Interventions sur "séjour"

... des questionnements forts sur les jugements par ordonnance, c'est-à-dire sans audition des personnes concernées. On peut s'interroger lorsque, notamment, des personnes LGBTI sont tenues de justifier par écrit leur orientation sexuelle, ce qui déjà extrêmement délicat et complexe lors d'un échange. L'après-midi, j'ai interrogé un ministre sur ce sujet, qui m'a donné lecture du Code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et m'a assuré que « la loi, toute la loi et rien que la loi était respectée ». Le sujet qui nous réunit est cependant beaucoup plus vaste.

...éparation depuis 2015 et nous n'avons pas réussi à le mettre en place pour des raisons très électoralistes et en raison de la pression migratoire de 2015. Le Pacte européen sur la migration et l'asile sera, je l'espère, mis en place en 2021 ou 2022, malgré la réticence de quelques pays de d'Europe du Sud. Enfin, quelle est la part du contentieux Dublin dans le contentieux global de l'entrée et du séjour des étrangers ?

Vous avez évoqué les limites entre le discrétionnaire et l'arbitraire dans les consulats. La présence de dispositifs variés pose-t-elle un problème dans l'organisation ? N'est-ce pas le manque de transparence qui en cause, plutôt que le rôle du consul dans la délivrance des titres de séjour ? Les consuls que nous avons rencontrés à Bagdad, à Erbil, et au Caire nous ont expliqué leur manière de travailler. À Bagdad, le consul reçoit par exemple une demande de titre de séjour d'une femme au titre de son orientation sexuelle. La demande s'est faite sur Internet. La personne est reçue en entretien pendant une heure et demie, puis un titre de séjour lui est octroyé. Il est compréhensible...

...sentez est logée grâce aux CROUS ? Il est difficile, pour les étudiants étrangers qui viennent d'arriver en France, d'ouvrir un compte bancaire, parce qu'on leur demande un justificatif de domicile, dont ils ne disposent pas tout de suite. Certaines associations n'offrent-elles pas une domiciliation, pour faciliter ce type de démarche ? Je connais très bien les difficultés d'accès aux titres de séjour que vous décrivez, car je travaille sur ces questions avec des associations qui aident les mineurs non accompagnés, et avec la préfecture. Vous avez évoqué le rôle de la police, présente sur les campus : pouvez-vous nous en dire plus ?

La question des étudiants est très importante. Les étudiants sont désormais la catégorie qui connaît le plus grand nombre de délivrances de titres de séjour pour entrer dans notre pays.

Ma dernière question est relative aux résultats de l'enquête longitudinale sur l'intégration des primo-arrivants (Elipa 2) en 2019. Je suis frappé de lire que « près de 4 personnes sur 10 disposant d'un droit au séjour au titre de liens personnels et familiaux déclarent être arrivées avant 2010 en France, soit plus de neuf ans avant d'obtenir leur premier titre de séjour. La grande majorité des personnes admises en 2018 dans le cadre d'une migration humanitaire sont arrivées en France entre 2014 et 2016, soit deux à quatre ans avant d'obtenir leur titre ». Ces statistiques caractérisent la situation de clandest...

...ts dispensant des soins aux étrangers en situation irrégulière. On croit souvent à tort que ce type de soins se résume à l'aide médicale de l'État (AME). Mais c'est faux : au moins dix autres dispositifs existent, tels que le maintien des droits à l'assurance maladie, les soins à Mayotte, les soins dans les centres de rétention, les permanences d'accès aux soins de santé, ou encore l'admission au séjour pour soins. Je citerai ensuite le chiffre 1,5 milliard, comme le coût, en 2019, de six de ces onze dispositifs. Cette somme comprend 1 milliard d'euros au titre de l'AME et 500 millions pour cinq autres dispositifs. À titre de comparaison, 1,5 milliard d'euros, c'est 100 millions de plus que le budget annuel de fonctionnement de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille. J'insiste sur ce poin...

...versent la Méditerranée au péril de leur vie ne le font pas pour se faire recoller les oreilles, c'est vrai. Mais vous avez tort, car le principal flux d'immigration irrégulière n'est pas constitué de ces populations. En effet, les étrangers en situation irrégulière sont surtout des personnes qui arrivent en France légalement et qui y restent alors que la validité de leur visa ou de leur titre de séjour est expirée. À cet égard, je prendrai un exemple simple, figurant dans une décision rendue en 2020 par le Défenseur des droits, relative à un couple d'Algériens venu en France avec un enfant nécessitant des soins. Devinez à quelle date ce couple, entré en France le 8 octobre 2018, a demandé l'AME pour son enfant ? Le 10 octobre 2018, soit deux jours après son arrivée. Et il l'a obtenue, puisque ...

...ir », contrairement à ce que vous tentez de démontrer. Bref, le spectre de l'instrumentalisation du thème de l'immigration est bien réel, au point de s'interroger sur le choix et la signification politique de ce débat. Le démographe Hervé Le Bras nous fournit des chiffres et une approche factuelle très sérieuse sur le sujet. En France, les entrées régulières – c'est-à-dire le nombre de cartes de séjour distribuées – connaissent une augmentation modérée, de 220 000 en 2010 à 260 000 en 2019. C'est plutôt le nombre de demandes d'asile qui s'est accru de 60 000 par an dans les années 2010 à 120 000 l'an dernier ; mais le taux d'acceptation n'est que de 40 %. Je profite d'ailleurs de ce débat pour rappeler que dans son bilan paru en décembre 2018, le Défenseur des droits dressait un constat préocc...

...minons une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à prendre position sur le devenir de la couverture santé des étrangers. À travers cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains aborde deux thèmes : le fait que l'AME prenne en charge les soins de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris des soins non urgents ; la procédure d'admission au séjour pour soins, qui est ouverte à l'ensemble des étrangers en situation irrégulière, notamment les demandeurs d'asile déboutés provenant de pays d'origine sûrs. S'agissant de l'AME, il convient de rappeler que les éléments chiffrés et les faits écrits sont de nature à nous interroger sur une éventuelle altération des objectifs initiaux de cette aide médicale, à savoir la limitation des risques de tr...

...à ce dispositif auprès des Français et de s'interroger sur une éventuelle délivrance d'une autorisation spécifique au cas par cas pour les traitements les plus coûteux. Ajoutons que la question des filières qui font venir en France des personnes non éligibles au droit d'asile, originaires par exemple de Géorgie ou d'Albanie, mérite un examen approfondi. S'agissant de la procédure d'admission au séjour pour soins, relevons que le dernier alinéa de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), issu de l'ordonnance du 16 décembre 2020, précise que « chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillie...

...us y trompons pas, le dispositif au cœur du sujet est l'AME, dont le coût représente les deux tiers du coût total de la couverture santé des étrangers. Le groupe UDI et indépendants est fier que notre pays prenne en charge une personne qui se trouve sur notre territoire lorsqu'elle a besoin de soins, quelles que soient son origine, sa nationalité, sa couleur de peau ou même les conditions de son séjour. Il serait inhumain et contraire aux valeurs de la République de laisser ces personnes vulnérables abandonnées à leur sort. Pour autant, le doublement du coût de l'AME entre 2009 et aujourd'hui traduit-il une plus grande efficacité de cette couverture santé ?

...s, les mers et les océans par une véritable politique partenariale avec les pays d'émigration. Aussi, à l'idée de diminuer l'assistance médicale aux migrants qui traverse votre proposition de résolution, je réponds qu'il faut, au contraire, améliorer autant que possible les dispositifs de santé pour les étrangers. Je le dis pour deux raisons : d'abord parce qu'en France, ni l'absence de droit au séjour, ni le fait d'occuper illégalement un site ne sauraient priver une personne de la jouissance des droits les plus fondamentaux tels que le droit d'être hébergé, d'être soigné, d'être scolarisé, de demander l'asile ou de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant ; ensuite, parce que la santé publique d'un pays se mesure à la qualité des soins prodigués aux plus précaires – et les migrants le...

...t les procédures administratives en cours le concernant. Pourquoi faudrait-il encore recentrer, resserrer, restreindre ces droits, alors même que le Gouvernement vous a précédés dans cette entreprise en en modifiant, le 1er janvier dernier, les conditions d'accès ? Quelques éléments chiffrés, même si nous avons manifestement des chiffres fort différents les uns des autres : sur 225 000 titres de séjour délivrés en 2018, à peine 2 % l'ont été pour raisons médicales ; parmi ces 2 %, seuls 1 % ont été identifiés comme des actes de fraude. L'AME représente une dépense de 950 millions d'euros, soit 0,4 % des dépenses de l'assurance maladie. Parallèlement, vous savez fort bien qu'assurer l'accès aux soins primaires permet de limiter autant que possible des complications qui sont sources de soins plus...

... seraient pas ici. Tel est le sens de notre action. Il y a deux ans, nous avons déjà modifié les conditions d'accès des étrangers en situation irrégulière à la couverture sanitaire – aussi bien les conditions d'attribution de l'aide médicale de l'État que les démarches pour la demander. Le demandeur doit résider en France depuis au moins trois mois à partir de l'expiration du visa ou du titre de séjour ; il doit déposer sa demande directement à l'accueil d'un organisme d'assurance maladie. Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif permet de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée dans le dossier de demande. Pour l'ensemble de ces raisons et par attachement à l'humanisme de notre modèle sanitaire, le...

...ires pour en bénéficier. Au reste, les caisses d'assurance maladie ont renforcé leur contrôle pour empêcher les situations de maintien des droits qui perdureraient au-delà. De plus, vous proposez d'adapter voire de supprimer le dispositif de maintien des droits prévu par le CESEDA. Ce dispositif permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines préfectures pour renouveler les titres de séjour dans le temps. Il concerne des titres de séjour précis, pour lesquels une demande de renouvellement a été effectuée, et s'applique, pour certains d'entre eux, uniquement dans les départements dont la liste est fixée par arrêté. Pendant une période de trois mois à compter de l'expiration de son titre de séjour, la personne conserve ainsi son droit d'exercer une activité professionnelle et l'intégr...

...depuis la création de l'AME par la loi du 27 juillet 1999, le nombre de bénéficiaires n'a cessé d'augmenter et les dépenses de l'État enregistrent chaque année une forte progression qui n'a pas été endiguée. Au-delà de l'AME, Véronique Louwagie a rappelé les onze dispositifs qui posent problème. Madame la ministre déléguée, vous venez d'évoquer le maintien des droits à l'expiration des titres de séjour, notamment au travers de la PUMA. Les chiffres sont, là aussi, très préoccupants d'un point de vue budgétaire. C'est pourquoi la commission des finances, sous l'autorité du président M. Éric Woerth, s'en est saisie. En effet, 1,5 milliard d'euros sont consacrés à l'ensemble de ces dispositifs, la loi de finances pour 2021 prévoyant un crédit d'un peu plus de 1 milliard d'euros pour l'AME, contre ...

L'article 14 introduit opportunément une réserve générale pour la délivrance de tous les titres de séjour en cas de polygamie. De même, tout document de séjour détenu par un ressortissant étranger se trouvant dans une telle situation doit être retiré. C'est une avancée que je soutiens. Je voudrais toutefois compléter la disposition en ajoutant à cette réserve les cas de mutilations sexuelles sur les personnes mineures – je pense notamment à l'excision. Nous devons combattre avec la plus grande force ...

Nous avions déjà eu l'occasion d'en débattre en première lecture. Votre amendement est satisfait : l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) comporte déjà une disposition faisant obstacle à la délivrance d'une carte de résident à un étranger ayant été condamné pour violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de 15 ans, ce qui inclut la mutilation sexuelle.

Ces amendements ont pour objet de rétablir l'article 14 dans sa rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il s'agit de faire en sorte que la situation du conjoint d'un étranger vivant en état de polygamie fasse l'objet « d'un examen individuel pour statuer sur son droit de séjour », l'autorité administrative devant tenir compte « du caractère non consenti de la situation de polygamie ». Cette disposition nous semblait très importante pour protéger les femmes faisant partie d'un ménage polygame des conséquences désagréables que peut avoir le retrait ou le non-renouvellement du titre de séjour de leur conjoint.