Interventions sur "séjour"

Cet amendement vise à compléter les dispositions du CESEDA relatives aux sanctions. Il s'agit de prévenir et de réprimer par une sanction dissuasive le développement de la pratique, dûment identifiée en outre-mer comme sur l'ensemble du territoire de la République, de fourniture de fausses attestations de domiciliation à l'effet de faciliter l'obtention d'un titre de séjour ou un comportement dilatoire dans une procédure d'éloignement. L'infraction peut être le fait de la personne étrangère concernée mais également de toute personne, y compris des nationaux. En incluant ce cas de figure, le présent amendement opère un lien de pure cohérence avec la possibilité des poursuites pénales prévues à l'article L. 622-1 du CESEDA pour l'aide à l'entrée et au séjour irréguli...

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de préserver les droits des personnes victimes du travail illégal. Les travailleurs sans papiers sont les premières victimes du travail illégal, voire les seules. Or, pour le Gouvernement, utiliser un titre de séjour appartenant à un tiers aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire français serait désormais passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Outre que cela constitue, comme l'ont affirmé des syndicats de travailleurs tels que la CGT, une stigmatisation supplémentaire des travailleurs sans papiers, il est tout bonnement ridicule de prévoir une amende aussi faramineuse...

Voilà un article répondant à un certain nombre de problèmes qui nous remontent du terrain. Aujourd'hui, dans beaucoup de cas, seize heures de retenue ne suffisent pas à vérifier le droit au séjour.