Interventions sur "séjour"

... et que l'autorisation provisoire de travail est maintenue. Mais que se passera-t-il dans l'hypothèse, probable, où sa demande d'asile sera refusée deux ou trois mois après son entrée dans l'entreprise ? La loi prévoira de supprimer son contrat de travail et de l'éloigner puisqu'il aura été débouté mais, dans la vraie vie, vous serez, je le crains, saisis de demandes d'admission exceptionnelle au séjour. Certains entrepreneurs iront voir le préfet pour dire que leur salarié a été débouté mais qu'il fait désormais partie de leur entreprise. Faciliter l'ouverture du marché du travail me paraît être une fausse bonne idée. Vous allez mettre le doigt dans l'engrenage que constitue la régularisation des déboutés. Cela me paraît entrer en contradiction avec l'objectif affiché par ailleurs qui consiste...

Nous proposons la suppression de cet article, car nous considérons que ce n'est pas forcément une bonne méthode que de passer par voie d'ordonnance. Le Gouvernement souhaite une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Il souhaite créer un titre de séjour unique pour les travailleurs et simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés par des entreprises bénéficiant d'une reconnaissance particulière par l'État. Nous considérons que ces dispositions ne nécessitent ni de contourner la procédure parlementaire ni de...

...les termes employés dans cette loi d'habilitation, qui autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances, sont assez clairs. Il s'agit de rendre accessible le CESEDA, dont j'ai entendu dire, au cours de nos auditions, qu'il était l'un des codes les plus compliqués à appréhender. Dans un domaine aussi sensible, une meilleure accessibilité me paraît souhaitable. Il s'agit aussi de créer un type de séjour unique pour les salariés et de simplifier le régime des autorisations de travail pour le recrutement de certaines catégories de salariés. Tout cela me semble assez clair et positif.

Nous proposons de supprimer cet article qui, sous couvert de lutte « contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation », vise à introduire une des dispositions les plus cyniques de ce projet de loi : il conditionne notamment la délivrance du titre de séjour à l'étranger se prévalant de la qualité de parents d'enfant français à la justification de la contribution effective de l'auteur de la reconnaissance de la filiation à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Cela reviendrait ainsi à punir l'enfant, privé de la possibilité d'être rejoint par un de ses parents, au motif que celui-ci n'arriverait pas à prouver sa contribution effective à son éducat...

Cet amendement propose de rédiger différemment l'article, en complétant le 6° de l'article L. 313-11 du CESEDA de façon à accorder une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » au parent étranger d'un enfant français tant que la reconnaissance de filiation litigieuse n'a pas été définitivement annulée par le juge civil.

Cet amendement me tient particulièrement à coeur. Les deux premiers alinéas de l'article 30 imposent à une mère d'un enfant français qui demande l'asile de prouver que le père français de l'enfant « contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation » de ce dernier. Dans les faits, si elle n'apporte pas cette preuve, elle n'obtiendra pas le titre de séjour qui lui permettrait de rester en France et d'y travailler. En clair, parce que le père ne subvient pas aux besoins de l'enfant, vous empêchez la mère de travailler sur le sol français, ce qui signifie qu'aucun des parents ne contribuera à l'entretien et à l'éducation de cet enfant. La loi ne peut pas avoir pour conséquence une telle situation pour un enfant français. L'amendement vise à supprimer...

Cet amendement reprend la recommandation n° 4 de la délégation aux droits des femmes afin d'introduire un mécanisme dérogatoire au dispositif permettant d'octroyer un titre de séjour temporaire à un parent qui aurait engagé une procédure civile à l'encontre du parent français refusant soit de reconnaître soit d'assurer l'entretien et l'éducation de son enfant. L'introduction de ce recours remplacerait la condition ajoutée par le projet de loi visant à ce que le parent étranger prouve l'implication du parent français.

... assistons à un certain nomadisme selon la complaisance des mairies, ce qui est aussi une façon de détourner la loi. Aucune mesure n'est prise en la matière, et je signale qu'il n'existe pas de fichier relatif aux demandes de célébration de mariage frauduleux. Il serait temps de s'emparer du sujet. Bien évidemment, je souhaite également qu'aucun mariage ne puisse être contracté si l'un des époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. C'est l'objet de l'amendement CL741. Je sais que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'y oppose, mais ne rien faire, c'est devenir complice de trafics. Nous devons agir efficacement pour lutter contre ces mariages frauduleux. Une forte contrainte pèse souvent sur les personnes qui participent à c...

... Concernant l'obligation qui serait faite à l'officier d'état civil de saisir le procureur de République, et le régime des mariages blancs et gris, l'article L. 175-2 du code civil prévoit déjà une procédure robuste qui a inspiré le dispositif de l'article 30 du projet de loi visant à lutter contre les reconnaissances frauduleuses du lien de filiation. S'agissant du cas où l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français, l'exposé sommaire de votre amendement cite la décision du 20 novembre 2003 du Conseil constitutionnel qui indique « que le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s'oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d'un étranger fasse obstacle, par lui-même, au ...

Cet amendement vise à privilégier le critère de l'insertion et de l'intégration des mineurs non accompagnés pour leur accorder le droit au séjour à dix-huit ans, plutôt que celui de l'âge d'arrivée sur le territoire – les textes distinguent aujourd'hui l'entrée avant et après seize ans. À dix-huit ans, les mineurs confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant seize ans bénéficient d'un droit au séjour, dans la mesure où ils respectent certaines conditions, comme le caractère réel et sérieux du suivi de leur formation. En revanche, si l...

Cet amendement traite précisément de la situation de ces personnes au moment où elles deviennent majeures et où se pose la question de leur droit au séjour. Il n'aborde pas directement la question des mineurs non accompagnés. Je le maintiens.

Des titres temporaires de séjour sont accordés aux personnes qui ont le courage de témoigner en matière de proxénétisme et de traite des êtres humains. Je propose de mettre en place un dispositif identique pour les personnes qui témoignent contre les passeurs, puisque nous souhaitons unanimement lutter plus efficacement contre les réseaux.

Il me semble que le CESEDA encadre déjà assez strictement la délivrance de titres de séjour aux personnes qui déposent plainte. J'estime donc que votre amendement est satisfait, et j'y suis défavorable.

Cet amendement reprend la recommandation n° 5 de la délégation aux droits des femmes afin de compléter l'article L. 316-3 du CESEDA pour permettre aux personnes étrangères victimes de violences conjugales ou familiales, ou menacées de mariage forcé, d'obtenir de plein droit le renouvellement de leur carte de séjour temporaire, même dans les cas où l'ordonnance de protection n'est plus en vigueur, dès lors que la victime a porté plainte contre l'auteur des faits.

Également issu d'une recommandation de la délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à supprimer la condition supplémentaire ajoutée par l'alinéa 4 du présent article, selon laquelle, pour pouvoir prétendre à la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection de l'article 515-9 du code civil en raison des violences exercées au sein du couple doit être détenteur d'une carte de séjour « ordonnance de protection » délivrée sur le fondement de l'article L. 316-3 du CESEDA.

Il me paraît opportun de conserver le parcours qui fait se succéder ordonnance de protection, carte de séjour, puis carte de résident. Je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement.

Cet amendement tend à renforcer la protection des compagnes et des compagnons d'Emmaüs. Leur activité solidaire au quotidien leur permettra d'accéder à un titre de séjour après trois ans de vie en communauté. Un titre de séjour temporaire vie privée et familiale pour motif humanitaire ou exceptionnel est prévu à l'article L. 313-14 du CESEDA et précisé au 2.1.4 de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission exceptionnelle au séjour des étrangers en situation irrégulière. Être compagnes ou compagnons d'Emmaüs, c'est accéder à un parcours d'intégratio...

...pacité d'accueillir une immigration supplémentaire. La France ne peut pas baisser la garde en matière de contrôle des flux migratoires. Or c'est ce que nous faisons en ce moment, c'est aussi ce qu'a fait le gouvernement socialiste depuis 2012. Il faudra rompre avec ce laxisme en adoptant enfin une véritable politique d'immigration. Dans le même temps, il ne saurait y avoir d'admission durable au séjour sans perspective d'intégration. Il ne doit plus y avoir d'acquisition de la nationalité française au bénéfice d'étrangers qui ne se placent pas dans une démarche d'assimilation. Actuellement, pour être naturalisé, il faut être de bonnes vie et moeurs et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation empêchant l'acquisition de la nationalité française, c'est-à-dire une condamnation pour crimes et d...

...n acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis. Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée, ainsi que de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France. Obtenir la nationalité française, c'est être assimilé à la société française par une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, des droits et devoirs conférés par la nationalité française, ainsi que par l'adhésion aux principes et valeurs es...

... personnes déjà présentes sur notre sol. La France doit non seulement lutter contre l'immigration illégale, mais doit aussi réduire son immigration légale au strict minimum. Il est proposé d'instituer un débat annuel au Parlement sur l'immigration, permettant au pouvoir législatif de fixer chaque année, en fonction de l'intérêt national, des quotas d'accueil d'étrangers par catégorie de motif de séjour. Je considère qu'il est indispensable aujourd'hui que les Français soient associés à ce débat, et à tout le moins que ce débat se tienne en toute transparence. Dans la mesure où l'immigration constitue la première préoccupation des Français, ce qui ressort de tous les sondages, il me paraît indispensable que nous ayons ce débat sur les quotas.