Interventions sur "recrutement"

...vanche que, si cela devait concerner des agents de catégorie C, nous n'aurions pas affaire à des contrats de projet, mais, au contraire, à la fin des projets de personnes placées dans une situation de précarité qui ne leur permettrait pas de tracer un chemin vers l'avenir dans les conditions que vous proposez ni de se projeter comme vous l'envisagez. En raison de la précarisation qu'induirait le recrutement d'agents pour une mission relevant de fonctionnaires de catégorie C, il ne nous paraît absolument pas opportun que le contrat de projet s'applique à d'autres projets que ceux confiés aux fonctionnaires de catégorie A ou B. Monsieur le secrétaire d'État, étant donné le nombre d'amendements qui vont dans ce sens, et de la qualité de leur défense par mes collègues, j'espère que vous saurez nous ent...

Il me paraît difficile d'établir par voie réglementaire une liste de projets ou d'opérations pour lesquels le contrat de projet serait ouvert. Soit le périmètre défini est très large, et cette disposition n'est pas utile, soit il est trop restreint, et le développement de ce nouveau mode de recrutement en sera considérablement entravé. L'idée est de faire confiance aux employeurs publics, notamment aux élus pour la fonction publique territoriale, lorsqu'ils estimeront nécessaire d'y recourir. La création d'un tel poste fera l'objet d'une délibération dans la fonction publique territoriale : il passera en comité social territorial, puis devant l'exécutif. C'est pourquoi je vous demande de reti...

...ussi la règle des quotas. Cela permettrait de donner plus de responsabilités et de souplesse aux acteurs locaux, qu'il s'agisse d'élus, de fonctionnaires ou de représentants des fonctionnaires. Plus important encore, cela permettrait de prendre en compte le cas des petites collectivités territoriales où l'avancement risque d'être bloqué. Si le changement de grade ne se fait qu'au bout de quatre recrutements et qu'il n'y a qu'un seul employé, celui-ci ne pourra jamais changer de grade. Cette logique de quotas relève d'une histoire de la fonction publique aujourd'hui dépassée.

Je perçois une forme de crainte dans cet amendement de principe, qui semble considérer l'ouverture des facultés de recrutement contractuel comme une menace, alors que je l'envisage, à titre personnel, comme une chance et une opportunité pour moderniser notre fonction publique. Il ne fait aucun doute que les fonctionnaires sauront se prévaloir de leur expérience et de leurs qualités professionnelles. J'émets donc, par cohérence, un avis défavorable sur cet amendement.

... troisième concours, qui s'ajoute au concours interne et au concours externe. Du reste, certains candidats au concours externe ont déjà eu une expérience dans le privé, et les oraux permettent justement de faire sortir du lot les gens qui ont des parcours atypiques et des compétences particulières à faire valoir dans nos administrations. Je ne crois donc pas qu'il soit nécessaire de faciliter le recrutement de personnes venues du secteur privé – dans la haute administration, on se plaint plutôt du pantouflage que de l'inverse – sauf, naturellement, si le but est de pouvoir placer les copains. Si tel est votre objectif, alors il faut effectivement voter les articles 6 et 7 ! En effet, les « copains » qui viennent dans l'administration n'ont pas envie d'être soumis aux contraintes inhérentes au statut...

... car nous sommes opposés au remplacement des fonctionnaires par des contractuels au sein de la fonction publique. Derrière l'apparence louable d'instaurer une égalité d'accès aux emplois publics pour les contractuels, cet article consacre un principe qui fait déjà partie de notre droit positif, en y ajoutant des dérogations qui soulèvent des incertitudes. En effet, vous prévoyez une procédure de recrutement pour les contractuels sur des emplois permanents qui permettra de garantir l'égal accès aux emplois publics dans les trois versants de la fonction publique. Mais vous précisez que les modalités de cette procédure, définies par décret en Conseil d'État, pourront être adaptées « au regard du niveau hiérarchique, de la nature des fonctions ou de la taille de la collectivité territoriale ou de l'étab...

Nous avons le sentiment que vous avancez masqués avec ce texte, et particulièrement avec cet article. Le fait d'encadrer la procédure de recrutement pourrait être interprété comme un défi lancé aux exécutifs locaux, que l'on accuse parfois de faire des recrutements à visée électoraliste, ce qui est absurde, parce que les présidents des exécutifs locaux sont très soucieux de la bonne gestion de leur commune et de l'adéquation des contractuels aux emplois qui sont proposés. Vous avancez masqués, disais-je, car on voit bien que votre véritable ...

L'article 6 pose le principe que le recrutement d'agents contractuels en vue de pourvoir des emplois permanents s'effectue au terme d'une procédure qui permet de garantir l'égal accès aux emplois publics selon des modalités fixées par voie réglementaire. Il s'agit de consacrer dans la loi un principe de transparence corrélé au principe d'égal accès aux emplois publics que proclame l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du cito...

... pour les marchés publics : quand vous êtes en dessous d'un certain seuil, la mise en concurrence se limite à faire trois devis. Là, ce sera la même chose : on mettra le poste en ligne, on constatera qu'il y a eu deux ou trois candidatures et on sélectionnera le CV qu'on voudra. On donnera ainsi la pseudo-garantie d'une égalité d'accès à l'emploi public. À ceci près que vous n'en saurez rien : un recrutement direct n'offrira jamais les mêmes garanties qu'un recrutement sur concours. Quant à la réforme des concours, dites-nous, monsieur le secrétaire d'État, ce que vous comptez faire ! C'est un sujet qui m'intéresse beaucoup, mais les ordonnances renvoient malheureusement ces questions aux calendes grecques. S'agissant de la réforme des IRA, je peux déjà vous dire qu'elle ne rencontrera pas le succès...

...omme et du citoyen, qui prévoit un égal accès des citoyens aux charges publiques. Mais si votre but est bien celui-ci, ce n'est pas de cette manière qu'il faut vous y prendre. La Constitution dispose clairement, dans son article 34, que la loi fixe les règles concernant « les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires ». Si vous voulez vraiment élargir les modes de recrutement à la fonction publique par voie contractuelle, il faut aller au bout et c'est à la loi de fixer des règles. Vous ne pouvez pas vous contenter de ce machin hybride : un copier-coller de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et le renvoi à un décret en Conseil d'État, sans savoir ce qu'il y aura dedans. Madame la rapporteure, vous avez évoqué le principe de transparence...

Tel que rédigé, l'article 6 commence par l'exception avant d'énoncer le principe. Nous proposons d'inverser cette rédaction, ne serait-ce que pour une raison symbolique compte tenu de toutes les craintes exprimées même si, à mon avis, elles sont injustifiées. Dans le secteur privé, il existe de nombreuses procédures qui permettent un recrutement non discriminatoire, fondé sur des compétences objectives, sans verser dans le copinage. Il me semble néanmoins qu'il serait préférable de poser d'abord le principe et ensuite l'exception. J'avoue avoir besoin d'éclaircissements sur le choix de la rédaction actuelle.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature de la procédure pour le recrutement des agents contractuels, en disposant qu'il s'agit d'une procédure de sélection. Cet élément essentiel est rappelé dans le statut général de la fonction publique. Nous ne sommes pas contre l'article 6, je le répète, mais nous pensons qu'il faut apporter des précisions et des garanties.

Je comprends le sens de cet amendement mais j'émets un avis défavorable. La notion de procédure inclut bien sûr les modalités stricto sensu de sélection des candidats, mais revêt un sens plus large, qui correspond finalement au cadre du recrutement contractuel au sein duquel figure, par exemple, le principe de publicité des vacances et des créations d'emplois, conformément à un impératif de transparence. J'espère que cette explication rassurera M. Marleix.

Monsieur le secrétaire d'État a évoqué la nécessité d'une appréciation lors des recrutements. Le dictionnaire Larousse donne une définition similaire du terme de sélection : « action de choisir les personnes ou les choses qui conviennent le mieux ». C'est la même chose que l'appréciation.

Le Gouvernement a pris la mesure des biais existant au moment d'un recrutement et il a mis en place des modules de formation spécifiques pour tous les jurys de concours. La lutte contre les discriminations – notamment celles qui sont fondées sur le sexe et le genre – passe d'abord par une prise de conscience des stéréotypes avec lesquels nous vivons quotidiennement. Mieux identifiés, ils sont mieux combattus et ainsi nous pourrons assurer un recrutement exclusivement fondé ...

...ils remplissent leur mission avec le même attachement aux valeurs qui régissent notre fonction publique et les services publics. Si nous sommes attachés à l'ouverture et à l'élargissement au contrat, c'est dans un souci d'améliorer le fonctionnement de nos services publics et de répondre à des besoins criants. Dans ce cadre, nous sommes attachés à la transparence et à un encadrement des règles de recrutement afin de garantir un égal accès aux emplois publics. C'est pourquoi nous avons déposé l'amendement CL688.

Cet amendement vise à pointer une incohérence du texte. Une fois encore, nous sommes dans un entre-deux. Contrairement à ce qu'il semble annoncer quand il communique sur ce texte, le Gouvernement n'a pas fait le choix d'un recours au contrat en parallèle du recours au statut. S'il a vraiment la volonté d'élaborer deux modes de recrutement équivalents, il doit en tirer toutes les conséquences. Comme l'avait suggéré Jean-Ludovic Silicani dans un rapport il y a quelques années, il faut alors réécrire la loi de 1983 et prévoir deux voies d'accès aux fonctions publiques.

Monsieur le secrétaire d'État, notre vision est très claire. Nous vous reprochons d'avancer un peu à tâtons, masqué. En fait, vous ne proposez pas de transformer la fonction publique, vous proposez une espèce de mitage progressif du statut : vous rajoutez des dérogations aux cinq qui existent déjà pour le recrutement de contractuels. Pour notre part, nous sommes favorables à une vraie réflexion sur ce que doit être demain le périmètre de la fonction publique. Comme Mme Buffet, je pense que certaines fonctions sont extrêmement importantes – cela ne doit pas vous faire sourire – et pour lesquelles il faut une garantie de neutralité pour l'usager du service public. On imagine assez mal des agents des services f...

Il y a quelques instants, la rapporteure a dit qu'il fallait laisser aux employeurs leur libre arbitre dans le recrutement. Est-ce une phrase malheureuse qui lui a échappé ? En tout cas, il n'y a actuellement pas de libre arbitre laissé aux employeurs en matière de recrutement. Et dans l'intérêt du service public, et donc des Français, nous ne souhaitons pas que leur soit laissé un libre arbitre. C'est tout l'objet de cet amendement garde-fou, prudentiel, que vous ne pouvez qu'approuver : il dit tout simplement que,...

Cet article autorise le recrutement de contractuels pour les emplois de direction de l'État, des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce dispositif avait déjà été introduit dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avant d'être censuré par le Conseil constitutionnel en tant que cavalier législatif. L'étude d'impact est très claire sur les objectifs du dispos...