Interventions sur "reconditionné"

Nous proposons d'exonérer de rémunération pour copie privée les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, ces entreprises proposent des produits reconditionnés à un public qui n'irait pas acheter des iPhones ou plutôt des téléphones – je n'ai pas le droit de citer des marques – à plus de 500 ou 600 euros. Ces personnes vont chez Emmaüs – je pense aux Ateliers du Bocage – ou s'adressent à des réseaux comme Envie. L'accès aux outils numériques est un véritable sujet social et nous pouvons nous féliciter de la présence des entreprises de l'ESS durant la ...

...tout l'intérêt du compromis qui a été trouvé, dont nous pouvons nous féliciter. Je peux comprendre les déceptions qui s'expriment de part et d'autre, mais aucune partie ne peut être totalement gagnante ou perdante : c'est bien une solution d'apaisement qui est proposée. Le Gouvernement y a œuvré, notamment en demandant à la commission copie privée de prévoir un tarif différencié pour les produits reconditionnés. L'amendement vise à entériner cet acquis, qui est d'autant plus important qu'un rapport et une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée seront remis par le Gouvernement, conformément à l'article 14 bis C, que Mme la ministre vous proposera d'amender. Au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, j'émets donc un avis favorable à l'...

Il est difficile d'intervenir après que plusieurs intervenants ont laissé entendre que la suppression de cette rémunération pour les appareils reconditionnés pourrait conduire à une aggravation notable de la situation du monde culturel, notamment de celle des festivals locaux – ce qui n'est absolument pas démontré au vu des flux observés. Vous avez indiqué, madame la ministre, que cette redevance « ne tombe pas dans les poches de l'État ». Elle sort néanmoins de la poche des petits artisans et elle réduira d'autant la marge qu'ils pourront espérer pe...

... parlons de culture et que l'art consiste parfois à reprendre, voire à parodier, les mots des grands auteurs, vous me permettrez cette formule : je préfère le bon sens de l'artisan réparateur de Tourcoing – le voisin du boucher-charcutier, sans doute – que les chiffres avancés par certains. Or, lui a très peur de ce qu'il adviendrait si la rémunération pour copie privée s'appliquait aux appareils reconditionnés.

...ment reste insuffisant. Mais le fait qu'un secteur soit en difficulté ne justifie pas d'en saper un autre. Il a été rappelé que les montants collectés ont fortement augmenté ces dernières années. J'ajoute que la culture ne souffre nullement d'un manque à gagner, comme certains ministres ou artistes ont souhaité le faire croire, car la rémunération pour copie privée ne s'applique pas aux supports reconditionnés à l'heure actuelle.

...urions tous la portée légistique de ce qui vient d'être voté. Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d'abord, madame la ministre, que votre compromis n'est pas encore effectif puisque c'est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L'économie sociale et solidaire n'est donc pas exonérée du barème applicable, et celui-ci n'est pas figé pour l'année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l'adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l'ESS vont bien s'acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu'elles pensaient en être exonérées. Je ...

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En effet, avec l'amendement qui vient d'être adopté, un flou persiste sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée concernant les produits reconditionnés. À mon sens, deux points devront faire l'objet d'un examen particulier : d'abord les conséquences pour le monde du reconditionnement, en particulier pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ensuite les conséquences pour le monde de la culture – si possible en détaillant les différents secteurs qui le composent.

Cet amendement propose d'établir un moratoire sur la redevance s'appliquant aux équipements numériques reconditionnés, jusqu'à la remise du rapport faisant l'objet de l'article 14 bis C. Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que ce rapport permettra de dissiper plusieurs zones d'ombre ; et vous, monsieur le rapporteur, que vous auriez bien aimé avoir ce rapport avant de légiférer – on vous a même entendu dire plusieurs fois en commission qu'il était urgent d'attendre. Nous sommes tous d'accord sur le fait...

... fixés par les cahiers des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques sont déclinés de manière spécifique pour certaines catégories d'équipements numériques, comme les téléphones ou les tablettes. Cette distinction est importante car ces produits sont aujourd'hui mal recyclés. Afin de ne pas freiner le développement de la filière des appareils reconditionnés, l'article 14 bis B inscrit dans la loi le non-assujettissement de ces appareils à la rémunération pour copie privée, dès lors que ces équipements ont déjà donné lieu à une telle rémunération. Enfin, l'article 14 bis vise à renforcer l'information du consommateur sur les offres de mobiles subventionnés, qui associent l'achat d'un téléphone portable à la souscription d'un forfait mo...

... des amendements. J'espère qu'ils seront l'occasion d'un débat utile : ne sacrifions pas sur l'autel de l'environnement les enjeux de la sécurité numérique, alors que la menace n'a jamais été aussi élevée ! Pour conclure, je reviens sur l'article 14 bis B et la rémunération pour copie privée. Les échanges que nous avons eus, hier encore, indiquent qu'il convient de préserver le secteur du reconditionné afin de lui permettre de se consolider – il dispose de marges encore faibles. Par ailleurs, le sens de cette rémunération pose problème dans une économie numérique marquée par une logique de flux, et non de stocks. C'est la raison pour laquelle l'un de mes amendements comportera une demande de rapport, notamment sur le fonctionnement de la commission pour la rémunération de la copie privée, qui m...

...sensibilisation à l'école dès le plus jeune âge ; la limitation du renouvellement des terminaux ; le développement d'usages du numérique écologiquement vertueux ; la création de centres de données et de réseaux moins énergivores ; enfin, la promotion d'une stratégie numérique responsable dans les territoires. Une question sera importante dans nos débats, celle de l'inclusion ou non du secteur du reconditionné dans la redevance culturelle. Ce n'est pas un sujet négligeable, à l'heure où les ayants droit essaient de ponctionner les téléphones et tablettes reconditionnés. Mais les difficultés d'un secteur ne justifient pas d'en saper un autre. Nous aurons l'occasion d'y revenir. En attendant, notre groupe est très favorable à ce texte.

... suffisantes. Mais la présente proposition de loi traite un sujet d'importance, celui de l'obsolescence programmée. Ainsi, l'article 8 vise à dissocier les mises à jour correctives des mises à jour évolutives. Je défendais un amendement semblable lors de la discussion du projet de loi AGEC il y a déjà deux ans. Et voilà six ans maintenant que nous demandons une TVA à taux réduit sur les produits reconditionnés, qui profiterait à la filière du réemploi ! Il faut aussi une stratégie visant les matériels électroniques qui dorment dans nos tiroirs. J'ai proposé dans différents textes un système de consigne ; à chaque fois, il a été balayé. Je me réjouis tout de même que le sujet de la chaleur perdue ait été intégré dans la proposition de loi, à l'article 25 : je le proposais depuis plusieurs années. Bref...

...a loi. Les enjeux du numérique en matière de développement sont majeurs, puisque son empreinte écologique devrait croître de 60 % d'ici à 2040. Il faut donc être exemplaire. Parmi l'ensemble du bilan carbone du secteur, 80 % proviendraient de la fabrication et de l'utilisation des terminaux. Notre groupe soutient les mesures visant à favoriser la sobriété numérique et l'utilisation des matériaux reconditionnés, et est favorable au maintien de l'article 14 bis B. En revanche, les articles 14 bis A et 11 bis font l'objet d'amendements des rapporteurs qui nous inquiètent. Il faut rappeler l'objectif final : favoriser le reconditionné. Peut-il vraiment être poursuivi si les entreprises qui font du reconditionnement sont soumises à l'affichage de l'indice de réparabilité ou à l'obliga...

Je tiens d'abord à relever que ce texte fait l'objet d'un consensus global : pour tout le monde, il va dans le bon sens. J'ai hâte d'entrer dans la discussion des articles, car je pense que nous convergerons vite. Le reconditionné est un sujet sensible, qui a souvent été évoqué. En la matière, nous devons faire un travail de mise en cohérence d'une part avec les lois qui ont déjà été votées, notamment la loi AGEC, dont les décrets sont en cours de publication, et d'autre part avec les directives européennes, sachant que les ordonnances de transposition ont été soumises au Conseil d'État. Nous avons essayé de faire un premi...

...1er janvier 2021. En outre, la circulaire du Premier ministre du 25 février 2020 relative aux engagements de l'État pour des services publics écoresponsables précise que : « l'État développe […] une stratégie de réduction de l'empreinte carbone du numérique public, qui [comprend] notamment une démarche de sensibilisation des agents aux écogestes numériques et l'achat de matériel ou de consommable reconditionné ». Enfin, un guide pratique pour des achats numériques responsables a été élaboré par la mission interministérielle « Green Tech », chargée de définir et d'animer la politique de sobriété numérique de l'État. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer.

...ition pour les réduire. Le véritable enjeu tient au fait que 80 % de l'impact environnemental numérique est lié au matériel. Le décret du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées prévoit que les administrations publiques consacrent 20 % de leurs commandes au matériel réemployé ou reconditionné. Votre amendement se trouvera encore mieux satisfait.

L'article 5 s'inscrit dans les engagements pris par le Gouvernement au début de la législature, notamment en matière d'économie circulaire, avec un crédit d'impôt permettant d'accéder à des produits reconditionnés. Cette feuille de route de l'économie circulaire avait été signée par le ministère de la transition écologique et par Bercy. Il est dommage de ne pas aller au bout. L'article s'inscrit aussi pleinement dans la réalisation du douzième objectif de développement durable relatif à une consommation et une production responsables. Il encourage clairement le consommateur ou le donneur d'ordre à s'enga...

...des mesures de soutien. L'ADEME a lancé un appel à projets destiné à soutenir financièrement les entreprises pour écoconcevoir leurs services numériques ; doté de 1,5 million d'euros par an, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2022. La Banque publique d'investissement (BPIFrance) aide les PME à obtenir le label numérique responsable, conditionné notamment à l'acquisition de matériel informatique reconditionné. En 2020, dix PME et start-up ont bénéficié d'un accompagnement d'une dizaine de jours au numérique responsable. Le projet GreenConcept, mené par la chambre de commerce et d'industrie d'Occitanie, en partenariat avec l'ADEME et la région Occitanie, a permis d'accompagner vingt-huit entreprises dans l'écoconception de leurs services. Enfin, l'Institut du numérique responsable et l'universit...

...cière de l'entreprise, à l'organisation du travail ou à la formation professionnelle. L'article L. 2312-8 concerne les conditions de travail et les mesures de nature à affecter l'évolution des effectifs et la durée du travail, ce qui n'a pas de lien avec la sobriété numérique ou la prise en compte de l'empreinte environnementale du numérique. Je suis très sensible aux sujets sociaux. Le matériel reconditionné que nous tentons de développer permettra de réduire la facture du numérique – des personnes qui ont peu de moyens pourront acquérir des terminaux plus facilement. Surtout, il crée des emplois dans nos territoires, à partir de matériels qui, eux, ne sont pas fabriqués en France. Demande de retrait ou avis défavorable.

Je partage pleinement la volonté de permettre l'usage des logiciels libres, notamment pour les appareils reconditionnés. De nombreux terminaux finissent au fond de nos tiroirs, car les logiciels pouvant être utilisés ne permettent pas toujours d'assurer leur bon fonctionnement. Pourtant, d'un point de vue technique, on pourrait parfaitement continuer à les utiliser. À l'heure actuelle, la responsabilité du metteur sur le marché, en particulier du fabricant, peut être engagée. Aussi je vous propose que l'interdic...