Interventions sur "recours"

Ces exemples montrent bien que la prétendue technicité ne saurait justifier le recours aux ordonnances. Madame la ministre, soyons honnêtes : ces « décrets-lois » d'un autre âge visent surtout à court-circuiter notre assemblée et à faire l'économie d'un débat parlementaire sérieux et serein. J'en viens au fond des dispositions. Une récente étude indique que plus de 60 % des Français s'inquiètent de votre réforme du code du travail. Nous le sommes aussi, et on ne peut pas dire que ...

Le groupe Les Républicains a bien écouté les différents arguments avancés en faveur du renvoi en commission. Force est de constater qu'ils ne sont guère convaincants. Certes, nous regrettons tous la forme choisie par le Gouvernement pour faire passer cette réforme clé pour notre pays, pour les Françaises et les Français, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nos craintes d'un troisième tour social sont fondées.

...lique lors de son discours au Congrès à Versailles, selon lesquels il faut prendre le temps pour légiférer. Est-ce une manière de gouverner qui deviendra une habitude sur tous les projets de loi ou allez-vous respecter les droits du Parlement dans cette législature nouvelle ? Le texte démontre la limite de l'exercice des ordonnances. J'ai toutefois été surpris de voir que des gens qui avaient eu recours à l'article 49, alinéa 3, ce qui est, à mon sens, bien plus embêtant et bien plus grave, défendaient tout à l'heure une motion de renvoi en commission… En commission, en réponse à une proposition d'amendement de notre groupe, le rapporteur nous a répondu que : « une telle mesure aboutirait à restreindre les possibilités offertes au Gouvernement dans le projet de loi d'habilitation. Je souhaite, p...

...dement aux évolutions du monde, un droit du travail plus lisible, plus prévisible pour le salarié comme pour l'employeur, constitue un environnement juridique qui sécurise et encourage l'activité. Notre groupe partage donc avec le Gouvernement cette idée que la réforme du droit du travail est un enjeu fort pour notre pays. Néanmoins nous sommes sceptiques sur la méthode employée, c'est-à-dire le recours aux ordonnances. Nous ne contestons pas au Gouvernement le droit de procéder de la sorte : la Constitution l'y autorise. Mais si l'objectif est d'aboutir à un ensemble de textes qui réunissent le plus grand nombre autour de principes nouveaux et de mesures vraiment structurantes, alors il serait préférable que la représentation nationale apporte sa contribution à l'architecture comme au contenu d...

...ation de la relation de travail, notre groupe accueille avec intérêt les mesures qui visent à sécuriser la procédure de licenciement, tant pour l'employeur que pour le salarié. Dans le même esprit, nous pensons nécessaire qu'une erreur de forme ne puisse pas être sanctionnée de la même manière qu'une erreur de fond. Nous approuvons également la volonté affichée par le Gouvernement de favoriser le recours à la conciliation devant le conseil des prud'hommes. De même, sécuriser la réparation financière des irrégularités de licenciement nous paraît un objectif répondant à la nécessité de lever les incertitudes juridiques qui peuvent constituer un obstacle à l'embauche. Pour ce qui est du barème des dommages et intérêts, je renouvelle cependant, à titre personnel, les réserves exprimées en commission...

...ur un véritable code du travail du XXIe siècle, en pointant les défis du temps qui vient : la lutte contre la financiarisation de l'économie et la domination de la finance, l'obtention de nouveaux pouvoirs pour les salariés dans la gestion afin de relever les défis économiques, sociaux et écologiques, la sécurisation des parcours professionnels à travers l'emploi et la formation, l'encadrement du recours à la précarité et celui de l'échelle des salaires, une protection sociale de haut niveau, etc. Tous les gestes que nous poserons viseront à empêcher, ou tout au moins à limiter, non pas le champ de la concertation mais la portée de votre habilitation. Voilà ce que vous voulez faire du code du travail !

...tre, engagée sur ce point. Mais venons-en au fond de ce projet de loi : l'article 1er réaménage l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ainsi qu'entre accord collectif et contrat de travail. Il modifiera la définition de l'accord majoritaire qui – nous le savons tous – génère certains blocages dans les entreprises. Nous proposerons par voie d'amendement que l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés soit élargie à l'employeur : les rapports entre les deux parties à la négociation seront ainsi mieux équilibrés. L'article 2 relatif au dialogue social dans l'entreprise prévoit de fusionner dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et, éventuellement, le délégué syndical. Je suis entièrement favorable à ce...

C'est aussi dans cet esprit qu'ont été pensées des mesures telles que l'établissement d'un barème des dommages et intérêts accordés par les prud'hommes en cas de licenciement abusif, l'harmonisation des délais de recours contentieux concernant la rupture du contrat de travail ou la définition juridique précise du licenciement pour motif économique.

C'est pour moi un grand plaisir que de le citer à nouveau, et je vous remercie d'avoir eu recours à cette très belle citation, qui honore le christianisme social.

...plus petites entreprises, le projet de loi garantit que celles-ci ne seront plus les éternelles oubliées du dialogue social. Le texte qui nous est soumis soutient donc non seulement la représentation des salariés et le dialogue social, mais aussi l'expression des salariés et la démocratie d'entreprise. Il le fait en renforçant et en facilitant le droit d'expression des salariés, notamment par le recours aux outils numériques, mais aussi – autre avancée notable – en améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les instances de gouvernance que sont les conseils d'administration et les conseils de surveillance, et en ouvrant à l'ensemble des représentants des salariés la possibilité – jusqu'ici réservée, aux termes de la loi de 2015, aux seules entreprises de pl...