Interventions sur "recours"

Monsieur Ciotti, les députés du groupe La République en marche voteront contre ces amendements. Nous n'assistons pas à un dévoiement de la procédure ; néanmoins, nous constatons une thrombose de celle-ci car beaucoup trop de recours sont déposés devant la CNDA, avec un taux de réussite très faible puisque, comme je l'ai déjà dit lors de la discussion générale, 82 % de ces recours échouent. Nous ne pouvons pas laisser cette situation perdurer. Certains collègues prétendent que nous nous inscrivons dans une logique comptable. Non, ce n'est pas une logique comptable : c'est une question d'économies. La situation des finances ...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd'hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas, l'interprétariat est assuré par téléphone. Cette procédure est également utilisée régulièrement dans les préfectures. Certains services d'interprétariat sont très efficaces et très rapides, et pe...

Ma chère collègue, je ne veux pas répéter exactement le même argument, mais nous venons de décider que le recours à la vidéo-audience est une façon valable de rendre la justice. Si nous reconnaissons cela, alors il est bon de l'appliquer à toutes les personnes, qu'elles soient retenues ou non, quel que soit le requérant. Avis défavorable.

La logique reste la même : par cet article 6, vous souhaitez réduire le délai d'appel devant la Cour nationale du droit d'asile ; c'est un objectif que nous partageons. En même temps, vous avez concédé à votre majorité, en commission des lois, des dispositions qui faciliteront le recours…

Le raccourcissement du délai de recours devant la CNDA à quinze jours répond tout à fait à cet objectif. Donc, avis défavorable.

Vous nous avez indiqué, madame la rapporteure, que le projet de loi de programmation pour la justice élargirait le recours à la vidéo-audience, mais cela ne légitime pas le fait que le présent projet de loi facilite le recours à ce procédé, au contraire : cela doit nous inciter à être d'autant plus vigilants. Nous devons nous attacher au principe, même s'il est nécessaire d'aménager des exceptions pour les cas où les étrangers sont retenus ou détenus. Or le principe est celui de la présence du juge et l'évolution de...

Vous comprendrez que nous ne pouvons pas voter cet article, en raison notamment de ce qu'il prévoit en termes de recours à la vidéo-audience. Je regrette simplement, monsieur le président, que le règlement ne me permette pas de céder mon tour de parole à ma collègue de La République en marche, Sonia Krimi, qui aurait voulu pouvoir expliquer son opposition à cet article.

... défendus par votre majorité en commission des lois aux termes desquels la procédure reste quasiment inchangée. Vous faites un tout petit pas en avant en réduisant le délai d'appel de quinze jours, mais « en même temps » – c'est votre ligne directrice, ligne de crête ou plutôt ligne d'impuissance – vous ajoutez des délais au titre de l'aide juridictionnelle qui permettront de rouvrir le délai de recours. Finalement, cela ne change donc rien et c'est pourquoi nous ne pouvons pas approuver ce dispositif totalement inutile en l'état.

Cet article constitue une suite de rabotages inacceptables des droits procéduraux des demandeurs d'asile. La France, terre d'asile, accepte ainsi de « maltraiter » – c'est le terme employé par le Défenseur des droits Jacques Toubon – les demandeurs et demandeuses d'asile. Cet article divise ainsi par deux, en le faisant passer d'un mois à quinze jours, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile pour les personnes dont la demande a été rejetée par l'OFPRA. Vous considérez vraiment que tout demandeur d'asile qui a subi la torture et fui son pays doit être un expert en droit administratif ? Croyez-vous que cela soit sérieux ? Vous proposez également d'étendre le champ de la procédure accélérée, c'est-à-dire d'une procédure dégradée qui permet de r...

...r amendement revient sur la suppression du consentement du demandeur d'asile pour la tenue d'une vidéo-audience à la CNDA, sauf cas spécifique laissé à l'appréciation du juge. J'aurai l'occasion, lors de sa présentation, d'évoquer le risque d'inconstitutionnalité que comporte l'article 6 à cet égard. Le second amendement concerne la présence de l'interprète aux côtés du demandeur d'asile lors du recours à la vidéo-audience. Là encore, j'espère que je saurai vous convaincre de la nécessité d'assurer la confidentialité des échanges entre le demandeur d'asile et l'avocat. Il s'agit moins de défendre les droits de telle ou telle catégorie de personnes – ici, les étrangers – que de défendre dans ce contentieux particulier les principes fondamentaux de la procédure et la garantie de nos droits à tous...

Après avoir voté la réduction d'un mois du délai pour déposer les demandes d'asile, vous vous apprêtez dans l'article 6 à raccourcir le délai de recours devant la CNDA, faut-il le rappeler déjà inférieur au délai de droit commun. Dois-je rappeler également que le droit au recours fait partie du corpus des droits fondamentaux ? Diminuer le délai de recours, c'est mettre des femmes et des hommes, perdus, éminemment fragiles, sous une pression accrue. Diminuer le délai de recours, c'est aussi limiter l'accès au droit de recours, et rien d'autre ; c...

.... L'article 6 illustre cette tendance lourde que nous constatons à réduire les droits de la défense, d'autant plus alarmante qu'elle concerne ici des personnes en difficulté qui ne maîtrisent pas la langue, des demandeurs d'asile qui attendent tout de nous. Avec cet article, nous leur proposons une course d'obstacles avec pour finir le saut de tous les périls, le saut de la dernière chance : le recours en quinze jours au lieu d'un mois. Nous savons que des avocats expérimentés qui travaillent auprès de la CNDA parviennent à tenir ce délai, mais Paris n'est pas la France et tous les avocats et associations nous disent la grande complexité de cette disposition. Surtout, il n'est pas de bon droit, respectueux des parties, qui n'appréhende pas dans sa totalité un dossier et ne rassemble pas les él...

Il n'y a pas d'avocat auprès des demandeurs d'asile à l'OFPRA. C'est seulement si la personne est déboutée qu'elle doit prendre contact avec un avocat, obtenir un rendez-vous, lui raconter son histoire, avant que l'avocat rédige le recours. Quinze jours pour cela, cela semble un délai bien court, pour une personne qui plus est étrangère, qui ne parle pas nécessairement notre langue et ne connaît pas notre système juridictionnel.

...s que les plus vulnérables soient laissés de côté. Nous sommes également en désaccord avec les dispositions sur la vidéo-audience, notamment s'agissant du consentement du demandeur. Enfin, madame la rapporteure, concernant votre amendement no 479 qui fait référence à l'exposé sommaire des circonstances de fait et de droit, pouvez-vous nous garantir qu'il mettra fin au rejet par ordonnance si le recours est considéré comme sommaire et convenu, ce qui est très souvent le cas ?

L'article 6 relatif à la procédure devant la CNDA vise à réduire de moitié le délai de recours devant la Cour pour l'ensemble des décisions de rejet de l'OFPRA, donc à le ramener à quinze jours au lieu de trente aujourd'hui. Cette mesure entraînera de fait une dégradation du droit de recours et un affaiblissement des droits de la défense. En commission, Florent Boudié a affirmé : « Lorsque le délai de recours devant la CNDA passera à quinze jours, les délais réels seront plutôt de l'ordr...

L'objectif de ce projet de loi est de trouver un équilibre entre une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. Or, l'alinéa 3 de l'article 6, en réduisant d'un mois à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, constitue un frein dans la recherche de cet équilibre. Au regard de la situation des demandeurs d'asile, ce délai est trop court. Le délai actuel l'est déjà, puisque le délai de droit commun en matière administrative est de deux mois ! Les demandeurs d'asile sont des justiciables souvent non francophones, qui se trouvent dans des situations de précarité et de vulnérabilité parti...

L'article 6 réduit de trente à quinze jours le délai de recours devant la CNDA. Il prévoit que les recours contre les décisions de l'OFPRA qui refusent d'accorder une protection pour des motifs de sécurité publique soient examinés selon la procédure accélérée, soit dans un délai de cinq semaines. Il entend également permettre une utilisation plus fréquente de la vidéo-audience sur le territoire national. Le but initial de cet article est bien entendu d'accél...

C'est certainement pour vous une façon d'amadouer l'aile gauche de La République en marche, qui compte de très nombreux anciens socialistes en son sein. D'une certaine façon, avec ce plan caché de régularisation, vous régleriez en partie le problème du nombre important de recours devant la CNDA : les demandeurs d'asile n'auraient plus besoin de former un recours à la suite du rejet de leur demande puisque, s'ils se maintenaient sur le territoire national sans droit ni titre, ils seraient tôt ou tard régularisés ! Ma question sera donc très simple, monsieur le ministre d'État : confirmez-vous, oui ou non, l'existence du plan de régularisation massive dont la presse s'est ...

Avec l'article 6, nous assistons à une accélération de la réduction des droits des demandeurs d'asile et à une aggravation de la sortie du droit commun. En effet, le délai de recours contre les décisions administratives est de deux mois. Or il est proposé, en l'espèce, de réduire à quinze jours un délai de recours qui avait déjà été ramené à un mois. Cela aura un impact très faible, disons-le, au regard de vos objectifs. En revanche, c'est une atteinte importante aux droits, tout comme la généralisation des vidéo-audiences, qui devraient rester l'exception. Car le principe d...

Je remercie Mme Stella Dupont pour son analyse et son intervention à propos de cet article, qui vise effectivement à diviser par deux le délai de recours, ce qui revient, de fait, à réduire les droits de ceux qui sont censés pouvoir en jouir. Je vous lance moi aussi un appel, chers collègues de La République en marche. Vous avez voté l'article 5 avec la droite et le Front national.