Interventions sur "recours"

J'ajoute qu'aucun élément n'est donné sur les effets de la réduction de deux à un mois que nous avons engagée. Cette mesure a-t-elle été efficace ? Dites-le nous ! Nous n'avons aucun élément non plus sur les effets attendus, en termes de délais et d'efficacité – puisque c'est ce qui vous tient à coeur – de la réduction du délai de recours à quinze jours. Enfin, je vous rappelle que nous parlons d'une population fragile. Les associations et les citoyens font preuve de solidarité et d'hospitalité.

...s et non de quinze jours. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation même des demandeurs d'asile, et sur leurs difficultés : communiquer, du fait de la langue, assimiler la procédure d'obtention des services d'un avocat, lesquels ne sont pas systématiques – cela aurait été très utile – , trouver les conseils d'une association… Tout cela fait qu'il est matériellement impossible de former un recours dans des conditions normales avec un délai aussi restreint. J'en appelle donc à la sagesse. Nous ne pouvons être doux avec les upper class et durs avec les pauper class !

Le 8 mars 2018, le Commissaire aux droits de l'homme a adressé un courrier au président de notre assemblée ainsi qu'à la présidente et à l'ensemble des membres de la commission des lois. Il s'y inquiétait de cette réduction du délai, estimant que la technicité de la matière et la complexité du parcours mettraient à mal l'effectivité du recours. La semaine prochaine, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à laquelle j'appartiens, sera en session à Strasbourg. Nous serons, je pense, attendus sur cette question. À travers le courrier dont je viens de parler, ce sont 820 millions de citoyens de quarante-sept États membres qui nous regardent et qui attendent notre décision.

Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je n'ai qu'une question : la CNDA sera-t-elle en mesure de répondre qualitativement et quantitativement à sa charge de travail ? Considérons en effet les flux de recours et leur évolution – plus 34 % en 2017 – les dossiers en stock – 25 500 – et les effectifs – qui ont certes été renforcés, et c'est un effort que je salue. Tout cela mis bout à bout, tout de même, je m'interroge ! Deux dates resteront gravées à jamais dans ma mémoire : le 13 février 2013, un demandeur d'emploi s'immole au Pôle emploi de Nantes ; le 15 février 2013, un autre demandeur d'emploi s'i...

...s tous l'objectif de raccourcir les délais. Le groupe MODEM se demande toutefois, comme il l'avait fait en commission, si la réduction du délai d'un mois à quinze jours ne désorganisera pas tout le fonctionnement de la CNDA. La procédure normale durant neuf mois, est-il bien utile de gagner là quinze jours ? Notre crainte, monsieur le ministre d'État, c'est que que le raccourcissement du délai de recours n'allonge, in fine, les délais d'instruction. J'ajoute que les décisions de rejet de l'OFPRA que reçoivent les demandeurs d'asile ne sont pas traduites. Il faut aussi tenir compte, comme cela a été rappelé, de la précarité dans laquelle ils se trouvent. Quinze jours, cela peut être bien trop court ; aussi proposons-nous de maintenir le délai d'un mois. On n'a pas précisé, par ailleurs, que 30 % ...

Enfin, un quart des recours enregistrés sont actuellement rejetés par ordonnance, sans audience, à la seule lecture du dossier.

J'abonderai dans le sens des arguments qui viennent d'être développés. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le cas de l'Allemagne, où le délai de recours est aussi très court. Mais en Allemagne, aucun délai n'entraîne le recours à une procédure accélérée ! Ce point-là ne semble pas vous avoir intéressé. Au demeurant, je n'ai pas l'impression que l'Allemagne ait mobilisé les mêmes moyens que la France pour l'accompagnement juridique des personnes migrantes ; de sorte que, si le délai de recours est plus court, le recours lui-même est plus effectif....

...s avons déjà eu ce débat depuis que nous sommes sur cet article. Puisque certains citent le Défenseur des droits, je veux rappeler que le Conseil d'État, dans son avis, précise qu'un délai de quinze jours, au regard de « l'objectif d'intérêt général que constitue le traitement rapide » du contentieux, et dans la mesure où ce délai « n'interdit pas de compléter la motivation en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu'à la clôture de l'instruction », peut être regardé comme « raisonnable » au sens de la directive Procédures. Nous suivons cet avis du Conseil d'État en déposant un amendement qui permet d'encadrer la possibilité d'un recours sommaire. Eu égard à cet amendement, qui sera présenté ultérieurement, l'avis est défavorable sur l'en...

Le débat me semble intéressant, mais un peu vain : les arguments qui ont été donnés précédemment tant par le ministre d'État que par Mme Pinel, pour défendre son amendement, démontrent clairement qu'en réalité, tout cela ne sert à rien. Que le délai de recours soit d'un mois, de quinze jours, de sept jours, de trente-deux jours ou que sais-je encore, il est complètement neutralisé, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre d'État, d'une part par la possibilité pour le demandeur de toujours compléter son recours, et d'autre part par l'aide juridictionnelle qui, dans 80 % des cas, interrompt le délai. Au bout du compte, nous débattrons durant des ...

...ait campagne avec le Président de la République : son objectif n'est pas de réduire le délai des procédures à six mois – il s'agit là d'un moyen qu'il nous a fixé – mais d'éviter qu'en France, des êtres humains vivent dans les rues, soient parqués dans des hôtels, vivent dans des camps de fortune. Il est d'éviter que notre république soit une machine à produire des sans-papiers. Avec un délai de recours de quinze jours, une partie des demandeurs sortiront de la procédure. Ce que cela produira, c'est des personnes en situation illégale, des sans-papiers qui se retrouveront dans les rues, erreront dans les hôtels ou seront parqués dans des camps de fortune. C'est l'inverse de l'objectif que le Président de la République nous a fixé !

...quinze jours, on s'en éloigne encore plus. La question est donc simple : pourquoi prendre une mesure exorbitante du droit commun pour des personnes particulièrement en difficulté ? J'aurais aimé que la garde des sceaux, ministre de la justice me donne une réponse. Je ne l'aurai pas ce soir, mais vous pouvez répondre à la question suivante, monsieur le ministre d'État : si l'on réduit le délai de recours pour ces personnes, ferons-nous de même pour tous les justiciables de France ? Allons-nous, afin d'améliorer toutes les procédures administratives de recours, passer à quinze jours pour tout en France ?

J'ai déjà parlé de l'aggravation d'une justice d'exception pour les étrangers. Cet amendement vise, pour rentrer dans le droit commun, à rétablir un délai de recours de deux mois.

Cet amendement a pour objet de réduire la possibilité de recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile à sept jours, au lieu des quinze jours souhaités par le Gouvernement.

Il n'est absolument pas question de retirer aux demandeurs d'asile le droit élémentaire et constitutionnel de déposer un recours, mais uniquement d'en réduire le délai. Les arguments utilisés pour justifier des délais plus longs peuvent facilement être écartés : pour les personnes non francophones, les interprètes sont là, celles peu scolarisées ou analphabètes peuvent être assistées par les associations et les dossiers peuvent de surcroît être complétés en cours de procédure. La mesure que je propose vise aussi à soulag...

Gilbert Collard avait tout à fait raison tout à l'heure de rappeler les délais de recours qui existent pour les pourvois en appel en matière criminelle ainsi qu'en matière correctionnelle. Je parle bien d'affaires criminelles, ou qui emportent jusqu'à dix ans de prison : ce n'est pas rien !

Une demande d'asile, par définition, est un acte lourd et réfléchi. Par conséquent, une fois débouté, le demandeur n'a pas besoin d'un délai pour décider de faire un recours. Cela me semble une évidence. C'est la raison pour laquelle, convaincue par les excellents arguments de Stéphane Mazars, je pense que même quinze jours sont trop longs. Sept jours sont largement suffisants,

... d'adopter une position pragmatique et équilibrée. Je sais qu'on va me répondre qu'entre deux mois et sept jours, l'équilibre n'est pas à quinze jours, mais ce n'est pas d'une moyenne mathématique que je parle : c'est bien d'une position pragmatique et équilibrée. Ce qu'il faut, c'est réduire les délais de traitement de la demande, et aussi préserver un droit essentiel de la défense, le droit au recours, qui est extrêmement important pour préserver le droit d'asile sur notre territoire comme c'est l'objectif de ce texte. C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements.

... – et rassurer nos collègues de la majorité. Cet article ne présente en effet aucune atteinte aux droits de la défense. Il faut donc raison garder, sachant notamment que dans 80 % des cas, une demande d'aide juridictionnelle est introduite. Cela signifie que dans 80 % des cas, des avocats seront présents pour assister les demandeurs dans le cadre de la procédure. Or un avocat qui veut déposer un recours l'introduit immédiatement ! Ce délai de recours de quinze jours est donc acceptable, d'autant que la législation est protectrice des droits des demandeurs. Ainsi, dans le cas d'une obligation de quitter le territoire français, il est possible de saisir le tribunal administratif français, puis la cour administrative d'appel, le Conseil d'État, le juge des libertés et de la détention ! Il y a un c...

En outre, j'indique à Sébastien Nadot, qui regrettait de ne pas avoir de réponse, que ce délai de recours est bien de droit commun.

Chers collègues, restez calmes. S'agiter sur ces amendements ne sert à rien, comme d'ailleurs sur cet article, puisque lui-même ne sert à rien. Il n'arrangera rien, ne changera rien. Ce que l'on raccourcit d'un côté, on le rallonge de l'autre par des complexités de procédure. Il ne sert donc à rien de se chamailler pour savoir si le délai de recours sera de quinze jours, un mois ou deux mois, puisqu'à la fin, on mettra systématiquement en place des mécanismes qui serviront à rallonger la procédure.