Interventions sur "rupture"

Nous avons là un désaccord de fond, car je considère pour ma part la rupture conventionnelle comme un bon dispositif. Il a permis de favoriser une conception des relations du travail non conflictuelle et non unilatéralement décidée, en consacrant l'idée qu'une rupture de contrat peut aussi se faire d'un commun accord, sans déchirements ni tension excessive. J'entends bien qu'il y a une part de négociation, et c'est pourquoi le salarié peut se faire assister. Je ne dis pas...

La rupture conventionnelle est un dispositif vraiment intéressant, qui n'enlève rien à la protection des salariés. Non seulement on peut refuser une rupture conventionnelle et, s'il s'agit d'un licenciement déguisé, attendre d'être licencié, mais elle doit se dérouler dans un climat d'entente entre le salarié et l'employeur, et s'il s'agit d'un licenciement déguisé, le salarié peut se défendre. De surcroît,...

L'article 10 de l'ordonnance instaure une nouvelle procédure de rupture conventionnelle collective. Jamais annoncée dans le projet de loi d'habilitation, cette procédure limite le droit du licenciement économique et sécurise les seuls employeurs dans leurs décisions de gestion. Lorsque la rupture conventionnelle a été conçue, on avait, pour en justifier la création, avancé qu'elle était nécessaire pour régler le cas où un motif d'ordre personnel poussait employeur et...

La loi d'habilitation avait bien prévu les accords de rupture conventionnelle collective, dispositif innovant qui répond au souci de sécuriser les plans de départs volontaires – lesquels n'avaient aucune existence juridique avant que ce cadre ne soit dessiné. Il s'agit effectivement d'exclure certains collaborateurs du droit du licenciement économique, comme ce fut le cas pour les plans de départs volontaires, et de proposer à ceux qui le souhaitent de quit...

Cet amendement devrait apaiser les inquiétudes exprimées par MM. Boris Vallaud et Pierre Dharréville : il vise en effet à renforcer l'accompagnement du salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective. Le texte de l'ordonnance prévoit déjà que l'accord portant rupture conventionnelle collective contient des mesures – actions de formation, valorisation de acquis de l'expérience, actions de reconversion de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes – visant à faciliter le reclassement externe des salariés dans des emplois équival...

Outre que vous abaissez le seuil aux entreprises de moins de 300 salariés, il est étrange d'appliquer une mesure d'accompagnement du licenciement économique à la rupture conventionnelle collective. C'est la démonstration qu'il s'agit ni plus ni moins d'une manière de contourner les procédures relatives aux plans de départ volontaires et aux plans sociaux.

La rupture conventionnelle collective, dont le texte prévoit l'entrée en vigueur le 1er janvier 2018 – dont je n'ai vraiment pas le sentiment que l'on en ait parlé et qui est une des surprises de ces ordonnances –, est un bel outil de contournement de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Il exonère l'employeur de ses obligations de reclassement et prive le salarié de droits essentiels tels ...

Avis défavorable. Nous nous en sommes déjà expliqués, et l'amendement qui vient d'être adopté renforce l'accompagnement des salariés qui était déjà prévu dans l'ordonnance : la rupture conventionnelle collective est soumise à un accord d'entreprise d'une part, et à la validation de de la DIRECCTE d'autre part.

L'amendement précise le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, en prévoyant qu'il doit fixer la durée pendant laquelle des ruptures de contrat peuvent être engagées sur son fondement. Les termes « durée de mise en oeuvre de la rupture conventionnelle collective » semblent trop flous eu égard à la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 20 octobre dernier dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité que ...

L'amendement prévoit que l'accord portant rupture conventionnelle collective définit bien les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture et d'exercice du droit de rétractation des parties. Il est en effet essentiel que la procédure de rupture dans ce contexte particulier soit bien encadrée – qu'elle puisse, par exemple, reposer sur un entretien préalable à l'issue duquel serait fixé à chacune des parties un délai de réflexi...

La rédaction actuelle laisse penser que l'employeur peut, de manière unilatérale, reprendre l'accord invalidé par l'administration pour le modifier et le soumettre une nouvelle fois à la DIRECCTE, sans repasser par la négociation. Tel n'est pas l'objectif de la rupture conventionnelle collective, qui doit uniquement reposer sur un accord collectif. L'amendement réécrit l'article pour préciser ce point.

...accord de fond et je pense que mes efforts visant à vous convaincre seraient aussi vains qu'ils l'ont été avec M. Dharéville. Il ne s'agit nullement d'une généralisation. En outre, l'accord de branche doit prévoir les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées aux salariés dans ce cadre, ainsi que des garanties en termes de formation et aussi les modalités de rupture du contrat si celui-ci s'achève de manière anticipée, par exemple en raison de l'annulation d'un chantier. Je comprends que vous vous interrogiez car la mise en oeuvre du CDI de chantier n'est pas évidente, mais le cadre prévu pourrait répondre à certaines de vos inquiétudes. Avis défavorable.

L'article 31 de l'ordonnance prévoit que « la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse ». Alors que la rupture d'un contrat de chantier obéissait auparavant aux règles relatives au licenciement pour motif personnel, cette disposition vise à contourner les protections liées au droit du licenciement, le contrat de chantier devenant inattaq...

Vous proposez de supprimer les modifications relatives à la procédure de licenciement applicable au salarié à la fin d'un CDI de chantier. Jusqu'alors, le texte de l'article prévoyait que le licenciement ne constituait pas un licenciement économique mais un licenciement pour motif personnel. L'ordonnance ne modifie pas ce point puisque le texte tel qu'issu de l'article 31 prévoit bien que la rupture de contrat à la fin d'un CDI de chantier est soumis aux règles applicables au licenciement pour motif personnel s'agissant de l'entretien préalable et de la notification du licenciement, aux règles de droit commun pour les conséquences du licenciement – préavis, indemnité de licenciement, documents remis par l'employeur à la rupture du contrat – et aux règles de droit commun applicables en matièr...

L'article L. 1223-9 du code de travail relatif au contrat de chantier fixe « les modalités adaptées de rupture de ce contrat dans l'hypothèse où le chantier ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée ». Voilà qui répond à vos interrogations : cela doit bien figurer dans l'accord.

Ce sujet sera plutôt abordé dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage, non sur le terrain des ordonnances. Je vous remercie de votre contribution. Vous voulez mettre en place un fonds qui rassemblerait les contributions forfaitaires des employeurs lors de toute rupture du contrat de travail, pour financer l'assurance chômage. Je comprends la logique de cet amendement, sans être forcément aligné sur l'esprit de la mesure. Avis défavorable.

...t d'une atteinte grave à une liberté fondamentale, et je me réjouis que la commission ait adopté l'amendement visant à étendre ces dérogations aux cas de prise d'acte faisant suite à de telles atteintes aux libertés fondamentales. Je pense également aux règles de motivation du licenciement, qui étaient jusqu'alors source d'une forte insécurité pour les employeurs, mais surtout aux accords portant rupture conventionnelle collective, qui permettent de donner un cadre juridique sécurisé aux plans de départs volontaires, et qui constituent une véritable opportunité pour permettre une meilleure gestion de l'entreprise face à ses aléas, tout en associant les salariés à cette démarche puisqu'il s'agit d'un dispositif qui peut uniquement être mis en place par voie d'accord. L'ordonnance permet par aille...

Cette ordonnance comporte en effet des avancées que nous avons souhaitées. Je pense en particulier aux CDI de chantier, au fait que les difficultés économiques seront appréciées dans un périmètre national – j'avais même inscrit une telle disposition dans une proposition de loi. Il reste néanmoins quelques interrogations, en particulier sur les ruptures conventionnelles collectives, les amendements votés apportant une certaine insécurité juridique au risque de provoquer des contentieux, mais aussi sur les contrats de travail qui en cas de succession d'entreprise risquent d'être souscrits à la baisse, cela au détriment du salarié, potentielle victime d'une forme de dumping. Cela étant, les députés du groupe Les Républicains voteront la ratifica...

Les effets néfastes du chômage de longue durée sont avérés : rupture du lien social, 50 % de divorces, risque de dépression, modification de la personnalité, augmentation du risque d'infarctus… Or le nombre de chômeurs de longue durée s'établit à 2,48 millions de personnes en septembre 2017. Les vieilles recettes libérales ne semblent pas à même de mettre fin à ce fléau. Nous ne sommes pas de ceux qui ont une pensée suffisamment « complexe » pour croire que quand ...

...ontrôler le respect effectif des obligations de service public par ces grossistes. Or, non seulement ces contrôles sont insuffisants, mais en outre certains acteurs du marché tentent d'imposer des montants minimums aux pharmacies éloignées – comme il en existe à La Réunion, mais les exemples abondent en métropole aussi – ou menacent de ne plus les livrer tous les jours. Ces pratiques causent une rupture d'approvisionnement de certaines pharmacies ainsi qu'une distorsion de concurrence entre les divers acteurs, fragilisent le marché, et créent un vif sujet d'inquiétude pour nos concitoyens. C'est donc bien l'égalité territoriale qui est ici en cause. Dans ces conditions, monsieur le directeur, serait-il possible que l'agence lance une campagne de contrôle des trois grossistes-répartiteurs de La ...