Interventions sur "séjour"

À titre de repli, je propose de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de l'article 23 : lorsqu'un étranger « présente une demande d'asile qui relève de la compétence de la France, l'autorité administrative, après l'avoir informé des motifs pour lesquels une autorisation de séjour peut être délivrée, l'invite à indiquer s'il estime pouvoir prétendre à une admission au séjour à un autre titre et, dans l'affirmative l'invite à déposer sa demande concomitamment à sa procédure d'asile. La sollicitation de la délivrance d'une carte de séjour pourra se faire tout au long de la procédure d'asile et après le rejet définitif de sa demande s'il remplit l'ensemble des conditions prév...

Un certain nombre de demandeurs d'asile sont déboutés parce qu'ils ne remplissent pas les conditions requises : il peut être utile de traiter leur demande d'admission au séjour au plus tôt, sans avoir à attendre indéfiniment, au risque de les voir basculer dans une situation irrégulière. Contrairement à ce que prétend l'exposé sommaire de l'amendement, l'article 23 n'est pas restrictif, pour les raisons que j'ai développées à propos des amendements AS11 et AS62. Par conséquent, je donne un avis défavorable.

Je voudrais présenter ensemble mes amendements AS26 et AS32 car ils vont dans le même sens. L'article 23 prévoit qu'un étranger ayant déposé une demande d'asile et voulant solliciter par ailleurs un titre de séjour pour un autre motif doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à la première, ce qui pose un certain nombre de problèmes. Tout d'abord, cette mesure porte atteinte aux droits de certaines catégories de demandeurs d'asile : les personnes « dublinées » n'auraient pas à être informées de leur droit de déposer en parallèle une demande de titre de séjour, droit dont elles disposent aujourd'h...

...t notre histoire républicaine que notre tradition d'accueil. L'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit, par ailleurs, un droit à une bonne administration, qui s'applique à tout moment à tous les administrés d'un pays signataire de cette charte. La France en étant signataire, toute personne présente sur le territoire national et souhaitant demander le droit au séjour ou son renouvellement doit être libre de pouvoir présenter une demande en bonne et due forme auprès de l'administration. Elle ne saurait en être empêchée par quelque mesure restrictive que ce soit. Ce droit de saisine de l'administration par tous les administrés a même été consacré par le code des relations entre le public et l'administration. Or, par diverses mesures contenues dans ce projet de ...

...documents de voyage pour étrangers mineurs en fusionnant le titre d'identité républicain (TIR) et le document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Néanmoins, cette réforme ne permet pas de clarifier certaines situations compliquées qui découlent du droit actuel. Nous proposons que le DCEM soit délivré aux mineurs malades soignés en France et accompagnés d'un parent titulaire d'un titre de séjour délivré dans ce cadre. En effet, il est logique que ces derniers ne soient pas les seuls détenteurs d'un titre de séjour régulier permettant de circuler dans notre pays. Nous considérons par ailleurs que l'extension de la délivrance du DCEM aux enfants recueillis par kafala est rendue nécessaire par le traitement moins favorable dont bénéficient ces enfants par rapport à des mineurs d'autres nat...

Votre amendement concerne tout d'abord un mineur malade dont un parent bénéficie d'une autorisation provisoire de séjour afin de l'accompagner. Je ne comprends pas l'ajout que vous proposez dans la mesure où votre amendement vise l'article L. 311-12 du CESEDA qui renvoie lui-même au 11° de l'article L. 313-11, lequel prévoit l'attribution de droit d'une carte de séjour temporaire. Nul besoin, par conséquent, d'attribuer un document de circulation. En ce qui concerne la kafala, les ressortissants algériens ne sont ...

Cet amendement vise à insérer la phrase suivante au premier alinéa de l'article L. 744-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : « selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, la personne qui bénéficie des dispositions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose une demande d'asile est autorisée à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande ». Il s'agit d'accorder, de droit, à l'étranger autorisé à ...

...bilitations du Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, compte tenu du caractère flou des termes utilisés et de la sensibilité des sujets au regard des droits fondamentaux. Rien ne garantit que les mesures de simplifications envisagées le soient à droit constant, notamment en matière de protection sociale, ni que les conditions posées pour la délivrance et le renouvellement de ce titre de séjour ne seront pas plus restrictives que celles actuellement en vigueur pour la carte de séjour « salarié ».

...grossière et ne font plus confiance au Gouvernement. Le recours aux ordonnances, prévu par l'article 38 de la Constitution, doit rester exceptionnel. Rien ne justifie son usage inconsidéré et répété ! Par cet amendement de bon sens, nous souhaitons que les sujets traités par ordonnance fassent l'objet d'un projet de loi et de discussions spécifiques : la réforme partielle du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile ne doit pas se faire entre conseillers, au sein d'obscurs cabinets interministériels. Le Parlement doit examiner ce type de texte de manière sereine et exhaustive car c'est à lui de faire la loi. Nous avons tous été élus. Nous avons un rôle : ce n'est pas celui d'une caisse enregistreuse ! Nous devons choisir, faire et voter la loi. Les citoyens nous ont accordé...

L'ordonnance habilitant le Gouvernement à agir en faveur de la création d'un titre de séjour unique pour tous les salariés et celle relative à la simplification du régime des autorisations de travail doivent être prises dans un délai de douze mois, et non de vingt-quatre mois comme le prévoit le projet de loi.

Il s'agit d'un amendement de précaution. Le présent article vise à habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance la rédaction de la partie législative du CESEDA, afin de créer un titre de séjour unique pour les salariés et de simplifier le régime des autorisations de travail. Néanmoins, nous devons être attentifs aux nouvelles conditions de délivrance et de renouvellement de ce titre de séjour, afin qu'elles ne soient pas plus restrictives que les conditions actuellement en vigueur. L'amendement propose donc de saisir le Défenseur des droits en amont du dépôt du ou des projets de loi po...

En l'état actuel du droit, la carte de séjour temporaire « visiteur » est délivrée au ressortissant étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. L'article 28 du projet de loi vient préciser que les ressources exigées doivent atteindre un montant au moins égal au SMIC net annuel, indépendamment des prestations familiales, du revenu de...

...poser de revenus au moins équivalents au SMIC. Les nouvelles règles obligeront le demandeur à disposer de ces mêmes revenus, mais ne prendront plus en compte ses éventuels revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique ou allocation temporaire d'attente. Par ailleurs, une condition supplémentaire est requise : l'obligation de présenter une assurance maladie couvrant la durée du séjour en France. Jusqu'à présent, les tribunaux administratifs ont parfois ajouté cette condition, mais elle n'était pas inscrite dans la loi et ne fait pas l'objet d'une jurisprudence homogène du Conseil d'État. Nous nous opposons à la logique sous-jacente de cet article : il ne bénéficiera qu'à une élite mondialisée, capable de s'affranchir des frontières. Il porte gravement atteinte aux personnes m...

...L'article 28 propose une modification du dispositif mais, pour exclure toute visite motivée par une intervention médicale ou chirurgicale, mon amendement précise que seuls les soins inopinés seront remboursés par l'assurance maladie. Par exemple, la pose d'une prothèse ou une opération de la cataracte ne seraient pas prises en charge. Mais si, malheureusement, la personne a un accident durant son séjour, les soins inopinés alors dispensés seront couverts par l'assurance maladie.

Sous couvert de lutter « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation », l'article 30 introduit une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de sa qualité de parent d'enfant français à la justification de sa contribution effective à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cela revient à punir l'enfant, privé de la possibilité d'être rejoint par un de ses parents, lorsque ce dernier ne peut prouver sa contribution effective à l'éducation de son enfant… Ici encore, le projet de loi introduit une différence de ...

...voit pas à son entretien et à son éducation, l'enfant est doublement puni : on refusera désormais à son parent étranger de venir le voir en France. Le parent étranger pourra honorer ces retrouvailles uniquement si l'autre parent pourvoit effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant et est en mesure d'en fournir la preuve. Cette condition supplémentaire à la délivrance d'un titre de séjour « parent de Français » est source d'injustices. Elle place l'intérêt de l'enfant au second plan. Nous la refusons. D'autre part, sur le modèle de ce qui existe en matière de mariages frauduleux, pour lutter contre les fraudes aux filiations et les filiations douteuses, cet article instaure une nouvelle procédure pour les parents affirmant être parents d'enfant français. Pourquoi créer une usine ...

Avis défavorable. Une carte de séjour temporaire est délivrée à l'étranger lorsqu'il peut établir qu'il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français. La délivrance de ce titre est très vulnérable à la fraude et ce phénomène serait d'une ampleur très significative. Il est par ailleurs en plein développement, si l'on se réfère à l'étude d'impact. Pour l'année 2015, vous avez raison, sur 2 234 tentatives ...

Cet amendement vise à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « Vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil. Il s'agit là d'une préconisation du Défenseur des droits.

Vous proposez d'ouvrir le bénéfice du titre de séjour « Vie privée et familiale » aux étrangers qui, au regard du droit de mener une vie familiale normale au sens de l'article 8 de la CEDH, ne peuvent faire l'objet d'une expulsion du territoire français. Cette possibilité est déjà ouverte par le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui ouvre le bénéfice du titre de séjour « Vie privée...

L'ajout de cette possibilité d'obtention de la carte « Vie privée et familiale » ne ferait qu'entretenir une confusion entre l'octroi des titres de séjour et le bénéfice de la protection internationale. Ce bénéfice est par ailleurs accordé tant que les menaces de persécutions ne permettent pas aux individus concernés de retourner dans leur pays d'origine. Avis défavorable.