Interventions sur "séjour"

L'article L. 316-1 du CESEDA prévoit déjà la délivrance d'une carte de séjour « Vie privée et familiale » à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse de traite d'êtres humains. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle et est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale. En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident est délivrée de plein droit à l'étrang...

...oits, cette condition nie la réalité des parcours de vie et des histoires familiales, notamment ceux au cours desquels des mères et des enfants se retrouvent isolés. Par ailleurs, la preuve de la participation effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est difficile à apporter et à interpréter. L'amendement AS29 vise donc à supprimer cette nouvelle condition de délivrance de la carte de séjour.

Depuis la loi du 7 mars 2016, l'avis médical sur l'état de santé des personnes demandant un titre de séjour « Vie privée et familiale », qui était rendu par les médecins des agences régionales de santé (ARS), l'est par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Or, le ministère de l'intérieur peut avoir une influence directe ou indirecte sur la nomination des médecins de l'OFII dont il est la tutelle. L'OFII est ainsi juge et partie pour apprécier la situation des personnes étrangèr...

...OFII dans le cadre de la procédure de délivrance des titres « Étrangers malades ». Comme vous le rappelez, cette procédure a été transférée des ARS à l'OFII par la loi du 7 mars 2016. Pour mémoire, l'OFII était déjà, avant 2016, investi par ses statuts et son histoire d'une large compétence de santé publique pour procéder aux visites médicales de tous les étrangers ayant vocation à être admis au séjour en France. Il s'est organisé territorialement à cette fin, avec un maillage dense de trente et une délégations territoriales comportant, chacune, un plateau technique adapté à la réception des patients, à la réalisation d'examens médicaux et radiologiques, et s'insérant dans un réseau de conventions avec des établissements hospitaliers pour tous les actes spécialisés et examens complémentaires qu...

Cet amendement fait suite à une recommandation du Défenseur des droits qui propose de compléter le dispositif prévu par le CESEDA en intégrant parmi les bénéficiaires des protections les personnes ayant bénéficié par le passé d'une ordonnance de protection. Si l'on peut se féliciter de la sécurisation du droit au séjour des personnes victimes de violence conjugale en prévoyant qu'une carte de résident sera remise de plein droit à l'étranger auquel une carte de séjour temporaire a été délivrée par un juge au titre d'une ordonnance de protection provisoire, cet amendement propose d'aller plus loin en étendant cette disposition aux personnes qui ont bénéficié dans le passé d'une telle ordonnance. Il semblerait en ...

Le projet de loi vise à unifier le régime juridique applicable aux bénéficiaires d'ordonnances de protection, qu'ils aient fait l'objet de violence familiale ou conjugale ou de mariage forcé. Dans les deux cas de figure, le titre de séjour peut être renouvelé lorsque la personne continue à bénéficier d'une ordonnance de protection. Ce n'est plus le cas lorsque cette ordonnance de protection n'existe plus. L'amendement entend faciliter ce renouvellement automatique lorsque la personne a, par le passé, bénéficié d'une ordonnance de protection. La délivrance du titre est accordée afin de permettre à la victime de s'affranchir de l'au...

Cet amendement, qui s'inspire d'une préconisation du Défenseur des droits, vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou étant sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.

Cet amendement vise à renforcer la protection des étrangers, en particulier des femmes, ayant subi des violences conjugales ou familiales. Il propose de modifier le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour mieux l'adapter à la réalité et à la longueur des parcours juridiques. L'idée serait de ne plus conditionner la délivrance de la carte de résident uniquement à la condamnation de la personne mise en cause pour violences conjugales ou familiales, tel que le prévoit le droit en vigueur. Cet amendement propose d'élargir les possibilités d'accès à la carte de r...

Vous proposez que la carte de résident, aujourd'hui délivrée de plein droit seulement après la condamnation définitive de la personne, soit délivrée de plein droit après un premier renouvellement de la carte de séjour temporaire accordée aux victimes de violence ou de mariage forcé. L'équilibre proposé par le projet de loi est satisfaisant. Le projet de loi propose une avancée : la suppression du pouvoir d'appréciation de la préfecture en autorisant l'octroi automatique de la carte de résident en cas de condamnation définitive. Le titre de séjour reste temporaire tant que la procédure pénale est en cours. Il...

L'amendement propose de remplacer le mot « étranger » par le mot « personne ». Or cela nuirait à la compréhension du texte et à sa précision. Le CESEDA regroupe le droit applicable aux étrangers et notamment les conditions de délivrance des titres de séjour. Il apparaît donc nécessaire de maintenir le terme « étranger », l'édifice juridique ayant été construit autour de cette notion. Par ailleurs, la portée de l'amendement me semble beaucoup plus restreinte que les motivations présentées dans l'exposé sommaire. Avis défavorable.

L'objectif de l'amendement est de prévoir l'octroi de la carte temporaire « Vie privée et familiale » au conjoint victime de violence conjugale qui ne fait pas partie d'un couple marié. Le dispositif de votre amendement ne répond pas à cet objectif. L'article L. 313-12 que votre amendement modifie prévoit le renouvellement de la carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale » pour les victimes de violence conjugale mais aussi en cas de décès du conjoint, et seulement son renouvellement. La délivrance de la carte de séjour temporaire relève de l'article L. 313-11 qui, lui, n'envisage que la situation des couples mariés. Son 4° n'évoque effectivement pas le cas des partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) ou des concubins. ...

Cet amendement ne me semble pas relever directement du champ du titre III, il n'entretient d'ailleurs qu'un lien très indirect avec le projet de loi. Celui-ci a pour objet de procéder à diverses modifications relatives au droit des étrangers et des demandeurs d'asile qui relèvent du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il améliore, modifie ou simplifie les procédures d'octroi des titres de séjour ou de protection internationale. Il organise l'accueil et l'orientation des étrangers arrivant en France. L'objet de l'amendement est différent puisqu'il vise à subordonner l'attribution d'un dispositif d'un traitement spécial – en l'occurrence, un avantage tarifaire – à la régularit...