe déjà dans cette enceinte, en la personne de Boris Vallaud, à qui cette mission a déjà été confiée. Néanmoins, nous adopterons cet amendement, qui montre votre volonté de ne pas voter cette loi sans avoir à l'évaluer ultérieurement. Toutefois, cet amendement demandant un rapport ex post– il s'agit d'un amendement récurrent, véritable marronnier de la vie parlementaire – ne...

...ublique dans Ouest-France étant au plus haut point inquiétantes. Le texte qui nous est présenté procède d'un esprit profondément mondialiste, un esprit que nous sommes ici les seuls à combattre. L'excuse de mobilité derrière laquelle vous vous abritez dessine en fait les contours d'une société nomade dans laquelle vous réduirez le salarié à un vagabond professionnel et le contrat de travail à un rapport de mercenariat. Or le contrat de travail est autre chose qu'un strict rapport pécuniaire entre un salarié et une entreprise. Il est indissociable d'une relation qui induit des deux côtés la loyauté, la confiance, la solidarité et, dans toute la mesure du possible, la durée du lien contractuel. Hors les actionnaires, une entreprise, ce sont trois éléments essentiels : sa direction, ses salariés, ...

Nous avons demandé un scrutin public sur l'amendement no 422, car il est extrêmement important de pouvoir évaluer la mise en oeuvre de la loi El Khomri. M. le rapporteur assure que cette évaluation a été faite : il faut tout de même être sérieux ! Nous souhaitons une évaluation des conséquences de la loi El Khomri, qui fut une manière de mise en bouche avant que ne se manifeste votre boulimie pour casser la protection des salariés. Nous devons en connaître les conséquences précises, concrètes, humaines pour la vie quotidienne des salariés – d'où la nécessité q...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi d'habilitation après plusieurs jours d'un débat peu banal. En effet, avouez que choisir de procéder par ordonnances en début de législature, dans des délais plus que serrés et alors que la concertation sociale n'est pas terminée, cela ressemble à un contournement du débat parlementaire ! En clair, nous voilà pris au p...

... branche et les accords d'entreprise, de la place du dialogue social dans l'entreprise, mais aussi de la sécurisation des relations de travail, notamment en qui concerne les modalités de licenciement. Et je souhaite dire à nos collègues de La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine, notamment, que nous avons apprécié le débat d'idées, même si nous n'avons pas la même vision des rapports entre salariés et entreprises. Comme l'a dit mon collègue Patrick Mignola au cours de nos débats, l'entreprise ne se résume pas à la figure du « patron », dans son acception la plus péjorative, une sorte de voyou prédateur, face à des salariés qu'il conviendrait de protéger via des syndicats qui seraient forcément conservateurs et inconscients de l'intérêt général. Non, une entreprise est un bi...

...train de se produire sous leurs yeux, dans la douceur de l'été, sans peut-être qu'on s'en rende vraiment compte. L'ordre social républicain va être renversé. Alors qu'hier régnait la loi, et qu'il était toujours possible de s'entendre au sein de la branche ou de l'entreprise pour introduire des améliorations, dorénavant, la source de la norme se trouvera dans l'entreprise. Or nous pensons que les rapports n'y sont pas libres et égaux, comme ils le sont lorsque les citoyens vont voter pour choisir leurs représentants, et que ceux-ci fixent la loi, qui s'applique à tous, partout et de la même manière. Demain, 18 millions de personnes vont voir leur situation juridique et leur rapport de subordination dans le travail radicalement modifiés. Les institutions du personnel seront moins fortes et, dans ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chères et chers collègues, « Ce n'est pas seulement dans les relations politiques des hommes, c'est aussi dans leurs relations économiques et sociales qu'il faut faire entrer la liberté vraie, l'égalité, la justice. Ce n'est pas seulement la cité, c'est l'atelier, c'est le travail, c'est la production, c'est la propriété qu'il [faut] organiser selon le type républicain. » Ainsi parlait Jean J...