Interventions sur "représentation"

Cet article étend en effet le champ de la représentation obligatoire par avocat, mais cette extension est mesurée. Tout d'abord, la représentation par avocat reste facultative pour les contentieux qui relèvent actuellement des tribunaux d'instance. La fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, prévue à l'article 53 du projet de loi, n'y changera rien. Ensuite, cet article n'étend la représentation obligatoire qu'à des conten...

Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ou devant le juge de l'exécution. Plusieurs orateurs ont demandé que l'on supprime cet article ...

J'insiste sur le fait qu'un avocat représente certes un coût mais aussi une garantie pour le justiciable. Certains justiciables qui s'adressent directement à un tribunal sans l'aide d'un avocat ne savent pas présenter les bons arguments ni mettre en forme leur recours, et perdent systématiquement leurs procès. Il faut donc se garder de lutter par principe contre la représentation obligatoire : compte tenu de la technicité de certaines matières, notamment devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, il vaut mieux être épaulé par un spécialiste, sans quoi il est très difficile d'obtenir satisfaction. Il ne s'agit donc pas de se battre contre la représentation obligatoire, il faut surtout augmenter significativement le plafond de l'aide juridictionnelle. Or nous n'a...

Que je reprenne la parole en fera souffrir quelques-uns dans cet hémicycle, mais c'est la vie ! Vous dites que la représentation obligatoire ne sera étendue que pour des contentieux très techniques, très spécifiques. Et vous avez sous-entendu, madame la ministre, que les contentieux visés étant ceux de plus de 10 000 euros, si l'on pouvait mettre une telle somme sur la table, on pouvait se payer la représentation obligatoire. Or la réalité est un peu plus compliquée. Parfois, il s'agit de gens qui ont investi des économies...

Cet amendement vise à rétablir le I de l'article 4, dont la suppression par le Sénat a été maintenue en commission, et de réintroduire ainsi la représentation obligatoire des avocats au tribunal paritaire des baux ruraux. J'ai retravaillé cette question avec le Conseil national des barreaux, qui considère que ce type de contentieux est éminemment technique, beaucoup plus qu'on pourrait le croire. Certes, on peut se dire que pour des fermages sur lesquels il y a des impayés de l'ordre de 750 euros par trimestre, un tel contentieux ne mérite pas forcéme...

Votre amendement, mon cher collègue, permet de remettre en perspective les dispositions de cet article en ce qui concerne la première instance. J'ai entendu beaucoup de choses à ce sujet et il faut savoir raison garder. L'extension du champ de la représentation obligatoire portait initialement sur les élections professionnelles, le contentieux de l'exécution et le tribunal des baux ruraux. Pour ce dernier cas, il ressort de nos différentes consultations que les organisations syndicales ont aujourd'hui la pleine capacité technique d'assurer la représentation des intérêts dans ce type de contentieux, et que cela fonctionne bien. Il n'est pas nécessaire de...

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et...

Avis défavorable, car la rédaction de l'alinéa 2 est d'autant plus opportune que les exceptions prévues à la représentation obligatoire ne figurent pas forcément dans la loi de 1971.