Interventions sur "séjour"

L'amendement vise à ce que le titre de séjour d'un étranger ayant été condamné à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans soit systématiquement retiré par l'autorité administrative.

J'appelle votre attention sur le fait que notre droit prévoit déjà un certain nombre de dispositions qui permettent d'éloigner du territoire les étrangers créant un trouble à l'ordre public. J'en citerai deux. L'article L. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dispose que « La carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. » L'article L. 313-5 du même code prévoit que la carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peut être retir...

Dans les cas de polygamie, les femmes sont profondément victimes, parce que, très souvent, par peur de perdre leur titre de séjour, elles se taisent, comme celles qui sont victimes de violences. C'est pourquoi il faut absolument faire en sorte que ces femmes sentent qu'elles ont des droits assurés. L'un des droits essentiels pour elles, pour continuer à élever leurs enfants dans de bonnes conditions et à travailler, c'est d'obtenir un titre de séjour. Je propose tout simplement que, dans le code de l'entrée et du séjour des ...

Je comprends votre préoccupation et la partage. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai proposé de modifier l'article 14 afin qu'il soit explicitement prévu dans la loi que les conjoints victimes de polygamie puissent faire l'objet d'un suivi individuel. Cela incitera les préfectures et le juge à porter une attention particulière à l'aspect de la vie familiale de ces femmes, notamment leur durée de séjour sur le territoire, le nombre d'enfants vivant en France et leur intégration, pour leur permettre d'aller vers une demande de titre individuel.

...rangers, dont je vous rappelle que, pour la plupart, le retrait est déjà prévu pour tous les motifs familiaux, c'est que l'on juge que cette pratique est toujours plus condamnable. Il serait paradoxal que les femmes qui la subissent ne soient pas protégées par la loi, ce qui passe d'abord par le fait de pouvoir continuer à vivre légalement en France. Le renouvellement automatique de leur titre de séjour dans ce cas me semble une évidence.

...nt alertée sur cette complication dès lors qu'il y a décohabitation. Il faut pouvoir aider ces femmes dans leur insertion. Je pense vraiment que l'amendement de Mme Buffet est un bon amendement qui va sécuriser la situation de ces femmes, qui souvent découvrent qu'elles sont victimes de polygamie et auxquelles on va demander de décohabiter, de divorcer, sans leur assurer l'obtention d'un titre de séjour.

Je ne dis pas que l'attention particulière est suffisante. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons inscrit à l'article 14 le besoin d'un entretien individuel. L'idée n'est pas de renouveler le titre de séjour automatiquement, mais d'accompagner ces femmes vers la décohabitation et les démarches pour obtenir un titre de séjour individuel avec leurs enfants et de leur permettre de rester sur le territoire dans des conditions normales. Il me semblerait également pertinent d'améliorer la rédaction de l'amendement avant la séance.

Vous allez enlever le titre de séjour. Mais quelqu'un qui est sur le sol français et qui a des enfants nés en France, de mémoire, n'est ni expulsable ni régularisable.

Le défaut d'adhésion aux principes républicains révélé par la demande d'un certificat de virginité pourra être appréhendé dans le cadre du droit de l'étranger à la délivrance d'un titre de séjour. Le refus de délivrance ou de renouvellement de ce dernier justifiera alors l'édiction d'une obligation de quitter le territoire. L'objectif poursuivi par cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant. Je demande cependant l'avis du ministre de l'intérieur à ce sujet.

... Une femme de 75 ans, habitante de ma commune, voulait épouser un jeune Tunisien de 25 ans. J'ai appelé le consulat de France à Tunis ; voici ce que m'a répondu le consul : « Madame la députée, c'est à vous de changer la loi » – et de m'expliquer que 75 % des mariages unissant un Tunisien et une Française débouchent dans les deux ans sur une séparation, suivie d'un remariage, une fois le titre de séjour obtenu, avec une femme que l'on fait venir de Tunisie. C'est la réalité ! Il faut absolument s'y opposer avec lucidité.

...n tarifaire de 50 %, voire 75 % – les étrangers en situation irrégulière bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME). Le 25 janvier 2018, le tribunal administratif de Paris a annulé cette délibération, estimant que l'article L. 1113-1 du code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction tarifaire « qu'à une seule condition de ressources, et non à une condition de régularité du séjour en France ». Cette annulation a été confirmée par la Cour administrative d'appel de Paris le 6 juillet 2018. Plusieurs motifs justifient de compléter cet article L. 1113-1 du code des transports. En premier lieu, des raisons d'équité et de justice. Rien ne justifie que les étrangers en situation irrégulière au regard du séjour sur le territoire de la République bénéficient de davantage de d...

Cette proposition de loi examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Les Républicains (LR) vise à subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports en commun à la régularité du séjour en France des bénéficiaires. Elle intervient suite aux discussions du projet de LOM et à la décision du 25 janvier 2018 du tribunal administratif de Paris, la juridiction estimant que le code des transports ne subordonne le bénéfice de la réduction tarifaire qu'à la seule condition de ressources, et non à la condition de la régularité du séjour en France. Cette proposition de loi ne fait l'objet...

...a très probablement négatif, les raisons budgétaires que vous avancez à l'appui de cette proposition de loi reposent sur une illusion. Vous la justifiez enfin par une volonté de justice sociale ; je crois que nous n'en avons pas la même définition. Les personnes en situation irrégulière ont besoin d'accéder aux transports en commun, ne serait-ce que pour établir un dossier de demande de titre de séjour ou pour accompagner leurs enfants scolarisés. Permettre à ces personnes fragiles socialement et physiquement de se déplacer, c'est cela, la justice sociale. Je m'étonne donc que le groupe LR pose à nouveau le sujet sur la table, alors que nous savons pertinemment que nous retrouverons les mêmes débats, avec les mêmes arguments. Les députés du groupe MoDem et Démocrates apparentés restent sur la ...

...nsertion et accentue la formation de campements de rue. Ce n'est pas ce que nous voulons. Je peux enfin témoigner de situations que je connais, celles de jeunes migrants arrivés en France pour sauver leur peau, qui ont continué leur combat pour y travailler. Ils sont passés par diverses étapes, d'abord en situation irrégulière, parfois longtemps, ils ont demandé l'asile et ont obtenu un titre de séjour ou le statut de réfugié au terme de nombreuses démarches auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Pour leur chance et la nôtre, aujourd'hui, ils travaillent, sont parfaitement intégrés et sont recherchés par les entrepreneurs de mon territoire. Il est heureux qu'ils aient pu bénéficier de facilités de déplacement ...

...solution alternative, lâchés de l'autre côté du périphérique, en banlieue – réceptacle de la misère que l'on ne saurait voir au cœur de la métropole –, au lendemain de cet événement indigne du pays des droits de l'homme, voilà que la droite décide de présenter à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la tarification réduite de 50 % les personnes sans titre de séjour bénéficiant de l'AME. J'ai toujours pensé que Mme Valérie Pécresse expérimentait en Île-de-France le logiciel de régression sociale et de conservatisme de la droite républicaine. Je me souviens que le 17 février 2016, sa majorité a fait voter au conseil régional une délibération, qui a ensuite été traduite par ce qui était à l'époque le STIF, visant à exclure les personnes en situation irréguliè...

... depuis deux ans et demi. Certains ont dénoncé une velléité de notre part d'entraver la libre circulation de telle ou telle catégorie. Mais il n'est nullement question de cela, pas plus que de dresser les Français contre les migrants ou telle catégorie contre telle autre ! La modification de l'article L. 1113-1 du code des transports, en introduisant une condition supplémentaire de régularité du séjour en France, vise simplement à subordonner le bénéfice de la tarification sociale au respect des lois de la République. C'est, ne vous en déplaise, une mesure de bon sens, selon nous, pragmatique et de nature à contrer l'idée qu'il puisse y avoir un avantage donné à la clandestinité ou à l'illégalité au regard du séjour en France. S'agissant des auditions, nous avions sollicité le Groupement des a...

...er les perspectives d'intégration d'une partie de la population de nationalité étrangère résidant en France et nourrira diverses formes de séparatisme, de précarité et de violence. Comme l'a indiqué le tribunal administratif de Paris dans un jugement du 25 janvier 2018, le bénéfice de la réduction tarifaire ne peut être lié qu'à une condition de ressources et non à une condition de régularité du séjour en France. Pour toutes ces raisons, les députés socialistes et apparentés s'opposent à cette proposition de loi.

...estinité alors que tant de nos compatriotes sont en difficulté – et le seront certainement encore davantage en raison de la crise économique et sociale qui frappe notre pays. Je vous rejoins, en revanche, sur un point : le débat n'est pas comptable, c'est une question de principe que nous posons. En ajoutant dans l'article L.1113-1 du code des transports une condition relative à la régularité du séjour en France, nous entendons combler une lacune, une faille dans le droit existant, celle-là même qui avait amené le tribunal administratif de Paris à annuler la délibération du syndicat des transports d'Île-de-France. J'appelle donc à rejeter ces deux amendements de suppression.

..., nous essayons de cibler des sujets précis, ponctuels, des chaînons manquants dans tel ou tel domaine de notre législation – en l'occurrence un article du code des transports. Nous essayons de faire œuvre utile, en agissant d'une manière pragmatique et concrète. Je veux aussi rappeler, car cet aspect a peut-être été occulté du fait de la teneur de nos échanges, qu'une condition de régularité du séjour s'applique depuis presque toujours dans notre pays pour l'octroi de la quasi-totalité des prestations sociales. Cela ne date pas de cet après-midi. Cela vaut pour l'allocation aux adultes handicapés, le revenu de solidarité active, l'ensemble des prestations familiales, et je pourrais continuer la liste. En subordonnant, par le biais de ce léger complément à l'article L. 1113-1 du code des transp...

...ment avec des mouvements proches des Indigènes de la République, qui pense que la France est toujours coloniale. Considérez-vous que la France soit toujours coloniale et qu'il faudrait lui imposer une forme de démarche vengeresse qui remettrait en cause la République elle-même ? Vous semblez considérer d'une certaine manière, au regard de ce que vous avez dit, que le code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) serait un nouveau « code de la honte ». Vous-même l'avez dit : vous n'êtes pas forcément à l'aise, sur certains points, avec l'idée républicaine.