Interventions sur "retard"

Il s'agit à nouveau des retards, en l'occurrence de l'amende très élevée, d'un montant équivalent à 50 % des sommes non déclarées par les tiers déclarants, en application de l'article 1736 du code général des impôts. Le projet de loi consacre le droit à l'erreur, qui, comme tout principe de simplification ou de bienveillance, doit être appliqué jusqu'au bout ; dans le cas contraire, cela ne changerait rien. Dans un certain n...

...re la bonne foi par un système vertueux qui donne confiance à ceux qui en font preuve. Il propose d'étendre à l'ensemble des procédures de contrôle fiscal la procédure de régularisation des erreurs révélées lors d'un contrôle. Ainsi, si, dans un délai de trente jours suivant le contrôle, le contribuable demande à régulariser sa situation, il n'est redevable que de 70 % du montant de l'intérêt de retard. L'objectif est d'étendre le périmètre du dispositif de régularisation à l'ensemble des contribuables de bonne foi qui font l'objet d'un contrôle fiscal sur pièces ou d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle. L'article permet aux contribuables de bénéficier d'une réduction de 30 % du montant dû au titre des intérêts de retard dès lors qu'ils corrigent l'erreur identifiée l...

...l est admis que le contribuable corrige des erreurs qu'il a commises de bonne foi dans ses déclarations, sans aucune intention de fraude ni volonté de se soustraire aux règles établies, la somme qui reste à sa charge doit être symbolique, à moins de vouloir dénaturer complètement l'intention initiale du Gouvernement et du législateur. L'article 4 tend à réduire de 30 % le montant de l'intérêt de retard et à en laisser 70 % à la charge du contribuable, ce qui demeure élevé. Il faut aller plus loin. Aux termes de l'amendement no 890, seuls 20 % resteraient à la charge du contribuable et 80 % à la charge de l'administration. Les amendements nos 57 et 208 sont des amendements de repli qui proposent de ramener à 30 % la part d'intérêt de retard laissée à la charge du contribuable.

C'est la période des soldes ! Nous proposons, nous, que seuls 45% de l'intérêt de retard soit laissé à la charge du contribuable. Nous souhaitons offrir une vraie réduction des pénalités aux contribuables de bonne foi.

Le droit à la rectification doit permettre d'abaisser substantiellement l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Une telle baisse permettra de sécuriser réellement les droits des contribuables, qu'ils soient particuliers ou entreprises. Pour les entreprises, et particulièrement pour celles qui font face à des difficultés de trésorerie, il ne faut pas alourdir la facture, mais leur envoyer un signal favorable. Les petites entreprises doivent savoir qu'en cas...

L'amendement rappelle les dispositions de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales, notamment celle permettant de ramener les intérêts de retard à 70 % de leur montant. Cette réduction est conditionnée au fait que le contribuable acquitte l'intégralité des rectifications. S'il n'a pas la capacité de s'en acquitter immédiatement et intégralement, il ne peut en bénéficier. Cet amendement propose de moduler les taux : 50 % en cas de paiement immédiat et intégral et 70 % en cas de non-paiement immédiat ou de paiement partiel.

Mes collègues, qui se chamaillent pour savoir s'il faut régler 20, 30, 45 ou 50 % du montant des sommes dues, parlent de pénalités, de sanctions ou d'amendes. Or, à moins que je n'aie pas compris le sens du débat, il ne s'agit pas d'une amende, mais bien de la perte que subit l'État lorsque ces sommes ne sont pas réglées ou le sont en retard. Cela ne relève donc pas d'une amende, mais d'une réparation de la perte réelle subie par l'État. En un sens, si la personne qui n'a pas payé ses impôts a vu pendant ce temps son argent fructifier, lui est juste repris ce qu'elle n'aurait pas dû percevoir si son argent n'avait pas fructifié. Je ne vois donc aucune raison de réduire le montant des intérêts de retard, que ce soit de 20, de 30, de 4...

Comme lors du débat sur l'article 3, nous avons affaire à deux types d'amendements totalement contradictoires. En répondant à l'un puis à l'autre, je rappellerai l'esprit de l'article 4 relatif aux intérêts de retard. En cours de contrôle, l'usager peut corriger une erreur de bonne foi. Cette disposition est sécurisante et permet d'accélérer le recouvrement des créances. Ce n'est donc pas forcément une mauvaise affaire pour l'État, puisque le montant des intérêts de retard est diminué dans le cas d'un règlement dans les trente jours d'une erreur notifiée pendant le contrôle. C'est parce que cela me semble rai...

Cet amendement tend à faire en sorte que, lorsque le retard de dépôt de l'accord d'intéressement à la DIRECCTE n'excède pas d'un mois la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d'intéressement versées ouvrent droit aux exonérations de cotisations sociales pour la période antérieure au dépôt. Je rappelle que cette proposition, reprise dans cet amendement de notre collègue Dino Cinieri, résultait d'un rapport parlementaire intitulé Pour un nouveau...

Cet amendement dispose qu'un citoyen ne peut être tenu pour responsable d'un retard de déclaration si ce dernier est imputable à une défaillance de l'administration, que cette défaillance soit liée à un problème de délivrance d'information ou de documents ou encore à un problème informatique. C'est un cas vécu par un agriculteur en Dordogne : ayant déplacé ses vaches en Gironde, il n'a pu obtenir le numéro lui permettant de faire sa déclaration dans les délais. Malgré diverses r...

La déclaration préalable à l'embauche vise à informer les services de l'État de l'entrée d'un nouveau salarié dans l'entreprise, ce, pour lutter contre le travail dissimulé. Toutefois, il arrive que des artisans, des commerçants ou de très petites entreprises (TPE) fassent cette déclaration avec retard et s'exposent à de très lourdes sanctions. Nous proposons que le droit à l'erreur s'applique dans cette hypothèse.

Avis défavorable. Nous en avons clairement discuté : les retards de déclaration sont exclus du champ du droit à l'erreur. Si on ouvre cette boîte de Pandore, on risque d'affaiblir la portée de l'article 2. Encore une fois, faisons confiance à l'administration pour faire preuve de discernement à l'égard des situations que vous évoquez.

L'article 3 propose d'appliquer l'adage « faute avouée à demi pardonnée » en divisant par deux le montant des intérêts de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative par le contribuable. Le Gouvernement entend créer un effet incitatif pour que les contribuables corrigent d'eux-mêmes leur erreur de déclaration, mais c'est déjà l'objet du droit à l'erreur. En effet, dans ce cadre, le contribuable de bonne foi n'est pas sanctionné ; il règle simplement ce qu'il doit à l'administration. Les intérêts de ret...

Avis défavorable. Je constate que l'article 3 qui vise à réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané par le contribuable d'une déclaration rectificative fait l'objet d'amendements opposés : certains, comme le vôtre, veulent maintenir le niveau de ce « prix du temps », d'autres tendent à le supprimer totalement. Cela m'amène à considérer que le projet de loi opte pour une position médiane. Comme nous l'a parfaitement expliqué, mercredi dernier, le directeur général des f...

Il convient de supprimer toutes les pénalités de retard qui s'appliquent au contribuable qui rencontre un problème de transmission informatique de sa déclaration au service des impôts – en cas de bug informatique ou de non-réception du document par le portail de l'administration. Cette situation est assez fréquente.

L'article 3, qui entend tirer les conséquences du nouveau droit à l'erreur en matière fiscale, prévoit que la sanction pécuniaire prévue au titre de l'intérêt de retard serait réduite de moitié pour le contribuable qui rectifie spontanément sa déclaration. En conséquence, même si elle est réduite, une sanction frappera bien des personnes qui sont pourtant de bonne foi. L'amendement vise à donner tout son sens au droit à l'erreur en supprimant toute sanction à leur égard. Il s'oppose en cela à la théorie « darmaniène » qui revient à créer un demi-droit à l'erreur...

Si nous voulons aller au bout de notre démarche en matière de droit à l'erreur, nous devons être cohérents et supprimer le montant dû au titre de l'intérêt de retard par les contribuables de bonne foi qui rectifient leur déclaration.

... et l'administration. Nous sommes dans le cas du « dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative ». Autrement dit, l'aveu d'une erreur de bonne foi a bien lieu dans un délai précis ce qui crée un certain équilibre. Dans ce cadre, l'amendement CS291 vise à supprimer les intérêts de retard. Si nous parlons de réciprocité, je rappelle que ces intérêts ne sont pas nécessairement versés lorsque l'administration paie des entreprises ou des particuliers avec retard.

Le versement d'intérêts de retard ne constitue pas une sanction : ces amendements ne font malheureusement pas la différence. Je comprends que le contribuable qui paie des intérêts puisse avoir le sentiment d'être sanctionné puisqu'il paiera davantage que s'il n'avait fait aucune erreur, mais il faut s'efforcer de distinguer la sanction, qu'il s'agisse d'une amende ou de la privation de l'accès à un droit, de la simple prise en co...

Je défends mon amendement ainsi que l'amendement CS19 de M. Arnaud Viala. Si nous pouvons entendre qu'il faille maintenir un « prix du temps », nous estimons que le droit à l'erreur n'est pas assuré si l'on se contente de réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard, car on propose, en quelque sorte, un partage « équitable » entre l'administration et le contribuable. Le droit à l'erreur de ce dernier passe au contraire par un partage en sa faveur et une réduction des intérêts qu'il verse à l'administration de 70 %, ou même de 80 %, comme le proposent respectivement mon amendement et celui de M. Viala. Sur le plan symbolique, le passage du cap de 50 % permett...