Interventions sur "rupture"

Cet amendement de suppression des alinéas 2 à 8 vise à raccourcir le délai de saisine des prud'hommes. En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois. Passé ce délai, la rupture du contrat peut être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. Le droit actuel est donc parfaitement satisfaisant puisqu'il permet la rupture de contrat pour des motifs légitimes et garantit les droits des deux parties. Cet article tend à supprimer le dispositif actuel pour le remplacer par plusieurs dispositi...

Vous supprimez une obligation posée par le code du travail : la rupture du contrat d'apprentissage, à l'initiative de l'employeur, doit être prononcée par le conseil des prud'hommes. La loi du 5 mars 2014 avait apporté une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, en donnant compétence au conseil des prud'hommes mais aussi en lui permettant de statuer en référé pour des raisons d'efficacité et de rapidité. Dans votre étude d'impact, vous...

Vous supprimez une obligation posée par le code du travail : la rupture du contrat d'apprentissage, à l'initiative employeur, doit être prononcée par le conseil des prud'hommes. Le rapport Brunet sur l'apprentissage prévoyait que le contrat ne pouvait être rompu pour faute grave ou inaptitude qu'après l'intervention d'un tiers en la personne d'un représentant du personnel de l'entreprise ou du conseiller du salarié, en l'absence de représentants du personnel dans l'...

La rédaction initiale du texte conditionne la rupture du contrat, à l'initiative de l'apprenti mineur, à une cosignataire du représentant légal. Dans diverses situations, pointées notamment par les missions locales, il n'est pas possible d'obtenir cette signature dans un délai raisonnable. Si ces situations de blocage – maladie, absence, non-maîtrise de la langue et autres – ne sont pas majoritaires, elles sont néanmoins fréquentes, paralysantes po...

Il n'est pas question ici de remettre en cause l'autorité parentale puisque les parents conservent la possibilité de s'opposer à la signature d'un acte de rupture. Il s'agit de lever une difficulté réelle rencontrée par les agents qui travaillent dans les missions locales. Ils sont parfois obligés de bloquer le parcours d'un jeune en raison de l'absence des parents et d'un défaut de consentement.

Notre amendement vise à faire intervenir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 avant toute exclusion définitive d'un CFA. L'article 9 du projet de loi prévoit que le médiateur soit saisi en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti. Nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur dans l'optique de limiter autant que possible les ruptures de contrat évitables. Le dialogue, facilité par une partie neutre, permet souvent de résoudre des situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective d'ouverture de CFA par ...

Vous me dites que ce n'est pas un souci dans les CFA actuels mais qu'en sera-t-il dans ceux qui seront ouverts par des organismes de formation qui sont peut-être assez éloignés des relations de médiation et pédagogiques avec les jeunes ? Dans la perspective de cette ouverture, il ne nous paraît pas inutile d'offrir cette possibilité de médiation pour éviter des risques de rupture de contrat.

Cette possibilité me semble tout à fait bienvenue. Compte tenu du nombre de ruptures de contrat d'apprentissage, il faut absolument trouver des moyens de sécuriser le parcours des jeunes. Cette disposition, qui avait été annoncée, me paraît absolument nécessaire. Avis favorable.

On ne peut qu'approuver cet amendement qui va effectivement dans le bon sens. J'ai toutefois une question, madame la ministre, sur la prise en charge du coût. Dans le système actuel, les apprentis ayant subi une rupture de leur contrat d'apprentissage, dont ils ne sont pas à l'initiative, peuvent poursuivre leur formation en CFA pendant trois mois, et leur rémunération est alors prise en charge par la région. Si l'on passe à six mois, est-ce que la région – qui n'a plus les recettes – devra aussi prendre en charge les rémunérations ?

... enseignants et des chefs d'entreprise, et de redonner confiance à l'ensemble des acteurs. Pour cela, nous disposons de plusieurs leviers. Tout d'abord, sécuriser le statut de l'apprenti : celui-ci doit être assuré de trouver une entreprise et avoir un droit à l'erreur. Il faut lui laisser la possibilité de passer d'un CFA à un lycée professionnel et inversement, de changer de voie et, en cas de rupture de contrat, de finir l'année au CFA en poursuivant sa formation théorique. Ensuite, faire en sorte que l'école se rapproche de l'entreprise, afin que toute la communauté ait une meilleure connaissance des formations, des métiers et des compétences nécessaires à l'insertion immédiate, mais aussi à l'insertion future. Bon nombre des personnes que nous avons rencontrées ont pointé l'orientation com...

...le renforcé des régions dans l'orientation, les nouvelles modalités de financement ou encore la création de France compétences. Afin que ce texte atteigne pleinement ses cibles, nous proposerons quatre amendements qui nous semblent essentiels pour que cette réforme porte ses fruits. Le premier visera à éviter des situations de blocage qui peuvent naître de l'obligation de cosignature lors d'une rupture de contrat à l'initiative de l'apprenti mineur. Afin de ne pas pénaliser l'apprenti dont la situation familiale ne permettrait pas cette cosignature, par lui et par son représentant légal, nous proposerons que l'autorité parentale s'exerce par un droit d'opposition à la conclusion d'un acte de rupture. Notre deuxième amendement a pour objectif d'assurer la cohérence et la pertinence de l'informa...

...tions financées par les entreprises, n'est que de 20 % ; c'est le plus bas d'Europe. Il en est de même du taux de formations certifiantes pour les personnes en recherche d'emploi, qui culmine péniblement à 38 %. En même temps, même si le taux d'insertion professionnelle au terme d'un contrat d'apprentissage est élevé, puisqu'il est en moyenne de 70 % sept mois après la fin du contrat, le taux de rupture des contrats d'apprentissage reste significatif : il concernait près d'un tiers des contrats en 2016. Le nombre d'embauches d'apprentis diminue, malgré l'objectif de 500 000 entrées en apprentissage fixé sous le quinquennat précédent. De moins en moins de jeunes entrent dans un dispositif de pré-apprentissage. Je pense notamment au dispositif d'initiation aux métiers en alternance choisi par 5 5...

...t impossible de prévoir les emplois de demain ; pourtant, cette réforme enferme les apprentis dans des blocs de compétences spécifiques à une entreprise, alors qu'il leur faudrait posséder les connaissances et les pratiques d'un métier. Mes chers collègues, dans votre français libéral, être employable, ce n'est pas pouvoir postuler à un emploi partout sur le territoire, mais plutôt faciliter les ruptures de contrat pour l'employeur. Votre employabilité, c'est la libéralisation de la formation des apprentis et CFA, qui seront de plus en plus subordonnés aux desiderata des entreprises et des branches professionnelles. Par ailleurs, alors que vous ne cessez de faire valoir la nécessité de mobilité ou d' « agilité » des travailleurs, cette réforme régionalise l'orientation, assignant les apprentis ...

...églementation qui protège les apprentis. Or ce ne sont pas des salariés comme les autres, du fait de leur âge et parce qu'ils sont en formation. Leur contrat pourra désormais être de six mois, leur durée de travail hebdomadaire de quarante heures, le travail de nuit sera autorisé et il ne sera plus possible d'aller aux prud'hommes pour vérifier que l'employeur a respecté ses obligations en cas de rupture de contrat ! Je ne me vois pas conseiller cette voie à mes petits-enfants. Par ailleurs, la compétence en matière d'apprentissage est transférée aux branches professionnelles et l'ouverture des CFA libéralisée – une simple déclaration d'activité sera désormais suffisante. Une véritable déréglementation de la construction des diplômes se met en place avec ce transfert de la certification aux bran...

...re, je vous remercie de ce rapport éclairant. Cent mille jeunes déscolarisés et sans diplôme en 2016 et un taux de chômage des 16-25 ans de près de 25 % – mais deux fois plus dans certains quartiers : le constat est sans appel. L'apprentissage est une solution ; votre rapport en rappelle l'importance, mais également ses difficultés comme son image dégradée ou la précarisation des jeunes liée aux ruptures de contrat. Je voulais revenir sur ce dernier point : les ruptures de contrat entraînent trop souvent une déscolarisation et un éloignement durable de l'emploi. Le projet de loi vise à organiser davantage de passerelles et à sécuriser les contrats en donnant aux jeunes des outils pour se préparer à l'apprentissage. Comment va-t-il nous permettre de progresser en matière de sécurisation des contr...

...e calculer des proportions ou de faire des additions… Ces prépas pourront durer jusqu'à une année en CFA ou en lycée professionnel, afin que les jeunes concernés maîtrisent les savoirs fondamentaux – lire, écrire, compter et savoir se comporter. Sur ce dernier point, beaucoup d'acteurs entendus en audition ont pointé les difficultés comportementales de certains élèves, sources de décrochage et de rupture de contrat. Je vous proposerai par ailleurs de faire évoluer le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) vers une nouvelle « prépa-métiers ». Au collège, grâce à des pédagogies de projet innovantes, il s'agira d'aider les jeunes décrocheurs à se remotiver, à retrouver du sens et à retrouver un certain niveau pour ensuite pouvoir s'orienter vers la voie professionnelle. Les compét...

Mon avis est défavorable. La suppression de l'intervention obligatoire du conseil des prud'hommes avant la rupture d'un contrat d'apprentissage a été proposée dans le cadre de la concertation sur l'apprentissage conduite par Mme Sylvie Brunet en début d'année. À cette occasion, de nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions de rupture des contrats constituaient aujourd'hui un frein important à l'apprentissage. De fait, ces conditions dérogent au droit commun des contrats à durée déterminée. En dehors ...

En effet, la suppression de cet article aurait pour effet d'abroger ce nouveau droit à la démission, qui constitue une avancée pour les apprentis. En outre, les prud'hommes sont saisis de moins de 1 % des ruptures de contrat d'apprentissage. Il nous paraît inopportun d'opposer un frein aussi puissant à l'apprentissage. Nous préférons supprimer l'intervention obligatoire des prud'hommes, étant entendu que les apprentis pourront toujours se tourner vers eux pour former un recours en cas de problème avec le patron.

Cet amendement est dans le prolongement du précédent, à ceci près qu'il ne vise qu'à supprimer les alinéas 2 à 8 de l'article. En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre partie pendant les deux premiers mois du contrat. Passé ce délai, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, la rupture de contrat est prononcée par le conseil des prud'hommes. Cette mesure, qui sauvegarde les droits des apprentis, est indispensable. Or elle serait remplacée par deux dispositions, la première facilitant le licenciement de l'apprenti sans que l'employeur soit tenu de passer par les prud'hommes, la seconde permettant au Gouvernement de définir par décret les modalités selon lesquelles l'apprenti pou...

Le texte conditionne la rupture du contrat, lorsqu'elle a lieu à l'initiative de l'apprenti mineur, à une co-signature du représentant légal. Or dans diverses situations qu'ont notamment rapportées les missions locales, il n'est pas possible d'obtenir cette signature dans un délai raisonnable. Ces situations de blocage – en cas de maladie, d'absence ou encore de non-maîtrise de la langue française par le représentant légal, pa...