Interventions sur "recrutement"

Je suis là encore – et sans surprise, je le concède – défavorable à ces amendements de suppression. Je tiens à rappeler que certains emplois de direction de la fonction publique sont déjà ouverts aux recrutements contractuels dans les trois versants. Le présent article vise à élargir le périmètre des emplois de direction susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels en rendant ainsi accessibles les emplois de direction de l'État, les emplois fonctionnels des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 40 000 habitants – contre 80 0...

Le groupe La République en Marche salue cet article, qui n'a pas pour objet de favoriser le copinage, mais de diversifier les recrutements dans la haute fonction publique et d'être à même de recruter des compétences rares qui permettront de mieux faire fonctionner nos services publics. Il s'agit aussi de promouvoir des agents contractuels ayant fait les preuves de leurs compétences et qui doivent être mis en avant dans leurs responsabilités. Cela réclame évidemment un certain encadrement : c'est pourquoi notre amendement CL689 préc...

Encore une fois, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas l'objectif poursuivi par ce projet de loi, qui traduit à mes yeux une forme de mépris à l'endroit de la fonction publique. Vous retenez le seuil de 40 000 habitants pour le recrutement de contractuels en disant que c'est précisément le niveau à partir duquel on peut recruter des administrateurs territoriaux, et que vous avez besoin de rechercher des compétences chez les contractuels ! Quel respect avez-vous donc pour le concours d'administrateur et pour la fonction publique en général ? Monsieur le ministre, avec ce texte vous jouez les apprentis sorciers, mais pas celui de Go...

Le seuil de 40 000 habitants ne me convient pas, je l'ai dit à plusieurs reprises. On a considéré que pour ces postes très complexes de direction générale, il fallait prendre dans le « haut du panier », et pour ce faire permettre le recrutement de contractuels à partir du seuil de 40 000 habitants. Je veux bien que l'on soit logique dans le raisonnement, mais encore faut-il qu'il le soit ! Par ailleurs, il est vrai que, dans certaines régions, une commune de 10 000 ou 20 000 habitants n'a pas forcément de poids ; mais dans beaucoup d'autres territoires, une ville de 20 000 ou 30 000 habitants a un rôle tout à fait structurant. Et lorsq...

...r public formera de bonnes directions pour les collectivités territoriales. Donnons à ces mille collectivités, souvent situées dans des territoires ruraux ou périurbains, les moyens de se doter de postes de direction et d'équipes de direction à la mesure des projets que nous défendons. Comment peut-on s'arrêter sur le seuil des 40 000 habitants au seul motif que c'est celui qui est retenu pour le recrutement d'administrateurs ? Je suis désolé, je ne comprends pas !

L'instauration de quotas ne me semble pas être une mesure opportune : elle risque de rigidifier la gestion des ressources humaines au sein des collectivités alors même que l'ambition de ce texte est de desserrer les contraintes de recrutement qui leur sont imposées. Le recours au recrutement contractuel n'est évidemment en rien une obligation, il n'y a aucun objectif chiffré à atteindre. C'est simplement un moyen dont disposeront les employeurs publics de façon souple, s'ils l'estiment nécessaire, et dans le cadre fixé par la loi. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation voit d'un très mauvais oeil cet amendement, dans la mesure où les employeurs territoriaux sont farouchement opposés à cette forme d'encadrement du pouvoir de l'autorité territoriale en matière de recrutement, surtout concernant le lien qu'il entretient avec ses directeurs et directeurs généraux. Comme l'a dit le ministre, cet amendement émane d'un souci corporatiste des directeurs généraux des services de collectivités territoriales, que nous pouvons comprendre ; j'ai moi-même entendu leurs revendications. Mais il apparaît en décalage avec l'esprit du texte qui évite les mesures catégorielles, et il...

...neté. Il peut être du rôle de la puissance publique d'innover, et si nous considérons que les propositions de Jean Tirole sont fondées et qu'il y a lieu de s'intéresser à cette piste, l'État pourrait montrer l'exemple. Je propose de le faire avec la fonction publique hospitalière, qui est sans doute aujourd'hui l'une des fonctions publiques les plus en souffrance, avec de véritables problèmes de recrutement. Nous voyons bien que des dispositifs sont à inventer en termes de passerelles ou de coopération entre le secteur public et le secteur privé. Ce nouveau cadre gagnerait à être expérimenté dans la fonction publique hospitalière. Voilà qui serait vraiment une transformation, pour ne pas dire une révolution !

J'émets un avis défavorable à ces amendements de suppression de l'article 8 qui prévoit la mise en place d'un contrat de projet au sein des trois versants de la fonction publique. Le contrat de projet existe dans le secteur privé ; il constitue un levier de recrutement en vue de la réalisation d'une opération définie, puisqu'il permet d'adapter la durée du contrat à la durée prévisionnelle du projet. C'est précisément ce projet qui a motivé le choix de l'employeur de recruter une personne afin de contribuer à sa réalisation. L'instauration d'un contrat de projet dans la fonction publique permet de répondre au même objectif, en liant le recrutement d'un agent à...

...t pas appropriées à la fonction publique, au sein de laquelle les CDD ont une durée maximale de trois ans renouvelable une fois, soit six ans au maximum. De plus, les deux cas de figure de fin de CDI de chantier ne sont pas adaptés, car il s'agit pour les employeurs publics de recruter des agents pour une mission strictement définie correspondant à des besoins temporaires, et non d'envisager leur recrutement comme un moyen d'intégration dans la fonction publique. Avis défavorable.

Si dans le secteur privé, la durée de dix-huit mois correspond à la durée maximale des CDD, elle n'a pas de réelle signification dans le secteur public. Dans la fonction publique, la durée d'un an est bien connue des employeurs car elle correspond à celle d'un CDD destiné à faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. Dans un souci d'équilibre et de lisibilité du dispositif, la fixation d'une durée minimale d'un an applicable au contrat de projet me semble donc tout à fait pertinente. Avis défavorable.

...publics de l'État – à l'exception des emplois pourvus dans le domaine de la recherche – aux fonctionnaires et aux contractuels en CDD ou en CDI. L'étude d'impact montre que 486 établissements publics seraient concernés, et que huit seulement – le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national d'études démographiques (INED), et ainsi de suite – conserveront le principe du recrutement de fonctionnaires. Les fonctions et besoins des services justifiant le recours à des contractuels seront définis par décret. Il avait été annoncé qu'ils nous seraient précisés lors de l'examen du projet de loi, mais cette promesse n'a pas été tenue. En outre, ouvrir la possibilité de recruter des contractuels en CDD ou en CDI lorsque l'emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lie...

L'article 9 permet d'étendre les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique de l'État. Force est de constater que nous avons une divergence de fond sur cette question de l'ouverture de la fonction publique aux agents contractuels. Je considère que c'est une chance pour l'administration mais aussi pour les agents venus du secteur privé : la diversité des profils dans la fonction publique et la diversification des carrières sont des en...

Nous ne sommes pas opposés à l'introduction d'une certaine souplesse dans le recrutement. Cela étant, la rédaction de cet article – et du projet de loi dans son ensemble – témoigne de l'absence de stratégie gouvernementale concernant le périmètre de l'État. Si les fonctions exercées par les agents publics s'inscrivaient toujours dans le périmètre de l'État, nous discuterions beaucoup moins des possibilités d'assouplissement du statut. En clair, le Gouvernement a totalement abandonné ...

Par cet amendement, Julien Dive souhaite mettre fin au principe selon lequel le recrutement d'un contractuel se fait par défaut si les compétences nécessaires n'ont pas été trouvées au sein du corps des fonctionnaires. Lorsqu'un emploi est à pourvoir et qu'un non-fonctionnaire est plus compétent qu'un fonctionnaire, l'autorité de recrutement doit pouvoir faire le choix de recourir à un contractuel.

Cet amendement supprime l'alinéa 10 qui assouplit justement, par rapport au droit actuel, les conditions dans lesquelles l'administration peut avoir recours à un recrutement contractuel. Or cet alinéa octroie à l'administration une nouvelle marge d'appréciation des candidatures sur les emplois à pourvoir afin d'évaluer le niveau de l'expertise ou de l'expérience professionnelle requise pour exercer ces fonctions. Avis défavorable.

Toujours dans la continuité de nos précédents amendements de suppression, cet amendement vise à éviter l'extension du recrutement de contractuels dans la fonction publique territoriale car elle remettrait en cause le statut et aggraverait la précarité des contractuels. Il est en effet prévu d'accorder aux collectivités territoriales une possibilité de dérogation afin qu'elles recrutent des contractuels à des postes de catégorie B dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent actuellement aux postes de catégorie A, a...

L'amendement CL472 vise également à supprimer l'article 10, qui élargit les possibilités de recourir au contrat dans la fonction publique territoriale. Nous ne sommes pas contre l'idée de recourir aux agents contractuels lorsque c'est utile. Mais cela doit rester une exception. Or l'article 10 en fait quasiment une règle. Ce n'est souhaitable ni pour le service ni pour le recrutement d'agents de qualité.

Mon avis sera évidemment défavorable à ces amendements de suppression de l'article 10 relatif à la fonction publique territoriale. Cet article s'inscrit dans la suite logique du précédent, dans une optique d'élargissement des facultés de recours au recrutement contractuel, notamment dans les plus petites communes qui peuvent souffrir de sérieuses difficultés d'attractivité et donc de problèmes réels de ressources humaines. Pour l'ensemble des collectivités, l'article élargit la faculté de recrutement contractuel aux emplois de catégorie B, dès lors que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Mais surtout, cet article constitu...

Je ne comprends pas : quand un emploi permanent n'est pas pourvu par un fonctionnaire, on peut déjà recruter un contractuel. Vous voulez désormais pouvoir embaucher en primo-recrutement des contractuels à durée indéterminée sur des emplois permanents. Assumez-le ! Arrêtez de prétendre qu'il n'y a pas de fonctionnaires disponibles et qu'il est compliqué de recruter. Sinon, ouvrez des postes aux concours ! L'étude d'impact ne nous fournit aucune indication : il existe un phénomène de « reçus-collés » pour les catégories A – des reçus aux concours qui ne trouvent pas de poste. Est...