Interventions sur "rupture"

Je considère moi aussi que l'expérimentation de la rupture conventionnelle est vraiment attendue sur le terrain. Toutefois, il me semble que la durée prévue pour la période pendant laquelle on doit rembourser l'indemnité perçue si on souhaite revenir dans son corps d'origine, voire dans la collectivité où l'on exerçait, est beaucoup trop courte : trois ans, ce n'est pas assez, notamment au regard des opportunités politiques dont certaines personnes pourr...

Je comprends le principe mais n'accéderai pas à cette demande. En effet, la rupture conventionnelle a pour résultat qu'on se trouve radié des cadres. Autrement dit, on ne la pratique qu'une seule fois, à moins de réussir de nouveau un concours puis de bénéficier encore une fois du dispositif. Il va donc y avoir un départ, éventuellement un retour trois ans après, et puis c'est tout : en cas de nouveau départ, l'agent public ne pourra, par la suite, être que contractuel, car la r...

L'objectif de cet amendement est de permettre aussi la mobilité à l'intérieur de la fonction publique : M. Vigier propose que le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle ne puisse être exigé que si le fonctionnaire réintègre un poste similaire au sein de la fonction publique de l'État. S'il passe dans un autre corps, le remboursement ne serait plus nécessaire.

Je trouve moi aussi que la disposition actuelle est particulièrement stricte pour les fonctionnaires de la fonction publique d'État, puisqu'un fonctionnaire qui signe une rupture conventionnelle avec l'État se voit interdire, à moins de rembourser l'indemnité, de travailler de nouveau dans les trois ans qui suivent pour toute la fonction publique de l'État. S'agissant de la fonction publique hospitalière (FPH), la limitation s'applique seulement à l'établissement avec lequel le fonctionnaire a signé une rupture conventionnelle ; s'agissant de la FPT, elle vaut uniquement ...

Le délai de deux ans prévu pour le remboursement des sommes perçues au titre de l'indemnité de rupture conventionnelle paraît trop court. Il semble important de ne pas mettre en difficulté le fonctionnaire qui réintègre la fonction publique de l'État après une rupture conventionnelle.

Cet amendement vise à instaurer à mi-chemin une évaluation de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, soit au bout de trois ans, et non pas seulement un an avant son terme, soit au bout de cinq ans. L'introduction de la rupture conventionnelle dans la fonction publique soulève de nombreuses questions. La première d'entre elles est que le fonctionnaire n'est pas, au sens propre du terme, dans une situation contractuelle avec l'État. Par ailleurs, quelles s...

Après la rupture conventionnelle, il vous fallait évidemment l'équivalent des plans sociaux : cela parachève l'édifice. Ainsi, vous avez tous les outils à votre disposition pour vous débarrasser le plus possible des agents titulaires ou contractuels de la fonction publique. On savait que c'était votre objectif, mais de là à y mettre autant d'ardeur et de zèle, de là à doter d'un si grand nombre d'outils les emplo...

...communes de moins de mille habitants et les groupements composés de communes de recourir au contrat pour l'ensemble des emplois permanents, même non complets. Un EPCI de 50 000 habitants avec une soixantaine de communes, donc avec une moyenne de population par commune de moins de mille habitants, pourra-t-il recourir à des contractuels sur tous les emplois ? N'y a-t-il pas là une difficulté ? La rupture conventionnelle pour les fonctionnaires va constituer une révolution culturelle. Sera-t-elle ouverte aux contractuels recrutés dans le cadre de contrats de projet ? Ce contrat de projet est à mon sens une avancée réelle pour les employeurs territoriaux, qui pourront enfin recruter en fonction des besoins plutôt que du statut. La mobilité est très demandée, notamment par les agents territoriaux c...

...regard sur la manière dont le droit du travail s'applique à l'Assemblée, alors que le contrat passé entre un député et son collaborateur relève du droit commun. Qu'en pensez-vous ? Enfin, à la confluence des risques psychosociaux et du harcèlement, une piste a été évoquée qui consiste à obliger un député à prendre en charge au titre de son avance sur frais de mandat (AFM) les dépenses liées à la rupture d'un contrat de collaborateur dès lors qu'il serait constaté un turn-over important et des ruptures nombreuses. Pensez-vous que cela favoriserait la responsabilisation des députés en leur qualité d'employeurs ?

Mes chers collègues, l'idée de la création d'une agence européenne pour l'innovation de rupture avait été avancée par le chef de l'État dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. Cette proposition a été ensuite débattue lors de plusieurs conseils de ministres franco-allemands et donné lieu à des conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018. La Présidence autrichienne est, pour sa part, désireuse d'obtenir un accord sur les orientations générales lors du conseil compétitivité ...

En introduction, je voudrais préciser que le sujet de l'innovation de rupture n'a pas été jusqu'à présent beaucoup étudié. Ce sujet comportant de multiples aspects, nous avons dû nous limiter à certains d'entre eux et nous considérons qu'il s'agit d'une première approche. La Commission européenne a présenté le 7 juin dernier sa proposition de 9ème programme-cadre pour l'innovation et la recherche pour 2021-2027, Horizon Europe. Le rapport d'information que nous vous soume...

...dans les économies asiatiques, le financement de la R&D par les entreprises représente près des trois quarts du total des dépenses de R&D au cours de cette même année 2014. Deuxièmement, l'accès au financement des projets sur le marché des capitaux est réellement difficile. L'insuffisance du financement privé se révèle être encore plus criante au vu des besoins élevés des projets d'innovation de rupture et du faible risque pris par les investisseurs européens. Les start up peinent à trouver les fonds nécessaires sur le marché des capitaux pour toute une série de raisons : la difficulté à drainer de la « love money », le nombre réduit de « business angels », la difficulté à mobiliser un financement initial à hauteur de leurs besoins, pour des projets risqués et à forte intensité technologique dit...

... l'on considère comme une réussite, le Conseil européen de la recherche, a été conservé dans le premier pilier. Conformément aux suggestions du rapport Lamy, il est envisagé de créer, au sein du troisième pilier, un Conseil européen de l'innovation, doté d'un budget de dix milliards d'euros – qu'il faut absolument sanctuariser. C'est cette nouvelle instance qui doit être dévolue à l'innovation de rupture. Et plutôt que d'avoir un deuxième pilier exclusivement tourné vers les technologies et l'industrie, ce pilier aurait vocation à soutenir, au travers de missions transversales, la recherche pour répondre à des défis « sociétaux ». Précisons que la Commission avait au préalable lancé une enquête, dénommée BOHEMIA, auprès d'un panel de plus de mille citoyens européens représentatifs. Il en ressort ...

Nous préconisons donc la mise en oeuvre d'une politique globale d'innovation de rupture et d'écosystème européen, dans la troisième partie de notre rapport. Il faut que nous apprenions à faire travailler ensemble les acteurs des politiques communautaires, afin d'assurer une coordination avec la politique d'innovation pour développer les synergies et assurer sa pérennité : je pense, par exemple, à la PAC pour moderniser les exploitations de manière durable, la politique de cohésion e...

...le renforcer figurent l'harmonisation de la taxation des plus-values mobilières de cession de titres et des mesures afin d'orienter l'épargne vers le capital-risque. Compte tenu des enjeux, nous demandons la création d'une mission d'information sur l'unification du marché européen des capitaux. Avant de conclure, je voudrais donner quelques exemples qui démontrent à quel point les innovations de rupture peuvent avoir des répercussions positives sur la société dans son ensemble, qu'il s'agisse du développement durable ou de la santé. L'un des défis majeurs aujourd'hui en matière de développement durable est le nettoyage des déchets plastiques dans les océans, lesquels ont fini par former ce qu'on appelle le 7ème continent. Un jeune « start-upper » néerlandais a travaillé à la création d'un systè...

Nous avons effectivement rencontré son représentant qui nous a alerté sur le retard pris par l'Union européenne en matière d'innovation de rupture. Le groupe JEDI estime qu'il faut le combler sans attendre en s'inspirant du modèle américain de la DARPA. Il préconise la création d'une agence franco-allemande en la matière. Toutefois, c'est une orientation différente qui se dessine à l'heure actuelle, avec, d'une part, la création concomitante, en France et en Allemagne, de deux agences distinctes et, d'autre part, le projet de Conseil europé...

Je vous remercie pour cette présentation ainsi que pour le rappel de la réalité de nos investissements en matière d'innovation et de prospective. En effet, l'implication de chacun à l'échelon national et surtout européen est nécessaire. On a beaucoup parlé d'innovation de rupture pour tout ce qu'elle peut apporter à la compétitivité, à la recherche, à l'innovation technologique et économique. Vous soulignez dans votre rapport l'impact que l'innovation de rupture peut également avoir sur le volet social européen : pouvez-vous préciser quel y est le champ d'action possible, notamment dans le domaine de la santé ? L'innovation pourrait permettre une meilleure transformation ...

Dans le domaine de la santé, les innovations de rupture, qui sont d'abord des innovations d'usage, auront des implications très profondes. Elles influenceront également la manière dont nous échangeons avec nos amis, nos entourages. Ces innovations doivent donc s'accompagner d'une réflexion d'ensemble sur les questions de société. Cela touche de très près à nos valeurs européennes, comme cela ressort de l'enquête « Bohemia » que j'ai évoquée tout à l'h...

N'oublions pas que l'objectif, à travers l'innovation de rupture, est aussi la reconquête des marchés ; cet aspect ne doit pas être perdu de vue car il en va de la puissance de l'Union européenne. Vous avez indiqué qu'une centaine de milliards d'euros seraient injectés dans le nouveau programme-cadre. Avez-vous envisagé la possibilité de recourir à des financements complémentaires grâce aux partenariats public-privé ? Par ailleurs, comment stimuler le mécénat ...

Je voudrais revenir sur la partie concernant la PAC. Nous avons ces dernières semaines été particulièrement mobilisés sur la fin de l'utilisation du glyphosate, et nous nous sommes engagés à encourager la recherche d'une solution alternative au niveau européen. Est-ce que la recherche d'un produit alternatif au glyphosate entre dans le cadre de l'innovation de rupture ? Le Gouvernement s'est engagé à mobiliser la recherche publique et privée pour parvenir à mettre fin à l'utilisation du glyphosate sous trois ans. Ne s'agit-il pas là d'un véritable défi qui devrait être engagé au niveau européen ?