Interventions sur "représentation"

Je vais, à mon tour, souligner l'importance qu'ont les instances de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel sont autant de symboles, autant d'outils démocratiques auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Mes collègues ont montré tout à l'heure le danger d'une fusion de ces instances, je n'y reviens pas. Reste que l'imputation su...

Avis favorable. Mme la ministre nous avait expliqué l'objet de cet amendement, qui répond d'ailleurs à une bonne part des interrogations de la représentation nationale cet après-midi, s'agissant en particulier de la syndicalisation au sein des petites entreprises.

Depuis lundi, nous ne comprenons pas qu'il y ait urgence à légiférer pour adopter en procédure accélérée un projet de loi d'habilitation qui vous permettra de détricoter par ordonnances le code du travail. Et cet alinéa nous laisse encore plus perplexes, en ce qu'il vise à réformer les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, dont l'objet est d'assurer la représentation des salariés des TPE de moins de onze salariés, là où il n'y a pas, justement, de représentant du personnel. Ces commissions ont été créées par la loi du 17 août 2015 mais mises en place seulement le 27 avril 2017. Et voici que, depuis deux jours, on nous explique qu'il faut réformer le système actuel parce qu'il ne fonctionne pas ! Il ne serait ni efficace ni compétitif. Bref, il n'y aurait pas ...

Ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles sont des interlocuteurs privilégiés pour développer le dialogue social, notamment dans le cadre des TPE. Elles permettront également aux plus de 4 millions de salariés de ces TPE de bénéficier d'une représentation adaptée. Je suis favorable au renforcement de ces commissions, ce que prévoit le projet de loi. Avis défavorable aux amendements.

...exte de loi qui a vocation à permettre aux entreprises les plus petites de trouver les voies et moyens d'organiser le dialogue social, plusieurs possibilités peuvent leur être laissées. J'ai conscience que cet amendement peut sortir du champ de ce projet de loi d'habilitation, mais retenons-en le sens : alors qu'il est si difficile, nous le constatons depuis des décennies, de permettre une bonne représentation de nos salariés, choisissons la légèreté, l'agilité. Il est important que des entreprises puissent choisir d'avoir des représentants du personnel, même quand la loi ne les y contraint pas, que d'autres puissent se regrouper et que parfois, le cas échéant, on puisse travailler avec les commissions paritaires régionales interprofessionnelles. Agissons avec humilité pour faire progresser le dialogue...

...é au travail. » Qu'a dit la CFE-CGC ? « Quant à la négociation des conventions et accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement, au sein de la nouvelle instance prévue par l'article 2, c'est pour la CFE-CGC une ligne rouge à ne pas franchir ». Enfin, la CFTC s'oppose aussi à « l'article 2 […], qui prévoit la fusion des instances représentatives du personnel […], en partant du constat que la représentation des salariés en quatre instances différentes ne favoriserait ni la qualité du dialogue social ni la capacité d'influence des représentants des salariés ». Vous qui êtes très attachés au dialogue social, vous aurez compris à quel point cet article est dangereux ; je pense que vous serez d'accord pour le retirer.

De notre point de vue, la fusion des instances représentatives des salariés constitue un recul de la représentation du personnel au sein des entreprises. La disparition des CHSCT en tant qu'entités autonomes, notamment, aura des conséquences et mettra fin au contrôle spécialisé des conditions de travail, de sécurité et de santé au sein de l'entreprise. Les représentants des salariés, du fait de la limitation du cumul des mandats dans le temps, sauront à l'avance que la protection dont ils bénéficient à ce tit...

...du comité d'entreprise et des délégués du personnel en une instance unique. Le ministre Rebsamen a relevé le plafond à 300 salariés et a ajouté le CHSCT aux instances susceptibles d'être réunies. Au-delà de 300 salariés, la mise en place de la délégation unique du personnel doit faire l'objet d'un accord collectif majoritaire. Quels sont les résultats observés sur le terrain ? Une vraie perte de représentation, moins d'élus et moins d'heures de délégation. Vous nous proposez maintenant la généralisation de la délégation unique du personnel. Et, cerise sur le gâteau, vous envisagez de confier à l'instance unique le pouvoir de négocier pour contourner le délégué syndical, comme le réclame le MEDEF. Si, comme vous le prétendez, vous vouliez véritablement favoriser l'implantation syndicale, vous proposer...

...avez apporté des éléments rassurants, en particulier sur le CHSCT, sur sa qualité de personnalité morale, sur sa capacité d'ester en justice et – en émettant un avis favorable sur un amendement – sur sa capacité de diligenter non pas une mais plusieurs expertises, lorsque le besoin s'en fait sentir. Par ailleurs, vous avez rappelé l'attachement du Gouvernement, partagé par la majorité au sein de représentation nationale, à la lutte contre la discrimination syndicale, et à une légitimité toujours plus forte des syndicats pour faire vivre le dialogue social. À travers le chèque syndical, c'est pour la première fois dans l'histoire sociale de notre pays, la capacité de rendre nos syndicats représentatifs de salariés plus populaires, et de renforcer ainsi le dialogue social dans notre pays, qui constituen...

...ersonnel et de revoir les règles de négociation. En fusionnant au sein d'une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le Gouvernement entend réduire les prérogatives et les moyens dévolus aux représentants du personnel dans les entreprises. Contrairement à ce qu'il prétend, la multiplicité des instances de représentation du personnel ne soulève pas de nombreuses difficultés. Tout au contraire, elle permet de garantir aux salariés une meilleure prise en compte de leurs intérêts individuels et collectifs. Le texte prévoit en outre de remettre en cause le monopole syndical en matière de négociation des accords en permettant à la nouvelle instance unique de disposer des attributions habituellement dévolues aux délég...

L'article 2 renvoie à l'obligation de simplification qui doit nous guider pour relancer et renforcer le dialogue social dans notre pays. Nous le savons, pour les grandes entités économiques, il est possible de respecter la loi imposant diverses structures de représentation du personnel, de faire vivre ces structures de manière complémentaire. Il en va différemment pour les plus petites entités – je me permets de vous renvoyer à la position exprimée par le groupe MODEM dans la discussion générale. Nous souhaiterions que la loi puisse être établie non pas pour ceux qui peuvent la comprendre, l'appliquer et la faire vivre en leur sein mais pour ceux qui la subissent, ...

On a beaucoup dit des députés fraîchement élus, dont je fais partie, qu'ils sont politiquement sans expérience. Je le reconnais et je le revendique. Pourtant, c'est bien d'expérience que je parle aujourd'hui : sur cette question essentielle du dialogue social, j'ai vécu dans ma vie professionnelle des situations qui m'ont fait réfléchir – et, croyez-moi, elles en font réfléchir plus d'un. La représentation des salariés est aujourd'hui morcelée en quatre instances différentes au sein de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux. Il est évident que les employeurs comme les salariés souffrent de ce morcellement, et qu'à travers eux, ce sont les entreprises de notre pays qui en souffrent. Les témoignages ...

...on, pour que nous disposions d'éléments plus précis sur la manière dont vous entendez légiférer ? À ce stade, nous demeurons dans l'incertitude. Ensuite, je voudrais évoquer, comme certains de mes collègues, certains éléments de fond qui nous inquiètent – comme ils inquiètent les partenaires sociaux, dont nous sommes ici les relais. Vous proposez d'abord la fusion des trois grandes instances de représentation des salariés : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans une lettre ouverte publiée hier, Jean Auroux, père fondateur des CHSCT, à l'égard duquel vous avez dit, je crois, votre considération, a dénoncé cette fusion, qui constituerait selon lui une diminution drastique des moyens accordés au dialogue social. Je veux bien croire ...

...onomique, protection des salariés et liberté d'entreprendre. Cet objectif repose sur deux piliers : restaurer la confiance dans les partenaires sociaux et développer le dialogue social. C'est pour répondre à cette ambition que le projet de loi, dans son article 2, propose de fusionner les trois instances actuelles – délégués du personnel, comités d'entreprise et CHSCT – en une instance unique de représentation du personnel au sein de l'entreprise. Pourquoi ? Dans ma circonscription, la onzième du Val-de-Marne, j'ai eu l'occasion de me rendre au sein d'entreprises innovantes spécialisées dans les biotechnologies et, plus largement, les nouvelles technologies. Ces entreprises ont le développement et l'agilité dans leur ADN. Or, lorsqu'elles souhaitent mener des projets de transformation de leur organisa...

En faisant toujours preuve d'un état d'esprit constructif, et en continuant à être force de propositions, madame la ministre, nous entendons enrichir les conseils d'administration des entreprises. Nous l'avons déjà évoqué, la représentation des salariés au sein des conseils d'administration est très insuffisante en France, pour deux raisons : elle est limitée aux grandes entreprises et le nombre de représentants des salariés n'est pas suffisant. Madame la ministre, mes chers collègues, on parle souvent du fameux modèle allemand. En matière de participation des salariés à la gestion de l'entreprise, on peut effectivement dire que l'...

...t, qui tend à modifier le code de commerce de façon à étendre la place des représentants des salariés dans le conseil d'administration des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, a été repoussé par la commission. Je voudrais rappeler – nous l'avons évoqué lors de l'examen de l'article 2 – que la réforme prévoit d'ores et déjà d'améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Sur l'objectif que vous poursuivez, nous pouvons donc en partie nous retrouver. Cela étant, comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises dans l'hémicycle et en commission, je pense qu'il faut conserver toute sa place à la concertation et lui laisser le soin...

...savez, extrêmement réservés sur cette évolution, car il ne s'agit, ni plus ni moins, que de faire des représentants de cette instance les seuls membres du personnel légitimes à siéger au conseil de surveillance ou d'administration au détriment des membres désignés par les syndicats. L'objet de notre amendement est tout autre : renforcer le dialogue social de manière significative, en assurant une représentation minimum de deux administrateurs salariés dans les conseils d'administration, à l'exception, évidemment, des conseils composés de trois membres. Cette disposition avait d'ailleurs été adoptée à notre initiative, à l'Assemblée, l'an dernier. Nous vous proposons de l'intégrer dans le présent texte, afin que cette mesure puisse suivre la navette parlementaire dont elle a été jusqu'ici privée.

... vie ! On dénombre chaque année 545 morts sur leur poste de travail et 1 200 personnes qui meurent des suites d'un accident du travail ; 100 000 personnes vont mourir de l'amiante, tout le monde le sait. C'est une instance de spécialité, qui crée une capacité d'expertise se répandant d'un comité à l'autre. Vous avez là une hyper-vigilance qui ne doit pas être diluée dans le reste des activités de représentation du personnel. Cette vigilance particulière et spéciale est nécessaire ; voilà pourquoi ce type de comité existe. J'achève en vous disant que j'ai un soupçon : chaque fois qu'un accord conduit à la loi et de la loi au juge, vous coupez le chemin. Hier, vous avez supprimé le fait que le juge puisse se saisir d'un accord d'entreprise pour décréter sa non-conformité à la loi. Puis vous avez inventé ...

...lement à autoriser d'autres personnes que les représentants syndicaux à négocier avec l'employeur. Dans cet article, se trouve aussi posée la question du chèque syndical, donc du financement et de l'indépendance des syndicats. Cela a été dit et je le répète très brièvement, la fusion du CHSCT et du comité d'entreprise conduit à une baisse des moyens et finalement à un nivellement par le bas de la représentation des organisations syndicales au sein de l'entreprise. On peut également se poser la question des heures de délégation qui leur seront attribuées. In fine, on le voit bien, cela vise uniquement, encore une fois, à juguler la représentation syndicale au sein de l'entreprise. Les lois précédentes, notamment la loi El Khomri, ont bouleversé la nature même du comité d'entreprise. À l'origine, le comi...

À peine deux ans après le vote de la loi Rebsamen, qui a déjà profondément modifié les règles du dialogue social en entreprise, l'article 2 prévoit la réorganisation dont il a été question. Il serait naturellement plus judicieux de commencer par évaluer les réformes précédentes et d'en informer la représentation nationale dans les plus brefs délais, avant de nous demander de légiférer à nouveau. Cela étant, c'est une mesure qui, me semble-t-il, clarifie les choses et apporte de l'eau à notre moulin. Les organisations syndicales de salariés, chacune dans son registre mais de manière très convergente, ont critiqué cette disposition, tandis que les organisations patronales étaient plutôt d'accord pour l'ap...