Interventions sur "remboursement"

Nous ne pouvions que déposer un amendement visant à supprimer l'article, puisque, pour nous, il faut ouvrir une ligne non de 4,398 milliards mais de 9,398 milliards, pour couvrir la totalité des 10 milliards. Je reviendrai sur cette question en défendant tout à l'heure un autre amendement. En attendant, je rappelle que, en application de la loi organique relative aux lois de finances, les remboursements et dégrèvements sont des crédits évaluatifs. À la limite, il vous était donc possible de ne pas ouvrir ces crédits. Il vous suffisait de les justifier dans la loi de règlement ou, auparavant, devant la commission des finances, ce qui n'est pas un drame. Quoi qu'il en soit, je le répète, la somme de 4,4 milliards ne suffit pas. Il faut en prévoir 9,4.

… est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n'en est pas une. En effet, nous n'avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n'avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements et dégrèvements. Mais vous connaissez tous l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel les remboursements et dégrèvements « ont un caractère évaluatif ». Il n'était donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n'a pas d'importance. La loi organique vous demande simplement d'en fa...

... l'IS, il est d'usage de parler de mesures à compter de l'exercice clos au 31 décembre de l'année, ce qui permet d'embrasser l'exercice en train de s'achever, en l'occurrence 2017. La seule différence, si l'on attend le collectif de fin d'année, c'est que les paiements interviendront en cours d'année 2018 et non pas au moment du dernier acompte. Or, le ministre vient nous dire que l'essentiel des remboursements aura lieu au cours de l'année 2018. La décision du Conseil constitutionnel date du 6 octobre. Pour qu'une entreprise puisse se faire rembourser cette contribution de 3 %, elle devra présenter un dossier. Vos services, monsieur le ministre, devront s'assurer que la créance est justifiée avant de valider ce dossier. Dans ces conditions, le montant des remboursements atteindra-t-il plusieurs milli...

Des remboursements qui seront validés ?

Monsieur le ministre, nous regrettons pour notre part toute cette précipitation, toute cette impréparation mais aussi tous ces mystères qui entourent le remboursement des 10 milliards d'euros. Nous apprenons que le Conseil constitutionnel avait dit non dans un premier temps et qu'il demande maintenant le remboursement de 9 milliards auxquels s'ajoute 1 milliard au titre des intérêts alors que les entreprises en question sont des grands groupes qui ont versé pas moins de 300 milliards d'euros de dividendes en cinq ans, après bénéfice. « Cas de force majeure »,...

..., je saluerai la méthode choisie par le Gouvernement : méthode chirurgicale d'exérèse d'un corps étranger destinée à éviter la contamination de l'organisme tout entier, à savoir la loi de finances et la loi de programmation des finances publiques. Pour les deux catégories d'entreprises concernées par la mesure, êtes-vous en mesure de nous indiquer quelles sommes leur seront reversées au titre du remboursement ? Par ailleurs, quels bénéfices retireront-elles en 2019, année double, du CICE et des baisses de cotisations patronales ?