Interventions sur "reconditionné"

Nous proposons d'exonérer de rémunération pour copie privée les entreprises du secteur de l'économie sociale et solidaire. Comme vous l'avez souligné, madame la ministre, ces entreprises proposent des produits reconditionnés à un public qui n'irait pas acheter des iPhones ou plutôt des téléphones – je n'ai pas le droit de citer des marques – à plus de 500 ou 600 euros. Ces personnes vont chez Emmaüs – je pense aux Ateliers du Bocage – ou s'adressent à des réseaux comme Envie. L'accès aux outils numériques est un véritable sujet social et nous pouvons nous féliciter de la présence des entreprises de l'ESS durant la ...

...tout l'intérêt du compromis qui a été trouvé, dont nous pouvons nous féliciter. Je peux comprendre les déceptions qui s'expriment de part et d'autre, mais aucune partie ne peut être totalement gagnante ou perdante : c'est bien une solution d'apaisement qui est proposée. Le Gouvernement y a œuvré, notamment en demandant à la commission copie privée de prévoir un tarif différencié pour les produits reconditionnés. L'amendement vise à entériner cet acquis, qui est d'autant plus important qu'un rapport et une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée seront remis par le Gouvernement, conformément à l'article 14 bis C, que Mme la ministre vous proposera d'amender. Au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, j'émets donc un avis favorable à l'...

Il est difficile d'intervenir après que plusieurs intervenants ont laissé entendre que la suppression de cette rémunération pour les appareils reconditionnés pourrait conduire à une aggravation notable de la situation du monde culturel, notamment de celle des festivals locaux – ce qui n'est absolument pas démontré au vu des flux observés. Vous avez indiqué, madame la ministre, que cette redevance « ne tombe pas dans les poches de l'État ». Elle sort néanmoins de la poche des petits artisans et elle réduira d'autant la marge qu'ils pourront espérer pe...

... parlons de culture et que l'art consiste parfois à reprendre, voire à parodier, les mots des grands auteurs, vous me permettrez cette formule : je préfère le bon sens de l'artisan réparateur de Tourcoing – le voisin du boucher-charcutier, sans doute – que les chiffres avancés par certains. Or, lui a très peur de ce qu'il adviendrait si la rémunération pour copie privée s'appliquait aux appareils reconditionnés.

...ment reste insuffisant. Mais le fait qu'un secteur soit en difficulté ne justifie pas d'en saper un autre. Il a été rappelé que les montants collectés ont fortement augmenté ces dernières années. J'ajoute que la culture ne souffre nullement d'un manque à gagner, comme certains ministres ou artistes ont souhaité le faire croire, car la rémunération pour copie privée ne s'applique pas aux supports reconditionnés à l'heure actuelle.

...urions tous la portée légistique de ce qui vient d'être voté. Vous prévoyez de modifier le code de la propriété intellectuelle dans un texte dont on ne sait pas quand il sera promulgué. Cela signifie d'abord, madame la ministre, que votre compromis n'est pas encore effectif puisque c'est la décision de la commission copie privée qui sera appliquée, avec son nouveau barème concernant les supports reconditionnés. L'économie sociale et solidaire n'est donc pas exonérée du barème applicable, et celui-ci n'est pas figé pour l'année 2022. Le fait que la délibération ait eu lieu la semaine dernière, avant l'adoption de la proposition de loi, va conduire à un décalage. De ce fait, les entreprises de l'ESS vont bien s'acquitter de la redevance pour copie privée, alors qu'elles pensaient en être exonérées. Je ...

Ce sous-amendement vise à préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En effet, avec l'amendement qui vient d'être adopté, un flou persiste sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée concernant les produits reconditionnés. À mon sens, deux points devront faire l'objet d'un examen particulier : d'abord les conséquences pour le monde du reconditionnement, en particulier pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ensuite les conséquences pour le monde de la culture – si possible en détaillant les différents secteurs qui le composent.

Cet amendement propose d'établir un moratoire sur la redevance s'appliquant aux équipements numériques reconditionnés, jusqu'à la remise du rapport faisant l'objet de l'article 14 bis C. Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que ce rapport permettra de dissiper plusieurs zones d'ombre ; et vous, monsieur le rapporteur, que vous auriez bien aimé avoir ce rapport avant de légiférer – on vous a même entendu dire plusieurs fois en commission qu'il était urgent d'attendre. Nous sommes tous d'accord sur le fait...