Interventions sur "retard"

...ui rend l'exercice très compliqué à gérer. Le partage des responsabilités entre l'autorité européenne et l'autorité qui vote la loi, c'est-à-dire, dans un pays comme la France, le Parlement (l'Assemblée Nationale et le Sénat), est difficile à réaliser. Derrière cette dualité, il y a une obligation constitutionnelle de transposition. Lorsque nous ne transposons pas ou lorsque nous transposons avec retard, nous méconnaissons non seulement les traités européens, mais aussi la Constitution française et son article 88-1. Le Conseil constitutionnel a confirmé l'interprétation de cet article dans une décision de 2004. Ce rapport s'est fixé deux objectifs. Il vise d'abord à analyser le processus de transposition et de mesurer la performance de la France, et des autres États membres. En effet, il n'est ...

...nt en vigueur dans l'État membre. En France, ce déficit s'élevait à 7,4 % en 1997 et la moyenne européenne se situait à 6,3 %, ce qui est tout à fait considérable. Les raisons sont connues : il s'agit de difficultés structurelles dans le processus de transposition. Notre rapport prend notamment l'exemple très évocateur de la directive dite « habitats » de 1992, pour laquelle la France a connu un retard de transposition de neuf ans ainsi que deux condamnations de la Cour de justice de l'Union européenne suite à ce retard. Nous évoquons également d'autres directives comme celle sur la dissémination des OGM, transposée avec six années de retard, ou celle sur l'efficacité énergétique, qui affichait trois ans de retard. On peut comprendre d'ailleurs pourquoi il y avait des retards dans la transposit...

...e partie la différence et les problèmes qui se posent avec les autres pays, c'est-à-dire à la fois la communauté des difficultés et la spécificité des difficultés rencontrées par chacun. La troisième partie sera plus optimiste car il faut reconnaître que l'État a fait des efforts considérables, au cours des quinze dernières années, pour mettre un terme aux abus les plus criants, notamment dans le retard des transpositions. Ces réformes ont été entreprises à deux niveaux. Elles ont été d'une part le fait de l'État qui a amélioré son système, et d'autre part le fait de la Commission européenne qui a amélioré sa vigilance. La France a en effet rationalisé son processus de transposition, sous l'effet des critiques très vives adressées par les institutions européennes. Cette rationalisation est nota...

Je partage l'essentiel de vos propos, notamment sur les retards et les délais. Des progrès considérables ont été réalisés pour réduire le stock et améliorer la qualité du travail gouvernemental, avec un travail d'anticipation et grâce au chef-de-filât du SGAE. Bien évidemment, le Parlement demeure le parent pauvre de cette affaire. J'ai donc lu avec grande attention vos dix propositions, qui prévoient notamment une meilleure information de notre commission....

...agmatiques pour mettre en commun des domaines de compétence nationale avec les Allemands sans créer une sorte sous-section à l'intérieur de l'Union européenne. Le mécanisme de transposition fonctionne. La Constitution a été interprétée de façon rigoureuse par le Conseil constitutionnel. La transposition est une obligation et personne, en France, ne s'en affranchit. Même si nous pouvons avoir des retards, il n'y a aucune mauvaise volonté, ni sur les délais, ni sur la qualité. Pour ce qui concerne les principes de subsidiarité et de proportionnalité, je rappelle que, selon le traité, la subsidiarité ne s'applique qu'aux compétences partagées. Les compétences exclusives sont définies selon un principe d'opportunité, et non de subsidiarité. La revendication de subsidiarité, en particulier de la pa...

Comment percevez-vous le retard pris sur le sujet ? Le rapport date d'il y a quelque temps. Or, nous n'avons fondamentalement pas avancé, même si la carte nationale d'identité électronique, réceptacle de l'identité numérique, arrivera prochainement. Nous n'avons pas grand-chose sur l'identité numérique pour l'instant, à part France Connect, qui n'a pas évolué. Comment percevez-vous ce retard ?

...de nombreux pays, vous avez une activité mondiale. Cette question de l'identité numérique est-elle abordée de la même façon partout en Europe ? Une comparaison avec l'Estonie n'est peut-être pas pertinente, car les niveaux de maturité sur l'identité numérique, les tailles de populations, les administrations, les histoires ne sont pas les mêmes. Mais parmi les pays qui nous ressemblent le plus, le retard pris par la France générera-t-il un retard supplémentaire ? Si nous sommes en train de rattraper le retard pris depuis quelques années, mais qu'eux ont avancé sur l'identité numérique, avons-nous besoin de faire un saut qualitatif dans ce que nous devons atteindre dans les quatre cents prochains jours ?

...application de la loi, elle s'est malheureusement de nouveau dégradée ensuite, parfois très fortement, les délais passant à une centaine de jours pour certaines PME, avec pour conséquence la fragilisation du tissu de PME et même le dépôt de bilan de nombreuses entreprises initialement en bonne santé mais obligées de mettre la clé sous la porte en raison d'un manque de trésorerie. Une analyse des retards de paiement des entreprises en Europe nous permet de constater une grande disparité de situations entre nos voisins. Sur la période allant de 2017 à 2019, le délai s'établit à environ treize jours en moyenne dans les pays de l'Union européenne, mais à seulement sept jours en Allemagne, contre vingt-cinq au Portugal. Précisons également que, dans la directive européenne du 16 février 2011, la règ...

...e saluer le rôle des quatre-vingts médiateurs, dont de nombreux bénévoles, qui ont répondu aux très nombreuses sollicitations des petites et moyennes entreprises en difficulté. Ils ont procédé à plus de 5 000 interventions en 2020, contre 500 en 2019. En raison de la détérioration de la trésorerie des entreprises due à la crise et du blocage délibéré des factures par les grandes entreprises, les retards de paiement en France ont augmenté, pour atteindre treize jours, avec un record de dix-huit jours en moyenne pour les PME et TPE, soit seize jours de plus que l'année précédente, alors que ces entreprises sont évidemment les plus fragiles, de par leur taille et la faiblesse de leur capitalisation. L'ensemble du système des flux entre les entreprises s'est ainsi ralenti. Tout comportement de pai...

... jours de chiffre d'affaires, durée inchangée depuis 2014. Depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, ces délais ont diminué de deux jours en moyenne pour les TPE-PME et les entreprises de taille intermédiaire, tandis qu'ils ont augmenté d'une journée pour les grandes entreprises. Corrélativement, moins de la moitié des grandes entreprises règlent leurs fournisseurs sans retard, alors que plus de 70 % des PME respectent le plafond réglementaire. Ces données fondées sur la taille des entreprises cachent néanmoins d'importantes disparités entre secteurs d'activité : les délais s'étendaient, en 2018, de six jours de chiffre d'affaires pour le secteur de l'hébergement et de la restauration à soixante-dix-huit jours pour le secteur de l'information et de la communication. ...

...inscrit à l'ordre du jour la question essentielle dont nous avons à traiter aujourd'hui : l'augmentation des délais de paiement, aggravée par la crise actuelle. Malgré les mesures d'accompagnement de l'État, tous les acteurs économiques, notamment les tribunaux de commerce et les conseils de prud'hommes, évoquent, en cette période de rentrée propice aux échanges de voeux, le scénario macabre des retards de paiement et de l'assèchement progressif de la trésorerie, qui entraînent la cessation de paiement puis, hélas, la fermeture définitive. Les plus fragiles ne sont pas les grands groupes, capables de faire le gros dos face aux vents mauvais, mais plutôt le tissu des petites et moyennes entreprises. On me signale des retards de paiement de 18,6 jours en moyenne, ce qui signifie que le paiement ...

La crise sanitaire a eu de nombreux effets néfastes sur les entreprises. Parmi eux, on a noté une nette augmentation des retards de paiement, créant des tensions importantes sur les trésoreries. Touchant particulièrement les petites entreprises, plus fragiles que les grands groupes, les retards de paiements des PME s'élèvent désormais à 18,6 jours en moyenne, ce qui veut dire que le paiement intervient 48 jours après la prestation ; c'est une semaine de plus qu'en 2019. Or allonger les délais de paiement revient de fact...

En 2019, tout en demeurant en moyenne dans les délais réglementaires, les collectivités locales et les établissements publics locaux et hospitaliers sont passés à 27,4 jours de retard. C'est encore plus frappant pour les collectivités de grande taille : un quart voire près de la moitié d'entre elles effectuent des paiements au-delà du délai réglementaire de trente jours. Cet état de fait est d'autant plus regrettable qu'avec le plan de relance, les appels d'offres publics vont se chiffrer en milliards d'euros dans les prochains mois. Mais le manque à gagner pour les TPE-PME f...

Les fermetures administratives et l'application de protocoles sanitaires ont très fortement affecté les entreprises depuis près d'un an, on le sait. Cela a entraîné une autre menace pour notre économie et sa viabilité : l'allongement des délais de paiement entre entreprises, ce qui est, si j'ai bien compris, le sujet du jour. Ces retards frappent la trésorerie des fournisseurs, qui peuvent à leur tour être incités à reporter le règlement de leurs factures et alimenter ainsi un dangereux cercle vicieux. Les conséquences sont négatives sur l'ensemble des filières : pertes d'emplois, déficit de compétitivité et d'innovation, risque de faillite pour les entreprises les plus fragiles. Alors que le crédit interentreprises atteignait d...

Ce débat, sur un sujet important, était nécessaire. Comme cela a été rappelé, la Banque de France a constaté, fin 2020, un encours d'endettement des sociétés non financières dépassant les 1 800 milliards d'euros. De même, les retards de paiement bondissent, atteignant un délai de retard de plus de dix-huit jours. Les TPE-PME, bien sûr, sont les plus touchées par cette situation, parce que ce sont elles dont les trésoreries sont les plus faibles. Celles d'entre elles qui sont fermées administrativement, tout comme celles qui se trouvent en amont des secteurs à l'arrêt, sont particulièrement fragilisées. Puisque toutes ces en...

...ins de ses aspects sont décisifs pour la compétitivité des entreprises françaises. Avec la meilleure volonté du monde, les gouvernements successifs ont tenté de résorber ces périodes de latence, dont l'accumulation, qui produit un effet boule de neige, atrophie les trésoreries. Pire, elles pénalisent doublement les petites et moyennes entreprises. C'est David contre Goliath : elles subissent des retards, imposées par le rapport de forces avec les grandes entreprises qui sont leurs partenaires. Une grande entreprise sur deux ne respecte pas les délais de paiement. Nos PME accusent le coup à chaque retard et s'en trouvent fragilisées. Depuis la crise financière de 2008, les délais de paiement stagnent, après une amélioration au cours des années 2000 ; ils atteignent onze jours en moyenne, contre...

Avant même le début de la crise, la France faisait face à des délais de paiement de plus en plus importants. Alors que la proportion nationale moyenne des entreprises exposées à des retards de paiement a atteint 10,9 % en 2019, elles sont de plus en plus nombreuses à se voir confrontées à cette réalité. Les petites et moyennes entreprises, cela a été dit, sont particulièrement touchées, alors même qu'elles sont les plus fragiles.

Pourtant, les petites et moyennes entreprises sont les poumons économiques de notre pays : elles emploient 6,3 millions de Français et produisent 43 % de la valeur ajoutée. Nous devons donc les soutenir fortement. Or la crise sanitaire actuelle ne fait qu'amplifier le phénomène des retards de paiement des PME, qui s'élèvent, comme cela a été dit, à 18,6 jours en moyenne, soit des versements intervenant 48 jours après la prestation. Ce retard a pour effet d'amputer de 19 milliards d'euros la trésorerie de nos entreprises ! Dans certains secteurs, les clients qui paient hors délais sont eux-mêmes en grande difficulté, à cause de l'arrêt temporaire de leur activité, ordonnée par l'É...

Ma question porte sur l'attitude des acheteurs publics vis-à-vis de leurs fournisseurs ou prestataires, notamment dans le cadre des marchés publics. Comme l'ont dit fort justement mes collègues avant moi, les retards de paiement sont un fléau qui peut mettre en difficulté de nombreuses entreprises. À cet égard, nous savons que les petites entreprises sont les plus fragiles, surtout dans ce contexte économique dégradé où les niveaux de trésorerie peuvent fondre très rapidement. Certes, un panel de sanctions existe pour dissuader les mauvais payeurs d'accumuler les retards de paiement aux dépens de leurs four...

...ier, mais s'est aggravée avec la crise sanitaire. Tout le monde le sait, les chefs d'entreprise ultramarins ne dorment pas sur des matelas de billets. Les situations financières sont tendues et après avoir payé les salaires des employés et procédé au remboursement de dettes, il ne leur reste bien souvent qu'une misère. La gestion des comptes doit être rigoureuse. Il faut anticiper et prévoir les retards de paiement. Les délais ne sont pas toujours respectés, que ce soit dans le privé ou dans le public. Ajoutez à cela la rigidité des banques et des établissements financiers et vous obtenez le cocktail du dépôt de bilan et des faillites, avec leur lot de chômage. Non, les banques ne jouent pas le jeu, car même en présentant les bons de commande des marchés publics obtenus, ces établissements ne ...