Interventions sur "séjour"

Alors que plus de 1,3 million de titres de séjours ont été délivrés entre 2012 et 2017, notre pays compterait au moins – selon vos chiffres mêmes, monsieur le ministre d'État – 400 000 étrangers en situation irrégulière.

... disons avec force et conviction : nous devons réduire considérablement l'immigration légale. Pour ce faire, nous souhaitons – Guillaume Larrivé l'a dit et il s'agit de la colonne vertébrale du dispositif que nous proposons – que chaque année, le Parlement, c'est-à-dire vous, mes chers collègues, fixe, en fonction de l'intérêt national, des plafonds d'accueil d'étrangers par catégorie de motif de séjour.

...tes au regard des défis à relever. En effet, si nous le comparons à vos propos – lesquels expriment lucidement votre inquiétude quant à la crise migratoire inédite que traversent notre continent et notre pays – , il ne transformera qu'à la marge la politique actuelle d'immigration. Nous pensons comme vous que, si l'on ne fait rien, le pire est à venir. Notre pays a déjà délivré 262 000 titres de séjour en 2017, et l'on peut estimer qu'il abrite entre 300 000 et 400 000 immigrés clandestins, puisque 311 000 étrangers en situation irrégulière sont inscrits à l'aide médicale d'État. Le nombre de demandeurs d'asile, quant à lui, a également franchi un record, avec 121 000 demandes déposées en 2017. De même, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d'asile restent dans notre pays. Dans...

...e bonne ou de mauvaise foi, la célérité avec laquelle nous répondons à son espoir de protection relève d'une exigence de dignité et de décence. Nous voulons mieux protéger ceux qui relèvent de l'asile, qui ont fui les persécutions, les exactions, les zones de conflit. Mais nous voulons aussi indiquer clairement à celles et à ceux qui ont été déboutés du droit d'asile, et qui n'ont pas vocation à séjourner dans notre pays à un autre titre, qu'ils seront reconduits à la frontière dans les délais les plus courts. En vue de l'examen de ce projet de loi, le groupe La République en marche s'est fixé une ligne de conduite au fond assez simple, et qui consiste à mesurer chaque disposition à l'aune de deux exigences : d'abord, les droits fondamentaux des demandeurs d'asile ; ensuite, le cadre fixé par ...

...ions restent sans réponse, dont une, centrale : voulez-vous plus ou moins d'immigration ? Nous ne le savons pas. Ce que nous ressentons, c'est que vous vous embourbez dans le laisser-aller du gouvernement précédent, en traitant le sujet de l'immigration par le tout petit bout de la lorgnette que constitue le droit d'asile, cet accueil humanitaire qui ne représente que 15 % des premiers titres de séjour délivrés par la France. Or, monsieur le ministre d'État, le problème de l'immigration en France ne se réduit pas à une question de gestion technique des flux de demandeurs d'asile : c'est que vous placez notre pays dans une posture de résignation, où l'immigration demeure subie, et non choisie, où la France n'est pas proactive, mais reste au contraire soumise aux désordres du monde et aux filièr...

Une fois n'est pas coutume, j'estime qu'un rapport est très utile : celui qui est prévu par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, autrefois appelé « rapport orange », que le ministère produit chaque année. Il ne me semble pas l'avoir reçu récemment alors qu'il est extrêmement utile, car il contient tous les chiffres et les évaluations nécessaires.

Je saisis la balle au bond : je crois comprendre que vous êtes destinataire d'un tableau de bord mensuel concernant les chiffres de l'immigration – y compris les visas et les mesures d'éloignement et de séjour. À ma connaissance, ce tableau de bord n'est pas publié. Il serait pourtant utile au débat public que le pouvoir exécutif partage chaque mois des indicateurs chiffrés avec le pouvoir législatif.

Cet amendement vise, d'une part, à supprimer l'article qui aligne les conditions de la retenue pour vérification du droit de circulation et de séjour sur le régime de la garde à vue – car rien ne justifie la garde à vue en l'absence d'infraction – et, d'autre part, à maintenir l'abrogation des dispositions sanctionnant d'une peine d'emprisonnement l'entrée irrégulière sur le territoire métropolitain en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

J'émets un avis défavorable à la suppression des dispositions de l'article 19 car, tout au long de nos auditions, les forces de l'ordre ont présenté l'allongement de la durée de la retenue administrative comme une mesure opérationnelle essentielle. Quant au délit d'aide au séjour, le débat aura lieu à l'occasion de l'examen des amendements après l'article 19.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons préserver le droit à la sûreté et la liberté d'aller et de venir – qui, accessoirement, sont consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 – en mettant fin au régime dérogatoire du droit commun qu'est la retenue pour vérification du droit au séjour. Vous entendez instaurer un régime « d'entre-deux », une sorte de version bis ou dégradée du régime de la garde à vue. Le Gouvernement reconnaît lui-même à la page 157 de son étude d'impact que « ce régime est calqué sur celui de la garde à vue alors que les deux mesures répondent à des finalités différentes et donc placent l'intéressé dans une situation juridique sans comparaison ». Cette reten...

Cette mesure a été analysée autrement que par l'étude d'impact : dans le rapport sur l'application de la loi du 7 mars 2016 de nos collègues Jean-Michel Clément et Guillaume Larrivé, M. Clément a précisément proposé d'allonger de seize à vingt-quatre heures la durée de la rétention administrative pour vérification du droit au séjour afin de faciliter le travail des forces de police et de gendarmerie. Suite à cette préconisation, c'est la durée de vingt-quatre heures qui figure dans le texte.

Il s'agit d'une retenue pour vérification du droit au séjour !

Pour démontrer que mon opposition au texte est le fruit d'une réflexion technique, je précise que j'approuve entièrement l'article 19. Avant 2012, madame Autain, le séjour irrégulier était en effet un délit. Les forces de l'ordre avaient la possibilité de placer les étrangers en situation irrégulière en garde à vue sur le fondement de ce délit. La directive « Retour » de 2008, signée par la France, a contraint le législateur à évoluer et, en décembre 2012, alors que M. Valls était ministre de l'Intérieur, il a fait le choix d'adopter un système de retenue qui, en r...

Cet amendement supprime les alinéas 3 et 4 qui consistent, selon la volonté du Gouvernement, à étendre à la quasi-totalité du personnel de sécurité le droit de procéder à une retenue pour vérification du droit au séjour. Loin d'être légère, cette procédure entraîne une privation de liberté et doit donc être strictement encadrée afin de protéger les droits des administrés. Aujourd'hui, seuls les agents et les officiers de police judiciaire peuvent procéder à ces retenues pour vérification. La raison en est simple : leur grade leur confère un haut niveau de responsabilité et, par conséquent, des pouvoirs étendus....

Ce nouvel amendement de repli vise à préserver les droits et les libertés fondamentales des personnes en supprimant le régime d'inspection des bagages et de fouilles de la personne faisant l'objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour. En effet, vous proposez une nouvelle fois un régime bis et dégradé, moins protecteur que ce qui pourrait être mobilisé en l'état actuel du droit. Le régime dérogatoire proposé est enclenché non plus sur réquisition d'un magistrat – le procureur de la République – mais sur décision d'un agent lambda « sous contrôle de l'officier de police judiciaire », qui n'aura plus qu'à « informer par tout mo...

...9 et 754 au cours des deux années d'état d'urgence. C'est la raison pour laquelle, à la fin de l'état d'urgence, nos forces de l'ordre n'ont plus le droit de contraindre un individu à ouvrir le coffre de sa voiture ni à montrer le contenu de ses bagages en dehors d'un périmètre de protection préalablement défini. L'article 19 prévoit que « pour les seules nécessités de la vérification du droit de séjour et de circulation il peut être procédé, sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et en présence de l'étranger, avec l'accord de ce dernier ou, à défaut, après avoir informé par tout moyen le procureur de la République, à l'inspection de ses bagages et effets personnels et à leur fouille ». Une fois encore, nous allons alourdir le travail des forces de l'ordre, et ce uniquement pour vé...

Je vous rappelle que l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ordonne que « les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France ». Cette disposition permet de vérifier l'identité de l'étranger qui s'est soustrait à l'obligation de présenter ses papiers. Avis défavorable.

Cet amendement vise à en finir avec votre fameux régime dérogatoire du droit commun, celui de la retenue pour vérification du droit au séjour. Nous estimons que c'est un entre-deux dangereux. Encore une fois, cette procédure a été instaurée à la suite de condamnations de la France par des juridictions nationales et européennes. Ces condamnations sont réelles mais vous essayez de trouver un biais. Il nous semble, encore une fois, que rien ne justifie de priver de sa liberté une personne au motif qu'on veut contrôler son identité, qu'ell...

L'existence d'un régime dérogatoire d'enregistrement des empreintes et de la photographie de la personne objet d'une retenue pour vérification du droit au séjour est très problématique. L'alinéa 10 permet « d'assortir les sanctions pénales prononcées en cas de refus de prise d'empreintes ou de photographie d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans ». La question est de savoir quel en est le but. Pourquoi assortir un tel refus de trois ans d'emprisonnement pour les personnes de nationalité étrangère alors que cette duré...

...ment concerne les travailleurs sans papiers. Si l'on suit votre logique, ce sont des personnes à réprimer et non des victimes du cynisme patronal – les patrons profitent du fait de pouvoir disposer de travailleurs à bas coût. Non, ce n'est pas votre problème puisque plutôt que de prévoir des pénalités pour les employeurs, vous traquez les travailleurs sans papiers. Le fait d'utiliser un titre de séjour appartenant à un tiers afin d'entrer ou de rester sur le territoire français, pourrait désormais devenir passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Pensez-vous sérieusement que ces travailleurs sans papiers sont en mesure de s'acquitter d'une telle amende alors qu'en général ils sont venus de loin, sans le sou, travaillent parfois plus que trente-neuf heures par semaine po...