Interventions sur "séjour"

...25, 50, 180 et 200 euros. En divisant par presque trois le nombre de taxes, le Parlement a amélioré la lisibilité du dispositif, facilité sa compréhension et favorisé sa bonne application par les personnels des préfectures. Le montant des taxes a également été abaissé de manière significative. Pour la situation la plus courante, à savoir la première délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire, le montant a été abaissé de plus de 15 %, passant de 269 à 225 euros, soit 44 euros d'économies. Ce montant se décompose en une taxe de 200 euros et un droit de timbre de 25 euros. Un montant de 44 euros d'économie, cela peut paraître peu mais si une famille avec un enfant majeur à charge renouvelle trois titres de séjour en même temps, cela représente une économie cumulée d'environ ...

... mais, dans l'ensemble, la mission a obtenu satisfaction. Je ne sais pas si cela a pu alléger le travail des préfectures. Avez-vous pu obtenir des informations sur ce point ? Je retiens également votre volonté de poursuivre votre travail, d'abord dans le cadre de vos travaux du Printemps de l'évaluation, mais aussi en ce qui concerne la connaissance du produit annuel de la taxation des titres de séjour. Il est incroyable que ce chiffre ne soit pas disponible ! Nous continuerons donc d'interroger le ministère pour l'obtenir.

..., je remercie Stella Dupont et Jean-François Parigi pour leur travail. De telles communications sur le suivi des recommandations des missions sont toujours très utiles et instructives ; il est intéressant de voir quelles recommandations ont été satisfaites et lesquelles ne l'ont pas été. J'ai bien compris que nous nous ne connaissons pas précisément le produit annuel de la taxation des titres de séjour et que nous n'en avons que des estimations, qui proviennent soit de votre travail, soit du ministère de l'intérieur. Je rejoins l'étonnement du président Woerth quant à l'absence de publication de ce chiffre. Toutefois, pouvez-vous estimer l'évolution du produit annuel de la taxation des titres de séjour, par exemple sur la durée de la législature ? Vous avez également présenté la situation prob...

...Le groupe La République en marche a été particulièrement vigilant à poursuivre ce travail d'évaluation sur le temps long et les avancées permises par cette mission d'information montrent l'importance de ce travail. Vous avez évoqué un phénomène de subvention cachée des collectivités territoriales via les associations. Pouvez-vous estimer, dans le produit total de la taxation des titres de séjour, la part qui correspond à ces subventions cachées des collectivités territoriales ? Indépendamment de votre recommandation n° 13, « Publier le produit annuel de la taxation des titres de séjour », avez-vous rencontré durant votre mission des difficultés pour obtenir des informations ? Et vous êtes-vous interrogés ou le ministère de l'intérieur vous a-t-il donné des informations sur ce que...

...ons de détermination du montant de la taxe due par les ressortissants britanniques […] pour ne plus fixer celui-ci par renvoi au montant acquitté par les “ étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs ” » : quelles seront les conséquences exactes de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sur la situation des ressortissants britanniques séjournant en France, qui n'ont pas eu à solliciter de titre de séjour en 2020 ? Devront-ils en solliciter un à l'avenir et quel sera alors le montant de la taxe ? Quant à la recommandation n° 13, il est incompréhensible que le produit annuel de la taxation des titres de séjour ne soit pas publié. On peut imaginer que c'est techniquement possible. Dès lors, où se situe le blocage ? S'agissant des vent...

À mon tour, je félicite nos deux collègues pour cet exercice de travail parlementaire réussi. Comme vous tous, monsieur le président, chers collègues, je suis sidéré que la recommandation n° 13 ne soit pas satisfaite et que le produit annuel de la taxation des titres de séjour ne soit pas publié. Comment l'expliquer ? S'agissant des collectivités territoriales qui sont amenées, via les associations, à participer au paiement des taxes sur les titres de séjour, ce sont souvent les collectivités les plus pauvres qui sont concernées, puisque c'est chez elles que l'on trouve le plus de demandeurs de titre de séjour. Concernant la vente frauduleuse de rendez-vous en...

Comme tous, je salue la qualité du travail de la mission. Votre travail de fond, chers collègues, montre que, au delà de la taxation des titres de séjour, d'autres sujets sont extrêmement importants, notamment le problème de la fraude. Peut-être pourrait-on comparer la situation avec ce que qui a été fait à l'étranger, dans les pays de départ, par France‑Visas et par les ambassades, puisque nous avons a réussi à faire disparaître un certain nombre de problèmes de corruption et à sécuriser les choses ? Je m'interroge sur la situation des étudiants...

Je me félicite du rapport de la mission d'information relative à la taxation des titres de séjour et du suivi de la mise en œuvre de ses recommandations. Si le rapport reconnaissait le niveau excessif de la taxation et préconisait la baisse de certains tarifs, et même si cette baisse a été partiellement mise en œuvre, la taxation des titres de séjour demeure très élevée et excessive pour un public dont la situation est souvent très précaire. J'insiste également sur le sujet de la dématériali...

Je remercie Stella Dupont et Jean-François Parigi pour ce travail important et intéressant, ainsi que pour le suivi de la mise en œuvre des recommandations de la mission d'information. Il s'agit d'un travail qui doit se poursuivre. Certaines recommandations qui prévoyaient une baisse plus substantielle du niveau de taxation des titres de séjour n'ont pas été acceptées en l'état. Je pense notamment à la recommandation n° 3 d'abaisser la taxe due en cas de renouvellement d'une carte de séjour temporaire, qui passe de 250 à 200 euros alors que le rapport proposait 100 euros. Je pense aussi à la recommandation n° 4 d'abaisser le montant du droit de visa de régularisation, qui passe de 340 à 200 euros au lieu de 100 euros. En outre, la reco...

Je tiens à féliciter les rapporteurs : il est satisfaisant de voir que 75 % de leurs propositions ont été reprises. Je reviens sur le Brexit et la recommandation n° 16 : l'exonération est-elle provisoire ou pérenne ? Par ailleurs, un passeport – plutôt qu'un titre – de séjour qui corresponde au projet de vie personnelle et professionnelle est-il envisageable ? Beaucoup d'angoisses naissent de ces situations, avec des services de l'État qui n'arrivent pas toujours à tenir les délais. Pourrait-on, dès lors, allonger les durées de validité des titres de séjour ? Enfin, un tarif global pour les titres familiaux, qui tiendrait compte de la composition de la famille, serai...

Concernant l'évaluation et le contrôle, les difficultés sont liées au fait qu'il n'y a pas de timbre fiscal propre à ces recettes, qui sont versées au budget général – il n'y a donc pas de visibilité, même si je pense qu'il devrait être possible d'apporter plus de lisibilité. Selon les estimations du ministère de l'intérieur, le produit de la taxation des titres de séjour aurait été de 157 millions d'euros en 2013, 193 millions d'euros en 2017 et 181 millions d'euros en 2019. Les recettes sont naturellement liées au nombre de titres accordés et reflètent donc les flux. La taxe applicable aux conjoints étrangers n'est due que par les étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, puisqu'au nom du principe de libre circulation, les ressortissants e...

... que le service, dans les préfectures, s'est amélioré, mécaniquement, sous l'effet de la réduction du nombre de montants différents, passé de treize à cinq, et, surtout, parce que le ministère de l'intérieur a profité de cette réforme pour adapter son système d'information. Désormais, le montant de la taxe est renseigné automatiquement par l'outil informatique en fonction de la nature du titre de séjour délivré. Quant à l'économie réalisée par les collectivités territoriales, rappelons que certaines soutiennent les différentes associations qui, elles-mêmes, aident les demandeurs, tandis que les services d'autres, notamment la ville de Clichy-sous-Bois, aident et accompagnent directement le demandeur. Préciser le montant économisé ou même donner un ordre de grandeur est donc difficile. Une chose...

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, mesure qui n'est pas suffisante pour lutter contre le séparatisme. L'amendement 1502, dont notre collègue Guillaume Larrivé est le premier signataire, propose donc d'étendre la réserve de polygamie à tous les comportements pour lesquels l'étranger manifeste qu'il méconnaît les exigences minimales de la vie en commun dans la société française, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne...

...du fait divers qui s'est produit ce week-end à Nice : les policiers, intervenant dans le foyer d'un couple qui posait problème, y ont découvert un enfant maltraité. Il se trouve que l'homme auteur des coups était en situation irrégulière. Il sera mis sous écrou, puis éloigné du territoire français pendant cinq ans. Nous voyons bien les limites de l'exercice : pourquoi cet homme est-il interdit de séjour en France pendant cinq ans alors même qu'il est en situation irrégulière ? La proposition de Guillaume Larrivé est intéressante : il s'agit d'étendre la réserve aux défaillances en matière de respect des droits humains ; l'amendement mentionne en particulier la protection de l'enfance.

Il vise à supprimer les mots « en France » dans le membre de phrase « un étranger qui vit en France en état de polygamie ». À défaut, le texte pourrait laisser penser qu'un homme sollicitant un titre de séjour peut être polygame dès lors qu'il a une seule épouse en France. En s'appuyant sur cette interprétation, certains pourraient contourner la loi. Il vaudrait mieux écrire qu'aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger qui vit en état de polygamie, quel que soit le lieu de résidence des différentes épouses. La disposition serait ainsi beaucoup plus précise et efficace.

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous titres de séjour. Je souhaite que cette réserve générale soit étendue aux personnes condamnées pour avoir pratiqué une mutilation sexuelle au sens de la loi de 2013 et des arrêts successifs de la Cour de cassation depuis la publication de cette loi.

Cet amendement ajoute simplement l'impossibilité d'obtenir un titre de séjour pour toute personne condamnée pour avoir pratiqué l'excision. Si je vous rejoins sur la nécessité de combattre la polygamie, il me semble tout aussi urgent de lutter contre cette pratique et ces mutilations faites aux femmes. Devant tant de souffrance, ce serait bien.

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger vivant en France en état de polygamie, et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit lui être retiré. Le présent amendement prévoit d'étendre la mesure aux cas d'excision sur une personne mineure.

Vos amendements sont déjà satisfaits. L'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comporte déjà une disposition faisant obstacle à la délivrance d'une carte de résident à l'étranger qui a été condamné pour violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans, ce qui inclut la mutilation sexuelle. Avis défavorable.

Madame Dalloz, l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que j'ai cité parle, mentionne le cas de violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de quinze ans. Les mineurs sont bien concernés.