Interventions sur "recours"

Monsieur Ciotti, les députés du groupe La République en marche voteront contre ces amendements. Nous n'assistons pas à un dévoiement de la procédure ; néanmoins, nous constatons une thrombose de celle-ci car beaucoup trop de recours sont déposés devant la CNDA, avec un taux de réussite très faible puisque, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, 82 % de ces recours échouent. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer. Certains collègues prétendent que nous nous inscrivons dans une logique comptable. Non, ce n'est pas une logique comptable : c'est une question d'économies. La situation des finances ...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd'hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas, l'interprétariat est assuré par téléphone. Cette procédure est également utilisée régulièrement dans les préfectures. Certains services d'interprétariat sont très efficaces et très rapides, et pe...

Ma chère collègue, je ne veux pas répéter exactement le même argument, mais nous venons de décider que le recours à la vidéo-audience est une façon valable de rendre la justice. Si nous reconnaissons cela, alors il est bon de l'appliquer à toutes les personnes, qu'elles soient retenues ou non, quel que soit le requérant. Avis défavorable.

La logique reste la même : par cet article 6, vous souhaitez réduire le délai d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile ; c'est un objectif que nous partageons. En même temps, vous avez concédé à votre majorité, en commission des lois, des dispositions qui faciliteront le recours…

Le raccourcissement du délai de recours devant la CNDA à quinze jours répond tout à fait à cet objectif. Donc, avis défavorable.

Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure, que le projet de loi de programmation pour la justice élargirait le recours à la vidéo-audience, mais cela ne légitime pas le fait que le présent projet de loi facilite le recours à ce procédé, au contraire : cela doit nous inciter à être d'autant plus vigilants. Nous devons nous attacher au principe, même s'il est nécessaire d'aménager des exceptions pour les cas où les étrangers sont retenus ou détenus. Or le principe est celui de la présence du juge et l'évolution de...

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas voter cet article, en raison notamment de ce qu'il prévoit en termes de recours à la vidéo-audience. Je regrette simplement, monsieur le président, que le règlement ne me permette pas de céder mon tour de parole à ma collègue de La République en marche, Sonia Krimi, qui aurait voulu pouvoir expliquer son opposition à cet article.

... défendus par votre majorité en commission des lois aux termes desquels la procédure reste quasiment inchangée. Vous faites un tout petit pas en avant en réduisant le délai d'appel de quinze jours, mais « en même temps » – c'est votre ligne directrice, ligne de crête ou plutôt ligne d'impuissance – vous ajoutez des délais au titre de l'aide juridictionnelle qui permettront de rouvrir le délai de recours. Finalement, cela ne change donc rien et c'est pourquoi nous ne pouvons pas approuver ce dispositif totalement inutile en l'état.

Cet amendement, dont je suis cosignataire, a été déposé par mon collègue Joachim Son-Forget. L'accroissement de l'activité de la CNDA pose de plus en plus un problème de ressources humaines, s'agissant en particulier de la qualité et du nombre des présidents de formation. Le recours à des vacataires constitue l'un des moyens de contourner la difficulté. Toutefois, plusieurs présidents vacataires refusent de siéger en juge unique, alors que la loi no 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a introduit l'obligation d'audiences à juge unique dans le cas de procédure accélérée. Ces audiences à juge unique représentent aujourd'hui environ le tiers des ...

On ne peut pas, comme vous le faites, mélanger la décision de l'OFPRA sur la demande de protection et la délivrance d'une obligation de quitter le territoire, qui est une décision préfectorale. Ce serait porter atteinte au droit au recours effectif. Avis défavorable.

...i reprend les propos d'un agent de l'OFPRA : « Une autre mesure concerne le choix de la langue en préfecture qui est opposable tout au long de la procédure : on vous demande au début si vous parlez français, et les gens comprennent vaguement et disent oui mais sans savoir qu'ils devront s'exprimer en français tout au long de la procédure… » C'est un agent de terrain qui le dit ! Vous dites : des recours seront possibles, on pourra changer de langue. Pourquoi ne pas changer les dispositions de sorte que ce soit vraiment plus facile, aussi bien pour les agents de l'OFPRA que pour les demandeurs d'asile ? Pour faire ressortir la véracité des récits de vie, il faut que les demandeurs puissent s'exprimer correctement ! Vous ne cherchez qu'à accélérer les procédures administratives : en fin de compte,...

...lgation de la proposition de loi Warsmann – et la date définitive d'adoption du projet de loi que nous examinons, de nombreuses personnes subissent concrètement les durcissements votés par le Sénat. L'un de ces durcissements, que vous aviez alors cautionné, monsieur le ministre d'État, et sur lequel vous voulez revenir à présent, est traité dans cet article : il s'agit de réinstaurer un délai de recours de quinze jours pour le demandeur d'asile qui conteste la décision de transfert vers un autre État au titre du règlement « Dublin ». Vous aviez forcé nos collègues de la majorité à accepter un délai de recours de sept jours, délai bien trop court, vous-même en convenez. Combien de demandeurs d'asile n'ont ainsi pas pu exercer totalement leurs droits en raison de toutes ces tambouilles politicienn...

...alement leur point de vue. Je précise qu'il s'agit d'une décision de transfert vers un autre État membre de l'Union européenne s'appliquant à un étranger faisant l'objet de la procédure de Dublin. Comme les sénateurs, je crois que des délais courts participent tant du désengorgement des tribunaux que de l'efficacité de l'administration, sans que cela ne remette aucunement en question le droit de recours. Une telle disposition va d'ailleurs dans le sens de l'avis rendu par le Conseil d'État le 15 février 2018 sur le projet de loi dont nous discutons, et qui encourage la promptitude des décisions. Pour cette raison, je demande la suppression de l'article 7 bis.

N'y a-t-il pas là une tentative d'escroquerie à l'hospitalité ? Il s'agit en effet d'un étranger qui demande l'asile dans un pays d'Europe alors qu'on a déjà refusé de le lui accorder dans un autre. Il est incompréhensible qu'on puisse montrer de la complaisance pour un tel comportement, en allongeant le délai de recours. C'est pourquoi, par cet amendement, nous demandons la suppression de l'article 7bis. Les accords de Dublin permettent de renvoyer les étrangers concernés dans l'État membre de l'Union européenne – il s'agit souvent de l'Italie ou de la Grèce – où ils ont été enregistrés pour la première fois. Si la procédure de reconduite n'était pas rapide, les demandeurs d'asile auraient le temps de faire le ...

Pour mémoire, l'Assemblée nationale avait voté la proposition de loi de Jean-Luc Warsmann qui fixait à quinze jours le délai au cours duquel un étranger peut user de son droit de recours à l'encontre une décision de transfert le concernant. Or, lorsque cette même proposition de loi est revenue du Sénat, le délai avait été réduit à sept jours. Plusieurs députés du groupe La République en marche avaient alors demandé un retour à la rédaction initiale votée par l'Assemblée nationale. Tel est l'objet de cet article. Madame Le Pen, il s'agit ici de préserver, quelles que soient les p...

Un tel souci nous est dicté par notre histoire, notre justice, notre Constitution : il me semble par conséquent tout à fait normal de pouvoir, quelles que soient les personnes visées et quelles que soient les procédures, préserver ce droit effectif au recours. La commission est donc défavorable à ces trois amendements de suppression.

Madame Ménard, l'urgence dans l'adoption du dispositif qui avait été inclus dans la proposition de loi portait, non pas sur les délais de recours, mais sur la caractérisation des risques non négligeables de fuite.

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire pendant l'examen de la demande d'asile cesse dès que la lecture en audience publique de la décision de la CNDA a eu lieu. Je rappelle que, avant 2015, le recours à la CNDA n'était pas suspensif et que c'est la majorité précédente, socialiste, qui a fait en sorte que ce soit le cas.

Résultat : certains étrangers demandent tardivement l'asile et font un recours devant la CNDA afin de pouvoir rester sur le territoire français et éviter l'expulsion. Je rappelle aussi que 96 % des déboutés du droit d'asile restent en France et que le budget consacré aux expulsions a baissé de 7 %. Aujourd'hui, nous sommes une fois de plus confrontés à un allongement et à un encombrement des procédures. Ce que vous présentez comme un objectif de réduction des délais ne ser...

L'article 8 participe de la diminution généralisée des droits procéduraux. Or, sans garanties procédurales, il n'y a pas de droits fondamentaux – cela relève malheureusement d'une logique implacable. Quelle est l'utilité d'intenter un recours contre une décision de rejet de demande d'asile si le requérant est déjà expulsé lorsque la CNDA lui donne raison ? Le Gouvernement veut déjà réduire coûte que coûte les délais de recours ; pourquoi en ôter de surcroît le caractère suspensif ? On sait bien que, en réalité, votre objectif est de détruire le droit d'asile. Pour ce faire, vous vous attaquez à toutes les garanties procédurales possi...