Interventions sur "séjour"

...btenu le statut de protégé subsidiaire. Cette procédure obéit à des filtres et à des critères. Cessez donc de faire croire que le droit d'asile recouvre un afflux massif de personnes ; examinez plutôt la réalité des chiffres et, surtout, la réalité humaine. D'autre part, lorsque la protection subsidiaire est retirée au cas où les circonstances dans le pays d'origine ont changé, alors le titre de séjour est lui aussi retiré, car l'une et l'autre vont de pair. Je comprends votre intention, madame Wonner, mais je rappelle que la loi du 29 juillet 2015, qui portait création des cartes de séjour pluriannuelles, visait précisément à insérer le ressortissant dans une chaîne d'intégration progressive, d'abord avec une carte de séjour pluriannuelle puis avec une carte de résident d'une durée de dix ans...

Cet amendement pertinent simplifie les choses. Comme le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce projet de loi est d'une complexité incroyable, comme chacun a pu le constater. Il présente des problèmes de lisibilité et de cohérence et suscite parfois des incompréhensions. Les services de préfecture, les associations et les demandeurs d'asile peinent à s'y retrouver. Il faut donc le simplifier. La simplification présente un intérêt du point de v...

Cet amendement vise à élargir le droit au séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire et des apatrides aux étrangers qui peuvent justifier d'une présence sur le territoire de plus de cinq ans, et à ceux qui sont responsables de mineurs justifiant de trois années de scolarisation. La « circulaire Valls » de 2012 permet aux préfectures d'accorder des cartes de séjour à ces étrangers. Mon inquiétude est que le projet de loi ne nous perm...

En somme, vous proposez d'accorder un droit de séjour automatique aux étrangers dont les enfants seraient scolarisés. Aucune régularisation ne peut être automatique : c'est à l'autorité préfectorale qu'il appartient d'étudier chaque cas. En pratique, des régularisations sont régulièrement décidées lorsqu'un enfant est scolarisé ou pour des raisons liées à la vie privée et familiale, mais elles le sont au fil de l'eau et il est important de maintenir...

Puisque nous sommes à la commission des Lois, tâchons de faire un peu de droit. Le CESEDA comporte un article législatif adopté en 2006 qui prévoit « l'admission exceptionnelle au séjour ». En réalité, contrairement à ce qui est dit, il existe donc une base législative pour décider des régularisations. Tel est l'état du droit en vigueur ; je le dis en qualité de rapporteur d'application de la loi de 2016. D'autre part, la précédente majorité a fait un choix politique exprimé dans la « circulaire Valls » de novembre 2012. Elle a eu pour effet de régulariser plus de 180 000 étrang...

Notre collègue Stéphane Peu l'a dit hier : les personnes qui séjournent sur le territoire en situation irrégulière constituent une main-d'oeuvre corvéable à merci qui travaille souvent au noir, dans la souffrance et la misère. Vient un moment où la régularisation de ces personnes est une mesure de bon sens. Vous avez évoqué, monsieur Larrivé, la base juridique permettant les régularisations. Avec cet amendement, nous pourrons sécuriser le dispositif – et je suis...

Comme je l'ai dit hier de manière très mesurée – pour ne pas dire « équilibrée »… –, je regrette que le ministre ne souhaite pas modifier le texte concernant le concubinage. L'ouverture de la carte de séjour pluriannuelle et du regroupement familial aux concubins est l'un des points faibles du projet. Si le concubinage est pour beaucoup un mode de vie à part entière, il ne fait l'objet, en effet, d'aucun acte juridique. Il est donc difficile de prouver que deux ressortissants de pays étrangers qui demandent l'asile ou qui sont apatrides sont des concubins. Cette faiblesse du texte risque de se tradui...

Je rappelle que cet article vise à allonger la durée de validité du premier titre de séjour délivré aux bénéficiaires de la protection subsidiaire mais ne modifie pas les conditions de son octroi. Les critères permettant la réunification familiale sont précisés à l'article L.752-1 du CESEDA, qui définit le concubinage comme une « vie commune suffisamment stable et continue ». Vous dites que cette notion est floue, mais cela fait de nombreuses années qu'elle est reconnue dans la pratique...

Depuis tout à l'heure, nous entendons qu'il s'agit, avec cet article, d'aller dans le bon sens et de simplifier. Je m'en félicite moi aussi, même si j'aurais souhaité qu'on aille plus loin. Mon amendement vise à permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d'une protection internationale d'obtenir un titre de séjour. Il s'agit d'éviter davantage de contentieux pour le futur et de donner à la délivrance d'un titre de séjour une dimension humaine. Le projet de loi prévoit la délivrance d'une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d'une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la p...

Dans la situation que nous considérons, le mariage s'apprécie après le dépôt de la demande d'asile. Si on supprime cette condition de délai d'un an, on peut craindre un détournement de procédure tel que le nombre de mariages croisse dans le seul but de faire obtenir un titre de séjour à son nouveau conjoint, après l'obtention de sa propre protection. C'est pourquoi il est important de définir une durée juste pour apprécier la qualité de la demande formulée pour le conjoint.

Par cet amendement, nous proposons de compléter l'article 1er en ouvrant l'octroi d'une carte de séjour de plein droit à tous les enfants de réfugiés, apatrides ou protégés subsidiaires. En effet, en l'état actuel du droit, il existe un effet de seuil particulièrement préjudiciable qui consiste à ce que seuls les enfants mineurs ou dans l'année suivant leur 18ème anniversaire de personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou étant reconnues comme apatrides, puissent se...

...eurs. Nous respectons donc le droit international. Vous évoquez une éventuelle « simplification » ? Tenons-nous en plutôt à la réalité des situations et au respect de ces règles internationales et européennes, en en restant aux enfants mineurs. Il existe d'ailleurs une petite tolérance, dans l'année qui suit les dix-huit ans, afin que les enfants concernés puissent déposer une demande de titre de séjour. Je ne vois pas de raisons d'y revenir aujourd'hui. Avis défavorable.

Vous arrivez, monsieur le ministre, fort à propos. (Sourires.) L'esprit du présent projet de loi est de ne pas séparer les familles, c'est donc pourquoi les enfants des demandeurs d'asile peuvent bénéficier des titres de séjour pluriannuels visés par le présent article. Cependant, une fois l'enfant majeur, il est lui aussi en situation de présenter, s'il le désire, la même demande que ses parents. Laisser les enfants sur la même demande que celle de leurs parents dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire se justifie difficilement d'un point de vue juridique, et constitue une rupture d'égalité avec les autres...

Les mineurs n'ont pas besoin de détenir de carte de séjour. Une tolérance est laissée dans la dix-huitième année pour ne pas briser la vie familiale. Pour respecter l'autonomie des jeunes adultes, ils peuvent ensuite déposer leur propre demande.

...ose que tout individu a droit à une nationalité. Si des hommes et des femmes doivent absolument bénéficier de la protection d'un État, ce sont bien les apatrides, qui se trouvent privés, du fait de leur situation, du droit au logement, aux soins et au travail. La France s'enorgueillirait de donner des droits à ces personnes. Ne limitons donc pas à quatre ans la durée de validité de leur carte de séjour pluriannuelle. Dix ans serait une durée leur permettant mieux d'envisager l'avenir.

Je comprends votre souci de protection de ces personnes apatrides. Mais il est important de garder deux statuts différents, correspondant à deux types de protection différents, l'une en cas de défaillance provisoire d'un État, l'autre en cas de menace caractérisée, plus grave et plus longue. Je rappelle que les apatrides bénéficieront désormais d'un titre de séjour de quatre ans.

L'amendement me semble plutôt intéressant. La situation très compliquée d'un apatride ne se règle pas en quatre ans. Nous sommes devant des cas beaucoup plus compliqués que celui des bénéficiaires de la protection subsidiaire, pour lesquels une évolution de la situation de leur pays est toujours possible. Les apatrides n'ont, quant à eux, pas de pays ! Dix ans de droit de séjour, cela me semble la durée minimale pour refaire une vie et peut-être, un jour, vouloir devenir Français.

L'apatridie n'a jamais été traitée de manière sérieuse dans un texte. Nous avons ici une occasion de le faire. Il s'agit d'une situation subie par les personnes concernées. Après quatre ans, elles basculeront dans le dispositif « vie privée et familiale » et ne pourront pas être reconduites. Allonger la durée de leur tire de séjour ne fait donc pas naître de risque particulier qu'elles se maintiennent sur le territoire.

Connaissons-nous les chiffres de taux de renouvellement de titres de séjour après quatre ans pour les apatrides ? Si le renouvellement devait s'avérer automatique, nous pourrions en tirer les conséquences. Par ailleurs, qu'advient-il de ces personnes apatrides si leur titre de séjour n'est pas renouvelé à l'issue de la période de quatre ans ?

...ectées. Cependant, il en est une qui ne figure pas à l'article du CESEDA visé par le présent dispositif : celle de la maitrise de la langue française. La langue française, dont la place à l'article 2 de notre Constitution souligne l'importance, est le ciment de notre société. Dans la mesure où la carte de résident est d'une durée de dix ans, et où, pour l'obtenir, il faut notamment justifier d'un séjour régulier en France de quatre ans, ce qui laisse largement le temps aux étrangers d'apprendre notre langue, il semble normal d'attendre d'eux qu'ils maîtrisent cette langue, une maîtrise qui les intègre de manière plus forte et cohérente à notre société.