Interventions sur "représentation"

... pas une interdiction de principe de siéger au sein de différents groupes. L'avant-dernier alinéa de l'article 19 de notre règlement incite, quant à lui, à la constitution de groupes politiques en fonction des cohérences partisanes. Les différences fondamentales que nous exposons concernant ces textes dépendent-elles principalement d'une carte, du règlement d'une cotisation ou de notre mission de représentation de notre terroir ou de la nation ? Faut-il attendre que des lobbys nous poussent pour transcender les querelles partisanes ? Ne vaut-il pas mieux nous organiser en fonction d'idées maîtresses qui nous animent au service de l'intérêt national et du bien commun ? Je pense que nous devrions permettre ces intégrations multiples.

Madame la présidente de la commission des lois, mais quel mépris de la représentation nationale !

Vous nous avez parlé au début d'équilibre politique, avant de mettre en avant la nécessité de la représentation par l'élection, mais cela n'évacue en rien la question. Tout député est-il député de la nation ? Oui ou non ? À vos yeux, apparemment, il y a des députés à plusieurs vitesses. Au cours des auditions que nous avons tenues ce matin concernant le projet de loi de finances, des professeurs d'université nous ont dit en substance que les politiques publiques niaient la France périphérique et n'existaie...

Cet amendement a pour objet d'améliorer la représentation des députés non inscrits dans les commissions spéciales de notre assemblée. De fait, compte tenu du rôle central que jouent ces commissions dans l'examen de nombreux projets de loi, notre assemblée doit garantir une représentativité équilibrée des différentes sensibilités politiques dans chacune de ces commissions. Il serait en effet inacceptable que les députés du Front national soient exclus de...

Compte tenu du nombre actuel des députés non inscrits, cela aboutirait à une sur-représentation de ces derniers, par comparaison avec le nombre de députés membres d'un groupe. J'émets donc un avis défavorable.

... nos débats ici, qu'il s'agisse du recours aux ordonnances ou du délai très contraint qui nous a été imparti pour le dépôt des amendements. Le Gouvernement, par la voix de Mme la ministre du travail, a indiqué qu'il poursuivait ses discussions avec les partenaires sociaux pendant l'examen de ce projet de loi, ce qui nous paraît tout à fait intéressant. Mais cette méthode décharge complètement la représentation nationale de ses prérogatives en matière d'écriture de la loi. Aussi le groupe Les Constructifs a-t-il proposé que la représentation nationale soit associée à l'écriture de ces ordonnances par l'intermédiaire des groupes, pour que la pluralité soit respectée. Je souhaite savoir si le Gouvernement a pris en compte cette demande et s'il compte la satisfaire.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d'habilitation, qui vise à favoriser l'accord d'entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d'instances de représentation du personnel, c'est-à-dire là où les outils d'un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu'il y a constat de carence. Cette carence n'empêche pas qu'il puisse être nécessaire d'adapter un accord de branche aux réalités et aux spé...

Chère collègue, votre amendement est sans aucun doute conforme à l'intention du projet de loi ; d'ailleurs, il est déjà satisfait, puisque les cas de carence de représentation du personnel sont couverts par le champ d'habilitation prévu à l'alinéa 12. En revanche, en obligeant les partenaires sociaux et le Gouvernement à modifier en priorité les modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel, votre amendement pose un problème de méthode, puisqu'il anticipe sur les concertations en cours – dont Mme la ministre nous a parlé à plusi...

...ion collective. Il est bien plus facile d'obtenir des concessions individuellement que collectivement, quand il s'agit de conserver son emploi. Les référendums organisés au cours des derniers mois, par exemple au sein de l'entreprise Smart, ont tristement illustré cette réalité. Affaiblir l'action collective n'est pas un progrès démocratique ; c'est un artifice destiné à contourner, disais-je, la représentation démocratique des salariés. Ce n'est pas la démocratie que de vouloir contourner les syndicats majoritaires au motif qu'ils déplaisent, aujourd'hui comme hier, au patronat : c'est un contresens social et une tentative particulièrement insidieuse d'instaurer la discorde entre les salariés et la méfiance entre les syndicats. Comme je l'ai dit tout à l'heure, le texte qui nous est soumis est un pro...

L'amendement no 192, que j'ai sous les yeux, tend à supprimer l'alinéa 5 de l'article 2 : « Améliorant les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils ». Cela ne me paraît pas correspondre à l'amendement qui vient d'être défendu par notre collègue Corbière. Je ne pourrai donc lui répondre que ceci : l'amendement no 192, rejeté par la commission, fait l'objet d'un avis défavorable.

la formulation est fortuite, pardonnez-moi ! –, certains éléments fondamentaux ne figurent pas explicitement dans ce cadre. Ainsi, la question des seuils, à propos de laquelle nous sommes intervenus à diverses reprises au cours de ce débat, n'est pas abordée assez précisément. Or la représentation nationale a besoin d'être certaine que le travail qui va débuter à l'issue de cette discussion embrassera tout l'éventail des entreprises, mais aussi des situations dans lesquelles se trouvent les salariés de notre pays. Pourtant, à plusieurs égards, et en plusieurs endroits de l'article 2, le manque de précision sur ce sujet, s'agissant en particulier de la prise en considération des différents ...

Cet alinéa prévoit que l'amélioration des conditions de représentation et de participation des salariés pourrait être différente selon que l'effectif dépasse certains seuils. Cette formulation est beaucoup trop générale et vague pour être adoptée en l'état. Il nous semble important que le texte de loi définitif précise de manière explicite quels sont ces seuils, de façon à ce qu'un traitement adapté aux PME et aux TPE soit effectivement pris en compte, afin de ne pa...

Je pense que ces amendements sont satisfaits. Il va de soi que, si les conditions particulières de représentation et de participation des salariés sont fixées pour certaines entreprises en fonction de leur taille, les seuils d'effectif seront précisés dans le texte d'ordonnance. Sur le fond, cet alinéa vise à améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Nous ne faisons pas...

Le groupe Les Constructifs n'est évidemment pas opposé à la participation des salariés au sein du conseil d'administration. Nous ne sommes pas favorables au droit de veto, mais cela ne nous empêche pas de considérer que la participation des salariés est intéressante, au regard des relations sociales et du dialogue social. Néanmoins, il est indiqué dans cet alinéa qu'on améliore les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des sociétés dont l'effectif dépasse certains seuils. Je ne vais pas revenir sur les seuils, mais le seuil de salariés ne donne pas le nombre d'administrateurs. Certaines très grosses entreprises ont peu d'administrateurs et de petites entreprises en ont beaucoup. C'est pourquoi je propose dans mon amendement d...

Le fond de cet amendement se rapproche de celui du débat précédent, puisque l'alinéa 5 parle de représentation des salariés lors des conseils d'administration et non pas des seuils en général. Mes arguments sont donc les mêmes pour repousser l'amendement de notre collègue. Avis défavorable.

L'alinéa 5 de l'article 2 est l'un des symboles du flou artistique proposé aux Français avec ce projet de loi d'habilitation. L'intention est louable et nous la partageons évidemment. Nous avons multiplié les amendements pour améliorer les conditions de représentation et de participation des salariés dans les organes d'administration et de surveillance des entreprises – pour reprendre la formulation de cet alinéa. Regardons plus en détail le champ d'habilitation que vous voulez obtenir de la part de la représentation nationale. Tout d'abord, vous voulez améliorer les conditions de représentation et de participation ; mais pour qui, comment, pour quoi faire, pa...

…parce qu'ils sont responsables et capables de faire face et de parler pour eux-mêmes, sans que leur représentation soit confisquée par les énormes machines qui ne les représentent plus.

...il du dialogue social. Le Gouvernement projette la suppression de cette commission pour disposer de toutes les marges de manoeuvre possibles pour mener à bien sa refondation du droit du travail en France. Pour réussir son coup d'État social, il veut s'assurer qu'aucune institution ne pourra contester sa vision des choses. Il fait preuve d'autant de respect vis-à-vis de cette commission que de la représentation nationale. Cet alinéa est symptomatique de la dérive pharaonique de la monarchie présidentielle.

Quelques mots pour combattre la caricature qui a été faite de la position de la majorité de la représentation nationale sur ce projet de loi d'habilitation pour le renforcement du dialogue social. Je n'ai pas entendu, dans les propos tenus par nos collègues, de réticence vis-à-vis des syndicats. J'y ai plutôt perçu le regret de la réticence de certains salariés à s'y engager – cela vaut aussi pour les entrepreneurs vis-à-vis des syndicats patronaux. Cette réticence s'explique par une raison assez simple ...

...u'ils ne l'étaient auparavant ou dans la loi. Vous affirmez que la loi doit tracer un cadre et que, ensuite, tout revient à la négociation. Vous voyez là une façon de maintenir l'autorité de la loi. Mais ce n'est pas le cas. L'ordre public social républicain ne peut pas résulter exclusivement d'une relation contractuelle et, si par hasard cette dernière est validée par la loi, c'est après que la représentation nationale est intervenue – soit, par notre biais, les parlementaires, la tierce partie que représente la société tout entière.