Interventions sur "retenue"

. – Une contradiction intrinsèque apparaît dans l'utilisation de ces réservoirs pour la gestion quantitative car il faut les remplir, mais aussi les vider, en fonction des objectifs de crue ou de soutien d'étiage. Les modélisations que vous réalisez incluent‑elles une possibilité de jouer sur la taille des retenues et leur répartition sur les bassins versants afin de déterminer la taille et la répartition optimales permettant de mieux satisfaire les deux usages ? En ce qui concerne la diminution des pluviométries dans certains territoires, aujourd'hui on observe déjà des assecs des cours d'eau dans certains bassins versants lors des périodes d'étiage. On parle des impacts négatifs des barrages mais avec un...

. – Cette deuxième table ronde va nous permettre d'aborder les outils pour mieux gérer la ressource en eau, au‑delà des retenues. Nous accueillons Mme Nadia Carluer, ingénieur-chercheur dans l'unité de recherche « RiverLy » d'Inrae, Mme Catherine Néel, directrice de projets « Gestion résiliente des hydrosystèmes » au Cerema, Mme Dominique Darmendrail, directrice du programme scientifique « Eaux souterraines et changements globaux » du BRGM, et M. Lionel Alletto, directeur de recherche à l'Inrae dans l'unité mixte de rec...

...ment et de gestion de l'eau), issus de la loi de 1992, qui permettraient de mettre tous les acteurs autour de la table pour évoquer ces différents enjeux. Vous avez également souligné la dimension de sobriété. Est-ce possible de la concilier avec les enjeux d'alimentation et de santé publique qui lui sont liés ? Je constate également une dimension historique. Avez‑vous considéré l'ancienneté des retenues d'eau ? En matière de biodiversité, l'équilibre s'est créé avec la présence des retenues. Il est obligatoire de procéder à des études d'impact, mais il me semblerait intéressant d'étudier ce que la mise en œuvre de ces technologies pourrait nous apporter, en matière de biodiversité par exemple, dans le cadre d'une approche prospective. Enfin, que pensez-vous du dessalement de l'eau de mer ?

L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République argentine résulte d'une demande de la France d'ajuster les plafonds de taux de retenue à la source des administrations fiscales afin de réduire le coût des investissements des entreprises françaises en Argentine par rapport à celui en vigueur dans les pays voisins d'Amérique latine. Au-delà de cet aspect financier, l'examen du projet de loi est l'occasion de s'intéresser à ce grand pays d'Amérique latine, avec lequel le nôtre entretient des relations très anciennes et profondes, t...

... qui a été fait en mai 2019 après une négociation – je l'ai dit – très rapide et sans grandes difficultés au cours de laquelle les deux parties ont fait quelques concessions. Il en est résulté un accord très équilibré qui renforce, simplifie et améliore la convention. L'accord trouvé par les deux parties est équilibré. L'avenant prévoit d'abord une diminution significative du plafond des taux de retenue prélevée par l'État source – c'est-à-dire l'Argentine – sur les revenus passifs versés à un résident de l'autre État. Il redéfinit les taux de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains en capital qui s'appliqueront désormais aux entreprises ou aux investisseurs qui sont en Argentine, mais dont le pays de résidence est la France. Jusqu'ici, la France bénéfic...

...omiques restent soutenues, la France se situant même au dixième rang des fournisseurs de l'Argentine. On note toutefois une certaine asymétrie dans ces échanges, puisque l'Argentine n'est elle-même que le soixante-dixième fournisseur de la France. Cette convention entend, d'une part tenir compte des nouvelles spécificités de la législation française et, d'autre part, réduire les taux plafonds de retenue à la source sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les gains en capital. La convention de 1979 avait fixé des taux élevés de retenue à la source qui n'ont plus lieu d'être, alors que l'Argentine a conclu depuis lors d'autres conventions plus avantageuses avec d'autre États. La convention, ainsi modifiée, va rapprocher nos systèmes d'imposition et permettre d'augmenter les investisse...

...e filiales en Argentine, tandis que seules deux entreprises argentines disposent de filiales en France. La révision de la convention fiscale entre les deux pays, entrée en vigueur en 1981 et modifiée par un premier avenant en 2001, est devenue nécessaire car elle ne correspond plus aux nouvelles réalités économiques. Elle se justifie par le fait que, d'une part, l'Argentine a accordé des taux de retenue à la source beaucoup plus bas et favorables à d'autres États et que, d'autre part, la France ayant fait évoluer sa législation, il était souhaitable d'intégrer dans la convention fiscale un certain nombre de dispositions nouvelles. Cet avenant semble favorable au Trésor français puisque la baisse des taux de retenue à la source par l'Argentine diminuera l'impôt prélevé par l'Argentine, majorant ...

...ité d'aujourd'hui n'est pas celle de demain. Mon groupe salue l'initiative française qui tend à réviser cette convention dans le but de renforcer le partenariat économique entre nos deux pays. J'ai cru comprendre que l'enjeu était plus important pour nous puisque notre présence est plus importante en Argentine. La principale difficulté tient dans les stipulations actuelles relatives aux taux de retenue à la source, qui sont élevés en matière de dividendes. L'Argentine ayant conclu des conventions plus avantageuses avec d'autres pays, nous devons rétablir l'équilibre pour que nos entreprises ne soient pas désavantagées. Par ailleurs, la clause de la nation la plus favorisée nous permettra de bénéficier automatiquement du traitement le plus favorable que l'Argentine est susceptible de réserver à...

..., dans l'article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. J'y étais évidemment très favorable. Je ne vais pas revenir sur ce qui s'est passé la semaine dernière dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à réformer l'adoption : en matière civile, s'agissant de l'adoption, la notion d'intérêt supérieur de l'enfant n'a pas été retenue… Dans un but d'harmonisation des textes, j'estime que cette notion devrait apparaître à l'article L. 311-2 du code de la justice pénale des mineurs.

La procédure de retenue, prévue à l'article L. 413-1 du code de la justice pénale des mineurs, est une mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans, qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte, pour une durée maximale de douze heures. En dépit du fait que ce dispositif soit encadré, nous considérons que la retenue ne doit pas être possible pour les enfants ...

Vous proposez, aux termes de votre amendement, de supprimer la retenue pour les mineurs âgés de 10 à 13 ans. Je me permets de rappeler que cette mesure reste tout à fait exceptionnelle. Il peut malgré tout être nécessaire, par exemple lorsque des mineurs de moins de 13 ans sont utilisés par des réseaux pour faire le guet dans le cadre de trafics, de disposer des outils nécessaires pour qu'ils soient entendus. Je rappelle également que les conditions de recours à ce...

...s et donc à retenir l'âge en vigueur dans le reste du code de la justice pénale des mineurs, à savoir 13 ans – même si cette solution ne nous satisfait pas totalement. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le garde des sceaux en réponse à un amendement de Mme Ménard pour s'opposer à l'enfermement des mineurs à partir de 10 ans, mais ils pourraient s'appliquer ici. On m'opposera qu'une retenue de douze heures n'est pas comparable à un enfermement de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois, dans un établissement pénitentiaire pour mineurs. C'est vrai. Néanmoins, pour un gamin, le simple fait d'être enfermé, y compris en retenue, peut avoir un impact psychologique dramatique. Je tiens par ailleurs à préciser que, d'après les retours dont m'ont fait part plusieurs professionnels, le ...

...este du groupe – ce qui pourrait se révéler utile, parce qu'il peut être dangereux de mélanger les adultes et les enfants, notamment dans des situations de tension ? Quand les mineurs arrivent au commissariat ou à la gendarmerie où ils seront retenus et interrogés, des mesures particulières sont-elles prises pour les accueillir dans des pièces adaptées ? Je serais moi aussi favorable à ce que la retenue ne puisse s'appliquer qu'à partir de 13 ans, mais je comprends que, dans le cadre d'une opération, les policiers éprouvent parfois des difficultés à faire le tri – pour employer une expression détestable – entre les enfants de moins de 13 ans et les autres mineurs. Cependant, une fois les identités relevées, ou si les policiers ont un doute sur l'âge, des mesures particulières de protection sont-...

...adultes qui sont à l'oeuvre – car vous ne me ferez pas croire qu'il existe des trafics de stupéfiants intégralement opérés par des mineurs : un majeur intervient forcément dans le circuit. Il est indispensable que nous érigions des protections et que nous apportions une réponse à la hauteur des débats que nous venons d'avoir sur l'impossibilité d'enfermer les enfants avant l'âge de 13 ans. Or la retenue des mineurs dès 10 ans fait partie des exceptions problématiques à ce principe. En la supprimant, nous apporterions une amélioration au code de la justice pénale des mineurs, plutôt que de simplement reproduire l'existant. Enfin, je répète qu'il est faux de prétendre que les parquetiers décident, au cours de l'enquête, de retenir le mineur : en réalité, ils sont informés qu'un mineur est retenu ...

...gendarmerie, dans des locaux qui ne sont pas forcément adaptés, et alors que nombre de services ne disposent pas de forces de l'ordre spécialisées dans la prise en charge des enfants, me semble dangereux. Si je comprends parfaitement que cette possibilité existe pour traiter des crimes, je m'interroge fortement sur son extension aux délits. Qui plus est, pour des enfants âgés de 10 à 13 ans, une retenue de six heures me paraît largement suffisante. Au-delà, s'il est nécessaire, comme vous l'indiquiez, de rechercher l'identité du mineur ou de localiser ses parents, il est tout à fait possible de confier le mineur aux services sociaux, qui sont parfaitement aptes à le prendre en charge. C'est pourquoi je propose de réduire de douze à six heures la durée maximale de retenue des enfants de 10 à 13 ...

Toutes les garanties sont prévues pour encadrer cette mesure, qui ne peut trouver à s'appliquer que dans des circonstances véritablement exceptionnelles. Je ne suis pas certain que des mineurs puissent être placés dans la situation que vous décrivez. Relisez l'article auquel vous faites référence, ainsi que les exceptions et les conditions encadrant la retenue de ces mineurs : elles sont très restrictives. Il me semble néanmoins nécessaire de maintenir cette solution, à titre exceptionnel. Avis défavorable.

Je souhaite répondre sur plusieurs points. Tout d'abord, concernant l'amendement, il me paraît en effet plus protecteur de réduire la durée de la retenue de douze à six heures et de limiter cette disposition à la matière criminelle. Je voterai donc l'amendement qui me semble aller dans le bon sens même s'il s'agit pour moi d'une solution de repli – j'espère donc, monsieur le ministre, que vous ne me ferez pas dire que je suis favorable dans l'absolu à la retenue de six heures pour les mineurs de 10 à 13 ans. D'autre part, le fait évoqué par Elsa ...

Il vise à clarifier la rédaction de l'article L. 413-2 du code de la justice pénale des mineurs et à faire en sorte que la prolongation de la retenue judiciaire ne soit pas empêchée par des circonstances qui rendraient impossible la présentation du mineur devant le procureur de la République ou le juge d'instruction. Si cette présentation est évidemment préférable, elle ne doit pas empêcher la retenue ni bien sûr la bonne administration de la justice. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article laisse planer une ambiguïté quant au caractère obl...

Il vise à compléter l'article L. 413-4 par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l'appréciation de la compatibilité de l'état du mineur avec la retenue. » En effet, dans bien des cas, il est aujourd'hui utilisé, de manière détournée, comme un moyen d'évaluation de la minorité de la personne. Il faut savoir dans quel cadre on se situe. On voit qu'au détour du code, on traite en fait de la question des mineurs non accompagnés en permettant que la retenue soit utilisée pour procéder à un examen médical qui n'a rien à voir avec ce qui était pourtant...

Nous parlons ici d'une prolongation – le jeune a donc déjà passé un peu de temps sur place – , et l'on ne peut donc pas vraiment la justifier par les besoins de l'enquête, à moins de prévoir des moyens particuliers parce que la personne est mineure. En tout cas, la durée de la retenue ne peut pas être la variable d'ajustement. Ce n'est pas possible. Ou alors avouons que, quand ça nous arrange, on se moque des grands principes qui ont été énoncés au tout début de nos débats, comme le principe de spécialité ou l'excuse de minorité. Je note d'ailleurs que ces articles, et les précédents, relatifs entre autres à la retenue, ont essentiellement trait au trafic de stupéfiants. Pour...