Interventions sur "séjour"

Le texte n'aborde pas la question soulevée par le présent amendement, celle des conditions d'accès par les ressortissants étrangers à un certain nombre de prestations sociales. Plusieurs de ces prestations sont conditionnées à une durée de séjour légale et stable tandis que d'autres ne font pas l'objet de cette condition de résidence. Nous proposons ici, avec M. Éric Ciotti et l'ensemble des députés du groupe Les Républicains, d'instaurer une condition de séjour légal de deux années pour l'accès, d'une part, aux prestations familiales et, d'autre part, à d'autres prestations sociales.

...onditionnées à une durée de résidence – de cinq ans pour bénéficier du RSA par exemple. Nous proposons une durée de résidence de deux ans pour bénéficier des prestations familiales. Le gouvernement d'Édouard Philippe, le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, considèrent-ils qu'il est nécessaire que les étrangers, dès lors qu'ils mettent le pied sur le territoire, qu'ils possèdent une carte de séjour, puissent accéder aux allocations familiales et aux logements sociaux ?

... dans les transports. Notre amendement vise justement à modifier le code des transports. Dans sa décision, le tribunal administratif de Paris annulant la délibération du STIF pointe une erreur de droit et indique que le code des transports ne subordonne pas le bénéfice de la réduction tarifaire à une autre condition que de ressources – et donc ne le subordonne pas à la condition de régularité du séjour. L'amendement apporte, clefs en main, la solution, le tribunal administratif de Paris nous ayant indiqué la voie : il complète l'article L. 1113-1 du code des transports pour préciser que le bénéfice de la réduction tarifaire est subordonné à la régularité du séjour en France.

L'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose actuellement qu'un étranger peut être expulsé si sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Il est proposé, à travers cet amendement, d'ajouter un alinéa disposant que l'expulsion doit être prononcée si la personne a été condamnée en dernier ressort en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrori...

Comme cet amendement a le même esprit que les précédents, vous allez peut-être me faire la même réponse… La condamnation en dernier ressort en France, soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement peut déjà justifier le refus ou le retrait du statut de réfugié. Il est cohérent d'étendre ce dispositif au séjour des étrangers ne relevant pas du droit d'asile.

L'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par dérogation à l'article L. 521-1, mentionne les situations qui ne peuvent donner lieu à une mesure d'expulsion que si celle-ci constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique. L'alinéa 8 de cet article dispose toutefois que l'expulsion est possible si l'étranger a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement fer...

L'amendement CL174 est un amendement d'appel qui rétablit le délit de séjour irrégulier. Je sais que l'on va m'opposer l'existence de la directive « retour » de 2008. Le sens de cet amendement est d'inviter le Gouvernement à engager sa renégociation.

La loi du 31 décembre 2012 a apporté certaines modifications au droit pénal des étrangers. Sa portée principale est la suppression du délit de séjour irrégulier et la création du délit de maintien sur le territoire français. Depuis cette loi, le maintien sur le territoire en dépit d'une mesure d'éloignement de l'autorité administrative est incriminé. Autrefois, le fait pour un étranger de séjourner irrégulièrement sur le territoire français constituait un délit : chaque année, 60 000 personnes étaient placées en garde à vue à ce titre. Cette l...

...ur continuer à lutter contre les réseaux de passeurs et contre les filières d'immigration clandestine. L'amendement vient simplifier la lecture des dispositions relatives aux immunités dérogatoires et modifier les règles afin de ne plus mettre sur le même plan, d'une part, ceux qui aident les migrants sans en tirer aucun profit, d'autre part, ceux qui les exploitent. Concrètement, pour l'aide au séjour et à la circulation, l'amendement continue de sanctionner l'aide apportée dans un but lucratif ou qui vise à obtenir une contrepartie. En revanche, en dehors de ces cas, l'acte de solidarité est dépénalisé. Quant à l'aide au franchissement de la frontière, cet acte ne sera pas poursuivi dès lors qu'il répondra à un objectif humanitaire. Mes chers collègues, avec cet amendement, nous pouvons faire...

...mmes passeurs ou aidants… Il y a plusieurs façons de rédiger la suppression du délit de solidarité. L'amendement CL765, que j'ai déposé avec plusieurs de mes collègues, comprend une rédaction proposée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) qui insiste sur la volonté de la personne qui aurait « sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger, dans un but lucratif ou moyennant une contrepartie ». Si le délit est bien spécifié, on peut éliminer les exceptions prévues : c'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article L. 622-4, qui suscite actuellement des divergences de jurisprudence.

Je commencerai par dire, au sujet de l'amendement CL740 de Mme Boyer, que je suis hostile au durcissement des peines infligées en cas d'aide simple à l'entrée ou au séjour irrégulier. Passer de cinq à sept ans ne me semble guère justifié, d'autant que les peines prononcées effectivement atteignent rarement ce quantum maximal. Pour ce qui est de l'amendement CL259, nous partageons tous le souhait de lutter contre les réseaux de passeurs, exploitants de la misère humaine. M. le ministre d'État, M. Florent Boudié et moi-même nous sommes rendus dans les locaux de l'Of...

...écessite pour le moins une nouvelle rédaction. Elle représente un sérieux recul en ce qu'elle supprime les exemptions pour la famille de l'étranger, prévues par le droit positif. Elle limite l'exemption de solidarité aux dangers actuels et imminents. Enfin, si elle représente un certain progrès en prévoyant des exceptions au délit d'entraide, elle constitue un recul important en matière d'aide au séjour. Ainsi, une personne locataire d'un logement et qui permettrait à son époux, en situation irrégulière, de dormir chez elle, commettrait-elle désormais un délit d'aide au séjour, puisque ce délit pourrait être constitué entre personnes d'une même famille – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Le délit de solidarité a une longue histoire : apparu en 1938, il a depuis fait l'objet de nombreuses mod...

...iter de la question du délit dit de solidarité – qui n'existe d'ailleurs pas en droit –, mais de renforcer la répression à l'encontre des trafiquants d'êtres humains, des marchands d'esclaves, qui organisent des filières mettant en danger la personne même des migrants. L'article L. 622-5 du CESEDA, que nous proposons de modifier, vise les trafiquants ayant facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en France et ayant commis cette infraction en bande organisée ou dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Ce que nous proposons au 2° de notre amendement – que nous devrions peut-être circonscrire à cette proposition –, c'est que de tels com...

Notre amendement vise à rendre sa cohérence au régime des immunités pénales prévues à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De façon concrète, si une personne fournit des soins médicaux à un étranger en situation irrégulière afin de lui assurer des conditions de vie digne, la personne aidante n'est pas condamnable car la visée est humanitaire. En revanche, si cette même personne transporte dans son véhicule un étranger afin de lui fournir les soins médicaux, elle peut être pénalement...

...cation de Jacques Toubon tantôt, voici maintenant celle de Cédric Herrou… Nous vivons une époque formidable ! Je rappelle à notre collègue de la Nouvelle Gauche que la question de l'abrogation du délit de solidarité s'était déjà posée en 2012. Elle avait été réclamée par François Hollande, mais n'avait pas pu aboutir. La loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées n'a pas permis de résoudre toutes les situations – Marietta Karamanli s'en souvient sans doute –, d'où l'intérêt de réfléchir à nouveau collectivement à la rédaction de cet article L. 622-4. Entre la solution que propose notre collègue Naïma Moutchou – j'étais cosignataire de l'amendement ...

Je voudrais me faire le porte-parole de M. Manuel Valls… même s'il s'exprimera peut-être lui-même. L'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile me convient parfaitement dans sa rédaction actuelle ! On ne pénalise pas celui qui aide au séjour pour des raisons médicales ou lorsqu'il s'agit d'assurer des conditions de vie digne et décente à l'étranger. Cette exception d'humanité – humanitaire – bloque la poursuite pénale. Si l'on adoptait les amendements proposés par certains députés de La République en Ma...

L'amendement dépénalise le séjour irrégulier en le faisant entrer dans le champ – contraventionnel – de l'article 131-13 du code pénal. Il s'agit de prendre acte des vagues jurisprudentielles progressistes suite à l'arrêt Hassen El Dridi de la Cour de Justice de l'Union européenne du 28 avril 2011. Les arrêts de la Cour de cassation pris sur cette base ont d'ailleurs forcé le Parlement à légiférer sur la garde à vue pour séjour i...

L'article 20 étend le champ de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » pour permettre d'améliorer l'attractivité de notre territoire. Il comporte également plusieurs mesures de transposition de la directive sur le séjour des étudiants et des chercheurs. J'y suis particulièrement attachée. Avis défavorable.

Le dispositif « passeport talent » est essentiel pour le rayonnement de la France et son attractivité. L'alinéa 3 de l'article 20 étend le champ de la carte de séjour pluriannuel à l'étranger dont les fonctions s'inscrivent dans le cadre du projet de développement économique de l'entreprise. La rapporteure pour avis et présidente de la commission des Affaires étrangères, que je représente, propose d'élargir la délivrance du « passeport talent » aux étrangers qui participent au développement « social, international et environnemental » de l'entreprise.

L'amendement est satisfait par l'article L. 313-3 du CESEDA, qui dispose que la carte de séjour temporaire ou la carte de séjour pluriannuelle peuvent, par une décision motivée, être refusées ou retirées à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Avis défavorable.