Interventions sur "séjour"

Cet amendement est très important, car il vise à sécuriser les parcours d'intégration au moment du renouvellement des titres de séjour en introduisant la présomption de continuité des droits d'une durée de trois mois, ce qui éviterait la brutalité des ruptures soudaines des droits, souvent due aux délais de traitement des titres en préfecture, dont les services, nous le savons, ont énormément de travail. De ce fait, il est fréquent que le titre de séjour d'un an accordé aux étrangers arrivant dans le cadre du regroupement famil...

S'il est avéré qu'il n'a qu'une faible portée pratique, je suis prêt à le retirer, mais est-il possible de travailler à cette sécurisation du renouvellement des titres ? Au cours des auditions que j'ai conduites, j'ai rencontré beaucoup de personnes en rupture de droits, alors que le titre de séjour est accordé dans plus de 90 % des cas, particulièrement pour le regroupement familial. La situation peut différer en fonction des titres, mais à chaque fois que l'on se situe dans une démarche d'installation durable en France, ce qui est le cas du regroupement familial, ces ruptures sont préjudiciables.

Je rappelle que si vous êtes étranger et disposez d'attaches familiales en France, vous pouvez obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » sous certaines conditions. Cette carte vous autorise à travailler. Elle est valable un an et renouvelable quand elle est délivrée comme premier document de séjour. Elle est valable quatre ans quand elle délivrée en renouvellement d'un premier document de séjour. Créée par la loi du 7 mars 2016, la carte de séjour pluriannuelle permet également aux étrangers ayant voca...

L'article 313-11 du CESEDA prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » aux étrangers ayant un conjoint français en distinguant deux types de situation : d'une part, le cas d'un étranger marié à un ressortissant français « à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été ...

Dans la lignée des amendements présentés par nos collègues Anne-Christine Lang et Aurélien Taché, cet amendement tend à uniformiser la situation des mineurs confiés à l'ASE. Les conditions d'attribution des titres de séjour à la majorité pour les mineurs non accompagnés diffèrent selon qu'ils ont été pris en charge avant ou après seize ans. Pour les mineurs confiés à l'ASE entre seize et dix-huit ans, une admission exceptionnelle au séjour peut être décidée si une formation professionnelle est suivie depuis au moins six mois, selon la nature de leurs liens avec leurs familles restées dans les pays d'origine et l'av...

L'amendement CL589 vise à supprimer la possibilité de maintenir les mineurs non accompagnés en zone d'attente. Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reconnaît la possibilité que des mineurs non accompagnés soient maintenus en zone d'attente « de manière exceptionnelle ». Nous relevons que les cas « exceptionnels » permettant ce maintien sont très larges et sans lien manifeste avec la situation personnelle des intéressés. Nous y reviendrons aussi s'agissant des centres de rétention. La France devrait privilég...

...eurs, soit directement, soit via les associations qui financeraient cette caution, générerait une soulte de plus de 60 millions d'euros. Sans compter l'incidence de la réduction du délai pour les véritables demandes d'asile et sur les places libérées dans les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), les centres de rétention administrative (CRA) et les hébergements d'urgence où les déboutés séjournent faute de place disponible alors qu'elles sont réservées aux demandeurs en attente, aux primo-arrivants et aux sans domicile fixe.

...ants. Des pays, comme l'Australie, contrôlent les ressources des étudiants qui vont y effectuer leurs études. Il n'est pas absurde de vérifier que ceux qui viennent dans un pays pour bénéficier d'une prestation disposent des ressources pour y vivre sans faire appel à la solidarité nationale. J'apporte cette précision pour que le débat ne soit pas caricaturé. Je rappelle que le nombre de titres de séjour accordé aux étudiants a fortement augmenté : nous sommes passés de 73 000 à 92 000 en 2017.

Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 4. Ce sont des dispositions de cohérence avec l'article 23 du projet de loi en vertu desquelles un étranger qui a déposé une demande d'asile et qui souhaite solliciter par ailleurs un titre de séjour doit effectuer cette seconde démarche parallèlement à la première. Il est également précisé qu'en cas de rejet de la demande d'asile et de la demande de titre de séjour, l'étranger doit faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Cette mesure a pour effet de limiter de manière significative la possibilité de présenter une demande d'admission au séjour sur un fondemen...

Il est bon de vouloir faciliter les procédures. Mais aujourd'hui, il est pratiquement impossible de déposer une demande d'asile en même temps qu'une demande de titre de séjour pour un autre motif. Aller dans une ambassade est considéré comme un signe d'allégeance et fait tomber la demande d'asile. On compare toujours notre situation à celle de l'Allemagne, mais dans ce pays, un examen médical complet est imposé dès l'arrivée, ce qui élimine beaucoup de recours par la suite sur d'autres fondements. Bref, si je comprends le caractère opérationnel de ces dispositions, je...

Prévoir que toutes les demandes de droit d'asile et de titre de séjour doivent être déposées en même temps sert plusieurs objectifs. C'est d'abord, pour l'administration ou la justice administrative, une mesure de simplification et d'accélération du traitement des demandes, ce qui répond à l'objet de ce texte. Les demandeurs d'asile ou ceux qui souhaitent obtenir un autre titre de séjour seront très rapidement informés sur leurs possibilités de rester, ou pas, sur l...

Est-il possible de déposer une demande d'asile et une demande de titre de séjour en même temps ? Peut-on faire une demande de titre de séjour sans avoir de passeport ? Je crois que juridiquement, ce n'est pas possible.

...question de l'asile et de l'immigration avec humanité et fermeté, comme l'avance le Président de la République. Pourtant, dans ce projet de loi, nous ne voyons que de l'inhumanité. L'article 11 est un concentré de cynisme et de brutalité envers celles et ceux qui fuient toutes sortes d'atrocités. Cet article précise que toute personne ayant reçu un double refus, de demande d'asile et de titre de séjour, doit faire l'objet d'une OQTF. En réalité, l'administration en charge d'étudier ces demandes simultanées peut, mais ne doit pas, prendre une mesure d'OQTF. Nous avons eu un différend avec le ministre sur la différence entre pouvoir et devoir hier soir, qui a d'ailleurs plutôt tourné en ma faveur. L'article 11 prévoit donc une automatisation des OQTF ne permettant pas à l'administration d'étudie...

... 000 fichés S et les 20 000 personnes considérées comme danger potentiel du fait de leur radicalisation au fichier du traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation. Nous sommes bien loin des vingt expulsions annoncées par le ministre de l'intérieur. La loi actuelle est normalement très claire. Si un étranger en situation irrégulière circule sur le sol français sans titre de séjour, il doit être expulsé. Qu'il soit délinquant ou non, la règle est la même pour tous. La capacité d'un État à éloigner les étrangers qui commettent des actes de délinquance est inhérente au concept de souveraineté. Dans un contexte de menace terroriste sans précédent et de hausse continue de la délinquance, la préservation de l'ordre public exige de revoir le droit actuel afin d'expulser systémati...

Je défendrai conjointement les amendements CL621 et CL331. En complément de nos amendements visant à rappeler au préfet qu'il doit toujours examiner pleinement et sérieusement la situation de tout étranger et n'être en aucun cas en situation de compétence liée, nous souhaitons modifier l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le même sens, cette fois pour le cas le plus problématique des interdictions de retour sur le territoire français. Il y a sept ans, seul un juge pénal pouvait prononcer une telle mesure, alors appelée interdiction judiciaire du territoire. L'IRTF a été créée en 2011 et pouvait être prononcée dans des cas limités. En six ans, on en est arrivé à la banalisatio...

...ion prioritaire de constitutionnalité (QPC) valide le principe de ces assignations à résidence en droit des étrangers, dès lors que leur objet est « d'une part, de garantir la représentation de l'étranger soumis à une mesure d'éloignement du territoire, et, d'autre part, d'organiser les conditions de son maintien temporaire sur le territoire français, alors qu'il n'a pas de titre l'autorisant à y séjourner, en tenant compte des troubles à l'ordre public que ce maintien est susceptible d'occasionner ». Il s'agit dans ce cas de non-respect de la loi. Dans son avis, le Conseil d'État a également déclaré la mesure conforme. Avis défavorable.

...implement à la déresponsabilisation des États membres, qui préfèrent la solution de facilité – l'expulsion. Cela souligne tristement l'absence de solidarité au sein de l'Union européenne. Ugo Bernalicis. Cette mesure constitue une atteinte aux libertés et droits les plus fondamentaux. Elle permet la remise à un autre membre de l'Union européenne d'un étranger s'il est en possession d'un titre de séjour de l'État en question, assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français pouvant aller jusqu'à 3 ans. Cette mesure ne tient aucun compte de la réalité car elle suppose que les étrangers n'ont aucune attache sur leur terre d'accueil. Or, ces personnes sont souvent sur notre sol depuis de nombreuses années. Elles ont réussi à y construire leur vie de famille. Si elle était adop...

Il n'y a rien d'intolérable ! Vous surinterprétez ces dispositions… Il s'agit simplement d'un alignement afin que toutes les personnes soient traitées de la même manière. Actuellement, les étrangers résidents réguliers de l'Union européenne ont un droit au séjour en France plus important que les étrangers citoyens de l'Union européenne. En effet, nous avons le droit d'interdire de retour un Européen qui se livre à un abus de droit ou qui fait peser une menace à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française, mais nous ne pouvons qu'expulser le tiers résident d'un pays non européen ! Avis défavorable.

L'article 15 traite de la décision par l'autorité administrative de remise de l'étranger ressortissant d'un pays tiers aux autorités de l'État membre qui l'a admis au séjour. Il dispose que cette remise peut être assortie d'une interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF) d'une durée maximale de trois ans. L'amendement de mon collègue Éric Diard vise à supprimer cette durée maximale, pour ne pas contraindre l'autorité administrative dans un délai et protéger, si besoin, l'ordre public sur une plus longue durée.

Nous vous proposons un autre amendement de repli, correspondant à des demandes formulées par les agents de la CNDA, qui ont fait grève pendant plusieurs semaines et connaissent bien ces sujets. Nous demandons la suppression des télé-audiences : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet que les audiences ne se déroulent plus en présentiel mais par visio-conférence, afin que la justice soit plus rapide et moins chère quand il s'agit des étrangers – car c'est encore une question budgétaire. De nombreux acteurs – des avocats, des magistrats et des personnes venant en aide aux migrants – ont souligné que cela nuit à la qualité de la procédure...