Interventions sur "représentation"

Je réponds à ces deux amendements et aussi à ceux qui suivent et qui ont le même objet : la force exécutoire de l'acte d'avocat. Il ne s'agit pas d'un simple acte de procédure. La force exécutoire est le sceau, la « Marianne », la représentation de la République qui donne toute sa puissance à un acte. On ne peut pas parler de la force exécutoire de l'acte d'avocat sans évoquer cet acte et sa genèse. L'acte d'avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 à la suite de la commission Darrois à laquelle votre rapporteure a participé. La réflexion à l'origine de l'instauration de cet acte avait pour objectif de créer une grande profession du ...

...ustice qui empêchent de nombreux requérants de se pourvoir en cassation pour certains types de contentieux. Il s'agit de mettre fin à l'office des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, en prévoyant que la simple réussite au certificat d'aptitude à la profession d'avocat aux Conseils (CAPAC) permette l'accès à ces fonctions, accès actuellement limité par l'existence d'un monopole de représentation. Il s'agit, rappelons-le, d'une survivance historique, en l'occurrence d'un édit royal de Louis XIV du 2 septembre 1643, aboli par la Révolution française et rétabli en 1799 pour la Cour de cassation. Le statut reste régi par l'ordonnance royale du 10 septembre 1817, modifiée depuis. Ces charges se sont transmises, et de nouvelles ont été octroyées par le ministère de la Justice depuis 2009 ; la...

...on pas dans le présent texte mais dans la loi organique que nous examinerons à l'automne. Le saucissonnage de la réforme de nos institutions n'est pas une bonne manière de faire, et nous en avons eu la preuve. Nous aurions pu avoir une discussion globale sur ces trois textes, me semble-t-il. S'agissant du nombre de parlementaires, j'aimerais vous poser une question : quel est le bon niveau de la représentation nationale ? La comparaison avec les autres pays européens peut nourrir notre débat. En valeur absolue, il est vrai que la France est le troisième pays de l'Union européenne à comptabiliser le plus de parlementaires, mais un autre chiffre a beaucoup plus de sens : celui du nombre de parlementaires rapporté à la population ; en la matière, avec la présente réforme, la France sera le pays le moins b...

et certains territoires risquent de n'être plus représenté du tout. Le présent amendement vise, conformément à une promesse entendue récemment, à assurer une bonne représentation de chaque département à l'Assemblée nationale comme au Sénat, en garantissant, dans la Constitution, la présence d'un député et d'un sénateur au minimum. Il prévoit également que les futures circonscriptions devront tenir compte de critères démographiques mais aussi de critères territoriaux.

...nd il s'enracine dans la proximité. Si l'on coupe les racines, la sève démocratique va s'assécher. Et avec vos projets, les uns après les autres, ça commence à sentir le sapin ! L'heure est grave. Le président actuel est tenté par une présidentialisation excessive. Notre responsabilité de constituant est grande. Il nous faut fixer des limites à l'élan jupitérien qui pousse à la déconnexion de la représentation nationale.

Nous sommes tous d'accord pour proclamer la diversité de nos territoires et surtout pour souhaiter que la représentation nationale colle à la réalité des départements français. La question fondamentale que dissimulent ces considérations est celle de la réélection, il faut oser le dire. Dès lors que les listes seront soumises aux corps intermédiaires que sont les partis politiques – dont nous avions pourtant compris qu'ils étaient en complète disgrâce parmi les composantes de la majorité – , nous aurons des territo...

Cette réforme est dangereuse, ce que vous nous préparez est dangereux pour la représentation des territoires et pour l'image des parlementaires auprès des Français.

… et montre l'attachement de la majorité au scrutin majoritaire à deux tours. Quoi qu'il en soit, le but de l'amendement est tout simplement de garantir la juste représentation des territoires, notamment de ceux qui sont peu peuplés, en permettant à chaque département, à chaque collectivité à statut particulier et à chaque collectivité d'outre-mer d'avoir au moins un député et un sénateur. Il s'agit, comme cela a été dit, de garantir dans la Constitution que, par dérogation à la règle de représentation démographique, l'ensemble des territoires, y compris ruraux, seront ...

Cet amendement vise lui aussi à garantir l'unité de la représentation de la France d'outre-mer : nous proposons de consacrer le fait que chaque département, chaque collectivité unique d'outre-mer au sens de l'article 73 de la Constitution et chaque collectivité d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution sont représentés par au moins un ou une député. En particulier, les collectivités d'outre-mer françaises – Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, ...

...ne, il nous paraît essentiel qu'une circonscription ne s'étende pas sur plus d'un département, quel que soit le nombre de ses habitants. Cet amendement entend inscrire dans la Constitution le droit qu'ont les Français à être représentés par un député élu exclusivement sur leur département. Il vise à prémunir les départements ruraux, les zones enclavées ou les zones sinistrées contre un défaut de représentation politique.

Il s'inscrit exactement dans la même logique. Chaque département devrait être représenté par au moins un député. Il s'agit d'avoir une représentation équilibrée des territoires, mais aussi d'assurer une proximité minimale entre le député et les citoyens. Notre collègue Gabriel Serville a donné hier l'exemple éloquent de la Guyane. Plus modestement, avec Jean-Félix Acquaviva, je peux citer celui de la Haute-Corse et de ses 220 communes. Pour ceux qui connaissent l'île, imaginez ce que c'est d'aller de Ghisonaccia à Galéria ou de Centuri à Venac...

Je vais essayer de convaincre la représentation nationale et Mme la garde des sceaux. M. Larrivé a expliqué la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que j'ai vécue. En 2009, après la révision constitutionnelle, il y avait deux députés en Lozère. Jean-Louis Debré, que j'avais rencontré préalablement, m'avait dit que la règle des deux députés était une tradition républicaine qui n'était inscrite dans aucun texte. Vous avez vécu cette réforme...

C'est une supplique : pour des raisons démographiques et démocratiques, cette règle doit être respectée pour préserver la représentation !

...ne présence permanente sur le terrain est nécessaire car nous sommes dans un milieu rural, où tout le monde veut nous voir, où, tous les samedis et tous les dimanches, de nombreuses manifestations ont lieu. Il faut ensuite aller à Paris, à plus de 500 kilomètres, et prendre l'avion. Nous avons la chance, le sénateur Alain Bertrand et moi-même, de nous rencontrer régulièrement pour échanger. Cette représentation minimale doit être inscrite dans la Constitution parce que je ne suis pas sûr de la jurisprudence à venir du Conseil constitutionnel. J'en appelle aussi à Jean-Baptiste Moreau, qui sait ce qu'est la vie d'un parlementaire unique dans un département. Vous êtes député depuis un an, mon cher collègue ; je le suis depuis seize ans, et je vous conjure de respecter la représentation d'un député et d'u...

Madame la garde des sceaux, vous connaissez bien le Conseil constitutionnel : il se saisit de chaque loi organique. Vous dites que vous ne voulez pas mettre la disposition dans la Constitution pour la placer dans la loi organique, comme prévu. Mais le Conseil constitutionnel peut très bien décider demain que la représentation se fait sur une base essentiellement démographique, et donc écarter le critère géographique. Si nous souhaitons inscrire cette réserve dans la Constitution, c'est pour que ce ne soit pas au Conseil constitutionnel mais à nous, parlementaires, représentants de la nation et du peuple, de décider !

...e qui fait que les citoyens français se ressemblent tout comme ce qui fait qu'ils sont différents les uns des autres. L'identification territoriale, en particulier au niveau des départements, est avérée. Comment peut-on nier le besoin, pour les parlementaires, d'être des élus à la fois nationaux et présents sur le territoire ? Madame la garde des sceaux, à la question lancinante sur la meilleure représentation des Français avec moins d'élus, vous répondez que ceux-ci auront plus de moyens. Mais comment dire à nos concitoyens qu'en lieu et place du lien direct qu'ils ont avec leurs parlementaires, on va leur envoyer des assistants, aussi bien intentionnés et zélés soient-ils, pour les rencontrer et prendre en compte leurs aspirations ? C'est une ineptie si l'on souhaite une démocratie moderne et vivante...

Cette réforme affaiblira la représentation des territoires, puisque les qui habitent loin des bourgs-centres auront plus difficilement accès à leur député. Le travail parlementaire sera aussi affaibli : non seulement il y aura moins de députés, mais encore ceux-ci devront passer plus de temps en circonscription.

Au nom de mon groupe, je voudrais vous dire qu'il est difficile d'accepter l'idée que notre représentation n'est fondée que sur une équation démographique. Notre pays est unique : j'ai déposé des amendements un peu provocateurs pour vous rappeler que la France n'est pas que continentale, mais mondiale, archipélagique. Nous sommes présents sur tous les océans, que vous le vouliez ou non. C'est donc, je crois, un non-sens que de vouloir réduire cette représentation. Songez que 67,2 millions d'habitants...

C'est tout le contraire ! Si vous niez ces spécificités, si vous ne garantissez une représentation équitable de l'ensemble des territoires, dans leur diversité, alors la représentation nationale ne sera pas à l'image de notre population. C'est pourquoi je suis opposée à la fois à la réduction du nombre de parlementaires et à l'introduction d'une dose de proportionnelle. Je suis favorable, en revanche, à ces amendements, qui visent à inscrire dans la Constitution ce que vous proposez d'institu...

...s – , lorsque viendra la censure du Conseil constitutionnel, nous n'aurons plus que les yeux pour pleurer. Notre institution est là pour décider de l'évolution de la Constitution. Je sais que M. Ferrand a été rappelé à l'ordre et qu'on lui a dit qu'il n'était nullement question de mettre en place une VIe République, mais ce n'est pas ce que souhaitons faire : nos amendements visent à sécuriser la représentation de tous les territoires, et je pense qu'un député et un sénateur au moins par département, c'est une proposition raisonnable. Vous-même l'aviez en fait admis. Mais, si l'on ne sécurise pas le dispositif, vous êtes la première à savoir ce qu'il se passera. La seule manière de le sécuriser, c'est de l'inscrire dans la loi constitutionnelle.