Interventions sur "rupture"

En réponse à une autre interrogation de Christophe Jerretie sur la nécessité de conquérir un marché, je dirai qu'il n'y a pas d'innovation de rupture sans marché. Si l'on s'aperçoit qu'un projet qui démarre ne trouve pas de débouché marchand, il doit être stoppé très vite pour laisser la place à d'autres projets plus porteurs. Pour compléter les propos de ma collègue sur les différents échelons de collectivités apportant des aides, on peut mentionner l'aide apportée par la région Île-de-France qui dispose d'une organisation d'accompagnement d...

..., sera doté de 5,4 milliards d'euros, ce qui correspond à une hausse de 60 % par rapport au budget précédent. Ces efforts de financement sont loin d'être négligeables, mais ils semblent très insuffisants en comparaison des mille milliards d'euros annuels envisagés par le pacte finance-climat proposé par Jean Jouzel et Pierre Larrouturou et qui permettrait de passer à une transition énergétique de rupture. Les élections européennes de 2019 offrent une opportunité historique pour que l'exigence en matière de transition énergétique, mise en évidence lors des consultations citoyennes sur l'Europe, se réalise enfin. Cela permettrait de fédérer les citoyens européens autour d'une réalisation concrète et de transformer cette obligation morale vis-à-vis des générations futures en opportunités économique...

Nous recevons M. Antoine Dulin, vice-président du Conseil économique, social et environnemental (CESE) pour la présentation de l'avis « Prévenir les ruptures dans les parcours en protection de l'enfance », dont il est le rapporteur Monsieur le rapporteur, votre audition constitue une première et je souhaite vivement qu'elle ne soit que le début d'une coopération plus poussée entre nos deux institutions. Nos thèmes de travail ne sont pas toujours les mêmes et nos calendriers souvent différents, mais cela ne doit pas empêcher cet enrichissement mutuel...

J'interviens au nom du groupe Les Républicains. La commission des affaires sociale débattra prochainement de la situation des jeunes sortant de la protection de l'enfance. Ces jeunes, qui sont déjà dans une situation difficile, se trouvent confrontés à une rupture d'égalité, ce qui doit conduire notre société à s'interroger sur la réponse à apporter lorsqu'ils atteignent la majorité. Vous l'avez souligné, il est important de bien cerner le public concerné : des jeunes privés de soutien familial, qui n'ont pas bénéficié des ressources de leurs parents, qui ont parfois rencontré des difficultés de logement et de formation, qui ont en outre souvent connu des...

Je vous remercie pour la très grande qualité de l'avis du Conseil économique, social et environnemental sur la prévention des ruptures dans les parcours en protection de l'enfance. Ce sujet très important est l'une des priorités du Gouvernement et de la majorité ; vos nombreuses recommandations viendront donc utilement nourrir la future stratégie de protection de l'enfance et de l'adolescence qui sera présentée prochainement. La protection de l'enfance se situe au carrefour de plusieurs chantiers lancés par le Gouvernement, c...

...e rapport qui met en lumière de nombreuses problématiques, tout en proposant des solutions pertinentes. J'espère que l'examen de la proposition de loi la semaine prochaine permettra de réaliser de nouvelles avancées en la matière. J'avais déjà eu l'occasion de souligner à l'occasion des débats sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel que les jeunes en situation de rupture familiale, comme c'est souvent le cas pour les jeunes pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, connaissent d'importantes difficultés pour effectuer des démarches administratives, la signature des parents étant souvent requise. Ainsi, les mineurs doivent faire signer leur contrat de travail par leurs parents pour qu'il soit valide. C'est également nécessaire lorsque l'apprenti mineur souhait...

... eu un parcours à l'ASE. Souvent très isolés socialement, ces jeunes sont clairement pris au dépourvu au terme de la période de prise en charge. À dix-huit ans, ils se retrouvent pour la plupart confrontés à une autonomie à laquelle ils ne sont guère préparés alors qu'ils ont moins de ressources. Un tiers des jeunes sortis de l'ASE considère ainsi que l'accompagnement s'est terminé trop tôt. Ces ruptures constituent un facteur majeur de pauvreté. C'est donc un axe de travail essentiel, étant donné les difficultés à sortir de la pauvreté. Nous avons eu l'occasion, monsieur Dulin, de travailler ensemble sur ce sujet dans le cadre de la concertation menée par Agnès Buzyn concernant la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté ; je suis très satisfaite de retrouver dans vos propositions certai...

...chefs de file de la protection de l'enfance mais les disparités entre eux sont grandes – en matière non seulement de politique de l'enfance mais aussi de toutes les politiques sociales – et ont un impact concret sur l'avenir des jeunes de l'ASE ou de ceux qui en sortent, alors que leur parcours de vie est déjà difficile. L'institution départementale ne doit pas être un obstacle, car ce serait une rupture de l'égalité d'accès aux services publics que nous ne saurions ignorer. Vous formulez des recommandations pertinentes, en particulier la création d'un référentiel national uniformisé et l'application effective du protocole départemental sur l'accès à l'autonomie. En tant que rapporteur du CESE, pensez-vous que nous pouvons aller plus loin en instaurant une contractualisation entre l'État et les ...

... enfant se trouve parfois seul face à des situations complexes et que les enfants dépendent de sa décision ? Sans abuser de mon temps de parole, madame la présidente, permettez-moi également de demander à M. Dulin quels sont selon lui les appuis, les piliers, les points de repère des enfants qu'il a rencontrés au fil de ses travaux ? Leur parcours donne le sentiment d'être constamment émaillé de ruptures – rupture familiale, rupture scolaire, rupture d'amitiés. Quels sont leurs repères ? S'ils n'en ont pas, ne nous appartient-il pas d'imaginer comment leur en donner ?

Un fort pourcentage des enfants placés le sont par la justice. Le département du Gers prend en charge les jeunes de l'ASE jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans s'ils le souhaitent, de sorte qu'ils évitent la rupture fatidique à dix-huit ans. Élue depuis 2002 à la commission des affaires sociales et au conseil départemental de famille, j'ai constaté que les décisions de justice – même si nous n'avons pas à les commenter – varient selon les juges et selon les départements, qui ne font qu'appliquer les mesures qui leur sont demandées. C'est une situation très compliquée.

Il me paraît essentiel, comme vous le proposez, d'associer les professionnels en amont, dès l'étape du bilan de santé, afin de les intégrer à un projet de vie. La question de la maltraitance institutionnelle est fondamentale : il faut éviter de reproduire certains éléments de l'anamnèse de ces jeunes. Quelles sont vos propositions concrètes pour renforcer la prévention des ruptures et des maltraitances ? Pour lutter contre ces ruptures, il me semble utile de promouvoir les mobilités, afin de ne pas fixer les choses et d'ouvrir des perspectives vers d'autres choix et d'autres libertés. Enfin, les placements concernent 53 % des enfants de l'ASE de onze à dix-huit ans – soit plus d'un enfant sur deux – mais seulement 21 % des enfants de six à onze ans, soit un enfant sur ci...

J'aurais aimé qu'une question de plus soit posée : des cursus universitaires sont-ils envisageables dans les parcours de ces jeunes ? Comment sont-ils accompagnés ? Sont-ils nombreux à s'orienter vers l'université ? Les enfants en rupture ne sont pas tous déscolarisés ; beaucoup vivent dans des familles d'accueil ou des structures et sont scolarisés tout à fait normalement – certains sont même brillants. J'aimerais donc que soit posée cette question positive. Tout le monde n'est pas destiné à l'apprentissage ou aux travaux des champs. Pas une fois je n'ai entendu aujourd'hui évoquer la possibilité d'un parcours universitaire – au...

...tres persistent, qui n'ont pas seulement été pointés par le Gouvernement, par l'étude d'impact ou par cette majorité, mais également par une concertation menée avec l'ensemble des partenaires, ainsi que par différents rapports, émanant notamment de corps d'inspection. Face à ce constat, qui est partagé, nous proposons donc de simplifier la passation du contrat, les relations contractuelles et la rupture du contrat, dans la droite ligne des propositions qui ont déjà été faites à maintes reprises. Le rapprochement avec le contrat de professionnalisation n'est pas un problème pour nous, bien au contraire, puisque ces dernières années ont été marquées par une accélération des recrutements des jeunes de seize à vingt-cinq ans, qui sont, je le rappelle, le public cible de l'apprentissage, du fait de ...

... adopté en commission, permet à un apprenti de réaliser la visite médicale d'embauche auprès d'un médecin de ville. Sous le prétexte de simplifier les procédures d'embauche dans le domaine de l'apprentissage, vous remettez en cause le rôle de la médecine du travail. Ce projet de loi allège déjà significativement les obligations des employeurs en la matière – conditions d'embauche, conditions de rupture du contrat. L'enjeu de la santé au travail ne peut être sous-traité à la médecine de ville. On ouvre ici une brèche dangereuse : il est possible d'imaginer que la prochaine étape concernera les salariés de droit commun. La médecine de ville n'a pas vocation à se substituer à la médecine du travail, qui sera peu à peu détricotée – il sera facile ensuite de prétendre qu'elle ne remplit pas son off...

...tissage, donnant la possibilité aux personnes jusqu'à 29 ans révolus d'acquérir une formation diplômante, notamment dans le cadre d'une reconversion professionnelle. Cela peut être vu comme une première étape vers le rapprochement du contrat d'apprentissage et de celui de professionnalisation et donc, à terme, une simplification. J'ajouterai un mot sur l'article 9 : celui-ci inscrit le modèle de rupture du contrat dans le cadre du droit commun. La simplification apportée, sans recours aux prud'hommes, accélère les procédures tout en conservant à l'apprenti l'ensemble de ses droits.

...e travail des apprentis mineurs avec la possibilité de passer de 35 à 40 heures par semaine et de déroger à la règle des 8 heures quotidiennes. La durée minimale du contrat serait abaissée de douze à six mois, et de tels contrats pourraient être conclus tout au long de l'année. Surtout, cet article ne traite pas à la racine les nombreux problèmes de l'apprentissage. Je pense notamment au taux de rupture des contrats d'apprentissage, qui s'élève à 28 %, qui se traduisent par de nombreux abandons et à l'importance du décrochage. Je pense également à la difficulté, pour les jeunes apprentis, de trouver un employeur ou au manque d'accompagnement de l'apprenti dans l'entreprise et au-dehors, aux difficultés qu'il rencontre en matière de logement, de transport, etc. Les apprentis aspirent au contrair...

...smettre et qui le font avec beaucoup de bienveillance. Quand les maîtres d'apprentissage sont des syndicalistes, ils font d'ailleurs en sorte d'éclairer leurs apprentis sur leurs futurs droits de salariés, ce qui, soit dit en passant, risque de ne plus pouvoir se faire bientôt, vu le rythme auquel le droit du travail disparaît… Mais il existe aussi des cas où les apprentis sont maltraités et les ruptures anticipées brutales. Quand j'étais étudiant, je partageais mon appartement avec un copain apprenti dans la restauration, un milieu exigeant et difficile, où l'apprentissage ne se passe pas toujours bien. En guise de lettre de rupture de son contrat d'apprentissage, il avait pris une claque dans la figure à une heure du matin. À l'époque déjà, sans attendre votre dérégulation, on pouvait ne pas s...

Ce point, qui pouvait fragiliser l'apprenti en cas de rupture, a été résolu et est satisfait. Un apprenti dont le contrat a été rompu restera dans son CFA. Concernant l'entrée sans contrat dans le CFA, d'autres solutions ont été mises en place, notamment la passerelle entre le lycée professionnel et l'apprentissage, qui est, à mon sens, plus sécurisante. De la même manière, il sera aussi possible d'entrer en apprentissage tout au long de l'année. Vos demand...

... n'est pas sorti de l'adolescence, cette période de la vie pendant laquelle il se transforme physiquement et psychiquement. À seize ans, on a besoin, en premier lieu, d'être protégé. Cela étant, je constate que les éléments sur lesquels nous avions alerté le Gouvernement et Mme la rapporteure en commission semblent avoir été pris en compte. Ce matin, en effet, nous avons examiné la question de la rupture du contrat de travail en cas de formation en dehors du temps de travail. Le Parlement peut encore servir à quelque chose, même si certains disent le contraire… Nous voilà un peu rassurés ! J'espère que nous allons pouvoir avancer sur ce sujet. Nos amendements n'étaient ni illégitimes ni complètement décalés.

... les employeurs. Elles peuvent également avoir pour conséquence de limiter l'embauche d'apprentis. Aujourd'hui, passée la période probatoire de quarante-cinq jours en entreprise et sauf accord des deux parties, le licenciement n'est possible qu'après décision du conseil des prud'hommes saisi en référé. Il s'agit d'une procédure lourde et pénalisante. La proposition d'assouplir les conditions de rupture du contrat d'apprentissage est directement issue des résultats de la concertation des acteurs de l'apprentissage pilotée, avec l'appui de France Stratégie, par Sylvie Brunet, présidente de la section travail en emploi du Conseil économique, social et environnemental. De nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions actuelles de rupture du contrat constituaient un frein important à l'embauc...