Interventions sur "rupture"

...ification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, un titre d'ingénieur ou un titre répertorié. L'apprentissage est un moyen de se former professionnellement pour une grande partie de notre jeunesse. Cependant, l'article 9 de ce projet de loi tend à précariser les jeunes apprentis. Je perçois mal l'intérêt de l'assouplissement des conditions de rupture du contrat d'apprentissage alors qu'il faudrait plutôt protéger nos jeunes. Si je salue la simplification généralisée, prenons garde à ne pas trop démunir les jeunes. La flexibilité doit conserver de saines limites. Un encadrement juridique et des garde-fous demeurent essentiels. Je ferai appel à une distinction marxiste entre liberté formelle et liberté réelle. La liberté formelle est celle don...

Le contrat d'apprentissage est un contrat particulier dont les modalités de rupture sont très différentes de celles qui peuvent régir les autres contrats. Ainsi, un apprenti ne peut utiliser les règles habituelles de démission, aucun employeur ne peut appliquer les règles du licenciement classique. L'abandon des relations contractuelles n'est facilité que lors de la période d'essai. Au-delà, la résiliation doit respecter certaines conditions, ce qui est normal, que ce soit l'emp...

La formule exacte de Marx est la suivante : « Le libéralisme, c'est le renard libre dans le poulailler libre ». Je reprends cette formule à mon compte, car elle illustre parfaitement ce projet de loi, notamment parce qu'une partie des dispositions qui y sont inscrites découle de rapports écrits sous l'égide de l'Institut Montaigne. S'agissant des ruptures d'apprentissage, le chiffre est éloquent. Elles atteignent 28 % des contrats conclus et débouchent, dans la majeure partie des cas, sur un abandon définitif des apprentissages – un tiers des entreprises qui emploient des apprentis, selon une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications – CEREQ. Plutôt que de lutter contre ce phénomène, cet article facilite les ruptures d'app...

De nombreux rapports attestent du manque d'utilité du recours systématique aux prud'hommes en cas de rupture. Cette suppression fait l'objet d'un relatif consensus. Le droit de saisir le juge existe toujours et est assuré. Avis défavorable.

En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties durant les deux premiers mois. Passé ce délai, la rupture du contrat peut être prononcée par le conseil des prud'hommes en cas de faute grave ou de manquement répété de l'une des parties à ses obligations. Le droit actuel est donc parfaitement satisfaisant puisqu'il permet la rupture du contrat pour des motifs légitimes et garantit les droits des deux parties. Cet article prévoit pourtant de supprimer les dispositifs actuels et de les remplacer par plu...

La suppression de ces alinéas aurait pour effet d'abroger un nouveau droit accordé aux apprentis, celui de la démission. Plus de 60 % des ruptures sont décidées d'un commun accord et la procédure des prud'hommes est utilisée dans moins de 1 % des ruptures. Cette procédure est longue et interdit potentiellement aux jeunes de signer un nouveau contrat. Cet amendement est donc inopportun, car il serait un frein puissant à l'apprentissage.

La loi prévoit actuellement un cas de rupture des contrats d'apprentissage qui n'est pas repris dans le texte : les manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. Or il s'agit là d'un élément de jurisprudence récurrent. Compte tenu de l'objet particulier du contrat d'apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité en la réintégrant dans le texte.

... les mots : « ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », ce qui permettrait de limiter ces cas spécifiques à une entreprise unipersonnelle, puisque de tels cas ne se posent évidemment pas dans le cadre de sociétés, l'apprenti ayant alors affaire à plusieurs personnes. J'ai vu cette année deux cas de ce type : il me paraît très important d'apporter une solution à cette absence de rupture, car elle pose problème autant au jeune, qui n'a plus ni maître d'apprentissage ni formation, qu'à la famille de l'employeur.

La rédaction de l'amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.

Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d'apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C'est la raison pour laquelle la rupture à l'initiative de l'apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d'un médiateur et, dans le cas d'un apprenti mineur, signature du représentant légal. Toutefois, si la signature impérative du représentant légal doit permettre de prévenir toute rupture impulsive ou ir...

Nous proposons qu'avant de prononcer l'exclusion définitive d'un jeune, le centre de formation saisisse le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du code du travail. L'article 9 prévoit une saisine du médiateur en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti ; nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur, notamment dans le dessein de limiter au maximum les ruptures de contrat qui pourraient être évitées. En effet, le dialogue permet souvent de résoudre les situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective de l'ouverture de CFA par...

Sur quel critère se fait le classement d'un équipement ou d'une pièce en exclusion de rupture, et qui accorde ce classement ?

Vous seriez donc plutôt favorable à ce que l'on supprime le principe de l'exclusion de rupture.

Dans combien de cas une anomalie générique a-t-elle été constatée sur une pièce en exclusion de rupture ?

Pour résumer vos propos, quand il existe une anomalie classée INES 2 sur un équipement en exclusion de rupture, l'ASN devrait ordonner l'arrêt de l'exploitation. Si, donc, 20 réacteurs sont dans cette situation, ils devraient normalement être arrêtés – mais nous devons produire de l'électricité.

...n EDF, un équilibre est atteint : on fabrique le MOX nécessaire aux 24 réacteurs qui peuvent l'utiliser et on est dans un régime stable, dans lequel 10 % de l'électricité nucléaire serait produite grâce au MOX. On pourrait donc penser que ce cycle fonctionne de manière cohérente. Pourriez-vous préciser, en fonction des différents scénarios envisagés, à partir de quel moment se produit le point de rupture qui oblige à repenser complètement le cycle du combustible ? Privilégier l'EPR, qui n'est pas conçu pour utiliser du MOX, est-ce sous-entendre l'arrêt de cette production ? Si l'on allonge la durée d'exploitation des réacteurs d'anciennes générations, à quel moment faudra-t-il décider que le point d'inflexion est atteint et qu'il faut se reposer la question du cycle du combustible MOX ?

.... Mais pour certaines activités, dont la liste sera fixée par décret, et lorsque l'organisation collective le justifie, cette durée peut être majorée dans la limite de deux heures par jour, après information de l'inspecteur du travail et du médecin du travail. Dans tous les cas, la compensation se fait uniquement par l'attribution de repos compensateurs. Quant à la procédure prud'homale en cas de rupture, elle disparaît du paysage. Le Conseil d'État est déjà venu corriger la copie, puisqu'il a circonscrit la possibilité d'accorder des dérogations en raison d'impératifs liés à l'organisation collective du travail, que vous envisagiez de définir par branches, aux seules activités qui le justifient, désignées par décret en Conseil d'État. Par ces dispositions, vous vous apprêtez à satisfaire de vi...

Actuellement, la rupture d'un contrat d'apprentissage peut nécessiter l'intervention du conseil de prud'hommes. L'article 9 prévoit des possibilités de rupture dans quatre cas : accord écrit des parties ; licenciement pour faute grave ou inaptitude ; licenciement dans le cadre de l'exclusion définitive d'un apprenti de son CFA ; rupture à l'initiative de l'apprenti. L'article proposé précarise, une fois de plus, le jeun...

...t du travail. Or notre objectif est de rapprocher autant que possible ce contrat du droit commun. De nombreux rapports, dont celui de l'IGAS en 2013 ou celui issu de la concertation, ont proposé la fin de cette procédure. Cette mesure fait l'objet d'un relatif consensus chez les principaux intéressés. Le juge pourra toujours être saisi en cas de litige entre les parties sur les conditions de la rupture. Le droit au juge peut être garanti sans qu'on l'oblige à se prononcer dans des affaires qui ne le justifient pas. Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement et à tous ceux qui visent à revenir sur cet assouplissement de la procédure.

...défendre cet article 9 en prenant un exemple concret : le cas d'un jeune apprenti dans les métiers du bois et dont le maître d'apprentissage, un homme d'une quarantaine d'années qui travaillait seul, s'est récemment tué en forêt. Le contrat d'apprentissage ne peut pas être rompu. On lui a dit d'aller aux prud'hommes, qui se sont déclarés incompétents étant donné que la personne qui peut signer la rupture du contrat n'est pas présente, et pour cause puisqu'elle est décédée. Ce jeune pourrait être embauché par une autre entreprise, par un glissement de contrat, mais on ne peut pas le faire. J'ai contacté la DIRECCTE mais, en l'état actuel de la législation, on ne peut pas rompre le contrat. Ce n'est peut-être pas si exceptionnel puisque j'ai vu deux cas de ce type cette année.