Interventions sur "remboursement"

...e vous connecter au compte bancaire de la France et, par une pression sur la touche « effacer », de vous débarrasser de ce pénible bagage de dette que nous accumulons depuis quarante ans. Quand bien même vous le pourriez, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, ce serait illégal, inutile et ruineux. Pour commencer, même les enthousiastes de l'endettement mirage, de l'endettement sans remboursement, reconnaissent qu'il faudra exclure de cette annulation les créanciers privés et, par leur truchement, une grande partie de nos propres épargnants.

… mais cette situation n'est pas tenable. Par comparaison, les différentes strates de collectivités – communes, communautés de communes, départements, régions – ne peuvent pas s'endetter sans une garantie certaine sur le remboursement. Seul l'État peut connaître un tel niveau de surendettement sans qu'aucun mécanisme ne puisse l'en empêcher. Vous souhaitez même tout au contraire, monsieur le ministre, supprimer en 2022 le seul outil connu et ratifié par la France, le pacte de stabilité et de croissance. Je comprends la difficulté de devoir justifier chaque année votre incapacité à réduire le déficit public et l'augmentation de...

...tte. La bonne dette finance l'investissement ; elle est axée sur les enjeux de l'économie de demain – l'innovation, l'avenir de notre jeunesse, le développement industriel et la transition vers une économie plus vertueuse et plus verte, tout en assurant la compétitivité des secteurs clés face à la concurrence internationale. Cibler la bonne dette, l'isoler pour mieux la cantonner et différer son remboursement de quelques années, tel sera l'enjeu d'après-guerre. Cette proposition, faite par François Bayrou, haut-commissaire au plan, …

...gagement de la France se caractérise par une signature de qualité, une parole solide et une vision d'avenir ambitieuse. J'en veux pour preuve que la crédibilité et le sérieux de la signature française autorisent notre pays à s'endetter à des taux négatifs, pour des durées allant jusqu'à quinze ans. Un défaut sur la dette détenue par les investisseurs privés susciterait des interrogations quant au remboursement des dettes nouvellement émises, et provoquerait donc une hausse de la prime de risque. Cela pourrait entraîner un effet boule de neige, avec toutes les conséquences néfastes que vous pouvez imaginer. Enfin, il s'agit d'assumer notre responsabilité envers les générations futures. Vous l'aurez compris chers collègues, l'enjeu à moyen et long termes dépend de notre capacité à maîtriser nos dépenses...

Depuis le printemps dernier, le « quoi qu'il en coûte » a beau être de mise au sommet de l'État, la question du remboursement de la dette redevient urgente à mesure que se rapproche l'espoir d'une sortie de crise. Le coût de cette dernière devrait faire bondir la dette publique à plus de 120 % du PIB. C'est bien ce qui nous préoccupe : la dette explose. Au regard de cette situation, que faut-il faire ? Au-delà des 186 milliards d'euros qu'a coûté la crise à nos finances publiques, les Français s'inquiètent légitimement ...

Notre groupe est donc favorable au remboursement de la dette, même si nous souhaitons dépasser ce débat afin de jeter les bases de réelles réformes structurelles permettant d'acquérir davantage de visibilité budgétaire, en prenant toujours en compte les générations futures sur lesquelles reposera le poids de nos décisions.

...ssi aller chercher des recettes à affecter à la structure de cantonnement. Ce pourrait être des recettes nouvelles, mais ce serait à l'exact opposé de ce que vous dites depuis plusieurs mois, en répétant à l'envi ne pas vouloir augmenter les impôts. Je vous félicite pour cette position, mais, augmenter les impôts, c'est pourtant ce que vous avez fait en prolongeant la CRDS – contribution pour le remboursement de la dette sociale – jusqu'en 2033. Créée en 1986, elle devait s'éteindre en 1999, puis en 2024, et ce sera désormais en 2033. Ce faisant, vous faites peser sur les épaules de la sécurité sociale une partie de la dette. Vous pourriez aussi affecter à la structure de cantonnement une recette existante, mais cela reviendrait à dégrader la situation du budget de l'État, car cette recette devra cou...

... dettes sont des économies, il faut le rappeler. Certaines dettes sont de la dépense en moins, parce que chaque fois que vous créez du service public ou de l'infrastructure matérielle collective, vous économisez pour l'individu ce qui est pris en charge par la collectivité, donc, du point de vue général du fonctionnement de l'économie, à certaines occasions, s'endetter c'est économiser. Quant au remboursement, c'est une mauvaise plaisanterie. C'est seulement un sujet pour imposer des politiques d'austérité. Vous allez rembourser : comment allez-vous faire ? Si vous accumulez 10 milliards d'excédents par an, et que vous les vouez à ce seul service, vous en avez pour 270 ans. Avec une croissance de 1,5 %, aux conditions actuelles, vous en avez pour 240 ans ! Nous ne parlons pas de réalités : nous parlon...

... politique monétaire européenne ? Quelle est votre action en la matière ? Vous dites ne pas vouloir augmenter les impôts, monsieur le ministre – y compris, au passage, pour ceux qui devraient en payer, à savoir les grandes fortunes et les multinationales. Vous le faites pourtant pour le plus grand nombre, en jouant par exemple sur la CRDS. Vous devrez bien, au bout du compte, prendre l'argent du remboursement quelque part. Je n'ai pas été convaincu par les explications que vous venez de donner. Alors, où prévoyez-vous de prendre cet argent ?

...ences de cette attitude profondément coupable. Ce soir, vous nous avez présenté les quatre piliers de la sagesse : un cantonnement de la dette, la croissance, la maîtrise de la dépense publique, des réformes structurelles. C'est précisément ce que nous appelons de nos voeux depuis le début de la législature. Aussi, quel sérieux le Gouvernement peut-il vraiment nous proposer en ce qui concerne le remboursement de la dette ?

...iards pour l'ensemble de l'Union européenne, à 254 milliards en Allemagne et à 142 milliards en Italie. Si les dépenses étaient nécessaires pour protéger les entreprises et les ménages, la dette reste un piège dont il faudra sortir. Certains préconisent un abandon de dette par la BCE, solution juridiquement impossible, économiquement dangereuse et politiquement illusoire. Reste alors l'option du remboursement, qui exige de définir un horizon temporel et des arbitrages en matière de dépenses et de recettes. L'équation est complexe, d'autant plus qu'elle nécessite une cohérence européenne : la cohésion des Vingt-sept risque de souffrir si certains pays se dirigent vers un remboursement rapide tandis que d'autres lui préfèrent une approche étalée dans le temps en pariant sur la croissance pour rembourse...

...s même que l'on demande depuis un certain temps au service public, notamment à nos hôpitaux, de réaliser des économies. Député d'une circonscription qui a vu naître Condorcet et Desmoulins, d'un territoire qui n'aime ni les inégalités ni les injustices, je pense pouvoir me faire, comme d'autres, le porte-voix des catégories populaires et des classes moyennes. Dans cet hémicycle, nous parlons du remboursement de la dette, de l'allongement de sa maturité, voire de son annulation par la BCE. Mais que dit la rue, qu'elle soit thiérachienne, axonaise ou française ? La rue se pose des questions : que va nous annoncer le Gouvernement pour le monde d'après ? La recherche de croissance suffira-t-elle ? Alors même que les impôts des plus riches ont baissé, y aura-t-il un tour de vis supplémentaire pour les mén...

...ser ; les départements n'y sont pas hostiles, et un plan « Autisme », que je trouve bien fait, vient d'être lancé. Il me semble que vous avez intérêt à travailler dans cette voie, celle des pathologies pour lesquelles votre apport thérapeutique est parfaitement démontré, car le contexte des finances publiques ne permet pas d'aller loin. Pour certaines pathologies, seules les mutuelles assurent un remboursement. Justement, pour les actes qui ne donnent lieu à aucun financement, par exemple des pathologies chroniques comme les cancers de longue durée, avez-vous pu trouver un accord avec des mutuelles sur des remboursements partiels ou totaux ? Ensuite, quel impact le manque de remboursement peut-il avoir sur l'équilibre économique d'un cabinet, pour ces praticiens qu'on continue à former ? Il apparaît...

...son effet immédiat et le volume croissant des réclamations ont accru le montant des sommes à rembourser. Celui-ci est passé de la somme prévue par le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022, soit 5,7 milliards d'euros, à 10 milliards d'euros. Par ailleurs, l'effet immédiat de la censure impose de rembourser les entreprises dès 2017. Le Gouvernement prévoit d'effectuer des remboursements de 5 milliards d'euros en 2017 et de 5 milliards d'euros en 2018. La solution consistant à étaler davantage les remboursements serait préjudiciable aux finances publiques en raison des intérêts moratoires. Le retour du déficit public sous la barre de 3 % du PIB et le respect par la France de ses engagements européens, rappelés à l'instant par M. le ministre des finances, seraient alors menacés. ...

... sont des solutions cohérentes, justes et modernes, car le civisme de ces grands groupes, lui, ne saurait être qu'exceptionnel. En revanche, faire supporter la charge des 5 milliards par nos concitoyens serait un vrai scandale. C'est eux qui seraient les grands perdants, une nouvelle fois. Pour toutes ces raisons, pour prendre le temps de connaître l'identité des multinationales qui réclament le remboursement des 10 milliards avec intérêts, pour éviter de faire payer la moitié de la note aux Français et pour faire la lumière sur ce milliard d'euros d'intérêts que la France devrait verser, les députés communistes et républicains vous demandent le retrait de ce projet de loi de finances rectificative.

...te mesure est juste et équitable : elle est juste parce que, en surtaxant l'impôt sur les sociétés, nous évitons de mettre en difficulté des entreprises – et par conséquent, leurs salariés – dont la rentabilité et la bonne santé financière ne seraient pas suffisantes ; elle est équitable puisque nous faisons payer les entreprises les plus fortunées pour permettre à 5 000 sociétés de bénéficier du remboursement. Et nous prévoyons deux tranches de 15 %. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la motion de rejet préalable.

...s et dix-sept sociétés ont porté plainte contre le ministère. Ils ont préféré l'intérêt de leurs actionnaires à l'intérêt général, car, si le projet de loi de finances rectificative est adopté, ces 10 milliards pèseront en grande partie sur la Nation. Après tout, ils avaient le choix de porter plainte ou de ne pas le faire. Une fois la taxe annulée, ils avaient aussi celui de demander ou non son remboursement, voire – pourquoi pas – de négocier avec l'État. N'ont-ils pas reçu en effet de nous tous, de la Nation, des milliards d'euros au titre du CICE entre 2013 et 2016 ? Veut-on quelques chiffres ? Axa a reçu 60 millions d'euros, Safran 150 millions, Orange 380 millions, Total 110 millions, Sanofi 50 millions. En 2016, les entreprises du CAC 40 n'ont-elles pas distribué 55,7 milliards d'euros sous fo...

...nal d'Île-de-France ? Je pense aussi aux salariés de GM la deuxième, à hauteur de 5 milliards, reposera sur la collectivité tout entière. Nous sommes en effet appelés à voir le déficit de la Nation se creuser d'un montant de 0,2 % supplémentaire pour payer la moitié de ces 10 milliards. C'est d'ailleurs, à l'origine, le seul moyen que vous envisagiez, monsieur Le Maire, quand on estimait que le remboursement n'excéderait pas 5 milliards. Cela nous conduit à une septième leçon de choses : là où l'urgence sociale ne trouve pas grâce à vos yeux quand elle impliquerait une dépense publique supplémentaire, en revanche, dès que le capital est en danger, ou simplement exigeant, on ne compte plus les sous. Cela s'est vérifié avec l'explosion de la dette, à la suite de la crise financière de 2008, pour socia...

...rançais payent la moitié de la note, soit 5 milliards d'euros. C'est cela que nous ne pouvons pas accepter. Il m'a été reproché précédemment de reparler du projet de loi de finances, mais force est de constater que, alors que l'on n'a pas encore adopté ce dernier texte, il nous est déjà proposé d'alourdir la note des Français, en leur demandant de participer, à hauteur de 5 milliards d'euros, au remboursement de ces grandes multinationales. Voilà ce qui est pour nous profondément injuste. Telle est la raison pour laquelle nous demandons le renvoi de ce texte en commission.

...ions que la Cour de justice de l'Union européenne ne permettrait pas à la France de taxer sans distinction les dividendes distribués, qu'ils soient générés par des activités de filiales européennes ou françaises. Face à l'imprévision, nous n'avons pas détourné le regard, nous avons pris acte de la fin de cette taxe sur les dividendes et provisionné dans notre loi de programmation 5,7 milliards de remboursements d'ici à 2021 aux entreprises concernées. Mais, depuis quelques semaines, le passé se présente sous sa face d'urgence : urgence à respecter le jugement du Conseil constitutionnel, urgence à rembourser 10 milliards aux 5 000 entreprises indûment taxées depuis 2012, urgence à agir pour que nous ne fassions pas payer encore plus longtemps aux Français les 4,8 % d'intérêts moratoires que nous impose...