Interventions sur "reconditionné"

... à la suppression de l'article 11 bis. Le projet de décret d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommation, créé par l'article 37 de la loi AGEC, est en cours de finalisation. Il a été notifié à l'Union européenne et la période de notification s'est terminée récemment. D'après les informations communiquées par le Gouvernement, ce décret permettra de réserver la mention « reconditionné en France » aux produits dont la totalité des opérations de reconditionnement auront été réalisées sur le territoire national. La traçabilité des produits reconditionnés sera ainsi améliorée, répondant donc à l'objectif de l'article 11 bis.

La création de passeports pour les équipements numériques permettrait aux acheteurs de produits reconditionnés d'en connaître l'historique, comme c'est déjà le cas pour les voitures d'occasion, afin qu'il n'y ait pas de surprise. En améliorant la traçabilité, nous pourrions donner plusieurs vies à ces produits. Si l'amendement CD89 ne parvient pas à vous convaincre, le CD90 est un amendement de repli qui ne s'appliquerait qu'aux téléphones portables.

Il est proposé que dans un délai de six mois à compter de la promulgation de ce projet de loi, la Commission supérieure du numérique et des postes remette un rapport sur la possibilité d'établir un système de carte d'identité pour les terminaux numériques reconditionnés.

Je propose de supprimer l'article 14 bis A, qui me semble impossible à mettre en œuvre, et donc inopérant. L'indice de réparabilité ne peut pas s'appliquer à un produit reconditionné. En effet, il va nécessairement dépendre du mode de reconditionnement, alors qu'il est censé traduire la réparabilité intrinsèque d'un appareil neuf. En outre, cet article donnerait forcément un indice de réparabilité inférieur aux appareils reconditionnés, dans la mesure où cet indice dépend de la durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées et de la durée de disponibilité de la doc...

L'amendement CD28 a pour objectif de soutenir l'essor des terminaux reconditionnés à des fins de réduction de l'empreinte environnementale des terminaux, en rappelant que ne peuvent pas être assujettis à la rémunération pour copie privée (RCP) les terminaux reconditionnés. L'objectif est d'éviter une distorsion entre le marché des terminaux d'occasion, qui ne peuvent pas être traités comme du neuf, mais comme un marché secondaire, sur lequel la rémunération pour copie privée a...

Il s'agit de garantir l'effectivité de l'article 14 bis B, qui prévoit la suppression de la rémunération pour copie privée sur les smartphones reconditionnés. Nous souhaitons appuyer la disposition introduite par les sénateurs et je crois que notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire peut s'honorer de soutenir le réemploi, le recyclage et le reconditionnement. Taxer les produits reconditionnés serait un contresens majeur et irait à rebours de ce que nous avons défendu depuis des mois, notamment au travers de la loi A...

Vous proposez d'aller plus loin que ce que prévoit l'article 14 bis B, afin d'exonérer l'ensemble des produits reconditionnés, qu'ils aient ou non déjà donné lieu au paiement de la RCP lors de leur première mise sur le marché. La rédaction actuelle de l'article me paraît équilibrée, puisqu'elle prévoit que la RCP n'est pas due lorsque les produits ont déjà donné lieu à une telle rémunération. Exonérer de cette redevance les produits qui n'y ont pas été soumis au moment de leur première mise sur le marché me semble pro...

Un décret d'application de la loi AGEC prévoit de faire figurer l'origine du produit reconditionné : les reconditionneurs sauront donc si le produit a déjà été soumis à la RCP. Je souhaite que nous nous en tenions à l'équilibre qui a été trouvé au Sénat.