Interventions sur "regroupement"

Tel qu'il est rédigé, cet amendement va bien au-delà de la simple question des logements accessibles aux personnes handicapées. Il supprimerait tous les alinéas relatifs à l'obligation de regroupement des organismes HLM et à la création des sociétés de coordination. Il soulève toutefois un vrai sujet : le nombre de logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est trop faible ; mais cette question, je crois, relève davantage de la convention d'utilité sociale – CUS – de chaque organisme HLM. Quant à l'accès des personnes handicapées ou en perte d'autonomie à des logements sociaux a...

...partenir au secteur privé et public, une société anonyme se doit de conserver une autonomie, réglementairement définie par le code de commerce et non celui de la construction et de l'habitation. Aussi la rédaction actuelle de l'article 25 pourrait-elle se révéler inconstitutionnelle. La notion d'« influence notable », définie dans le code de commerce, permet à la fois de répondre à l'objectif de regroupement des organismes inscrit dans le projet de loi, tout en respectant davantage le statut juridique des sociétés anonymes. Nous vous proposons donc d'insérer, à l'alinéa 16, les mots : « lorsque l'un d'entre eux ou une autre société exerce sur les autres une influence notable au sens du L. 233-17-2 du même code, ou ».

L'article 25 prévoit de restructurer l'organisation du logement social en favorisant le regroupement entre organismes HLM, notamment par la constitution de sociétés de coordination. Le présent amendement vise à préciser que ces regroupements sont exclusifs, autrement dit qu'il n'est pas possible d'appartenir à deux regroupements sous peine de rendre illisible la réorganisation que ce projet de loi et les territoires appellent de leurs voeux.

Comme je l'ai précisé il y a un instant, nous avons, en commission, amélioré l'information et la participation des locataires au mouvement de restructuration. Deux amendements ont ainsi été adoptés pour garantir la présence des représentants des locataires dans la gouvernance des SAC, et obliger les bailleurs à les informer en cas de fusion. Je veux aussi rappeler qu'un regroupement n'implique pas forcément la disparition de l'organisme HLM à l'échelle du territoire.

... l'économie sociale et solidaire par son fonctionnement, en ce qu'il est cogéré par des professionnels et par les parties prenantes à la gouvernance. Celle-ci doit être davantage effective demain, avec une inclusion des locataires dont je souhaite qu'elle se renforce encore à l'avenir. Cet amendement prévoit donc que les locataires soient intégrés dans les instances délibératives des sociétés de regroupement.

Monsieur le ministre, cette question exige une réponse plus précise de votre part. Les locataires participent bien aux structures des sociétés HLM, mais il est question ici de l'organisation globale des regroupements. Les locataires seront-ils, oui ou non, obligatoirement présents dans les instances de ces structures de coordination ? S'ils n'y sont pas ou si leur présence dépend de la bonne volonté des présidents successifs ou de l'organisation, M. Peu a parfaitement raison. Compte tenu de l'ampleur de la question de la gouvernance, il faut, comme l'a dit M. le ministre, tout faire pour améliorer la gouver...

Nous avons demandé un scrutin public parce que nous n'avons pas été pleinement satisfaits de la réponse que la rapporteure a apportée précédemment à notre excellent collègue Stéphane Peu sur le même sujet. Je n'ai pas compris les raisons de cette réponse. On voit bien que, par cet article, on donne toujours plus de poids, via des regroupements ou des fusions, à certains organismes. Il nous semble important que le poids des locataires, notamment de leurs associations représentatives – qui disposent environ, aujourd'hui, de 15 à 20 % des sièges dans les différents organismes HLM – soit renforcé. Cela est important pour favoriser la démocratie locative. Comme l'a dit Alexis Corbière au sujet de l'information des locataires – et je me fé...

Avec mon collègue Stéphane Viry, nous vous proposons de supprimer l'alinéa 36. Il est essentiel, à nos yeux, de dégager les sociétés anonymes de coordination d'une responsabilité financière en solidarité. Une telle obligation pourrait avoir des conséquences négatives sur des projets de regroupements. On pourrait imaginer des regroupements au-delà des départements, qui pourraient avoir une certaine pertinence, mais cette responsabilité financière constitue un frein. Je citerai les exemples, dans ma région, des offices publics de l'habitat à l'échelle du Sillon lorrain, sur les territoires des métropoles du grand Nancy et de Metz, des agglomérations d'Épinal, de Saint-Dié-des-Vosges, ainsi qu...

Les membres du groupe MODEM et apparentés sont favorables aux regroupements d'offices HLM et à leur concentration, même de force. Pour autant, il faudra s'assurer qu'il n'existe pas quelques singularités ou quelques cas spécifiques. Bien entendu, nous ne voterons pas les amendements identiques, car il faut inciter les acteurs à atteindre un certain seuil en vue d'améliorer leur efficacité. En revanche, nous présenterons tout à l'heure des amendements qui visent à introd...

... en s'appuyant sur ce que l'on connaît le mieux que l'on peut développer nos arguments. Hier matin, j'ai inauguré à Saint-Malo, avec Mme la garde des sceaux, un nouveau tribunal. Si nous avons pu le réaliser, c'est parce qu'en 2007, au moment de la réforme Dati, mon prédécesseur dans cet hémicycle et ancien maire de Saint-Malo a pris l'initiative, pour maintenir un tribunal dans cette zone, d'un regroupement avec un autre territoire avec lequel nous avions des affinités. Il s'agissait de répondre au mieux aux attentes des habitants. Ce territoire se situe dans un autre département : nous avons ainsi créé un tribunal interdépartemental. Au début du quinquennat, Mme Belloubet l'a quelque peu remis en cause. J'ai pu discuter avec elle et lui démontrer, à de nombreuses reprises, que cette organisation i...

Certains organismes de petite taille construisent beaucoup. Si vous les obligez à se regrouper, toute leur énergie sera consommée par les regroupements ; cela se fera au détriment des investissements, et le choc d'offre que vous nous promettez n'aura pas lieu. Il vous est donc proposé d'élargir la dérogation aux organismes qui ont construit plus de 600 logements locatifs sociaux au cours des six dernières années. Cela préserverait les petits organismes efficaces.

L'article 28 oblige les offices publics de l'habitat rattachés à une même intercommunalité à fusionner au 1er janvier 2021. Cet amendement de M. Jean-Christophe Lagarde prévoit une coordination entre cette obligation et l'obligation de regroupement prévue à l'article 25. Nous ne souhaitons pas que des organismes ayant fusionné soient ensuite obligés de se regrouper s'ils se situent sous le seuil des 15 000 logements : nos offices publics risqueraient d'être vraiment noyés dans les futures SAC. Nous proposons donc une dérogation spécifique.

L'objet de cet amendement est de limiter le champ d'application de la vente forcée des logements de SEM ne respectant pas l'obligation de regroupement aux seuls logements conventionnés.

L'objet de cet amendement est d'inclure dans le chiffre d'affaires permettant à une SEM d'être dispensée de regroupement les activités de ses filiales.

...ec cet article l'acte II de la restructuration du secteur HLM. L'acte I s'est tenu lors de la loi de finances pour 2018, lorsque les organismes HLM se sont vu ôter 3,5 milliards d'euros de fonds propres en trois ans, ce qui constitue un affaiblissement considérable de leurs capacités. Maintenant qu'ils ont un genou à terre, on les oblige à se regrouper. Personne ne peut s'opposer au principe des regroupements. On ne parle bien que de ce que l'on connaît bien : j'ai moi-même procédé sur mon territoire au regroupement de six organismes HLM en un seul. Mais il en va comme de toutes les unions : un mariage forcé ne réussit jamais. Les regroupements doivent toujours se faire sur la base d'une vision commune, partagée, et du volontariat. Par ailleurs, cet article introduit une grande confusion sur le rôle...

Le regroupement des bailleurs sociaux vise à renforcer le secteur HLM. Cela permettra aux organismes d'aller chercher des financements plus complexes, auprès de la Banque européenne d'investissement par exemple, et de mutualiser davantage les trésoreries disponibles. Le projet de loi laisse plus de deux ans aux bailleurs sociaux pour se réorganiser librement. Différentes options leur sont offertes, notamment gr...

Si nous demandons la suppression de cet article, c'est parce que nous croyons au volontariat et à la conviction, qui sont la base d'un regroupement solide. Par la contrainte, vous aboutirez au résultat inverse. L'expérience vous le prouvera. Je trouve choquant que la rapporteure ait évoqué un recours éventuel à la Banque européenne d'investissement. De deux choses l'une : ou bien on veut consolider le secteur HLM et on consolide son modèle économique qui repose sur trois piliers : les aides publiques, Action Logement et la Caisse des dépôts...

...certains sites et ils le savent. Ils attendent toujours les 4 milliards d'euros que le Président de la République a promis depuis un an. C'est bien beau de parler des 10 milliards de l'ANRU, mais pour l'instant, ils n'y sont pas ! C'est automatique, ils vont lever le pied : je ne dis pas que c'est bien, mais c'est ainsi qu'ils fonctionnent. Je ne comprends pas que vous persistiez à effectuer ces regroupements, dont on peut discuter le bien-fondé, au moment où il faudrait que la machine reparte. Vous me direz que ce n'est pas vrai, que nous nous trompons parce que nous ne comprenons jamais rien. Mais les chiffres sont têtus : je vous donne rendez-vous dans un an. On verra alors qui avait raison !

Je veux saluer cette réforme d'ampleur qui profitera, j'en suis certain, à tous les Français qui vivent ou ont vocation à vivre dans un logement social. Beaucoup de chemin a été fait ces derniers mois : les bailleurs, eux-mêmes, auditionnés par les corapporteurs, sans parler de la conférence de consensus, reconnaissent l'utilité et la nécessité du regroupement et ce sujet a fait l'objet d'une large concertation avec le Gouvernement. La réforme semble bienvenue. Elle est déjà en cours sur le terrain. Je le vois à Toulouse, où plusieurs bailleurs sociaux réfléchissent au regroupement. Ils ont envie d'avancer sur la rénovation, la construction et la vente des logements. Contrairement à M. Pupponi, je suis très optimiste sur ce que produira la réforme des...

Je suis assez favorable à ces amendements de suppression. J'aimerais savoir qui sont ces bailleurs sociaux qui ont approuvé cette mesure de regroupement. Je veux bien imaginer que les instances de la fédération aient pu se déclarer en faveur de la réforme, mais je ne suis pas persuadé que la base des directeurs des offices HLM soit sur la même longueur d'onde !