Interventions sur "séjour"

...onception des choses remet fondamentalement en cause l'idée de citoyenneté, c'est-à-dire l'idée même de l'appartenance à la République. De mon point de vue, la définition de la laïcité est très simple, elle tient même en quelques mots : « la loi est au-dessus de la foi ». C'est ce que je dis aux personnes que je rencontre dans ma permanence de terrain et qui, pour beaucoup, demandent un titre de séjour ou cherchent à acquérir la nationalité française – j'ai été élu dans une circonscription populaire. Je les aide à répondre à ces questionnaires d'intégration dont les questions me semblent parfaitement justifiées et même, à certains égards, insuffisantes. Quelle est votre opinion sur le « plan de lutte contre le séparatisme islamiste » – je parlerais plutôt, quant à moi, d'un plan de lutte contr...

Certains slogans que l'on entend dans les cortèges témoignent explicitement d'une forme de haine de la France. Comprenez par ailleurs le sentiment d'injustice chez ceux qui ont obtenu un titre de séjour à l'issue d'une démarche d'inclusion parfaitement légale, quand ils entendent des gens défiler en se moquant des lois de la République.

... à un faux. Une autre problématique est liée aux actes d'état civil en tant que tels. Il n'y a pas nécessairement de normalisation au sein des mairies françaises, et la question est encore plus compliquée quand on traite des documents venant du monde entier. Enfin, nous avons pu regarder in situ quels sont les accès informatiques dont dispose le SANDIA : s'agissant du fichier des titres de séjour, les photos d'identité ne sont pas consultables, ce qui expose à un risque de fraude. J'aimerais aussi revenir sur l'application de l'article 47 du code civil, à laquelle vous avez fait référence, monsieur Marmion. Pouvez-vous préciser les réponses qui pourraient ou devraient être apportées ?

...auditions que nous avons réalisées, à savoir que la fraude documentaire et la fraude à l'identité sous ses différentes formes, en particulier l'usurpation, sont la clé d'entrée de la fraude sociale. Monsieur Galland, vous avez indiqué qu'entre 2017 et 2019, le nombre des cas de fraude répertoriés était passé de 8 000 à 21 000, en précisant que l'augmentation des fraudes portant sur les titres de séjour était moindre que celle concernant les certificats d'immatriculation automobile, par exemple. Quelle est la part des fraudes au titre de séjour dans ces cas avérés ? Par ailleurs, comment qualifieriez-vous le niveau de sécurité de nos titres de séjour ? S'ils sont soumis à une certaine procédure d'établissement – prise d'empreintes digitales et face-à-face, notamment – et sont sécurisés, ce ne s...

En fait, nous avons assisté à une requête effectuée par le SANDIA dans la base AGDREF, et il est vrai que n'apparaissent sur l'écran que les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance et détention d'un titre de séjour. Aucun autre élément – situation familiale, état civil, conditions d'entrée et de séjour sur le territoire… – n'est accessible au SANDIA, ce qui est une limite. Je crois d'ailleurs me souvenir que les organismes de sécurité sociale nous ont fait la même remarque. Quant aux organismes d'assurances, notamment les mutuelles, ils n'ont pas accès à cette base de données, au motif que ce ne sont pas de...

...ctuel du droit, ils sont autorisés à exercer une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. L'amendement adopté en commission porte cette durée à 80 % durant la période d'état d'urgence sanitaire et les six mois suivant son échéance. La nouvelle rédaction que nous proposons vise à inscrire cette disposition non dans le dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – CESEDA – , mais directement dans le projet de loi.

...étendre la dérogation accordée aux étudiants jusqu'au 30 septembre au lieu du 31 août ? De nombreuses universités reprennent les cours début octobre ou fin septembre. Prolonger d'un mois cette dérogation permettrait de répondre aux besoins du secteur agricole, en particulier à ceux des viticulteurs pendant les vendanges. Repousser le délai d'un mois n'est pas excessif, d'autant que les titres de séjour sont souvent encore valides.

Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Cependant, le texte de l'amendement de notre collègue Barrot désigne clairement le titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » Que cette période dérogatoire dure six ou douze mois, qu'elle prenne fin le 31 août ou le 30 septembre, dans tous les cas, ceux qui ne sont pas étudiants ne sont pas concernés. Comme je souhaite que nous débattions de la durée de cette période, je reviens sur mon sous-amendement, qui prend en considération une réalité saisonnière. Il ne faut pas avoir p...

...sion sur les étudiants, mais en nous situant cette fois-ci sur un plan plus général, nous souhaitons rappeler, à travers cet amendement, que pour ce gouvernement, les étrangers constituent une main d'oeuvre exploitable en période de crise sanitaire, mais à qui on ne porte aucune considération lorsque les temps sont plus calmes. Le Gouvernement entend, par ordonnance, pouvoir allonger la durée de séjour annuelle autorisée des travailleurs saisonniers, dans la limite de neuf mois au total. Lorsqu'il s'agit d'exploiter des gens, à bas coût, pour des salaires de misère, la majorité est toujours au rendez-vous ! Pour notre part, nous avons demandé la régularisation de l'ensemble des travailleurs sans papiers présents sur le territoire français, afin qu'ils aient des droits et puissent contribuer, p...

Je ne comprends pas votre position. La disposition que vous contestez vise à permettre aux travailleurs saisonniers étrangers de rester trois mois supplémentaires, au-delà des six mois maximum prévus dans le cadre d'une carte de séjour de travailleur saisonnier. Sans cette disposition, que nous avons désormais clairement inscrite dans la loi, les travailleurs saisonniers étrangers, parfois à l'arrêt total durant le confinement, repartiraient sans pouvoir travailler. Nous souhaitons sécuriser leur situation et les accompagner au-delà du 11 mai. Visiblement, vous ne le souhaitez pas. Avis défavorable.

...ous l'avons observé pendant le confinement, notamment à propos du secteur agricole, qui s'est retrouvé confronté à une pénurie de main d'oeuvre, notre pays compte des dizaines de milliers de travailleurs étrangers, actuellement sans droits, sans papiers sur le plan administratif. Comme nous l'exposons dans notre amendement, il serait plus efficace, sur le long terme, de leur accorder un titre de séjour – et même de longue durée, monsieur le ministre de l'intérieur. Ils pourraient ainsi durablement proposer leur force de travail, notamment dans le secteur de l'agriculture qui, cela a déjà été dit, connaît de fortes pénuries de main d'oeuvre. À l'heure où l'on a besoin de relocaliser notre production agricole et de sécuriser notre autonomie alimentaire, notre pays disposerait ainsi d'une main d'o...

Les amendements traduisent l'engagement pris en commission d'aménager la rédaction de la disposition en question : son application étant temporaire, en lien avec l'état d'urgence sanitaire, il n'est pas souhaitable de l'inscrire dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Conformément à ce que nous nous sommes dit en commission, l'avis est favorable. En revanche, je suis défavorable au sous-amendement – à titre personnel, car il n'a pu être discuté en commission. En effet, le délai de neuf mois me semble suffisant.

...ent. Alors que nous vivons nos premiers jours de déconfinement, se pose légitimement la question du redémarrage de notre économie, en particulier du secteur agricole. Dans nos exploitations travaillent toutes sortes de personnes, notamment des étrangers, saisonniers, qui contribuent par leurs efforts à faire de la France la première puissance agricole européenne. Ces salariés munis d'une carte de séjour pluriannuelle connaissent aujourd'hui une grande précarité, parce qu'ils sont bloqués dans un pays où le coût de la vie est bien plus élevé que dans le leur. Pour cette raison, et au nom de nos valeurs de solidarité, je propose que nous leur permettions de compenser cette situation en travaillant un peu plus longtemps sur notre territoire. Ainsi notre amendement tend-il à les autoriser à prolong...

Toujours afin de pallier le manque de main-d'oeuvre dans le secteur agricole, nous proposons qu'il soit permis aux étrangers déjà présents sur le territoire national d'être embauchés comme travailleurs saisonniers. À cette fin, un étranger présentant une promesse d'embauche dans le secteur agricole devrait pouvoir bénéficier d'une carte de séjour portant la mention « travailleur saisonnier » de manière à pouvoir être recruté immédiatement. Il ne s'agit pas d'un acte de charité, mais d'une mesure de bon sens destinée à accélérer le redémarrage de l'économie, sur le modèle de l'Italie, laquelle devrait régulariser par décret environ 200 000 personnes en situation irrégulière qui pourraient ensuite obtenir un contrat dans une entreprise agr...

Il s'agit d'un autre amendement travaillé avec Mme Stella Dupont, qui consiste à prolonger de cent quatre-vingts jours la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020.

L'amendement no 516 est identique à celui de M. Barrot et vise à prolonger de cent quatre-vingts jours la durée de validité des titres de séjour arrivant à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020. L'amendement no 515 a le même objet pour les titres arrivant à expiration entre le 16 mai et le 10 juillet. Tous les titres entrent dans le champ des amendements, y compris les attestations de demande d'asile. La charge de travail des préfectures va considérablement augmenter dans les prochaines semaines et les prochains mois – comme dans...

Le 15 juin, les préfectures ne seront probablement pas en mesure de traiter l'ensemble des démarches initiées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des services. Dès lors, ces étrangers se trouveraient en situation irrégulière. Afin de les sécuriser dans leur droit au séjour ainsi que dans l'exercice de l'ensemble des droits sociaux qui en découle, une mesure de prolongation doit concerner les titres de séjour expirant entre le 16 mai et le 10 juillet 2020, date de fi...

Il est identique au précédent. Pendant le confinement, nous avons pris des mesures destinées à proroger la durée de validité des titres de séjour des ressortissants étrangers arrivant à expiration avant aujourd'hui, 15 mai 2020. Le texte propose d'étendre cette prorogation en visant les titres arrivant à expiration au plus tard le 15 juin : pourquoi ne pas retenir la date du 10 juillet, …

… qui ne s'est malheureusement pas éteinte durant le confinement. La prolongation de la durée de validité des visas de long séjour, des titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour, des récépissés de demande de titre de séjour et des attestations de demande d'asile qui ont expiré entre le 16 mai et le 15 juin 2020 ne devrait être possible que « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire », non pour cent quatre-vingts jours, cette durée de six mois me paraissant beaucoup trop longue. Il est prévu que l'état d'...

C'est en déterminant qui entre sur son territoire et qui s'y maintient qu'un pays exerce sa souveraineté. La crise sanitaire et le confinement ont empêché certaines administrations de fonctionner comme elles le font en temps normal. Dans ce contexte, la prorogation de certains titres de séjour arrivant à expiration est logique et nécessaire. Néanmoins, le texte propose que notre pays n'exerce pas sa fonction régalienne d'accepter ou de refuser le séjour pendant cent quatre-vingts jours, soit six mois. Le sous-amendement ramène le délai de prorogation de la validité des titres de séjour à cinquante-six jours, afin de couvrir uniquement la période allant du 16 mai au 10 juillet. Après c...