Interventions sur "recrutement"

...ien de préciser dans la loi les critères liés à la nature des fonctions ou aux besoins de service, mais de manière non limitative, afin précisément de prévoir une certaine souplesse permettant aux employeurs publics de s'adapter à la diversité des situations auxquelles ils sont confrontés. Aujourd'hui, ce sont la circulaire du 20 mai 2013 et la jurisprudence qui déterminent les cas de recours au recrutement contractuel sur ces fondements, selon une approche assez rigide, puisqu'il est exigé que la nature des fonctions corresponde à des « compétences hautement spécialisées » et que la procédure de recrutement d'un fonctionnaire soit déclarée infructueuse. L'objet des alinéas 9 et 11 est de desserrer ces contraintes, afin de donner une marge de manoeuvre plus importante aux employeurs publics pour rec...

...dit plusieurs orateurs. En outre, ces contractuels ne seront pas des agents de droit privé, comme je l'ai trop entendu cet après-midi, mais de droit public. Tout cela doit être remis dans le bon ordre si l'on veut suivre une certaine logique, en particulier celle que je vais défendre maintenant. J'ai lu le projet et entendu les débats et j'ai, notamment, souvent entendu dire en commission que le recrutement de contractuels aurait pour objet de faire entrer de la compétence et d'améliorer les techniques de management. Or, cela ne semble pas être la bonne manière d'aborder la question. Tout d'abord, en effet, ce n'est pas vrai : les cadres statutaires de la fonction publique ont de la compétence, ils ont suivi des formations et ils peuvent posséder diverses techniques de management, des outils et des ...

Cet amendement vise à souligner l'intérêt et l'actualité du statut d'ouvrier de l'État dans le monde de la défense. Comme vous le savez, les ouvriers de l'État ont un statut particulier, car ce ne sont pas des fonctionnaires titulaires ni des agents contractuels au sens classique. Ce mode de recrutement est toutefois très intéressant pour assurer des missions et la continuité du service public et, surtout, pour conserver au fil du temps des compétences techniques, notamment dans des secteurs d'intérêt stratégique ou dans le cas de compétences particulièrement rares, souvent désignées comme des compétences « orphelines ». Ce statut a permis de développer des filières magnifiques dans les industr...

Les ouvriers de l'État sont des agents soumis à des statuts particuliers, différents du statut général, et qui travaillent majoritairement au sein du ministère de la défense et dans ses établissements industriels, comme les arsenaux et les poudreries. Ils répondent à des conditions de recrutement dérogatoires, car ils détiennent des compétences très techniques et spécialisées, que vous avez évoquées, monsieur Larsonneur, notamment en lien avec les métiers de l'armement, ce qui explique qu'il soit, par nature, délicat de dresser une liste exhaustive de l'ensemble des emplois susceptibles d'être pourvus par des ouvriers de l'État et pour lesquels l'État dispose de marges de manoeuvre nécess...

...s seront, de toute façon, court-circuitées. Nous ne vous avons pas beaucoup entendu à ce propos. Or, ce que vous êtes en train de créer et la manière un peu étrange et pas très visible dont vous instillez du contrat crée une inquiétude, à laquelle il faut que vous répondiez. En second lieu, et pour revenir à la question que je vous ai posée tout à l'heure, quelles limites vous fixez-vous pour le recrutement des contractuels ? Vous venez de me renvoyer à l'article 7. J'avais retenu des auditions auxquelles j'ai pu procéder de mon côté avec des organisations syndicales, qu'il n'y aurait pas de recrutement de contractuels là où il existait une école du service public. En d'autres termes, il n'y aurait pas d'enseignants contractuels tant qu'il y aurait des ESPE, ou écoles supérieures du professorat et d...

...souveraineté nationale. De fait, s'il n'existe plus d'école de formation statutaire pour ces emplois relevant de la souveraineté, rien n'empêchera d'y recruter des contractuels. À ce stade, je ne suis donc pas rassuré et j'espère que nous aurons l'occasion, au cours des discussions et des navettes, d'avoir des précisions de votre part sur ce sujet. L'amendement no 903 a pour objet d'interdire le recrutement contractuel d'agents en position de disponibilité. Cette pratique, qui peut paraître anecdotique, a cours aujourd'hui, par exemple pour des emplois de cabinet dans des collectivités territoriales, des fonctionnaires titulaires pouvant ainsi être recrutés comme contractuels des collectivités. Il ne faudrait évidemment pas, notamment dans la haute fonction publique, que se produise un mouvement de...

... Gouvernement propose des décrets facilitant la mobilité ! Il n'y a pas besoin de contractuels pour permettre la mobilité ni pour garantir le niveau de compétence. J'en reviens donc à ma question fondamentale : pourquoi augmentez-vous les postes de contractuels, que ce soit dans les catégories C, B ou A, ou dans les postes de direction, si ce n'est parce que vous avez en tête le développement du recrutement de ces contractuels au détriment du statut, que vous voulez réduire ? Dans ce cas, il faudrait l'assumer et expliquer en quoi ce statut de contractuel offre les mêmes garanties de défense de l'intérêt général que celui des fonctionnaires. L'intervention de M. Poulliat sur la nécessité de former les contractuels à une culture du service public était assez éclairante : c'est précisément le but du s...

...ères, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d'un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l'occupation des emplois civils permanents de l'État par des fonctionnaires. Cet amendement, en proposant de substituer, à l'alinéa 16, les mots « ne peuvent l'être initialement » aux mots « peuvent l'être », vise donc à restreindre la possibilité d'un primo-recrutement en CDI.

Avis défavorable car le primo-recrutement d'agents par CDI est déjà autorisé en cas d'absence de corps de fonctionnaires et d'emploi à temps incomplet inférieur à 70 %. Il sera en outre étendu à l'ensemble des recrutements fondés sur l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984 tel que modifié par l'article 9 du projet de loi, c'est-à-dire aux emplois de toutes catégories ouverts aux contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoin...

Nous sommes effectivement au XXIe siècle et nous sommes de celles et ceux qui pensent que le statut de la fonction publique est plus que jamais pertinent et qu'il devrait être renforcé pour répondre aux enjeux de ce siècle. Nous nous opposons à cet article, qui élargit l'accès à certains postes, aujourd'hui réservé au concours, au recrutement direct par contractualisation, ce nouvel accès n'entraînant pas la titularisation des non-fonctionnaires. L'extension de la contractualisation est une attaque directe contre le statut de la fonction publique, visant à rapprocher l'emploi public des méthodes du privé. Il s'agit d'une casse du statut dans la fonction publique territoriale, les emplois de direction de l'État et la fonction publique...

... fera absolument pas baisser la dépense publique – au contraire, puisque vous allez devoir rémunérer ces personnes à la hauteur de ce qu'elles gagnent dans le privé. En revanche, le changement de philosophie est incontestable. Il suffit d'ailleurs de lire l'étude d'impact pour le mesurer. Vous y annoncez que vous allez faire appel à des cabinets privés pour évaluer les CV. Ainsi, des cabinets de recrutement américains – je sais que le Président aime bien les Américains, et c'est pourquoi je prends cet exemple – pourront évaluer la capacité de tel ou tel avocat, banquier, que sais-je, à exercer une mission de service public. C'est ouvrir un champ qui pose pour le moins des questions…

La commission est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 10. Celui-ci, qui s'inscrit dans la suite logique du précédent relatif à la fonction publique d'État, étend les possibilités de recrutement contractuel dans la fonction publique territoriale. Il élargit pour l'ensemble des collectivités la faculté de recrutement par contrat aux emplois de la catégorie B dès lors que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. Il ne l'ouvre pas en revanche aux emplois de la catégorie C. Cet article constitue un premier levier d'action pour lutter efficacement contre le fléau que ...

...t de concertation – je note d'ailleurs à ce sujet que vous évoquez celle avec les employeurs mais ne dites mot de celle avec les syndicats, qui ont unanimement condamné cet article 10 – , je tiens à vous mettre en garde. Les collectivités locales ont mis deux décennies à parer à tous les risques de corruption des marchés publics pour financement des systèmes partisans. Nous ne voudrions pas qu'un recrutement qui soit le fait du prince, sans norme et sans concours, donne lieu à de nouvelles dérives entachant la réputation et la dignité de nos collectivités.

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans la fonction publique territoriale, en cas de vacance temporaire d'emploi et dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire, cela a été dit tout à l'heure, il est possible de conclure un contrat pour les besoins de continuité du service d'une durée maximale de deux ans. Cet amendement propose de la passer à trois ans. Pourquoi un tel délai ? Tout simplement parce que, dans la fonction publique territoriale, le temps maximal entre deux concours est en général de trois ans. Considérant que le recours...

Nous avons en effet discuté de cette question en commission des lois et je maintiens l'avis défavorable à ces amendements d'extension à une durée totale de trois ans – trois fois un an – des CDD d'agents recrutés pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire. La disposition prévue à l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 permettant le recrutement d'un agent contractuel pour un CDD d'un an renouvelable au maximum une fois se justifie eu égard au caractère strictement temporaire de la vacance de l'emploi. Je ne pense pas que rendre possible la succession de trois CDD d'un an soit véritablement efficace afin de lutter contre la p...

L'alinéa 2 de l'article 7 prévoit bien qu'un décret précisera la liste des emplois concernés par l'ouverture des emplois de direction dans la fonction publique de l'État, car certains d'entre eux ayant notamment trait à des activités régaliennes, ils ne seront pas ouverts aux recrutements contractuels. Il ne me paraît pas nécessaire de modifier la rédaction de cet alinéa. Par conséquent, avis défavorable.

...onnaires et préfèrent faire appel à des contractuels, ce qui permet une plus grande souplesse, je l'ai dit. Entre aucun emploi, un CDD ou un CDI, je connais peu de gens qui optent pour le premier choix. C'est pourquoi je regrette le vote de l'article 8, excluant finalement les catégories C du bénéfice des contrats de projet. Je souhaite que nous les associions afin qu'ils puissent bénéficier d'un recrutement en tant que contractuels dans la fonction publique territoriale.

Nous avons déjà eu cette discussion lors de l'audition de M. le secrétaire d'État en commission des lois. L'extension des recrutements contractuels sous la forme de CDD de deux fois trois ans pour les emplois de catégorie C n'était pas une demande expressément formulée par les employeurs territoriaux, ce qui explique la différence avec la mesure d'ouverture prévue pour la fonction publique de l'État. Avis défavorable.

L'article 10 limite le recrutement de contractuels sur les emplois permanents à temps non complet en ne le rendant possible que si la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %. Il maintient la dérogation dont bénéficient les communes et les groupements de communes de moins de 1 000 habitants de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps complet ou à temps non complet, quelle que soit la quotité de temps. ...

Considérant la séparation du cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux en deux cadres d'emplois, ingénieur et ingénieur en chef, par décret du 26 février 2016, l'abaissement du seuil de 80 000 à 40 000 habitants permettant aux collectivités de déroger au recrutement statutaire pour pourvoir les emplois fonctionnels est en contradiction avec la réforme du concours et la formation des ingénieurs en chef mise en place depuis deux ans, dans le but de recruter et de préparer des ingénieurs statutaires à des fonctions managériales et d'expertise de haut niveau. L'ouverture aux contractuels des postes fonctionnels au sein des communes et des EPCI comptant entre 40 ...