Interventions sur "recours"

Je me suis déjà expliquée sur la réduction à quinze jours du délai. Pour ce qui est de la vidéo-audience, les travaux de la commission ont permis d'améliorer le recours à ce procédé, qui ménage le temps et l'énergie à la fois des forces de police, en les dispensant de nombreuses escortes, et des détenus, qui les trouvent désagréables, comme cela nous a beaucoup été dit. Grâce aux amendements adoptés en commission, le recours à la vidéo-conférence s'effectuera dans les meilleures conditions, en termes de qualité des transmissions et de confidentialité. Nous avons...

Monsieur le ministre d'État, vu que vous avez déjà, avec cet article, divisé par deux le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile, vous rapprochant ainsi des idées de la droite, je vais retirer cet amendement que j'avais déposé avec un peu de provocation afin d'aller beaucoup plus loin : vous êtes déjà suffisamment attaqué comme cela par la gauche, l'extrême gauche et les nombreux transfuges du parti socialiste et des écologistes au sein de La République en marche !

Cet amendement, qui tend à supprimer l'alinéa 3, concerne les délais de recours devant la CNDA. Nous sommes opposés à la réduction de ce délai, surtout après avoir entendu votre réponse, monsieur le ministre d'État. Vous avez rappelé que 80 % des demandeurs d'asile sollicitaient l'aide juridictionnelle, et que plus de 96 % y étaient éligibles : je m'interroge donc encore une fois sur ce qui motive votre volonté de réduire des délais qui ne seront manifestement pas appliqués....

Enfin, l'existence de l'aide juridictionnelle peut-elle justifier la réduction du délai de recours à quinze jours ? Cela n'a rien à voir ! C'est une toute autre procédure, et tout le monde ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle ! Votre autre argument ne tient pas mieux : bien sûr que toute requête peut être complétée par des mémoires supplémentaires, mais c'est bien la preuve qu'un délai de quinze jours est sans doute insuffisant !

J'ajoute qu'aucun élément n'est donné sur les effets de la réduction de deux à un mois que nous avons engagée. Cette mesure a-t-elle été efficace ? Dites-le nous ! Nous n'avons aucun élément non plus sur les effets attendus, en termes de délais et d'efficacité – puisque c'est ce qui vous tient à coeur – de la réduction du délai de recours à quinze jours. Enfin, je vous rappelle que nous parlons d'une population fragile. Les associations et les citoyens font preuve de solidarité et d'hospitalité.

...s et non de quinze jours. Beaucoup de choses ont été dites sur la situation même des demandeurs d'asile, et sur leurs difficultés : communiquer, du fait de la langue, assimiler la procédure d'obtention des services d'un avocat, lesquels ne sont pas systématiques – cela aurait été très utile – , trouver les conseils d'une association… Tout cela fait qu'il est matériellement impossible de former un recours dans des conditions normales avec un délai aussi restreint. J'en appelle donc à la sagesse. Nous ne pouvons être doux avec les upper class et durs avec les pauper class !

Le 8 mars 2018, le Commissaire aux droits de l'homme a adressé un courrier au président de notre assemblée ainsi qu'à la présidente et à l'ensemble des membres de la commission des lois. Il s'y inquiétait de cette réduction du délai, estimant que la technicité de la matière et la complexité du parcours mettraient à mal l'effectivité du recours. La semaine prochaine, la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à laquelle j'appartiens, sera en session à Strasbourg. Nous serons, je pense, attendus sur cette question. À travers le courrier dont je viens de parler, ce sont 820 millions de citoyens de quarante-sept États membres qui nous regardent et qui attendent notre décision.

Monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, je n'ai qu'une question : la CNDA sera-t-elle en mesure de répondre qualitativement et quantitativement à sa charge de travail ? Considérons en effet les flux de recours et leur évolution – plus 34 % en 2017 – les dossiers en stock – 25 500 – et les effectifs – qui ont certes été renforcés, et c'est un effort que je salue. Tout cela mis bout à bout, tout de même, je m'interroge ! Deux dates resteront gravées à jamais dans ma mémoire : le 13 février 2013, un demandeur d'emploi s'immole au Pôle emploi de Nantes ; le 15 février 2013, un autre demandeur d'emploi s'i...

...s tous l'objectif de raccourcir les délais. Le groupe MODEM se demande toutefois, comme il l'avait fait en commission, si la réduction du délai d'un mois à quinze jours ne désorganisera pas tout le fonctionnement de la CNDA. La procédure normale durant neuf mois, est-il bien utile de gagner là quinze jours ? Notre crainte, monsieur le ministre d'État, c'est que que le raccourcissement du délai de recours n'allonge, in fine, les délais d'instruction. J'ajoute que les décisions de rejet de l'OFPRA que reçoivent les demandeurs d'asile ne sont pas traduites. Il faut aussi tenir compte, comme cela a été rappelé, de la précarité dans laquelle ils se trouvent. Quinze jours, cela peut être bien trop court ; aussi proposons-nous de maintenir le délai d'un mois. On n'a pas précisé, par ailleurs, que 30 % ...

Enfin, un quart des recours enregistrés sont actuellement rejetés par ordonnance, sans audience, à la seule lecture du dossier.

J'abonderai dans le sens des arguments qui viennent d'être développés. Vous avez évoqué, madame la rapporteure, monsieur le ministre d'État, le cas de l'Allemagne, où le délai de recours est aussi très court. Mais en Allemagne, aucun délai n'entraîne le recours à une procédure accélérée ! Ce point-là ne semble pas vous avoir intéressé. Au demeurant, je n'ai pas l'impression que l'Allemagne ait mobilisé les mêmes moyens que la France pour l'accompagnement juridique des personnes migrantes ; de sorte que, si le délai de recours est plus court, le recours lui-même est plus effectif....

...s avons déjà eu ce débat depuis que nous sommes sur cet article. Puisque certains citent le Défenseur des droits, je veux rappeler que le Conseil d'État, dans son avis, précise qu'un délai de quinze jours, au regard de « l'objectif d'intérêt général que constitue le traitement rapide » du contentieux, et dans la mesure où ce délai « n'interdit pas de compléter la motivation en fait et en droit du recours, comme de produire des pièces nouvelles, après son expiration et jusqu'à la clôture de l'instruction », peut être regardé comme « raisonnable » au sens de la directive Procédures. Nous suivons cet avis du Conseil d'État en déposant un amendement qui permet d'encadrer la possibilité d'un recours sommaire. Eu égard à cet amendement, qui sera présenté ultérieurement, l'avis est défavorable sur l'en...

Le débat me semble intéressant, mais un peu vain : les arguments qui ont été donnés précédemment tant par le ministre d'État que par Mme Pinel, pour défendre son amendement, démontrent clairement qu'en réalité, tout cela ne sert à rien. Que le délai de recours soit d'un mois, de quinze jours, de sept jours, de trente-deux jours ou que sais-je encore, il est complètement neutralisé, vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre d'État, d'une part par la possibilité pour le demandeur de toujours compléter son recours, et d'autre part par l'aide juridictionnelle qui, dans 80 % des cas, interrompt le délai. Au bout du compte, nous débattrons durant des ...

Je rappellerai trois éléments à Mme la rapporteure et à M. le ministre d'État. Tout d'abord, les procédures accélérées conduisent à un traitement superficiel par l'OFPRA et, en cas de recours, par la CNDA. En cas de procédure accélérée, le premier dispose de quinze jours et la seconde de cinq semaines, contre, respectivement, six mois et cinq mois en procédure normale. Un délai raccourci ne permet pas de bien traiter les dossiers. D'autre part, dans ce cas, la décision est prise par un juge unique, et non par une formation collégiale. Enfin, le Défenseur des droits a rappelé avec in...

...ait campagne avec le Président de la République : son objectif n'est pas de réduire le délai des procédures à six mois – il s'agit là d'un moyen qu'il nous a fixé – mais d'éviter qu'en France, des êtres humains vivent dans les rues, soient parqués dans des hôtels, vivent dans des camps de fortune. Il est d'éviter que notre république soit une machine à produire des sans-papiers. Avec un délai de recours de quinze jours, une partie des demandeurs sortiront de la procédure. Ce que cela produira, c'est des personnes en situation illégale, des sans-papiers qui se retrouveront dans les rues, erreront dans les hôtels ou seront parqués dans des camps de fortune. C'est l'inverse de l'objectif que le Président de la République nous a fixé !

Cet amendement, de repli également, vise à limiter le recours à la procédure accélérée. Ramener la durée de la procédure de six mois à quinze jours revient aussi, nous pouvons tous le concevoir, à diminuer les garanties. Aussi proposons-nous de limiter la procédure accélérée aux seuls cas de fraude sur l'identité, de demandes manifestement infondées, telles qu'elles sont définies par le comité exécutif du Haut-Commissariat aux réfugiés, et de demandes d'asi...

...quinze jours, on s'en éloigne encore plus. La question est donc simple : pourquoi prendre une mesure exorbitante du droit commun pour des personnes particulièrement en difficulté ? J'aurais aimé que la garde des sceaux, ministre de la justice me donne une réponse. Je ne l'aurai pas ce soir, mais vous pouvez répondre à la question suivante, monsieur le ministre d'État : si l'on réduit le délai de recours pour ces personnes, ferons-nous de même pour tous les justiciables de France ? Allons-nous, afin d'améliorer toutes les procédures administratives de recours, passer à quinze jours pour tout en France ?

J'ai déjà parlé de l'aggravation d'une justice d'exception pour les étrangers. Cet amendement vise, pour rentrer dans le droit commun, à rétablir un délai de recours de deux mois.

Cet amendement a pour objet de réduire la possibilité de recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile à sept jours, au lieu des quinze jours souhaités par le Gouvernement.

Il n'est absolument pas question de retirer aux demandeurs d'asile le droit élémentaire et constitutionnel de déposer un recours, mais uniquement d'en réduire le délai. Les arguments utilisés pour justifier des délais plus longs peuvent facilement être écartés : pour les personnes non francophones, les interprètes sont là, celles peu scolarisées ou analphabètes peuvent être assistées par les associations et les dossiers peuvent de surcroît être complétés en cours de procédure. La mesure que je propose vise aussi à soulag...