Interventions sur "séjour"

Dans la lignée de l'amendement que nous avons présenté à l'article 1er, je propose d'égaliser par le haut le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes les personnes bénéficiant d'une protection de réfugié ou apatride, ou d'une protection subsidiaire. Un premier titre de séjour coûte 19 euros et son renouvellement 269 euros. Si on prend l'exemple d'un couple ayant trois enfants avec le bénéfice de la protection subsidiaire, cela signifie que, tous les quatre ans, cette famille doit acquitter un ...

Nous craignons que ce texte favorise les filières de passeurs car vous allez octroyer de façon quasi automatique aux membres de la famille des réfugiés un titre de séjour, quelle que soit leur situation au regard de la régularité du séjour. Ce sera une forme de régularisation. Nous aurons un débat similaire sur les conditions du regroupement familial, à l'article 3. Je vous mets solennellement en garde sur ce point : on pourra désormais nourrir des filières qui utiliseront la demande d'asile et éventuellement le statut de réfugié comme motif de régularisation. C'e...

L'objectif de l'article 2, et nous l'assumons pleinement, est de sécuriser l'accès à la carte de résident pour les personnes protégées et les membres de leurs familles. Il est faux de dire que nous supprimons la condition de régularité du séjour : en l'occurrence, il faudra justifier de quatre années de résidence régulière, c'est-à-dire à l'issue de la carte de séjour pluriannuelle.

L'amendement CL527 a pour objectif, d'une part, de rapprocher la philosophie de notre droit de celle de nos voisins européens en matière d'accueil et d'intégration des réfugiés et, d'autre part, d'accélérer l'obtention des droits dévolus aux réfugiés. Dans le texte, il est dit qu'un réfugié ne pourra obtenir sa carte de résident que s'il est détenteur d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et s'il réside en France de façon permanente depuis quatre ans. Autrement dit, à l'expiration de sa carte de séjour et s'il a résidé de façon permanente en France pendant quatre ans, le réfugié pourra obtenir sa carte de résident. Ce droit est très rigide, comparé à celui de nos voisins européens. Les Allemands et les Britanniques parlent de naturalisation au bout de t...

Si nous devons bien sûr lutter contre l'immigration irrégulière, la loi doit aussi fixer des conditions d'admission exceptionnelles au séjour et prendre en compte certaines réalités humaines. Il y a sur notre territoire des familles installées depuis plusieurs années et qui ont des enfants scolarisés. Le présent amendement permet aux parents résidant en France depuis au moins trois ans et ayant au moins un enfant scolarisé en France depuis au moins un an d'obtenir une carte de résident.

Nous en venons au sujet humainement le plus scandaleux de ce texte. Le Gouvernement veut en effet favoriser le regroupement familial avec l'extension de son bénéfice aux frères et soeurs des réfugiés mineurs. Or le regroupement familial représente déjà 40 % des délivrances de titres de séjour, avec tous les problèmes qui y sont liés. Cet article, notamment ses alinéas 2 et 4 que le présent amendement tend à supprimer, encourage l'immigration et le dévoiement du droit d'asile, c'est-à-dire l'immigration illégale, et, surtout, il pousse des familles à envoyer leurs enfants mineurs comme têtes de pont pour faire ensuite accueillir l'intégralité de la famille. On sait pourtant que cela se...

...té, et puis, six mois plus tard, un bilan confirmant ce que nous disions, c'est-à-dire un texte qui affaiblit la protection des Français. Nous connaîtrons, je vous le dis, le même scénario. Ce texte va aboutir à une augmentation de l'immigration légale et illégale. Depuis des années, ce sujet est une source d'augmentation très importante de l'immigration légale dans notre pays : 90 000 titres de séjour, soit 35 %, ont été accordés au titre de l'immigration familiale. Il ne s'agit pas du regroupement familial au sens juridique du terme, pour lequel les chiffres sont plus faibles – autour de 20 000 titres, même si ces chiffres sont difficilement vérifiables –, mais nous savons que, depuis 1974, le regroupement familial a été une source majeure d'augmentation de l'immigration dans notre pays. Nou...

...otti et Goasguen. Ils renient l'idée même d'équilibre pourtant défendue par des membres de leur propre famille politique. Je pense aux appréciations portées sur la loi renforçant la sécurité intérieure et son application et aux propos récents de Frédéric Péchenard. Parce que les faits sont têtus, parlons de réunification familiale. Référons-nous aux chiffres relatifs à la délivrance de titres de séjour entre 2012 et 2017 fournis par Guillaume Larrivé dans son rapport : il constate une augmentation de 4,5 % pour motif familial et de 118 % pour motif humanitaire. La réunification familiale, nous le voyons bien, n'a pas provoqué d'afflux migratoire massif. Tout cela relève du fantasme.

...lègues voudraient encore l'accroître, mais on doit faire attention. Les articles 20, 21 et 25 vont dans le bon sens, à condition qu'ils permettent effectivement aux « talents » qui le souhaitent de travailler et de s'installer durablement en France. Quant aux articles 32 et 33, relatifs à la protection des victimes de violences conjugales, nous soutenons bien sûr le renforcement de leur droit au séjour. Ces dispositions, qui nous honorent, s'inscrivent dans l'équilibre qu'il faut trouver entre notre devoir d'accueillir ceux qui ont besoin d'une protection et notre responsabilité de reconduire effectivement les étrangers n'ayant pas obtenu les droits qu'ils demandaient. C'est un exercice difficile, mais je ne doute pas que nous parviendrons à assurer cet indispensable équilibre.

...tre commission des affaires étrangères – j'y viens – ne soit saisie que de ces cinq articles sans cohérence les uns avec les autres. D'ailleurs, ils n'ont pas suscité de commentaires du Conseil d'État ni des autres instances ou des associations. Et pour cause : le problème ne réside pas dans ces articles ! Je cherche la cohérence de cette saisine sur des articles qui ne concernent que le droit au séjour et aucun de ceux qui font le plus débat dans le titre III du projet de loi. L'article 23, sur la suppression de la possibilité pour le demandeur d'asile de demander aussi son admission au séjour dans les mêmes délais, aura pour conséquence, en cas de refus de l'asile, d'empêcher la sollicitation d'un titre de séjour et expose les étrangers malades à un véritable risque. L'article 24 vise à unifi...

En tant que rapporteure, je suis favorable, chère collègue, au principe dont procède l'amendement. Cependant, je ne suis pas certaine qu'il soit utile tel qu'il est rédigé. En effet, l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit déjà que les conditions d'application du « passeport talent » sont fixées par décret en Conseil d'État. Ne faudra-t-il donc pas revoir le texte de cet amendement avant de le redéposer en commission des lois ? Je vous suggère de le retirer pour y retravailler.

Cet amendement vise à mettre un terme aux discriminations fondées sur la nationalité, induites par les actuelles dispositions du code du travail relatives à l'inscription des étrangers à Pôle emploi. Si un étudiant est titulaire d'un titre de séjour temporaire lui permettant de rechercher un emploi, il doit pouvoir être accompagné dans sa recherche d'emploi au même titre que les autres étudiants présents sur le marché du travail.

Je suis défavorable à cet amendement. Je comprends l'esprit dont il procède, mais, juridiquement, il pose deux problèmes. D'une part, il ouvrirait le droit à l'appui de Pôle Emploi à tous les étudiants étrangers, alors que leur droit de travailler en France est limité à un temps partiel à moins de 60 %. Les titres de séjour permettant aux jeunes étrangers qui ont fait leurs études en France d'y rechercher un emploi ne sont pas des cartes « étudiant » mais des autorisations provisoires de séjour dites « étudiant en recherche d'emploi etou justifiant d'un projet de création d'entreprise ». Il y a donc un décalage entre l'exposé sommaire et le dispositif de l'amendement. D'autre part, une disposition législative ne pe...

Bien que soucieuse, comme vous, d'aborder cette question sur le fond, je m'interroge sur la portée effective de l'amendement. En effet, l'exigence de maintien de la communauté de vie pour garantir le droit au séjour qui est prévue pour les couples mariés et justifie qu'on y fasse dérogation dans le cas de violences n'existe pas en droit dans les textes concernant les couples pacsés ou de fait. Ce point doit être vérifié mais l'amendement est peut-être inutile. D'autre part, la rédaction de l'amendement pose problème. Vous proposez de « modifier » l'article L. 313-12 du CESEDA mais s'agit-il de le compléter,...

Cet amendement, inspiré d'une préconisation du Défenseur des droits, vise à garantir le renouvellement du titre de séjour aux personnes ayant subi des violences familiales ou conjugales ou sous la menace d'un mariage forcé, même après l'expiration de l'ordonnance de protection.

Encore une fois, la question de fond est intéressante, et cet amendement ouvre un véritable débat. Cependant, sa rédaction pose problème. Les textes relatifs aux titres de séjour comportent toujours une exception de sécurité : un titre de séjour peut être refusé ou retiré si la personne « constitue une menace pour l'ordre public ». Dans le contexte actuel, nous voyons parfaitement à quel point c'est nécessaire. Malheureusement, le dispositif de l'amendement ne prévoit pas de telle exception et emploie un terme très impératif : le droit au séjour doit être « garanti ». App...

...ordé nos travaux. Mon intervention rappellera dans un premier temps les principales dispositions portées par le titre III, pour se concentrer ensuite sur quelques thèmes qui ont pu émerger de mes auditions et déplacements sur le terrain. Le titre III se compose de quatorze articles, qui visent à transposer des directives européennes, à modifier les conditions d'attribution de certains titres de séjour – notamment pour mieux prendre en compte les violences conjugales – et à ajuster la prise en charge sanitaire des étrangers effectuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). La transposition de directives européennes concerne les articles 20 à 22, ainsi que l'article 29. Les trois premiers articles visent à adapter le droit en vigueur à la directive relative aux condi...

...e les dispositions améliorant les conditions d'accueil et d'intégration des personnes en situation régulière. Aujourd'hui, le seul dispositif spécifique en faveur de l'intégration des étrangers est le contrat d'intégration républicaine. Or ce texte nous donne l'occasion d'être plus efficace et, dans ce titre, les avancées vers cette intégration sont notables. Par exemple, le champ de la carte de séjour mention « passeport talent » pluriannuelle est étendu et une carte de séjour « passeport talent » portant la mention « chercheur – programme de mobilité » est créée. Afin de mettre en oeuvre une politique publique d'intégration pragmatique, certaines dispositions administratives sont allégées, comme l'obligation de signatures physiques pour les visas d'entrée ou la fusion du titre d'identité rép...

...s l'occasion d'en débattre dans l'hémicycle, le titre III, sur lequel notre commission est saisie pour avis, va dans le bon sens. Il permettra l'amélioration des conditions d'intégration et d'accueil des étrangers en situation régulière. Il s'agit notamment de renforcer l'attractivité du territoire pour l'immigration hautement qualifiée, mais également de simplifier les procédures d'admission au séjour, tout en optimisant la lutte contre la fraude. Si notre groupe soutient les dispositions contenues dans ce titre III, nous aurons plusieurs questions sur certains articles, en particulier sur les articles 23 et 30, sur lesquels nous avons déposé des amendements. Nous espérons que notre rapporteure pourra nous apporter son éclairage.

...es jeunes talents et personnes à haut potentiel. Nous ne pouvons que nous féliciter de ces mesures, dans un contexte de compétition mondiale pour la suprématie technologique. Il s'agit en outre d'un enjeu décisif pour un pays comme le nôtre, situé à la frontière technologique, et dont la croissance dépend en grande partie de notre capacité à innover. Les évolutions relatives à certains titres de séjour prévues au chapitre II vont également dans le bon sens et simplifieront les démarches administratives, en rationalisant les procédures afin de clarifier sans attendre la situation des candidats à l'immigration. Enfin, les dispositions spécifiques en matière de séjour prévues au chapitre III permettront de s'assurer que les bénéficiaires du séjour « visiteur » justifient des ressources suffisante...