Interventions sur "recours"

Oui, vous l'avez fait, dans votre grande majorité, même s'il y a eu des exceptions. Si vous souhaitez éviter que ce scénario ne se reproduise pour l'article 6, je ne peux que vous inviter à suivre les indications de votre collègue Stella Dupont et à rejeter ou à amender cet article, qui vise à réduire de manière drastique le droit de recours et, par conséquent, le droit d'asile.

L'article 6 vise à accélérer les procédures devant la CNDA. Là encore, l'objectif pourrait être hautement souhaitable, mais à la condition essentielle que cela ne corresponde pas à un affaiblissement du droit en général et des droits en particulier. Cette nouvelle réduction du délai envisagée est de nature à remettre en cause le droit à un recours effectif tel qu'il est prévu par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Compte tenu de la technicité de la matière et de la complexité des parcours, la réduction du délai d'un mois à quinze jours soulève la question de l'effectivité de ce recours en droit et en pratique. Cette réduction causera un gain de temps minime, mais ses effets risquent d'être significatifs et nég...

...lieu de quatorze mois en moyenne aujourd'hui. Réduire ce délai, c'est d'abord donner des moyens supplémentaires, notamment à l'administration, processus qui a été engagé dès cette année avec la loi de finances et sera poursuivi dans les années à venir. C'est aussi modifier les règles de la procédure afin de les rendre plus efficientes. À cet égard, l'article 6 prévoit de faire passer le délai de recours devant la CNDA à quinze jours contre un mois actuellement. Des voix se sont élevées, et s'élèvent encore…

… puisque, par principe, quand on réduit un délai de recours, on limite le temps de l'action et, partant, la possibilité de contester une décision faisant grief.

Ensuite, et c'est important, le délai de quinze jours peut être suspendu par un dépôt de demande d'aide juridictionnelle ou interrompu par le dépôt d'un recours sommaire,

… jusqu'à la clôture de l'instruction du dossier, voire, le cas échéant, jusqu'au jour de l'audience, s'agissant d'une procédure orale. Ce principe du recours sommaire pourra d'ailleurs être consacré dans la loi que nous allons voter par l'adoption de l'amendement no 1026 rectifié que vous présentera tout à l'heure Pacôme Rupin. Soyez rassurés. Arrêtons de nous faire peur.

Les droits de la défense seront effectifs pour les requérants même avec ce délai de recours ramené à quinze jours.

Avec cet article 6, nous sommes, d'une certaine manière, dans le registre de la provocation : quinze jours pour former un recours devant la CNDA ! Qui dit mieux ?

Ou qui dit pire ? C'est seulement parce que c'était inconstitutionnel, et peut-être parce que vous ne vouliez pas suivre Mme Le Pen sur ce point, que vous n'avez pas proposé de supprimer purement et simplement ce délai de recours, ou de le réduire à sept jours, comme cela a été demandé tout à l'heure. Dans quelle autre circonstance dispose-t-on de quinze jours pour exercer son droit de recours ? Je rappelle que le droit de recours est de deux mois en matière de contentieux administratif. M. Collard nous a indiqué tout à l'heure qu'il existait des délais de recours extrêmement réduits. Je veux lui dire ici que les avocats...

Bref, ils arrivent en sachant qu'ils auront un super avocat pour les défendre à la fois pour leur première demande auprès de l'OFPRA et pour leur recours. Ce ne sont là que des balivernes, chers collègues, vous le savez aussi bien que moi. Les droits sont ce qu'il y a de plus compliqué à faire valoir, surtout pour les plus vulnérables. Et quand bien même 90 % des demandeurs relèveraient du cas que vous avez décrit tout à l'heure, monsieur Mazars, seraient conseillés et accompagnés, peut-on considérer que les 10 % restants…

Il avait disposé de quinze jours pour former son recours, et ç'avait été une vraie galère : il fallait voir la procédure à suivre, sur quelle base se fonder, etc. Bref, c'était assez compliqué.

...bien connu pour être un gauchiste patenté, a déclaré que ce texte avait été écrit non pour résoudre un besoin de la société, mais pour répondre à l'opinion publique. Il ajoutait que le demandeur d'asile est maltraité par le texte, qu'il se retrouve pris dans des procédures tellement accélérées qu'elles confinent à l'expéditif. Tel est encore le but de l'article 6, qui divise par deux le délai de recours devant la CNDA pour les demandeurs d'asile ayant vu leur demande rejetée par l'OFPRA : on passe d'un mois à quinze jours. Il s'agit d'une atteinte grave aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Réduire le délai de recours, c'est dégrader les conditions dans lesquelles peuvent se constituer les dossiers et peuvent être soupesés les arguments juridiques. Ugo Bernalicis a rappelé à quel poin...

Sans revenir sur ce qu'ont très bien dit le ministre d'État et Stéphane Mazars, je rappelle que beaucoup a été dit en commission sur l'effectivité du droit au recours. L'article s'inscrit dans un objectif général de réduction des délais, par humanité à l'égard des demandeurs d'asile. Actuellement, il leur est déjà possible, auprès de la CNDA, de demander l'aide juridictionnelle, ce qui suspend le délai de recours, et de déposer des recours ultra-simplifiés. Cette possibilité n'était toutefois pas inscrite dans la loi. Un amendement proposera de cadrer ce dispo...

...ment la télé-audience. Les conséquences sont catastrophiques : la personne détenue dans le centre est toute seule devant son écran, n'entend rien en raison des bruits que font les papiers dans les micros et voit son avocat de dos ! Enfin, il n'y a pas de public. Or, dans une audience à laquelle j'ai assisté ailleurs, j'ai vu le public – de simples citoyens ! – demander à ce que les formulaires de recours soient remis aux personnes : les papiers avaient été oubliés pour toutes les personnes jugées…

Il tend à supprimer les alinéas 1 à 10. Mme la rapporteure justifie la réduction des délais de recours par un souci d'humanité ! Mais je me souviens l'avoir entendue expliquer qu'on gardait les mineurs dans des centres de rétention pour les protéger des filières, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant… Bref, j'ai un doute sur ce prétendu souci d'humanité. Cette mesure me semble peu proportionnée au droit, n'apportera pas grand-chose pour votre souci d'accélération des procédures et ne laissera...

Quoi qu'il en soit, le recours à ce procédé est particulièrement peu adapté au contentieux de l'asile, dont l'oralité est une composante importante. Alors qu'il s'agit d'un public vulnérable, il s'agirait là de remettre en cause ce principe essentiel du droit qu'est la présence physique de celui qui doit se défendre.

Je me suis déjà expliquée sur la réduction à quinze jours du délai. Pour ce qui est de la vidéo-audience, les travaux de la commission ont permis d'améliorer le recours à ce procédé, qui ménage le temps et l'énergie à la fois des forces de police, en les dispensant de nombreuses escortes, et des détenus, qui les trouvent désagréables, comme cela nous a beaucoup été dit. Grâce aux amendements adoptés en commission, le recours à la vidéo-conférence s'effectuera dans les meilleures conditions, en termes de qualité des transmissions et de confidentialité. Nous avons...

Monsieur le ministre d'État, vu que vous avez déjà, avec cet article, divisé par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, vous rapprochant ainsi des idées de la droite, je vais retirer cet amendement que j'avais déposé avec un peu de provocation afin d'aller beaucoup plus loin : vous êtes déjà suffisamment attaqué comme cela par la gauche, l'extrême gauche et les nombreux transfuges du parti socialiste et des écologistes au sein de La République en marche !

Cet amendement, qui tend à supprimer l'alinéa 3, concerne les délais de recours devant la CNDA. Nous sommes opposés à la réduction de ce délai, surtout après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre d'État. Vous avez rappelé que 80 % des demandeurs d'asile sollicitaient l'aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m'interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués....

Enfin, l'existence de l'aide juridictionnelle peut-elle justifier la réduction du délai de recours à quinze jours ? Cela n'a rien à voir ! C'est une toute autre procédure, et tout le monde ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ! Votre autre argument ne tient pas mieux : bien sûr que toute requête peut être complétée par des mémoires supplémentaires, mais c'est bien la preuve qu'un délai de quinze jours est sans doute insuffisant !