Interventions sur "sécheresse"

...trés, de faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle. Quand paraît l'arrêté du ministère de l'intérieur, on constate un vrai soulagement. À ce moment-là, les sinistrés ne se rendent pas compte qu'ils entrent dans la phrase la plus dure, qui consiste à se faire indemniser par les assurances. J'ai connu cette situation à plusieurs reprises dans le Territoire de Belfort après des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Quand les élus locaux doivent se battre pour faire reconnaître l'état de catastrophe naturelle, ils travaillent souvent conjointement – et de manière efficace – avec le ministère de l'intérieur, qui finit par prendre un arrêté. S'engage alors une discussion avec les assurances, qui peuvent faire preuve de la plus grande mauvaise foi pour ne pas indemniser les sinistrés. On...

...ra-t-il une véritable catastrophe naturelle, ou relèvera-t-il d'un autre dispositif, peut-être plus adapté à des catastrophes non pas mineures mais plus récurrentes, plus classiques, relevant du droit commun ? Dans cette seconde hypothèse il faut plutôt recourir, me semble-t-il, aux dispositifs de prévention que j'évoquais dans mon propos liminaire, à l'instar de ceux applicables aux épisodes de sécheresse-réhydratation. Bien entendu, les inondations violentes resteront toujours des catastrophes naturelles – malheureusement. Quoi qu'il en soit, il sera répondu à vos préoccupations dans le cadre de la commission nationale consultative, dont le rôle consiste à revoir annuellement la pertinence des critères, en fonction des catastrophes naturelles survenues et des différents dossiers gérés par la com...

Les réparations réalisées à la suite d'un mouvement de terrain causé par un phénomène de sécheresse doivent tenir compte des meilleures techniques disponibles, afin qu'elles soient aussi durables que possible. L'amendement permettrait d'éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, en effet, les assureurs font l'économie de travaux pérennes, préférant financer des travaux superficiels non pérennes et laissant les sinistrés démunis lors de...

Cet amendement et les suivants ont été préparés avec l'association « Les Oubliés de la canicule », notamment sa représentante dans mon département de l'Ain, Mme Hélène Niktas, et son président, M. Gérald Grosfilley. Il concerne les cas où les sinistrés ne sont pas informés de la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle ou qui établissent tardivement un lien entre sécheresse et détérioration de leur bien – ils auront peut-être remarqué une petite fissure apparemment sans conséquence, mais la gravité de celle-ci se révèlera plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Le délai légal de trente jours pour la déclaration du sinistre ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Nous proposons donc que soit retenue « la date la plus tardive entre celle de la connaissance du...

En commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement car la date « de la connaissance du sinistre dans son ampleur » est difficile à cerner. Pour des catastrophes spectaculaires, comme celle qu'a récemment connu le département des Alpes-Maritimes, la date sera claire et précise mais dans le cas de sécheresse-réhydratation des sols, nous nous situons dans un temps long. Votre rédaction est trop floue et je vous demande à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.

...it de cas très particuliers et qu'il importe d'aller encore plus loin en imposant des garanties décennales à tous les acteurs, notamment aux entreprises du bâtiment – car tel me semble être l'esprit de votre amendement, même si, je le redis, la rédaction me semble trop large. Prenons un exemple très concret : dans le cas d'un remplacement de canalisation déplacée par un mouvement provoqué par une sécheresse-réhydratation, il ne serait pas pertinent d'assujettir à une garantie décennale le plombier qui aurait procédé à une intervention aussi mineure. Il faudrait préciser les professions concernées et la nature des travaux. Nous voyons bien qu'il y a une distinction à faire entre les entreprises de maçonnerie ou de gros-oeuvre et celles qui effectuent des interventions de reprise de sous-oeuvre. Cet...

En moyenne, quatre ans séparent la déclaration d'un sinistre lié à la sécheresse de son indemnisation. Ce délai particulièrement long est préjudiciable pour les sinistrés. Cette situation résulte d'une absence d'encadrement de chaque étape du dossier. Il semble donc opportun qu'une réflexion soit menée pour raccourcir ce délai d'instruction et renforcer l'encadrement.

Nous n'allons pas refaire le débat, mais je souligne qu'il sera nécessaire de renforcer les mesures prises ici. Il est absolument urgent de ne pas oublier les phénomènes de sécheresse. M. le rapporteur a souligné que de justes inquiétudes subsistent encore. Mme la secrétaire d'État a précisé que le souci du risque sécheresse est d'une importance capitale pour le Gouvernement ; nous en prenons acte, et nous espérons qu'à l'occasion des navettes parlementaires, cet élément sera mieux pris en considération. Compte tenu des évolutions tout à fait positives qu'elle comporte, le gr...

...aturelles. Le délai de formulation d'une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L'encadrement des délais d'indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées. La prise en charge des frais de relogement d'urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération. Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d'autres garanties – telles que la garantie tempête – , dans le seul but de mettre en oeuvre toutes les mesures de prévention possibles. ...

Ce texte va évidemment dans le bon sens. Il répond à un besoin que l'on constate sur l'ensemble des territoires. Je prendrai l'exemple d'une petite circonscription comme la mienne, qui compte soixante-seize communes : vingt et une d'entre elles ont été touchées par le dernier phénomène de sécheresse et ont été confrontées aux difficultés de la procédure. Compte tenu de la durée d'apparition des dégâts, l'allongement des délais prend évidemment tout son sens, tout comme le renforcement de la transparence, dans des procédures souvent opaques qui suscitent l'incompréhension. Il s'agit donc d'une excellente proposition de loi que nous voterons sans état d'âme, et nous le ferons avec d'autant p...

Quand on vient de l'ouest, ou du sud-ouest comme moi, on ne peut que se réjouir d'une telle proposition de loi. Ce texte vise à accroître la transparence et à aider les élus locaux, notamment les maires, qui doivent faire face de plus en plus souvent à ces aléas. Un tiers des Français sont concernés par les risques d'inondation, de sécheresse, de tempête, de submersion. C'est considérable. Au nom du groupe Libertés et territoires, je me réjouis de ce texte et de la qualité des débats. Je remercie Mme la secrétaire d'État et nous voterons naturellement la présente proposition de loi.