Interventions sur "séjour"

Cet amendement a pour objet de préciser que, pour statuer sur le droit au séjour, l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. L'étranger qui vit en France en situation de polygamie se voit retirer tout document de séjour. Cependant, ses conjoints, monogames, ne se trouvent pas dans la même situation. C'est la raison pour laquelle il est prévu que la situation de chacun d'entre eux fasse l'objet d'un examen individuel avant to...

...roge à cet instant car les amendements que nous avons défendus en commission arriveront à l'article 14 bis. Si je comprends bien, le présent amendement est la suite de nos échanges en commission à partir de l'amendement présenté par Mme Buffet, amendement voté par la commission, aux termes duquel les femmes victimes de polygamie ou de mariages forcés seront assurées de ne pas perdre leur titre de séjour. C'est une sécurité importante pour ces femmes qui subissent la polygamie et les mariages forcés comme une violence. Nos amendements tendaient d'ailleurs à ce que ces violences soient mises au même rang que les violences conjugales, psychologiques, etc. Ce n'est pas ce que vous faites là. J'imagine donc que l'amendement voté en commission recevra ici un avis défavorable de la part de Mme la mini...

Cet amendement tend à renforcer l'idée que nous avons eue dès le départ, qui était de porter une attention particulière aux femmes qui subissent cette situation. L'amendement de Mme Buffet prévoit l'automaticité du renouvellement du titre de séjour des personnes victimes de polygamie, ce qui est différent. Cette disposition a certes été votée en commission, mais il faut faire attention à ce que l'automaticité du renouvellement du titre de séjour ne supprime pas l'attention particulière aux dossiers de ces femmes. Celles-ci doivent être orientées vers des associations, et demandent des titres de séjour à titre autonome, avec des protections,...

Nous sommes d'accord. Mais, dès lors qu'on expulse le mari polygame ou qu'on ne renouvelle pas son titre de séjour, le maintien d'un titre de séjour, a fortiori automatique, comme le prévoit l'article 14 bis, pour l'épouse, parce qu'on considère a priori que les femmes sont victimes – ce qui est tout de même une question en débat – , et pour les enfants, ne va pas de soi. C'est à ce propos que j'évoquais la séparation des enfants et du père ; ce n'est nullement pour justifier le maintien du père en France.

J'estime que les femmes qui se retrouvent dans cette situation sont victimes. À partir de là, il est normal qu'elles soient protégées. Cela passe par l'amendement proposé par Mme Buffet, largement adopté, qui instaure un renouvellement automatique de leur titre de séjour. On confirme ainsi qu'une personne qui a fait subir à ces femmes un état de polygamie n'a rien à faire dans le pays. Madame la rapporteure, l'amendement que vous proposez va moins loin : il vise seulement à préciser que l'autorité administrative tient compte du caractère non consenti de la situation de polygamie. Selon vous, son adoption vise-t-elle à supprimer l'article 14 bis ?

Quand nous vous disions que ces femmes devaient bénéficier de l'automaticité du renouvellement du titre de séjour, vous nous avez en effet répondu qu'elles bénéficieraient d'une attention bienveillante de la part de l'autorité administrative. Comprenez donc que nous insistions. Je vais poser la question plus précisément : la ministre déléguée soutiendra-t-elle l'article 14 bis ?

... parlé tout à l'heure – afin de s'assurer que son mariage est possible. À son retour en France, il doit demander la transcription du mariage sur les registres de l'état civil, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas plusieurs époux ou épouses. S'il apparaît qu'un binational a plusieurs épouses en France, il n'est évidemment pas expulsable et il n'a pas non plus besoin de renouveler son titre de séjour, mais il peut être condamné pour polygamie au titre de la loi française. Avis défavorable.

L'article 14 bis, ajouté par voie d'amendement par Mme Marie-George Buffet, modifie l'article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de reconnaître la polygamie comme une pratique subie par les femmes étrangères mariées de force et afin de leur accorder le renouvellement automatique de leur titre de séjour. Le groupe Les Républicains est hostile à cet article pour plusieurs raisons. Tout d'abord, toutes les femmes en situation de polygamie n'ont pas forcément été mariées de force. L'arti...

On crée un aspirateur à titres de séjour ! Tout le monde va être polygame !

Cet article me pose problème. Certaines femmes sont victimes de la polygamie, mais pas toutes – c'est d'ailleurs ce que sous-entend le texte dans sa rédaction actuelle. Or je crains que l'article 14 bis, s'il était adopté, ne soit utilisé à mauvais escient par des femmes qui se marieraient avec des étrangers polygames afin d'obtenir un titre de séjour et son renouvellement automatique.

...omplémentaires : le fait de porter une attention particulière au dossier de ces personnes, afin de vérifier leur statut de victimes, n'empêche pas de les protéger. Elles doivent fournir dans leur dossier des documents – acte de naissance, acte de mariage et autres éléments d'information – qui permettront de déterminer si on peut autoriser ou non la délivrance ou le renouvellement de leur titre de séjour.

...'ai fréquemment observé entre nous, lors de nos échanges sur ce projet de loi, des convergences que je ne soupçonnais pas. En cette circonstance, je dois cependant vous inviter à présenter des arguments plus sérieux si vous souhaitez défendre la suppression du présent article. Vous imaginez qu'un homme va venir en France et se marier plusieurs fois pour permettre à une femme d'obtenir un titre de séjour, en prenant le risque d'être lui-même accusé de polygamie, donc de tomber sous le coup de la loi et de se faire expulser ! Cela paraît tout à fait absurde. Ensuite, je vous invite à observer le fait suivant : à chaque fois que nous avons à légiférer pour améliorer les droits des femmes ou des étrangers, nous suspectons les effets pervers des mesures envisagées. Pour ma part, je préfère privilégi...

J'ai bien compris ce que voulait dire notre ami Charles de Courson. Mais voilà le message que vous envoyez aux pays dans lesquels la polygamie est répandue car coutumière : toutes les femmes qui vivent en état de polygamie selon leur loi ont vocation à obtenir un titre de séjour français, à condition qu'elles se revendiquent de ce statut. Le mari n'a donc pas besoin d'être présent sur le territoire français ! Il lui suffit d'envoyer ses épouses depuis le pays dans lequel il habite ; aussitôt qu'elles arrivent, elles se déclarent victimes de polygamie, ce qui leur donne le droit de rester sur le territoire. Cela revient à créer une pompe d'aspiration pour l'immigration.

Je n'imaginais pas me retrouver dans la position de faire une telle remarque à notre collègue Charles de Courson, dont je connais la finesse et les compétences, mais je dois préciser que l'article 14 bis, ajouté par un amendement de notre collègue Marie-George Buffet, réforme l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – en France, et pas autre chose. Voici ce que dit cet article L. 313-12 : « La carte délivrée au titre de l'article L. 313-11 donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé, sauf si elle résulte...

Pas français, sinon il ne s'agirait pas d'un titre de séjour !

Pourquoi ils demandent un titre de séjour, alors ?

Le débat sur ces amendements me donne l'occasion de demander une clarification au rapporteur. Pour repousser nos arguments, il nous a expliqué que cette mesure visait des conjoints français. Or nous sommes en train de modifier le code des étrangers et les présents amendements évoquent bien « l'étranger détenteur de la carte de séjour ». Pourquoi faudrait-il un titre de séjour pour des gens qui seraient déjà français ?

L'amendement poursuit un double objet : préciser que la situation du conjoint qui a subi la polygamie fait l'objet d'un examen individuel ; procéder aux coordinations nécessaires avec l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui entrera en vigueur le 1er mai 2021.

J'ai défendu en 2016 une proposition de loi visant à l'autonomie des femmes étrangères. Lorsqu'elles arrivent en France pour des raisons liées au mariage, elles sont parfois victimes de la polygamie, de violences conjugales. Or elles peuvent éprouver des difficultés à faire renouveler leur carte de séjour, au bout d'un an, si leur situation matrimoniale a changé. Nous avions obtenu qu'en cas de violences familiales ou conjugales, les femmes concernées puissent faire renouveler leur carte de séjour. Il faudrait que l'on aille un peu plus loin en étendant cette possibilité aux femmes victimes de polygamie.

L'article 14 du projet de loi vise à renforcer la lutte contre la polygamie, qui est incompatible avec les fondements de notre droit matrimonial. Celle-ci ne doit pas avoir sa place en France, qu'elle concerne des nationaux ou des étrangers. L'amendement s'inscrit pleinement dans ce combat en obligeant tout demandeur d'un titre de séjour à abandonner la pratique de la polygamie.