Interventions sur "remboursement"

...use juridiquement, et elle affiche une hausse des taux alors que tous les pays essaient de les baisser. Elle a tous les inconvénients. Puisque nous sommes constructifs, nous proposons de retenir une solution que nous avions déjà adoptée pour des créances fiscales exigées à la suite de décisions de justice : il s'agit de cristalliser la créance en incluant les intérêts de retard, et de prévoir un remboursement sur dix ans majoré du taux d'intérêt des OAT, les obligations assimilables du trésor, pour étaler la charge. Cela revient à émettre des obligations représentatives que les entreprises qui en ont besoin pourront mobiliser en trésorerie. Le problème du taux d'intérêt de 4,8 % que vous avez évoqué dans votre présentation est ainsi résolu, monsieur le ministre. Philippe Vigier l'a rappelé, et dans u...

Je me permets d'insister à mon tour en faveur de la pérennisation de cette contribution exceptionnelle. S'il est possible de la prélever cette année, il devrait également être possible de la prélever l'année prochaine, ce qui permettrait d'une part d'apurer en deux ans le déficit imposé par le remboursement de la taxe sur les dividendes découlant de son invalidation, et d'autre part de disposer de recettes supplémentaires au cours des années à venir afin de faire face aux dépenses nouvelles. Cela permettrait également de sortir de la procédure pour déficit excessif dont je sais qu'elle vous préoccupe beaucoup, monsieur le ministre. Telle est notre proposition : si cette contribution est possible ce...

Je ne suis pas certain que beaucoup d'entreprises sociales à but non lucratif réalisent un tel chiffre d'affaires. L'assujettissement à la contribution ne dépend pas des dividendes versés et des montants de remboursement susceptibles d'être perçus. De plus, les organismes à but non lucratif ne sont en principe pas assujettis à l'IS. Ils ne devraient donc pas payer les contributions. Avis défavorable.

Ce texte sera probablement voté tout à l'heure, alors que nous n'avons obtenu aucune information précise, mis à part les précisions orales que le ministre a bien voulu donner sur les gagnants et les perdants. Il faut être bien conscient que d'un côté, les remboursements atteindront plus de 9 milliards, et que de l'autre, une surtaxe sera instaurée, pour plus de 5 milliards. Ces sommes sont considérables ! À tout le moins, il faudrait connaître la ventilation des gains et des pertes. Je propose donc que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport dès le 1er décembre, qui analyse les conséquences de ces mesures.

...l faudrait que ce rapport présente toutes les données et les possibilités de vases communicants, autrement dit, tout ce que nous sommes en train de voter en cette fin d'année. Combien d'entreprises vont bénéficier de la suppression de l'ISF ou de l'instauration de la flat tax ? Nous pourrions ainsi apprécier correctement l'ampleur des cadeaux fiscaux faits aux entreprises, y compris s'agissant du remboursement de la taxe. Le champ de l'amendement mériterait d'être élargi.

Je soutiens la position du Gouvernement. Le solde du remboursement à effectuer et le montant des intérêts moratoires sont deux mesures complètement différentes. Le taux des intérêts moratoires pose un problème, mais l'État n'est pas seul en cause. La mesure concerne aussi les particuliers. Puisqu'il s'agit d'un vrai sujet, prenons le temps de l'étudier. Je serais très satisfait que nous le fassions dans le cadre du PLFR du 15 novembre. Pourquoi prétendre qu'il ...

Nous ne pourrons pas voter l'article, puisqu'il est construit sur l'idée que 5,2 milliards sont imputés, au titre des dépenses de remboursement, sur l'exercice de 2017, et que 4,8 milliards figurent en recettes pour 2017, ce qui n'est pas conforme à la sincérité budgétaire. J'en ai longuement parlé lors de la discussion générale. On ne peut accepter cette présentation, puisque nous nous tuons à répéter que l'écart est de 10 milliards. À cette occasion, monsieur le ministre, il serait intéressant que vous nous parliez un peu de la manièr...

Nous ne pouvions que déposer un amendement visant à supprimer l'article, puisque, pour nous, il faut ouvrir une ligne non de 4,398 milliards mais de 9,398 milliards, pour couvrir la totalité des 10 milliards. Je reviendrai sur cette question en défendant tout à l'heure un autre amendement. En attendant, je rappelle que, en application de la loi organique relative aux lois de finances, les remboursements et dégrèvements sont des crédits évaluatifs. À la limite, il vous était donc possible de ne pas ouvrir ces crédits. Il vous suffisait de les justifier dans la loi de règlement ou, auparavant, devant la commission des finances, ce qui n'est pas un drame. Quoi qu'il en soit, je le répète, la somme de 4,4 milliards ne suffit pas. Il faut en prévoir 9,4.

… est un amendement de réflexion. Au fond, nous sommes en train de voter une loi de finances rectificative qui n'en est pas une. En effet, nous n'avons pas ajusté les recettes en fonction de la situation connue au moment du dépôt, et nous n'avons absolument pas ajusté les dépenses, sauf une : celle qui a trait à la majoration des remboursements et dégrèvements. Mais vous connaissez tous l'article 10 de la loi organique relative aux lois de finances, aux termes duquel les remboursements et dégrèvements « ont un caractère évaluatif ». Il n'était donc nul besoin de procéder à cette majoration. Vous pouvez opérer un ajustement de 5 milliards, monsieur le ministre ; cela n'a pas d'importance. La loi organique vous demande simplement d'en fa...