Interventions sur "requérant"

Cet amendement concerne la présence de l'interprète en cas de vidéo-audience. L'interprète est un élément essentiel de l'instruction de la demande d'asile, tant à l'OFPRA qu'à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, où il traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la Cour et traduit à la Cour les réponses et les observations du requérant. J'insiste également sur le fait que l'interprète permet aussi au demandeur de s'entretenir avec son avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de celui-ci. Les dispositions adoptées en commission des lois privilégient théoriquement la présence de l'interprèt...

Quoiqu'il arrive, il y aura toujours la présence de l'avocat auprès du requérant : c'est essentiel. Je comprends ce besoin d'une figure rassurante, auquel il sera répondu par la présence de l'avocat. Pour ce qui est de la présence permanente, systématique de l'interprète, je m'en suis déjà expliquée : c'est trop compliqué à mettre en place opérationnellement pour les langues extrêmement rares. Donc, avis défavorable.

L'alinéa 10, que l'amendement vise à supprimer, prévoit de supprimer la possibilité pour le requérant de refuser d'être entendu par un moyen de communication audiovisuelle. Or, il apparaît qu'une telle organisation des audiences peut être préjudiciable aux droits de la défense. Dans tous les cas, l'avocat perdra soit le bénéfice d'une présence à l'audience, soit celui d'être aux côtés du requérant. Dans tous les cas également, ces moyens de communication audiovisuelle présentent des défauts techn...

Beaucoup a été dit sur la vidéo-audience, et je ne veux pas répéter inlassablement que le principe, dans notre ordonnancement juridique et procédural, est l'audience présentielle. Mais comme nous sommes pragmatiques, au MODEM, et que nous sommes sensibles à l'état des finances publiques, nous comprenons bien que, dans certains cas, il faut pouvoir passer outre le refus du consentement du requérant. Ce seront tous les cas où il faudra prévoir une escorte : c'est lourd, c'est cher et cela perturbe nos possibilités de répondre dans des délais raisonnables. Au demeurant, c'est déjà le cas pour les Ultramarins. Je voudrais répondre amicalement à Mme la rapporteure qui, en commission des lois, m'avait dit que le fait de prévoir dans certains cas, limitativement énumérés, que le président pourra...

Ma chère collègue, je ne veux pas répéter exactement le même argument, mais nous venons de décider que le recours à la vidéo-audience est une façon valable de rendre la justice. Si nous reconnaissons cela, alors il est bon de l'appliquer à toutes les personnes, qu'elles soient retenues ou non, quel que soit le requérant. Avis défavorable.